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Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse le Bistroro 2026 1
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse le Bistroro 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260622-DGS28A230626-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026
Affichage : 23/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
*
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2026-306
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Abroge l'arrêté numéro DGS-2025-411 en date du 10 novembre 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la tarification
des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant les demandes en date du 06 mai 2026 de la présidente de l'SAS Mme Marie RAYNAL-BERGMANN,
Mme Romane CAMACHO gérante, ainsi que M. Romain COIMET gérant du restaurant le BIST'RORO,
immatriculation au RCS numéro 102 421 633 R.C.S. Grasse — date d'immatriculation le 17/03/2026 - forme
juridique Société par Actions Simplifiée - sise 6 Rue Centrale 06610 LA GAUDE, sollicitant l'autorisation
d'installer une terrasse pour l'exploitation de leur restaurant, sur la place de l'Eglise, à compter du 06 mai 2026
au 31 décembre 2026;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Monsieur Bruno CIAVARELLA a été retenue pour l'année 2026;
Considérant que par la suite d'une vente du fonds de commerce le 6 mai 2026, et le changement de
propriétaires ;
Arrêté municipal - DGS-2026-306 I
23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026 A
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Mme Marie RAYNAL-BERGMANN présidente, Mme Romane CAMACHO gérante, ainsi que M. Romain COIMET
gérant sont autorisés à installer une terrasse de restaurant sur la place de l'Eglise pour l'exploitation de leur
commerce, pour une surface de 61 m?, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les
services municipaux.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable du 06 mai 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 00 heure 30.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
Les occupants devront maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Les bénéficiaires devront notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de propreté,
conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de la présente autorisation acquitteront à la commune de La Gaude la somme de 804,00€,
(huit cent quatre euros), soit 20€ le m2 du 06 mai 2026 au 31 décembre 2026, soit pour 240 jours, au titre des
droits de place pour la terrasse.
En outre les bénéficiaires devront souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute époque,
sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les bénéficiaires des
dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, les bénéficiaires de la présente autorisation devront en informer
au plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
Arrêté municipal - DGS-2026-306 2 ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Les bénéficiaires supporteront sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, ls services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
ARTICLE 13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
À Madame la présidente,
À Madame la gérante,
À Monsieur le gérant. +
+
+
+
FAIT À LA GAUDE, LE 22 JUIN 2026
Le maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de
réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux. JURIDICTION_COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1
Arrêté municipal - DGS-2026-306 3 RESTAURANT LE BIST'RORO
6 Rue Centrale
Ù La Gaude
06610 LA GAUDE
Terrasse 61 M?
Entrée domicile
RUE CENTRALE
Entrée restaurant le BIST'RORO
P] : Droit de place - terrasse