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Déliberation - 24ANNEXADGS1209 ALD DEL5 Convention Abattement Tfpb Habitat 76
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
VU : pour être joint à l'appui de la délibération du Conseil Municipal n° 5 en date du 9 décembre 2024 £a DECEMBRE 2024 Utilisation de l'abattement de la TFPB Éé. dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) de Fécamp RE Es RÉPUBLIQUE E ss E tat À FRANÇAISE LS Fécamp Roi T6 Lpatié Fé eécam Fou Caux rat Agglo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20241209-20241209DEL5-DEAccusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/12/2024] Affichage : 16/12/2024 CONVENTIONPOUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QPV Conclue entre : - La communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Laurent VASSET, Président, - Et la Ville de Fécamp, représentée par David ROUSSEL, Maire - D'autre part, la Préfecture de Seine Maritime représentée par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie et de la Seine Maritime, - Et d'autre part, Habitat 76 représenté par Eric GIMER, Directeur Général Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l'article 1388 bis du code général des impôts ; Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ; - Vu le contrat de Ville de Fécamp voté par le conseil communautaire le 23 octobre 2024. Il est convenu ce qui suit : + Objet de la convention + Identification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires ° Engagements des parties à la convention ° Résultats du diagnostic partagé ° Orientations stratégiques ° Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants 1 Décembre 2024 D on + ww ° Modalités de pilotage * Suivi et bilan ° Durée de la convention ° Conditions de report de l'abattement de la TFPB 9 9 Conditions de dénonciation de la convention 9 * Annexe : programme d'action 10 1 Objet de la convention L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1®' janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp, Habitat 76 et est une annexe du contrat de ville signé le 23 octobre 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : ° Renforcement de la présence du personnel de proximité ; + Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; *Sur-entretien ; + Gestion des déchets et encombrants/épaves ; °Tranquillité résidentielle ; ° Concertation/sensibilisation des locataires ; * Animation, lien social, vivre ensemble ; + Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. 2 Décembre 2024 2, Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l'intercommunalité ou par commune ou par quartier A la date de la signature de la convention, Habitat 76 est propriétaire de 132 logements sur le Quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) du Ramponneau. Nombre de logements bénéficiant Estimation du montant de de l'abattement dela TFPB l'abattement de la TFPB 2025-2030 Nombre total Gas QUE de logements Pour la période Le Val de Bucaille lu Vies 3 Décembre 2024 3, Engagements des parties à la convention La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp et Habitat 76. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun. Engagements de l'État Les services de l'État contribuent à la mise en œuvre de la convention d'abattement TFPB. Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention. Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des objectifs stratégiques. Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d'abattement. Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent, à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants. La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de compétence respectifs Engagements de l'EPCI ° Moyens humains liés au suivi de la convention: pilotage 1 agent chargé de la coordination de la Politique de la Ville ° Mobilisation des politiques de droit commun : gestion des déchets, développement économique, Politique de la ville, contractualisation avec la CAF pour les politiques familiales au titre de la Convention Territoriale Globale et avec l’ARS pour les politiques de santé au titre du Contrat Local de Santé, réseau de transports urbains. ; + Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp Engagements de la commune 9° Moyens humains liés au suivi de la convention : copilotage avec l'agglo. Suivi financier (1 agent VDF), relations bailleurs sociaux (1 agent VDF) et un suivi de Gestion Urbaine de Proximité (1 agent CCAS/1 agent VDF) ; + Mobilisation des politiques de droit commun : action sociale, prévention, animation de quartier, propreté urbaine, sécurité publique, politique jeunesse... ; * Pilotage de la convention : pilotage assuré par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral en lien avec la Ville et le CCAS de Fécamp ; ° Mobilisation du conseil citoyen et des habitants : animé par la maison de quartier du Ramponneau (centre social). Réunion deux fois par an. 4 Décembre 2024 Engagements de l'organisme Him 5 Le Directeur de Territoire est le référent d'Habitat 76 auprès des partenaires. Il assure le pilotage et le suivi de la convention et mobilise les ressources internes pour la mise en œuvre opérationnelle du plan d'actions, notamment les Directions des Politiques territoriales et sociales et du Développement durable du patrimoine, ainsi que le Contrôle de gestion interne pour établir le bilan quantitatif et qualitatif annuel (prévisionnels et réalisés). Ledit bilan est reporté sur le logiciel QuartiersPlus, présenté et diffusé aux signataires de la convention et aux instances. Il mobilise les associations de locataires à travers le Conseil Central de Concertation Locative. Au-delà, les équipes de l'Office se tiennent à leur disposition à travers le service des relations aux locataires ou les Responsables de pôles de territoire dès qu'ils le souhaitent pour partager des problématiques. Les organismes HLM détiennent des compétences essentielles en matière de gestion de leur patrimoine et de dynamiques de peuplement du parc social, renforcées par leur ancrage territorial. Ils jouent un rôle clé dans les quartiers en agissant sur la tranquillité résidentielle, le développement économique, l'emploi, le cadre de vie et le lien social. Les actions éligibles aux 8 axes du cadre national des contreparties d'abattement de TFPB sont en cohérence avec les engagements pris dans le cadre du Contrat de Ville, rappelés ci-après. Actions en lien avec l'emploi et le développement économique : Participer au développement économique à travers les capacités de commande en travaux d'investissement, d'entretien, de maintenance et de gestion ; Poursuivre l'embauche directe ou indirecte de publics issus des quartiers prioritaires (droit commun, emplois aidés, dispositifs de retour à l'emploi...), dans des domaines variés comme la gestion locative, les métiers de proximité, la maintenance des immeubles et des installations, ou l'accueil du public ; Recruter ou accompagner des jeunes en services civiques pour des missions d'accompagnement et de sensibilisation des résidents à la maîtrise des charges, aux outils numériques, au tri sélectif; Poursuivre l'utilisation des clauses d'insertion dans les marchés de construction neuve et de réhabilitation lourde dont ils seront les maîtres d'ouvrage ; Soutenir les initiatives locales, avec les habitants et le tissu associatif. Actions en lien avec le cadre de vie et la tranquillité résidentielle : Poursuivre la réhabilitation énergétique des logements les plus énergivores, découlant des priorités issues du Plan Stratégique de Patrimoine, pour limiter la précarité énergétique des ménages (loi climat et résilience/ sobriété énergétique) ; Poursuivre la participation aux dispositifs locaux de tranquillité et de sécurité ; Entretenir, maintenir, développer et moderniser les installations de vidéoprotection, et autres moyens de prévention situationnelle, ainsi que tout équipement collectif; Maintenir une présence effective du personnel de proximité en charge de faire respecter le règlement général des locations, gérer les troubles de voisinage, faire le lien avec la police et la gendarmerie en cas de dégradation, d'occupation de hall, et autres incivilités ; Favoriser les pratiques écoresponsables, la préservation de la biodiversité en lien avec la maitrise des charges : création de locaux deux roues sécurisés ; tri à la source des biodéchets selon les orientations de l'EPCI ; optimiser la gestion de l'eau ; développer la gestion différenciée des espaces verts et les plantations durables. Décembre 2024 Actions en lien avec le vivre ensemble, la lutte contre l'isolement et la grande précarité : Préserver une présence humaine effective sur le terrain, afin d'assurer, par le lien social avec les habitants, la tranquillité des lieux; Former et accompagner le personnel de proximité (relations clients, gestion des conflits, sensibilisation au vieillissement, à la santé mentale, à l'isolement, au maintien à domicile...) ; Favoriser le lien social et les animations au profit du « bien vivre ensemble » ; Soutenir les initiatives des habitants ; Participer activement à la stratégie et à la mise en œuvre au quotidien de la gestion urbaine et sociale de proximité, notamment la gestion des déchets, des encombrants et des épaves ; S'engager en faveur du vieillissement de la population et des personnes handicapées en étudiant les demandes d'adaptation des logements et l'accessibilité des résidences ; Assurer une veille sociale des personnes vieillissantes et/ou isolées; Accompagner les personnes via des structures intermédiaires favorisant l'accès et le maintien dans le logement. 4, Résultats du diagnostic partagé Le diagnostic partagé s'appuie essentiellement sur les résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » réalisé le 18 octobre 2024, en présence des principaux acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP.Etaient présents les partenaires et habitants suivants : la Déléguée du Préfet à la Politique de la Ville ; l'Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL ; la Ville de FECAMP et son CCAS ; la Maison de; 4 usagers du centre social ; 4 membres du Conseil citoyen ; 2 représentants de 3F NORMANVIE, 2 locataires référents d'habitat 76 ; 4 représentants d'habitat 76 (Directeur de Territoire, Chargée de sites, Concierge et Employé d'immeubles). Au global, il a été relevé un bon niveau d'entretien général du patrimoine, des parties communes et des espaces extérieurs résidentialisés. L'implication des équipes de proximité, présentent en nombre, a été mise en avant dans ces bons résultats. A partir des constats réalisés lors du diagnostic, les principaux enjeux identifiés sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité et de la gestion des espaces résidentiels et publics, sont les suivants : - Conforter la présence renforcée du personnel de proximité - Apporter une vigilance constante sur la tranquillité résidentielle et la gestion des incivilités du quotidien (encombrants, déjections canines.) - Assurer une tranquillité résidentielle : vidéoprotection, - Renforcer les animations, le lien social, le « bien vivre ensemble », avec une attention particulière vis-à-vis du public senior et des liens intergénérationnels - _ Mener des petits travaux d'amélioration de la qualité de service 5, Orientations stratégiques 6 ° Présence du personnel de proximité, gestion des déchets et encombrants S'appuyer sur la présence effective et renforcée du personnel de proximité et des métiers concourant à l'accompagnement (Chargé de médiation locative, chargé de coordination sociale, garde assermenté...) des publics fragiles, pour participer activement à la stratégie et à la mise en œuvre, au quotidien, de la gestion urbaine et sociale de proximité, notamment la gestion des déchets et des encombrants, en lien avec les services communautaires et municipaux. Décembre 2024 ° Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; Sensibiliser et former le personnel de proximité, avec une priorité donnée à la gestion des conflits et à l'accompagnement du vieillissement. * Concertation/sensibilisation des locataires ; Accompagner et sensibiliser les résidents à la maîtrise des charges, aux outils numériques, au tri sélectif. Remettre des « kit économie d'énergie » aux nouveaux entrants. °Tranquillité résidentielle ; Renforcer la tranquillité résidentielle, à travers une participation active aux dispositifs locaux de tranquillité et de sécurité, notamment la cellule de veille, et en assurant un partage d'informations régulier avec les forces de l'ordre. Entretenir, maintenir, développer et moderniser les installations de vidéoprotection, et autres moyens de prévention situationnelle, notamment avec des travaux programmés d'interphonie. + Animation, lien social, vivre ensemble Soutenir les initiatives des habitants et du tissu associatif, notamment dans le cadre de projets éco- responsable, sportifs et culturels (organisation d'ateliers dans le jardin botanique, de rencontres sportives, d'expositions.). S'engager particulièrement en faveur de l'accompagnement des personnes vieillissantes, notamment à travers l'intervention d'un volontaire en service civique et d’une veille sociale quotidienne et bienveillante assurée par les équipes de proximité. Privilégier une approche intergénérationnelle. + Petits travaux d'amélioration de la qualité de service Réaliser des petits travaux d'amélioration de la qualité de service dans les parties communes (peinture dans la cage d'escaliers et les sous-sols, réfection des halls éclairage LED à détection, sonnettes...), les locaux communs (râteliers à vélos..), les espaces extérieurs résidentiels (signalétique, candélabres...), notamment à l’occasion du programme de réhabilitation énergétique (2026-2027). 6. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants Habitat 76 associe les Membres du Conseil Central de Concertation Locative et/ou ses représentants d'Amicales de locataires et/ou ses « Locataires référents ». La commune associe les membres du Conseil citoyen. L'ensemble de ces représentants participe, à titre consultatif, à la vie de la convention d'abattement de la TFPB et est associé à la vie de la convention (diagnostic partagé, GUSP, suivi et bilan.). 7, Modalités de pilotage + Désignation des référents dans les collectivités et dans les services de l'État : voir page 4 : ‘Instance de pilotage technique de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence) : Comité technique 1 fois par an (octobre) : Agglomération Fécamp Caux Littoral, Ville de Fécamp, CCAS ;son rôle sera d'apporter son expertise et de proposer les orientations à suivre en fonction des besoins ; 7 Décembre 2024 ° Instance de pilotage décisionnelle de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence, modalités de validation des programmes d'action prévisionnels et réalisé) et articulation avec les instances du contrat de ville : Comité de pilotage une fois par an (décembre) : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; son rôle sera de faire un bilan de l'année N et de valider les orientations pour l'année N+1 ; ® Instance de suivi et d'évaluation : Évaluation des projets mis en place par les bailleurs et réorientation des fléchages si nécessaire, le but étant que le budget soit dépensé dans sa totalité à la fin de l'année : techniciens et élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, de la Ville de Fécamp, du CCAS, et les représentants des bailleurs ; il s'agira d'un comité de pilotage spécifique sur l'évaluation qui se déroulera entre juin et septembre de l’année en cours. ° Calendrier (Le programme d'actions prévisionnel est défini autant que possible dans un calendrier compatible avec le calendrier budgétaire des organismes Him et le calendrier des appels à projet relatifs au BOP 147. De même, le bilan des actions réalisées est défini dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Him). 8, Suivi et bilan ° Chaque année, Habitat 76 transmet à la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral, la Ville de Fécamp, l'État — représenté par le Délégué du Préfet à la Politique de la Ville - et aux représentants des locataires-habitants, avant le 15 avril de l’année n+1 un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année n-1. ‘ Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données. Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'actions convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. 9, Durée de la convention La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire. 8 Décembre 2024 10, Conditions de report de l'abattement de la TFPB Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées sur l'année N+1, voire N+2. Ce report fait l'objet d'une validation par les signataires de la convention lors d'un comité de pilotage. 11. Conditions de dénonciation de la convention ° Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ; ° En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1 janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ; ° Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Fécamp, le 20 décembre 2024 Signataires Le Président Le Préfet de la Région Normandie de la communauté d'Agglomération et de la Seine Maritime Fécamp Caux Littoral Laurent VASSET Jean-Benoît ALBERTINI Le Maire de la Ville de Fécamp David ROUSSEL Décembre 2024 Le Directeur général d'habitat 76 Eric GIMER ANNEXE : programme d'action prévisionnel 2025-2030 — RAMPONNEAU GEL Le bailleur 0,23 ETP sur le QPV 2024 soit 0,9 2025-2030 100% ras i (TP au-delà du décret gardien (1 gen es ee ETP pour 100 logements) surveillanceâgents de médiätion Valorisation de la part des chargés 2025-2030 5 000 5 000 100% i sociale de méliation locative Renforcement Agente Valorisation de la part des chargées 2025-2030 20 000 20 000 100% de la présence développement social (de coordination sociale, adjoint ... du personnel de pe EE eturbain proximité CoordonnateurHim dela lérisation de la pari des 2025-2030 10 000 10 000 100% : ponsables de pô gestion de la proximité ÉRONQRIES ER DOIES je nr Valorisation de la part des gardes 2025-2030 10 000 10 000 100% RÉTÉEENLS SEINE lassermentés Formations spécifiques 2025-2030 4 000 4 000 100% (relation client, 2: gestion des confits, Formation/ compréhension du soutien des fonctionnement social ...) personnels de , EE Participation active aux cellules de - - imité Sessionsdecoordination en ci autres instances proximité interacteurs à déà s partenariales. Coût déjà valoris dans l'axe 1 a : (Prise en charge psychologique, = = DÉRONE JR soie, assistance juridictionnelle, PT... lElénent déjà valorisé dans l'axe - - Renforcement nettoyage édite À Effacementastags ct \Pas d'intervention ces dernières - - graffitis années Renforcement Sur coût prévisionnel estimé sur la - - 3 rene (base du coût moyen observé en 2022 : ; L 1 2023. Sur-entretien équipements et amélioration des délais d'intervention Réparation des Sur coûr prévisionnel estimé sur la 2025-2030 15 000 15 000 100% équipements vandalisé | coût moyen observé en 2022 1 2023 (ascenseurs ...) Gestion désencambrant ‘où prévisionnel estimé sur la base 2025-2030 15 000 15 000 100% lu coû moyen observéen 2022 et 4. 12023 Gestion des déchets et des Renforcement ramassage 7 7 encombrants/ papiers et détritus épaves = e = = Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets Dispositif tranquillité 7 7 vidéosurvéllancs (Coût prévisionnel estimé sur la base | 2025-2030 13 000 13 000 100% 5. (fonctionnement) ldu coût moyen observéen 2022 et : 4 2023 Tranquillité résidentielle - - Surveillance des chantiers Analyse des besoins en ise à l'étude d'ime modernisation 2025-2030 À définir À définir “ a arcs lu systène de vidéoprotection 10 Décembre 2024 |||||Il|| Commentaires / détails DEEE Han ue LIENS DEEE ete Ve Llo1el UE Végétalisation du quartier, {Co des travaux de jardins - renforcement de la partagés, poulailler, éo biodiversité locale PA NH A (ctions de proximité valorisées| # F Participation/implication/ dans le cadre de l'axe 1 formation des locataires etassociation des 6. locataires crea des | Dispositifs spéciiques — Pemise du «it éco » 2025-2030 2000 2000 100% locataires à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gesteéco responsables, etc. Enquête de satisfaction valoriser si réalisée - - territorialiséesSoutien aux actions Animations en pied d'immeuble 2025-2030 6000 6 000 100% fvalente ere 1 soutien aux projets portés par des associations locales ensemble » Actions Mise en place d'ime veille . - - d'accompagnement ociale à destination des ainés ee {ans le cadre du plan d'action social spécifiques Vieillissement el service 7. civique. Co déjà valorisé è lans l'axe 1. Animation, lien Ru _ Sans objet L Z social, vivre Services spécifiques aux ensemble locataires (ex : portage de courses en cas de pannesd'ascenseurs)Actions d'insertion A valoriser si réalisée + = (chantiers jeunes, chantiers d'insertion ...) Mise à disposition de 7 7 locaux associatifs ou de services Petits travaux Eclairage extérieur (2025) 2026-2028 50 000 50 000 100% d'amélioration du cadre Fee démélonion SENS intégré au programme de de vie (réfection hall réhabilitation érergétique d'immeubles/cages (2026-2028) d'escaliers, éclairage, L Accès / halls 8. sécurisation abords, Eclairage LED à détection Petits travaux résidentialisation, ne i d'amélioration signalétique ...) ce 4 sous-sols et cages be escaliers de la qualité de L Tapis service 3 2025-2030 10 000 10 000 100% Surcoûts de remise enétat des logements Travaux de sécurisation Travaux d'amélioration 2026-2028 40 000 40 000 100% ' intégré au programme de (gestion des caves, réhabilitation énergétique digicodes, Vigik ...) (2026-2028) Interphonie TOTAL 2025-2030 284 000 284 000 Le montant prévisionnel des contreparties d'abattement de TFPB sur la période 2025-2030 est estimé à 284.000 € pour 228.000 € d'abattement cumulé, soit 124%. 11 Décembre 2024 ANNEXE : Fiche patrimoine — RAMPONNEAU RIT PAT LI CENT CAT IT 10 192€ 12 232€ 43 287€ #7 332€ 30 380€ CHANT Ce 2 10 PLUS 38 12 PLUS 55 43 PLUS 69 37 PLUS 81 30 PLUS Tlgements louts à destination d'habitation DT ments composent ce groupe Uniquement pour les logements cotectifs CT T TE 60 72 ?0'après rouveaux seuil DFE. DUT DS PERFORMANCE ENERGETIQUE - REMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL MAINTENANCE ET SECURITE DU PATRIMOINE - ECLAIRAGE EXTERIEUR MAINTENANCE ET SECURITE DU PATRIMOINE - ECLAIRAGE EXTERIEUR COTE Tue mr Réception 2021-2023 4 - Plus de 3 mois : 1 Mobilité En cours ou réception 2024 Taux de rotation : 10,61% - Congés : 14 Attributions ui Sous occupation* : 59 Prévision 2025-2027 PERFORMANCE ENERGETIQUE - ISOLATION PAR EXTERIEUR A partir du logement T3, nombre de pièces du logement > nombre d'occupants + 1 (exemple: 1 pers. dans un T3, 2 pers. dans un 74. 1184 €] 18 810 | Uran Et D E Au cours de l'année 2023, l'Office a investi au titre de l'entretien de ce groupe 34553C | CREME [Responsable de pôle : CRAIGHOU 6. chargée) de site : LE CORFEC C. JConciergels) : ERBS D. JEmployé(es) d'immeuble(s DUBOC R. 12 Décembre 2024 Eu pe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = Liberté Fécamp Lgatité Caux Littoral Agglo Frétereité ++ cn 'écamp habitat À