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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 091)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_091
REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COMMUNE D'ACCUEIL ET COMMUNE DE RESIDENCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 septembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent MALOCHET à François SCHMITT, Sandrine COMBASTEIL à Nicole CABLAN- GUEROULT, Jean-Manuel PARANHOS à Malika BARRY, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Jean-Baptiste GODILLON, Aymeric TONNEAU à Emmanuel LOEVENBRUCK
Absents :
Véronique LIGNIER
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
L’article L.212-8 du Code de l’Education précise que «lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE
2024 En conséquence, si la commune de résidence émet un avis favorable quant à la dérogation sollicitée, la commune d’accueil s’engage à accepter cette dérogation en contrepartie d’une participation de la commune de résidence, et cela dans la limite des places disponibles dans l’école demandée, ou à défaut dans une autre école.
L’Assemblée des Adjoints au Maire des Yvelines en charge de l’enseignement (AME 78), depuis 2016, a proposé de fixer les montants de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et de les appliquer automatiquement pour les dérogations intra-Yvelines, comme il suit :
- 973,00 € pour un élève d’école maternelle,
- 488,00 € pour un élève d’école élémentaire.
Les montants de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des communes de résidence et d’accueil situées hors du département des Yvelines sont établis à hauteur de 762,25 € par enfant qu’il soit d’âge maternel ou élémentaire.
Ces montants étant les mêmes que l’année précédente, il est proposé d’approuver ceux- ci jusqu’à modification.
A titre d’information, sur le budget de l’année 2023, le montant total correspondant aux élèves catoviens scolarisés dans une autre commune représentait : - pour les élèves en école maternelle : 28 006,25 €
- pour les élèves en école élémentaire : 27 114,25 €
Le montant correspondant aux élèves d’autres villes scolarisés dans les établissements catoviens représentait :
- pour les élèves en école maternelle : 8 757 €
- pour les élèves en école élémentaire : 15 616 €
Il convient en conséquence d’approuver par délibération du Conseil Municipal les montants de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’exercice 2024 et suivant jusqu’à revalorisation du forfait, conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education.
DELIBERATION
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Vu l'avis de la commission Éducation, Restauration Municipale, Sport en date du 12 septembre 2024,
Considérant l’accord des communes des Yvelines pour fixer les montants de la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver pour l’année 2024 et pour les exercices suivants jusqu’à revalorisation du forfait, les montants de la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence o pour les dérogations intra-Yvelines, ainsi qu’il suit :
973,00 € pour un élève d’école maternelle ;
488,00€ pour un élève d’école élémentaire.
o pour les dérogations hors Yvelines, ainsi qu’il suit :
762,25 € pour un élève d’école maternelle ou élémentaire.
A L'UNANIMITÉ,
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