Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 E 23a Cloture du budget annexe SSIAD
Déliberation - 23 E 23b Constatation de resultat 2022 SSIAD
Déliberation - 23 E 21e Compte administratif 2022 SSIAD
Déliberation - 23 E 23b Constatation de re sultat 2022 SSIAD
Déliberation - 21 G 18e Budget primitif SSIAD 2022
Déliberation - 21 A 10e Budget primitif 2021 SSIAD
Déliberation - 18 C 28e Budget supplementaire 2018 SSIAD
Déliberation - 19 J 24e Budget Primitif 2020 SSIAD
Déliberation - 21 D 32d Budget supplementaire 2021 SSIAD
Déliberation - 22 D 27e Budget supplementaire 2022 SSIAD
Déliberation - 23 E 23a Clo ture du budget annexe SSIAD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 E 23a Clo ture du budget annexe SSIAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Fin de vie,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JUIN 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Clôture du budget annexe
du service de soins
infirmiers à domicile
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 juillet 2023
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2023
et qu'il est donc exécutoire
Le 4 juillet 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 28 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
21 juin deux mille vingt trois, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame HABERT-DUPUIS
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE N° DE DOSSIER: 23 E 23a
OBJET : CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS
A DOMICILE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Saint-Germain-en-Laye qui prenait en
charge les personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans afin de permettre leur
maintien à domicile ou leur retour à l’autonomie, a été transféré le 1° juillet 2022 au
Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD).
Le budget du SSIAD est un budget annexe de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, financé par
l’Assurance Maladie sous forme d’un budget fixé par l’ Agence Régionale de Santé.
Suite au transfert des activités du service au SIMAD), le budget annexe est clôturé à la date du
30 juin 2022.
Le bilan du budget annexe tel qu’il ressortira du compte de gestion 2022 sera intégré au budget
principal de la Ville.
Le Comptable Public est autorisé à comptabiliser les opérations de dissolution du budget annexe
et les écritures d’intégration dans le budget principal.
Il est proposé au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe « SSIAD » à la date du
30 juin 2022, d’autoriser le Comptable Public à procéder aux écritures comptable de clôture et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette clôture.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de clôturer le budget annexe « SSIAD » à la date du 30 juin 2022, d’autoriser le
Comptable Public à procéder aux écritures comptable de clôture et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer tous les documents relatifs à cette clôture.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelie de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.