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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 22juillet2025 requisition pharmacies
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 22juillet2025 requisition pharmacies)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 46
Publié le 22 juillet 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 46
en date du 22 juillet 2025
SOMMAIRE
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2025-204-001 du 23 juillet 2025 portant réquisition d’officines de pharmacie du 25 au 31 juillet 2025.
2 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
Arrêté n° ARS48-2025-204-001 du 23 juillet 2025
Portant réquisition d’officines de pharmacie
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d’urgence des officines de pharmacie dans le département du Gard ;
VU l’arrêté ARS-OC n°2025-3610 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d’urgence des officines de pharmacie dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d’urgence des officines de pharmacie dans le département du Gard ;
VU l’arrêté ARS-OC n°2025-3610 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d’urgence des officines de pharmacie dans le département de la Lozère ;
VU l’appel à la grève des services de garde et d’urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDÉRANT l’obligation pour un pharmacien d’officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;
CONSIDÉRANT le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d’officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies participant au service de garde et d’urgence et se déclarant grévistes sont réquisitionnées du vendredi 25 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l’officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin à l’expiration du délai fixé à l’article 1 ou dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la Lozère de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2 ANNEXE
Libéllé commune Code postal commune Dénomination de la pharmacie Adresse Téléphone
FLORAC TROIS RIVIERES 48400 PHARMACIE CLAVEL ET MELARD 58 Avenue JEAN MONESTIER 0466450712
ISPAGNAC 48320 PHARMACIE SENAULT Chemin ROYAL 0466442068
LA CANOURGUE 48500 PHARMACIE JAUZION Place DU PORTALOU 0466328019
LANGOGNE 48300 PHARMACIE MAZAUDIER 9 Avenue JEAN MOULIN 0466690161
LANGOGNE 48300 PHARMACIE BURKHALTER-DOLLFUS 4 Boulevard DE GAULLE 0466690007
LE MALZIEU-VILLE 48140 PHARMACIE BRUNEL ET ROUQUET 236 Boulevard Général Brun de Villeret 0466317147
MARVEJOLS 48100 PHARMACIE BOREL ET GARCIA 15 Place HENRI CORDESSE 0466320039
MENDE 48000 PHARMACIE MONER ET SARRAZIN 7 Place AU BLE 0466491107
MENDE 48000 PHARMACIE SARRAZIN 44 C Avenue DU 11 NOVEMBRE 0466491191
SAINT-CHELY-D'APCHER 48200 PHARMACIE PROUHEZE 35 Rue TH ROUSSEL 0466310006
VILLEFORT 48800 PHARMACIE PITCHEN 6 Place DU BOSQUET 0466468015