Arrêté - BUDGET CRC Cne Saint Beat Lez avis CB2025 31 037

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Arrêté - BUDGET CRC Cne Saint Beat Lez avis CB2025 31 037 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Béat. Lien du pdf (Arrêté - BUDGET CRC Cne Saint Beat Lez avis CB2025 31 037)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, Sections réunies

DOSSIER CB N°2025-31-037

Commune de SAINT-BÉAT-LEZ

N° codique : 031047

Département Haute-Garonne

Article L. 1612-2

du code général des collectivités territoriales

A V I S

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8, L. 1612-19 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et L. 244-2 ;

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu l’arrêté n° 2024-70 du 27 novembre 2024 relatif aux attributions des sections et aux formations de délibéré de la Chambre régionale des comptes Occitanie ;

Vu la lettre enregistrée au greffe le 17 juin 2025 sous le numéro AGR250458, par laquelle le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, en application de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif de l'absence d'adoption du budget primitif 2025 de la commune de Saint-Béat-Lez ;

Vu la lettre du 18 juin 2025 par laquelle la présidente de la chambre régionale des comptes a informé la maire de la commune de Saint-Béat-Lez de la saisine susvisée et l'a invité à présenter ses observations ;

Vu les observations présentées par la maire et ses services ;

Après avoir entendu M. Jean-François BRUNET, premier conseiller, en son rapport ;2/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

Sur la recevabilité de la saisine

1. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. » ;

2. Le préfet de Haute-Garonne, par lettre susvisée du 17 juin 2025, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif de la commune de Saint-Béat-Lez et son budget annexe « DSP Camping » n’ont pas été adoptés dans les délais légaux en raison du rejet des délibérations successives du 28 mars 2025, 14 avril 2025 et 29 avril 2025 ;

3. Le préfet de Haute-Garonne a qualité pour agir ;

4. La commune de Saint-Béat-Lez relève du ressort territorial de la chambre régionale des comptes Occitanie ;

5. Aux termes de l'article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ; au cas d'espèce, la chambre a été en possession de l'ensemble des justifications et documents prévus à l'article R. 1612-16 du même code le 25 juin 2025 ;

6. La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date ;

Sur les propositions de règlement du budget primitif 2025

7. La commune de Saint-Béat-Lez vote son budget, relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, par chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement, avec vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement ». Elle dispose d’un budget annexe « DSP Camping » relevant de l’instruction budgétaire et comptable M4 et suivant les mêmes modalités de vote, les propositions de règlement du budget sont donc présentées au chapitre ;

8. S'il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d’assurer le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées celles-ci ne saurait se substituer à l'assemblée délibérante pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d'urgence ;

9. Les propositions ci-après sont établies à partir du projet du budget de l’ordonnateur, des consommations des crédits depuis le début de l’année 2025, de l’exacte appréciation des crédits nécessaires à la continuité des services publics ainsi que des pièces justificatives fournies en cours d’instruction ;3/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Sur le budget annexe « Camping Saint-Béat-Lez »

Sur les résultats antérieurs, les reports et l’affectation du résultat

10. Les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe « camping Saint Béat-Lez » établi par l’ordonnateur sont conformes à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. Ces documents ont été adoptés par délibération le 25 juin 2024, ils font apparaître un déficit cumulé de 19 572,86 € en section de fonctionnement et 169 629,27 € en section d’investissement ;

11. Le budget annexe étant clôturé par délibération du 25 juin 2024, son déficit est intégré au budget principal ;

Tableau n° 1 : Conformité du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe « Camping Saint Béat Lez »

En € Compte de gestion 2024 définitif Compte administratif 2024

Investissement Exploitation Investissement Exploitation

Recettes

Dépenses 2 167,72 53,02 2 167,72 53,02

Résultat de l’exercice -2 167,72 -53,02 -2 167,72 -53,02

Reports N-1 -167 461,55 -19 519,84 -167 461,55 -19 519,84

Solde d'exécution -169 629,27 -19 572,86 -169 629,27 -19 572,86

Résultat global - 189 202,13 -189 202,13

Sur le budget principal

Sur les résultats antérieurs, les reports et l’affectation du résultat

12. Les résultats du compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal adopté par le conseil municipal lors de la séance du 14 avril 2025 ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. Il reprend le déficit du budget annexe « camping Saint Béat Lez » clôturé le 25 juin 2024. Le CFU fait apparaître un excédent de fonctionnement de 383 447,30 € et un déficit d'investissement de 200 300,01 € ;

Tableau n° 2 : Compte financier unique

En € Compte financier unique

Investissement Fonctionnement

Recettes 240 261,80 880 207,36

Dépenses 193 093,99 838 418,69

Résultat de l’exercice 47 167,81 41 788,67

Reports N-1 - 77 838,55 361 231,49

Intégration résultat BA

Camping - 169 629,27 - 19 572,86

Solde d'exécution - 200 300,01 383 447,30

Résultat global 183 147,294/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

13. Conformément à l’article R. 2311-11 du CGCT, « les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant » ;

14. La chambre n’a pas constaté de restes à réaliser en fonctionnement. Les restes à réaliser d’investissement au 31 décembre 2024, corrigés par la chambre, s'élèvent à 29 223,77 € en dépenses et 144 414,45 € en recettes, dégageant un solde positif de 115 190,68 € ; le besoin réel de financement, résultant du déficit d'investissement corrigé du solde positif des restes à réaliser, s'élève à 85 109,33 € ;

15. L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que l'excédent de fonctionnement doit prioritairement couvrir le besoin réel de financement de la section d'investissement conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-5 du code général des collectivités territoriales ; il convient d'affecter 85 109,33 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et de reporter 298 337,97 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ;

Sur la section de fonctionnement

En dépenses

16. Au chapitre 011 « Charges à caractère général » l’inscription est maintenue au montant de 267 797,41 € ;

17. Au chapitre 012 « Charges de personnel », l’inscription est maintenue au montant de 420 000 € permettant de tenir compte des économies réalisées sur le personnel saisonnier et d’une mutualisation des dépenses de secrétariat ;

18. Au chapitre 014 « Atténuation de produits » le montant de 2 300 € est maintenu ;

19. Le montant des crédits inscrit au chapitre 065 est porté à 82 820 € pour tenir compte notamment des coûts nécessaires à la démolition d’une maison faisant l’objet d’une procédure de mise en péril à hauteur de 10 200 € et le versement de deux subventions pour lesquelles le conseil municipal s’était prononcé favorablement antérieurement afin de permettre la tenue du festival des rencontres lyriques et du festival Marbres et Arts ;

20. Au chapitre 66 « charges financières » l’inscription de 2 448 € correspond aux intérêts des emprunts en cours ;

21. Au chapitre 67 « charges spécifiques » l’inscription de 500 € est maintenue ;

22. Le chapitre 68 « dotations aux amortissements et provisions » est porté au montant de 173 809,15 € afin de tenir compte de la constitution d’une provision destinée à couvrir le risque financier lié à un contentieux en cours. Ce montant correspond à l’indemnisation que la commune a reçue de l’assurance. La chambre rappelle qu’il appartiendra au conseil municipal de se prononcer sur l’estimation du risque encouru par la commune, et donc du montant à provisionner.

23. Au chapitre 042 « Opérations d’ordre entre sections » un montant de 3 333 € est inscrit au titre des dotations aux amortissements ;5/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

24. Un virement à la section d’investissement (chapitre 023) est inscrit à hauteur de 156 244,41 € ;

En recettes

25. Au chapitre 013 « atténuations de charges » le montant de 35 000 € correspondant aux remboursements sur rémunérations du personnel est maintenu ;

26. Au chapitre 70 « produits des services du domaine et ventes diverses » le montant de 100 000 € est maintenu ;

27. Au chapitre 73 « Impôts et taxes » le montant de 124 702 € est maintenu ;

28. Le montant inscrit au chapitre 731 « fiscalité locale » est corrigé à 93 337 € ;

29. Le montant inscrit au chapitre 74 « dotations et participations » est corrigé à 225 425 €, conformément à l’état 1259 ;

30. Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » le montant de 232 400 € est maintenu ;

31. Le montant inscrit au chapitre 77 « produits spécifiques » est ramené à 50 € ;

32. Après report de l’excédent de fonctionnement (R002) qui est porté à 298 337,97 €, le total des recettes de fonctionnement s’élève à 1 109 251,97 € ;

33. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes à hauteur de 1 109 251,97 € ;

Sur la section d’investissement

34. Cet avis limite les dépenses d'investissement aux seules opérations déjà engagées, aux dépenses obligatoires et à celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, conformément aux principes du budget minimum. Elles prennent en compte les dépenses d’investissement justifiées par la commune, validées par l’assemblée délibérante et engagées par la commune pour la réalisation notamment de l’aménagement du trésor de la chapelle du château et sa réfection. Elles retiennent aussi les dépenses nécessaires au titre d’un pumptrack dont la réalisation conditionne le financement attendu ;

En dépenses

35. Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », un montant de 8 712 € est inscrit suite à la prise en compte en restes à réaliser de la dépense relative au diagnostic géologique et géotechnique de l’ancienne carrière de marbre ;

36. Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », les dépenses sont ramenées au montant de 68 762 € (qui comprend la prévision de dépenses relative à la sécurité intrusion de l’école) ;

37. Au chapitre 23 « immobilisations en cours », les dépenses sont ramenées au montant de 119 866 € ;

38. Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », un montant de 22 710 € est inscrit pour le remboursement en capital de la dette et un remboursement de caution ;

39. Le déficit d’investissement est reporté en ligne 001 pour 200 300,01 € ;

40. Le total des dépenses d’investissement s’élève ainsi à 420 349,25 € ;6/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

En recettes

41. Au chapitre 13 « subventions d’investissement reçues » le montant de crédits est ramené à 148 044,45 € pour tenir compte notamment des subventions notifiées par l’État, la Région et le Département pour l’aménagement du trésor de la chapelle et sa réfection ainsi que de la création d’un pumptrack ;

42. Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » l’inscription de 40 000 € tient compte des produits attendus au titre du FCTVA ;

43. Au chapitre 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » un montant de 85 109,33 € est inscrit ;

44. Au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » un montant de 156 244,41 € est inscrit ;

45. Au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » un montant de 3 333 € est inscrit pour tenir compte de l’amortissement d’une subvention d’équipement ;

46. Le total des recettes d’investissement s’élève à 432 731,19 € ;

Sur l’équilibre du budget

47. En application de l’article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget communal dont la section d’investissement comporte un excédent n’est pas considéré comme étant en déséquilibre ;

48. Le budget principal de la commune, tel qu’il ressort des propositions de la chambre, fait apparaitre une section de fonctionnement en équilibre et une section d’investissement en suréquilibre de 12 381,94 € ;

49. Le remboursement en capital de la dette 20 710 € est intégralement couvert par des ressources propres, l’équilibre réel du budget est ainsi respecté conformément aux dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;

Sur le budget annexe « DSP Camping »

Sur les résultats antérieurs, les reports et l’affectation du résultat

50. Les résultats du compte financier unique (CFU) 2024 du budget annexe « DSP Camping » adopté par le conseil municipal lors de la séance du 14 avril 2025 ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. Le CFU fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 921,29 € et un excédent d'investissement de 804,33 € ;7/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Tableau n° 3 : Cohérence des résultats du compte financier unique

En € Compte financier unique

Investissement Exploitation

Recettes 3 000,00 3 000,00

Dépenses 2 195,67 78,71

Résultat de l’exercice 804,33 2 921,29

Reports N-1 0,00 0,00

Solde d'exécution 804,33 2 921,29

Résultat global 3 725,62

51. Le budget annexe ne compte aucun reste à réaliser ;

Sur la section de fonctionnement

En dépenses

52. Au chapitre 011 « charges à caractère général » le montant de 2 677 € est maintenu ;

53. Au chapitre 66 « charges financières » le montant de 72 € est maintenu ;

54. Le virement à la section d’investissement inscrit au chapitre 023 est de 3 672 € ;

En recettes

55. Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » le montant de 3 500 € est maintenu ;

56. Le résultat reporté inscrit au R002 est de 2 921 €, le total des recettes d’exploitation est de 6 421 € ;

57. La section de fonctionnement est équilibrée en recettes et dépenses à hauteur de 6 421 € ;

En investissement

En dépenses

58. Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » le montant de 7 477 € est maintenu correspondant aux dépenses d’annuité d’emprunt et au remboursement de caution ;

59. Le total des dépenses d’investissement cumulées est de 7 477 € ;

En recettes

60. Au chapitre 165 « Dépôts et cautionnements reçus » le montant de 3 000 € est maintenu ;

61. Le virement de la section d’exploitation inscrit au chapitre 021 est de 3 672 € ;

62. Le report d’exécution inscrit au chapitre R001 est de 804 € ;

63. Le total des recettes d’investissement cumulées est de 7 477 € ;

Sur l’équilibre du budget8/14

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64. Le budget annexe « DSP Camping » tel qu’il ressort de la proposition de la chambre présente une section d’exploitation et une section d’investissement équilibrées en recettes et dépenses ;

65. Les ressources propres sont suffisantes pour couvrir le remboursement en capital de la dette ; l’équilibre réel du budget est ainsi respecté conformément aux dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;9/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

PAR CES MOTIFS :

1) DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Région Occitanie, préfet de Haute-Garonne sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

2) PROPOSE au préfet de Région Occitanie, préfet de Haute-Garonne de régler le budget primitif de la commune de Saint-Béat-Lez conformément au présent avis chiffré en annexe, les crédits étant spécialisés par chapitre à l’intérieur des sections ;

3) RAPPELLE au maire qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du premier alinéa de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.

Le présent avis sera notifié au préfet de Région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, au maire de la commune de Saint-Béat-Lez et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques de Haute-Garonne.

Délibéré à Montpellier le 21 juillet 2025.

Présents : Mme Gaëlle Fonlupt, présidente de section, présidente de séance, Monsieur Jérémy Hébert, premier conseiller,

Monsieur Jérôme Bacqué, conseiller,

Monsieur Raphaël Venault, conseiller,

Monsieur Jean-François Brunet, premier conseiller, rapporteur.

La présidente de séance

Gaëlle Fonlupt10/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Annexe 1 : Vue d’ensemble du budget principal de la commune de Saint-Béat-Lez

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 109 252 € 810 914 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R)

DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE 0 € 298 338 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 1 109 252 € 1 109 252 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT 190 825 € 288 317 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R)

DE L’EXERCICE PRECEDENT 29 224 € 144 414 €

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 200 300 € 0 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 420 349 € 432 731 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 1 529 601 € 1 541 983 €11/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Annexe 2 : Proposition détaillée du budget principal

Section de fonctionnement

Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence

011 Charges à caractère général 267 797,41 267 797,41 0,00 013 Atténuations de charges 35 000,00 35 000,00 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 420 000,00 420 000,00 0,00 70 Produits des services, du domaine et ventes… 100 000,00 100 000,00 0,00

014 Atténuation de produits 2 300,00 2 300,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 124 702,00 124 702,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 79 525,00 82 820,00 3 295,00 731 Fiscalité locale 94 282,00 93 337,00 -945,00

Total des dépenses de gestion courante 769 622,41 772 917,41 3 295,00 74 Dotations et participations 226 883,00 225 425,00 -1 458,00

66 Charges financières 2 448,00 2 448,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 232 400,00 232 400,00 0,00

67 Charges spécifiques 500,00 500,00 0,00 Total des recettes de gestion courante 813 267,00 810 864,00 -2 403,00

68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi- budgétaires) 2 904,00 173 809,15 170 905,15 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques 1 160,00 50,00 -1 110,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 775 474,41 949 674,56 174 200,15 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 218 766,88 156 244,41 -62 522,47 Total des recettes réelles de fonctionnement 814 427,00 810 914,00 -3 513,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 333,00 3 333,00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 222 099,88 159 577,46 -62 522,42 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 R002 Résultat reporté ou anticipé 183 147,29 298 337,97 115 190,68

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 997 574,29 1 109 251,97 111 677,68 TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 997 574,29 1 109 251,97 111 677,6812/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Annexe 3 : Proposition détaillée

Section d’investissement

Chap

. Libellé

Budget

rejeté

Proposition

CRC Différence

Chap

. Libellé

Budget

rejeté

Proposition

CRC Différence

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0,00 8 712,00 8 712,00 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 153 046,27 148 044,45 -5 001,82

204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 100 499,00 68 761,99 -31 737,01 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 295 047,15 119 865,25 -175 181,90 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 395 546,15 197 339,24 -198 206,91 Total des recettes d'équipement 153 046,27 148 044,45 -5 001,82

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 40 000,00 40 000,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonct. capitalisés 200 300,01 85 109,33 -115 190,68

16 Emprunts et dettes assimilées 22 710,00 22 710,00 0,00 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 2 000,00 0,00 -2 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 110,00 0,00 -1 110,00

Total des dépenses financières 22 710,00 22 710,00 0,00 Total des recettes financières 243 410,01 125 109,33 -118 300,68

45..1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 45..2 Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 418 256,15 220 049,24 -198 206,91 Total des recettes réelles d'investissement 396 456,28 273 153,73 -123 302,55

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 218 766,88 156 244,41 -62 522,47

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections 3 333,00 3 333,00 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 222 099,88 159 577,41 -62 522,47

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 200 300,01 200 300,01 0,00 R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 618 556,16 420 349,25 -198 206,91 TOTAL des recettes d'investissement cumulées 618 556,16 432 731,19 -185 824,97

Résultat prévisionnel 0,00 12 381,94 12 381,9413/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Annexe 4 – Budget annexe « DSP Camping »

Vue d’ensemble

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION

RECETTES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION

CREDITS D'EXPLOITATION 6 421 € 3 500 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R)

DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €

002 RESULTAT D'EXPLOITATION

REPORTE 0 € 2 921 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'EXPLOITATION 6 421 € 6 421 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT 7 477 € 6 672 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R)

DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 € 804 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 7 477 € 7 477 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 13 898 € 13 898 €14/14

CB n° 2025-31-037 AVIS

Annexe 5 – Budget annexe DSP Camping – Proposition détaillée

Section de fonctionnement

Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence

011 Charges à caractère général 2 677 € 2 677 € 0 € 74 Subventions d'exploitation 0 € 0 € 0 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 0 € 0 € 0 € 75 Autres produits de gestion courante 3 500 € 3 500 € 0 €

Total des dépenses de gestion des services 2 677 € 2 677 € 0 € Total des recettes de gestion des services 3 500 € 3 500 € 0 €

66 Charges financières 72 € 72 € 0 € 76 Produits financiers 0 € 0 € 0 €

Total des dépenses réelles d’exploitation 2 749 € 2 749 € 0 € Total des recettes réelles d'exploitation 3 500 € 3 500 € 0 €

023 Virement à la section d'investissement 3 672 € 3 672 € 0 € 042 Opérat° ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 €

042 Opérat° ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 € 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €

Total des dépenses d’ordre d’exploitation 3 672 € 3 672 € 0 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 0 € 0 € 0 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 € R002 Résultat reporté ou anticipé 2 921 € 2 921 € 0 €

TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 6 421 € 6 421 € 0 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 6 421 € 6 421 € 0 €

Section d’investissement

Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence Chap. Libellé Budget rejeté Proposition CRC Différence

Total des dépenses d'équipement 0 € 0 € 0 € Total des recettes d'équipement 0 € 0 € 0 €

16 Emprunts et dettes assimilées 7 477 € 7 477 € 0 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000 € 3 000 € 0 €

Total des dépenses financières 7 477 € 7 477 € 0 € Total des recettes financières 3 000 € 3 000 € 0 €

Total des dépenses réelles d'investissement 7 477 € 7 477 € 0 € Total des recettes réelles d'investissement 3 000 € 3 000 € 0 €

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 € 021 Virement de la section d'exploitation 3 672 € 3 672 € 0 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 € 0 € 0 € Total des recettes d'ordre d'investissement 3 672 € 3 672 € 0 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté 0 € 0 € 0 € R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 804 € 804 € 0 €

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 7 477 € 7 477 € 0 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 7 477 € 7 477 € 0 €