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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
22
+
1222
22
A
DA
)
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
++
LLC
À
|
L
| (l
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
LS 4
)
Séance
du
9 décembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
9
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il'a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRÉSENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Mmes
Stéphanie
MARICAL,
Dominique
TESSIER
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et
21),
Elisa
CAVELIER
(sauf
à
la
question
n°
23),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON
(sauf
à
la
question
n°
21),
M.
Patrice
DUVAL
(sauf
à
la
question
n°
21),
Mmes
Evelyne
BARIL
(sauf
à
la
question
n°
22),
Brigitte
SOENEN
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
21),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et 21),
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
ABSENT
:
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
| | |
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
| | ' | |
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
4.
26
A
la question
n
° 5
25
De
la
question
n°
6 à
la question
n°
11
26
A
la question
n°
12
25
De
la question
n°
13
à
la question
n°
20.
26
A
la question
n°
21.
19
A
la question
n°
22.
22
A
la
question
n°
23.
25
De
la
question
n°
24
à
la
question
communication
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20241209-20241209DEL5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/12/2024
Affichage
: 16/12/2024 Accusé
de
réception
- À
tère
de
l'intérieur
076-217602508-206241298-20241I00DELS-GE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parie
préfet:
1141252024
Affichage
: 1642/2034
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
4...
A
la question
n°
5
De
la
question
n°
6 à
la
question
n°
11
A
la question
n°
12
De
la
question
n°
13
à
la
question
n°
20
A
la
question
n°
21...
De
la
question
n°
22
à
la
question
communication
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à la question
n°
4
A
la question
n°
5
De
la question
n°
6
à la question
n°
11
À
la question
n°
12
De
la question
n°
13
à
la question
n°
20
A
la question
n°
21
A
la
question
n°
22.
A
la question
n°
23.
De
la question
n°
24
à
la question
communication
…
OO On Oo Er CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°5
RESSOURCES
ET
MOYENS
Signature
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
taxe
sur
le
foncier
Rapporteur
:
D.
ROUSSEL
des
propriétés
bâties
Quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville
Mesdames,
Messieurs,
Les
contrats
de
ville
se
sont
achevés
le
31
décembre
2023
et
ont
laissé
place
à
une
nouvelle
génération
de
contrats
«
Engagements
quartiers
2030
»
assis
sur
une
géographie
prioritaire
confortée
et
renforcée
et
dont
la
signature
pour
notre
territoire
a
eu
lieu
le 23
octobre
dernier.
Si
de
nombreuses
actions
et
projets
de
renouvellement
urbain
ont
transformé
les
quartiers
et
amélioré
les
conditions
de
vie
des
habitantes
et
habitants,
en
terme
de
cadre
de
vie,
d'égalité
des
chances
et
de
réussite
éducative,
des
améliorations
sont
possibles.
Ce
constat
invite
à
poursuivre
les
efforts
au
niveau
local
et
maintenir,
si
ce
n'est
renforcer,
les
moyens
humains
et financiers
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
ce
contexte,
la
mobilisation
des
acteurs
de
la
politique
de
la
ville
est
essentielle.
Le
dispositif
d'abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
en
Quartier
Prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville
(QPV)
est
un
important
levier
partenarial
et
financier
pour
agir
au
plus
près
des
habitantes
et
habitants.
Instauré
en
2001,
l'abattement
TFPB
a
pris
une
envergure
plus
stratégique
et
intégrée
avec
la
promulgation
de
la
loi
Lamy
du
21
février
2014.
La
loi
de
finances
2024
a
reconduit
le
dispositif
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2025
à
2030.
Ce
dernier
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
d’un
abattement
de
30
%
de
la
TFPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
QPV,
afin
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
(entretien,
gestion
des
espaces,
lien
social,
etc.).
En
contrepartie,
des
actions
doivent
être
mises
en
place
à
destination
des
habitants
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
dans
le
quartier. A
ce
titre,
il
est
prévu
une
nouvelle
convention,
conclue
avec
l'Etat,
l'Aggiomération
Fécamp
Caux
Littoral,
compétente
en
matière
de
politique
de
la
ville,
la
Ville
de
Fécamp
et
les
baïlleurs
sociaux,
relative
à
l'abattement
de
la
TFPB
des
logements
locatifs
sociaux
du
quartier
du
Ramponneau.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
076-217602508-206241298-20241I00DELS-GE) Accusé
cerifié
exécufoire CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
5
-2-
Cette
convention
permet
de
poser
le
cadre
d'actions
et
de
dépenses
de
l'enveloppe
budgétaire
allouée
par
cet
abattement.
L'ensemble
des
dépenses
fléchées
au
titre
de
la
TFPB
devront
être
justifiées
au
regard
des
besoins
supplémentaires
identifiés
par
l'ensemble
des
partenaires
sur
le
quartier
du
Ramponneau.
Le
programme
prévisionnel
d'actions
et
de
dépenses
sera
validé
chaque
année
par
le
Comité
de
Pilotage
après
mise
à jour
du
montant
de
l'abattement
et
avant
l'élaboration
du
budget
prévisionnel
financier
du
bailleur.
À
Fécamp,
pour
le
quartier
«
parc
du
Ramponneau
»,
Habitat
76
est
concerné
pour
quatre
bâtiments
regroupant
131
logements
et
la
société
3F
NORMANVIE
pour
trente-trois
bâtiments
regroupant
987
logements.
Pour
2025,
le
montant
prévisionnel
de
l'abattement
est
estimé
à
414
340
€
(37
990
€
pour
Habitat
76
et
376
350
€
pour
3F
NORMANVIE).
Le
programme
d'action
s'appuie
sur
un
cadre
national
qui
fait
apparaître
8
axes
:
-__
Renforcement
du
personnel
de
proximité
: gardiennage,
référent
sécurité,
agents
de
médiation
sociale,
-__
Formation
spécifique
et
soutien
au
personnel
de
proximité,
-_
Sur
entretien
: réparation
des
équipements
vandalisés,
-
Animation,
lien
social,
vivre
ensemble
:
soutien
aux
actions
favorisant
le
vivre
ensemble,
actions
d'insertion,
mise
à
disposition
de
locaux
associatifs,
-_
Gestion
des
déchets
et
des
encombrants/épaves,
-_
Concertation/sensibilisation
des
locataires,
-
Petits
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
service
:
réfection,
éclairage,
sécurisation,
résidentialisation,
signalétique.
Un
travail
préparatoire
collaboratif
à
été
mené
en
partenariat
avec
Habitat
76,
3F
NORMANVIE,
l'Etat,
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Ville
de
Fécamp,
le
CCAS
de
Fécamp,
le
conseil
citoyen
et
les
habitants
du
quartier.
Un
«
diagnostic
en
marchant
»
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
des
bailleurs,
de
la
collectivité
et
de
l'EPCI
mais
aussi
avec
des
représentants
des
locataires
afin
de
pouvoir
identifier
des
priorités
d'actions.
Ainsi,
la
convention
cible
les
principaux
points
à
améliorer
sur
le
quartier
dans
les
champs
du
fonctionnement
résidentiel,
de
la
gestion
de
proximité
relevant
du
bailleur
et
dans
l'articulation
de
la
gestion
des
espaces
résidentiels
et
des
espaces
publics.
À
partir
de
ce
travail
et
de
l'identification
des
priorités,
la
convention
détaille
les
moyens
de
droit
commun
que
les
bailleurs
mettent
sur
le
quartier,
qui
doivent
être
au
moins
aussi
importants
dans
et
en
dehors
du
quartier
concerné.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
…/.
076-217602508-206241298-20241I00DELS-GE) Accusé
cerifié
exécufoire CM
du
09/12/2024
-— Dé.
n°
5
-3-
Elle
définit
également
le
programme
d’action
en
identifiant
les
actions
déjà
engagées,
à
poursuivre
et
nouvelles,
en
cohérence
avec
les
projets
de
gestion
de
ce
quartier
de
la
collectivité
et
de
l'EPCI.
Le
plan
d'action
proposé
par
3F
NORMANVIE
vise
à
valoriser
:
Sa
présence
sur
le
quartier,
par
un
espace
d'accueil,
une
équipe
de
sept
gardiens
résidant
sur
le
quartier
et
un
chef
de
groupe,
La
mise
à
disposition
de
locaux
associatifs,
La
poursuite
des
actions
en
vue
d'améliorer
la
propreté
du
quartier
(problématique
des
encombrants
et jets
de
détritus
par
les
fenêtres)
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
avec
la Ville
et
l’'Agglomération,
La
mise
en
place
d'une
démarche
de
gestion
des
bio
déchets
en
lien
avec
les
habitants,
la Ville
et
FAgglomération,
L'entretien
de
manière
qualitative
des
espaces
autour
des
immeubles
et
poursuivre
avec
la ville
les
réflexions
sur
les
espaces
de
convivialités,
les
locaux
associatifs,
les
«
mètres
carré
sociaux
»
dans
une
démarche
collaborative
et
partagée,
La
poursuite
du
renforcement
du
lien
social,
«
l'allers
vers
»
et
le
soutien
aux
associations
existantes.
Etant
précisé
que
concernant
3F
NORMANVE,
les
discussions
se
poursuivent
et
devraient
aboutir
dans
les
prochains
jours,
permettant
de
consolider
le
plan
d'action
ainsi
que
l'annexe
financière
(programme
d'actions
prévisionnel)
qui
sera
transmis
au
conseil
municipal
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
Le
plan
d'action
proposé
par
Habitat
76
vise
à
valoriser
:
La
présence
sur
le
quartier
de
plus
de
gardiens
que
sur
un
quartier
de
droit
commun, La
poursuite
de
la
réhabilitation
énergétique
des
logements
les
plus
énergivores,
La
participation
aux
dispositifs
locaux
de
tranquillité
et
de
sécurité,
Renforcer
les
animations,
le
lien
social,
le
«bien
vivre
ensembie
»,
avec
une
attention
particulière
vis-à-vis
du
public
senior
et
des
liens
intergénérationnels,
Mener
des
petits
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
service.
La
ville
et
l'agglomération
ont
souhaité
également
que
soient
prises
en
compte
dans
les
plans
d'actions
des
deux
bailleurs
les
actions
suivantes
:
Accusé
de
réception
- À
Le
maintien
de
la
clause
d'insertion
dans
les
marchés,
ière
de
l'intérieur
076-2+7602508-20244290-209241209DELS-5E) Accusé
certifié
exécutoire
Affichage
: 16422074
Réception
parie
préfet:
1141252024 CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
5
-4-
-
La
mise
en
place,
en
partenariat,
d'opérations
de
sensibilisation
sur
la
propreté
urbaine,
la
gestion
des
déchets,
des
encombrants,
des
déjections
canines
et
le
développement
de
points
de
collecte
des
biodéchets,
-
La
continuité
de
mise
à
disposition
des
m?
sociaux
à
la
ville
ou
aux
associations
en
adaptant
les
superficies,
-_
La
poursuite
du
développement
de
la
vidéoprotection,
-
Le
développement
d'actions
innovantes
et
visibles
se
distinguant
des
actions
de
fonctionnement,
-_
Le
soutien
aux
projets
structurant
sur
le
quartier.
Enfin,
la
convention
définit
les
modalités
d'association
des
représentants
des
locataires,
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et
d'évaluation
des
conventions.
Annexes
du
contrat
de
ville,
ces
conventions
incluant
les
plans
d'actions
sont
signées
pour
la
période
2025-2030
avec
les
bailleurs
concernés,
tel
que
prévu
à
l’article
73
de
la
loi
de
finances
pour
2024.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
des
modifications
sous
la
forme
d'un
avenant
à
l'issue
d'un
bilan
à
mi-parcours
ou
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
du
territoire.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
:
-
approuver
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76,
-
m'autoriser,
ou
mon
représentant,
à
signer
ces
conventions
et
à
les
annexer
au
contrat
de
ville
2025-2030.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1388
bis,
VU
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015,
notamment
son
article
62,
VU
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
son
article
6,
VU
le
cadre
national
d'utilisation
de
l’abattement
de
taxe
sur
le
foncier
des
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
pour
la
qualité
de
vie
urbaine,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
L
076-217602508-206241298-20241I00DELS-GE) Accusé
cerifié
exécufoire CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
5
-5-
VU
le
contrat
de
ville
de
Fécamp
«Engagements
quartiers
2030
»
signé
le
23
octobre
2024,
VU
les
projets
de
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
à
passer
avec
3F
NORMANVIE
et
Habitat
76,
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ces
conventions
et
à
les
annexer
au
contrat
de
ville
2025-2030.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20241209-20241209DEL5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/12/2024]
Affichage
: 16/12/2024
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour
et
5
abstentions
(Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan
-avec
procuration
de
Mme
Chantal
Cahard-Lambert.,
Bénédicte
Martin,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport
étant
précisé
que
Mme
Dominique
Tessier
-avec
procuration
de
Mme
Stéphanie
Vangeon-
n’a
pas
pris
part
ni au
débat
ni au
vote. Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
076-217602508-206241298-20241I00DELS-GE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parie
préfet:
1141252024