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Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Temporaire Dune Terrasse Lauberge du Marronnier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Temporaire Dune Terrasse Lauberge du Marronnier)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-N°148
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2017 relatif à la circulation et au stationnement sur la Place du
Marronnier;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Considérant la demande en date du 18 avril 2025 de Madame la présidente Aurore GARRY et de Monsieur
le directeur général Pierre-Yves JOUANNEAU -— société par action simplifiée —- dénomination raison sociale
CALAL, de l'établissement Auberge du Marronnier 4 place du Marronnier 06610 LA GAUDE, sollicitant
l'autorisation d'installer une terrasse de café devant leur commerce ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Arrêté municipal DGS-2025-N°148 l
30/04/2025
30/04/2025
30/04/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Aurore GARRY présidente de la société CALAL et Monsieur Pierre-Yves JOUANNEAU directeur
général de la société CALAL de l'établissement Auberge du Marronnier, sont autorisés à installer une terrasse
de café sur la place du Marronnier au droit de leur commerce, pour une surface de 71 m2, conformément au
plan en annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée, à charge pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, les occupants devront en informer sans
délai les services municipaux.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable du 04 mai 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 00 heure 30.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
Les occupants devront maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de la présente autorisation acquitteront à la commune de la Gaude la somme de 938,96€,
(neuf-cent-trente-huit euros et quatre-vingt-seize centimes), soit 20€ le m2 en prorata pour 242 jours, du 04
mai 2025 au 31 décembre 2025 inclus, au titre des droits de place pour la terrasse.
En outre les bénéficiaires devront souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les
bénéficiaires des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté municipal DGS-2025-N°148 ARTICLE 9
Les bénéficiaires supporteront sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 10
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 11
La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ Monsieur le responsable des services techniques,
+ Auxintéressés.
FAIT À LA GAUDE, LE 22 AVRIL 2025
Le maire
Bruno BETTATI
IN cmnrésden Ve
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire
l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 - TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse
suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal DGS-2025-N°148 . — Auberge du Marronnier — 4 place du Marronnier - 71 m?
Emplacement Terrasse de café
Surface terrasse : 71 m2
Avec contournement de l'arbre el des aménagements.
En conservant 1,40 mètre de cheminement piétonnier le long de ta route de Cagnes (RM16)
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