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Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse le Marronnier Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse le Marronnier Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEM ENT DES ALPES-MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251110-DGS214A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
& Commune de £ La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-N°406
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2017 relatif à la circulation et au stationnement sur la Place du
Marronnier ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 14 octobre 2025 de Madame la présidente Aurore GARRY et de Monsieur
le directeur général Pierre-Yves JOUANNEAU -— société par action simplifiée — dénomination raison sociale
CALAL, de l'établissement Auberge du Marronnier 4 place du Marronnier 06610 LA GAUDE, sollicitant
l'autorisation d'installer une terrasse de café devant leur commerce ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Considérant que la commune, a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Madame la présidente Aurore GARRY et de Monsieur le directeur général
Pierre-Yves JOUANNEAU a été retenue.
Arrêté municipal DGS-2025-N°406 |]
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 2
ARRÈTE
ARTICLE 1:
Madame Aurore GARRY présidente de la société CALAL et Monsieur Pierre-Yves JOUANNEAU directeur général
de la société CALAL de l'établissement Auberge du Marronnier, sont autorisés à installer une terrasse de
café sur la place du Marronnier au droit de leur commerce, pour une surface de 71 m?, conformément au plan
en annexe.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, les occupants devront en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 00 heure 30.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
Les occupants devront maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Les bénéficiaires devront notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de la présente autorisation acquitteront à la commune de la Gaude la somme de 1420,00€,
(mille-quatre-cent-vingt euros), soit 20€ le m2, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus, au titre des
droits de place pour la terrasse.
En outre les bénéficiaires devront souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les
bénéficiaires des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
Arrêté municipal DGS-2025-N°406 ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, les bénéficiaires de la présente autorisation devront en
informer au plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est
pas automatique.
ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Les bénéficiaires supporteront sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr.
ARTICLE13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ Monsieur le responsable des services techniques,
+ Aux intéressés.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire
l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 - TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse
suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal DGS-2025-N°406 . — Auberge du Marronnier — 4 place du Marronnier - 71 m2
Emplacement Terrasse de café
Surface terrasse : 71 m2
Avec contournement de l'arbre el des arménagements.
En conservant 1,40 mètre dé cheminement piétonnier le long de la route de Cagnes (RM18)
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