Arrêté - Préfecture - Ain - 12 recueil 01 2017 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 12 recueil 01 2017 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 12 recueil 01 2017 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-092

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE (9

pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-06-06-001

Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE -

DIRECCTE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 3PREFET DE L’AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

\\Pref01-svdata\ddmute\MCRJE\DELEGATIONS DE

SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE -

DIRECCTE.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 4Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE, en

qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet

de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la

compétence du préfet de l’Ain :

N° DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU

AUTRE CODE

A-SALAIRE

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile,

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domi-

cile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature en-

trant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplace-

ments (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du sa-

larié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission.

Art. L.1232-11

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 5B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établisse-

ments d’une profession ou (et) de région

Art. L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le sec-

teur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Art. L.3132-29

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un em-

ployeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. D.2261-6

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information

prévue par l’article R.7123-15 du code du travail.

Art. R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3, art. R.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des en-

fants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’en-

fant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 6G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la pour-

suite des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Articles L.5221-2 et L.5221-5,

R.5221-17

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4

du CESEDA

I- PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides fami-

liales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

J - PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de place-

ment

Art. R.5323-1

K - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS

K-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comi -

té inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de pré-

vention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

L - EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 7L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l'emploi) notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

L-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. R.5112-11

Art. L.5124-1

Art. R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévi-

sionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art.L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

L-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

L-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Article 36 de la loi n°2001-624

du 17/07/2001décret du

20/02/2002

L-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53

du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d'insertion

aux contrats d'accompagnements dans l'emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 8L-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modi-

fication de la déclaration d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

L-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alter-

nance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

L-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'acti-

vité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

L-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du sala-

rié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

L-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

"entreprise solidaire d’utilité sociale’’

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

L-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension

et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes

Décret n° 2016-1855 du 23 dé-

cembre 2016 relatif au parcours

contractualisé d’accompagne-

ment vers l’emploi et l’autono-

mie et à la garantie jeunes.

M - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

M-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppres-

sion ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle

de la condition d’aptitude au travail.

Art. L.5426-2, L.5426-5 à

L.5426- 8 Art. R.5426-1 à 3 Art.

R.5426-6 à 17

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 9N-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

N-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de forma-

tion.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-2 VAE

Recevabilité VAE

-Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 /01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002 Circulaire du

27/05/2003

O - TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52Art. D.5213-53 à

D.5213-61

O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire

de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à

R.5213-38

O-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'inser-

tion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007 et n° 2009-15 du

26/05/2009

P- FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT

ET LE COMMERCE (FISAC)

P-1 Instruction des demandes de subvention.

Gestion administrative et financières des opérations subven-

tionnées.

La signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ou-

vrage est réservée au préfet.

Loi N°89-1008 du 31 décembre

1989 modifiée et notamment

son article 4

Art L.750-1-1 du code de com-

merce

Circulaires des 22 /06/2009 et

30/12/2010

Q-TOURISME

Q-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en

œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de

la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-8

à R.321-11, R.323-9 à R.323-12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-1

du code du tourisme.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 101. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom

du préfet de l’Ain, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le

contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et

au retrait des marques d’identification.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes,

leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

- les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature;

-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime

du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les

réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers

départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 :

M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du

travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature au directeur de l’unité

départementale de l’Ain pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu

délégation.

Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de l’Ain, par un arrêté de subdélégation qui doit être

transmis au préfet de l’Ain aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2017.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 11Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 06 juin 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-06-001 - Délégation générale 10 - Jean-François BENEVISE - DIRECCTE 12