Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 15 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 15 novembre 2017 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 15 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-188

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2017Sommaire

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du

27 octobre 2017 (8 pages) Page 3

201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-10-27-002

Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain

2017-66 du 27 octobre 2017

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du 27 octobre 2017 3PREFET DE L’AIN

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/2017/66

Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ain,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n°2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code du commerce,

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du 27 octobre 2017 42

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté interministériel du 1er septembre 2015 paru au JORF n°0206 du 6 septembre 2015 portant nomination de Madame Patricia BARTHELEMY sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 de Monsieur le préfet de l’Ain portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE,

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BARTHELEMY, responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ain :

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N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B-1

B-2

B-3

B REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical

Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements

d’une profession ou (et) de région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur

de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Art. L.3132-20 et L.3132-23

Art. L.3132-29

Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

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E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18

ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

G-1

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite

des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

K – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

K-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d’un comité

inter entreprise de santé et de sécurité au travail ;

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention

des risques technologiques a été prescrit.

Art. R. 4524-1

Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du 27 octobre 2017 75

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

L – EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29

L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent

la totalité du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L-3

L-4

Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle

de l’emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

L-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

L-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-7

L-8

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Art. L.7232-1 à 9

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L-9

L-10

L-11

L-12

L-13

Toutes décisions relatives aux conventions promotion de l’emploi,

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité

économique.

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de

rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Au dispositif garantie jeunes

Art. D 6325-23 à D 6325-28

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Art. R.5134-45 et s.

Art. L 3332-17-1

Art. R 3332-21-3

Décret n°2016-1855 du 23

décembre 2016 relatif au parcours

contractualisé d’accompagnement

vers l’emploi et l’autonomie et à la

Garantie jeunes

M – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

M-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-

8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

N – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

N-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-2 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

O – TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

O-2

O-3

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail

des travailleurs handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007 et n° 2009-15 du

26/05/2009

P-1 P- FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L'ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

Instruction des demandes de subvention.

Gestion administrative et financières des opérations subventionnées.

La signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrage

est réservée au préfet.

Loi N°89-1008 du 31 décembre

1989 modifiée et notamment

son article 4

Art L.750-1-1 du code de

commerce

Circulaires des 22 /06/2009 et

30/12/2010

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du 27 octobre 2017 97

Q-1

Q-TOURISME

Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en

oeuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de

la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-8

à R.321-11, R.323-9 à R.323-

12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-1

du code du tourisme.

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds. La signature des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage est réservée au préfet;

- à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004),

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,  les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,  les circulaires aux maires,

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BARTHELEMY, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail ;

- Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE, directrice adjointe du travail jusqu’au 1er décembre 2017 ;

- Monsieur Eric PRIOUL, directeur adjoint du travail ;

- Monsieur Stéphane SOUQUES, attaché d’administration de l’Etat.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée à la directrice de l’unité départementale.

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Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Madame Nathalie BOUDART, cheffe du service « Economie de proximité et Territoires » ; - Madame Christine MIDY, adjointe à la cheffe de service « Economie de proximité et Territoires ».

Article 8 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée. Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 9 : L’arrêté DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017/44 du 6 juin 2017 est abrogé.

Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain .

Fait à Lyon, le 27 octobre 2017

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

SIGNÉ

Jean-François BÉNÉVISE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-10-27-002 - Arrêté de subdélégation Direccte compétence Préfet Ain 2017-66 du 27 octobre 2017 11