Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202346 M57 BUDGET COMMUNAL
Déliberation - 202349 M57 BUDGET COMMUNAL
Déliberation - 202346 M57 BUDGET COMMUNAL ANNULE
unknown - AVIS M57 AFP DE LEZ
Déliberation - 202350 M57 AFP DE LEZ
Déliberation - 202347 M57 AFP DE LEZ ANNULE
Arrêté - BUDGET CRC Cne Saint Beat Lez avis CB2025 31 037
Déliberation - 202472 REPRISE DES RESULTATS BP CAMPING SUR BP COM
Déliberation - 202301 CREDITS DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE
Déliberation - 202502 Inscription dépenses Investissement avant v
unknown - AVIS M57 BUDGET COMMUNAL
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (unknown - AVIS M57 BUDGET COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Famille,
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
BAGNERES DE LUCHON
25 ALLEES D ETIGNY
31110 BAGNERES DE LUCHON
Téléphone : 05 61 79 25 79
Mél. : christine.fraissinet-
bescond@d£gfip.finances.gouv.fr
Réception : lundi, mardi et jeudi
9h-12h et 13h30-16h
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Christine Fraissinet-Bescond
Téléphone :
Télécopie :
Réf. :
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le ER
ID : 031-200081198-20230605-20234905062023-DE
x
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAGNERES DE
LUCHON
25 ALLEES D ETIGNY
31110 BAGNERES DE LUCHON
MADAME LE MAIRE DE SAINT-BEAT - LEZ
31440 SAINT-BEAT - LEZ
BAGNERES DE LUCHON, le 03/05/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du référentiel MS7
Madame le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l'adoption du référentiel M57 pour la Ville de Saint-Béat - Lez à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption de cette nomenclature pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par
l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Christine Fraissinet-Bescond
Inspectrice Divisionnaire