Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 18 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 18 juillet 2017 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 18 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-123

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS (6 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-07-12-001 - ARRÊTÉ de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont

est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS (2 pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-13-004 - arrêté portant approbation ZAC Baccolanche (2 pages) Page 13

01-2017-07-13-002 - arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE Directeur de la

réglementation et des libertes publiques (3 pages) Page 16

01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ (4 pages) Page 20

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain (4

pages) Page 25

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-07-13-003

Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS

Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS du 24 au 28 juillet 2017

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 3Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment l'article 9 et sa convention d'application entre le ministre de la jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 42

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er février 2017 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er juillet 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, subdélégation est donnée à M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale à l’effet de signer l’ensemble des actes, arrêtés et correspondances relevant des domaines d’intervention visés par l’arrêté de M. le préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent WILLEMAN et de M. Jean-François FOUGNET, la même subdélégation sera exercée du lundi 24 juillet 2017 au vendredi 28 juillet 2017 par Mme Françoise GISCLON-THEPPE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés à l'article 3 dans les conditions définies aux mêmes articles à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

1°) Le secrétariat général

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 les décisions relatives aux personnels conformément aux instructions portant déconcentration en matière

de gestion des personnels des services dont les effectifs sont transférés à la DDCS,  les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l'Etat (dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration au niveau départemental),

 le dialogue social et l'organisation du CT et du CHSCT,

 la mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de la LOLF concernant notamment le BOP de fonctionnement et Chorus et du contrôle interne comptable,

 le fonctionnement général de la direction avec la gestion des questions de logistique et le suivi des

questions immobilières dont la signature des bons de commandes.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 53

2°) Le pôle jeunesse, vie associative, sports

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,

 agrément, retrait d'agrément et octroi de subvention au profit des associations sportives, de jeunesse,

socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport),  validation des déclarations et des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212 86 du code du sport),

 mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322 9, R. 322 3, R. 322 10 du code du sport),

 habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322 11

du code du sport),

 promotion et suivi des activités sportives,

 promotion et soutien d'actions pour l'accès aux sports pour les publics vulnérables et notamment les handicapés,

 promotion et soutien d'actions liées aux fonctions sociales et éducatives du sport,

 recensement, de la programmation et du financement des équipements sportifs avec l'instruction des dossiers du CNDS,

 autorisation des manifestations publiques de boxe en application des articles R. 331-46 et suivants du code du sport,

 promotion et suivi des aides à l'emploi et à la formation dans les métiers du sport et de l'animation,

 formations et certifications dans les métiers du sport et de l'animation,  contrôle et inspection des établissements relevant de sa compétence,

 décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement (article L. 227 5 du code de l'action sociale et des familles),  suivi et contrôle des accueils collectifs de mineurs,

 délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227 14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux

exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227 11 du code de l'action sociale et des familles,

 promotion et suivi des activités d'éducation populaire et de loisirs,

 accompagnement et soutien à la vie associative par la mission de délégation départementale à la vie associative et la gestion des postes FONJEP,

 animation et application des politiques d'information d'initiative, de mobilité et de participation des jeunes,

 délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87 716 du 28 août 1987 modifié),

 attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA,

 promotion et suivi du Service civique, instruction des agréments et contrats jeunes.

3°) Pôle solidarité et accès aux droits

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations

 la politique de la ville en lien avec la programmation des contrats de ville et la gestion des crédits CGET,  la gestion du dispositif adultes-relais.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 64

Prévention de la délinquance

 la prévention de la délinquance et la gestion du FIPD, exclusivement pour la programmation des

opérations de prévention (hors projet de vidéo-protection, gilets pare-balles, sécurisation des lieux de culte).

Accès aux droits et intégration

 la gestion des agents de développement local à l'intégration,

 les actions en faveur de l'accès aux droits, de la lutte contre l'illettrisme etc…

MILDECA

 la prévention des conduites addictives et la programmation des crédits de la MILDECA.

Politique éducative locale : SDAESF – plan jeunesse

 les courriers relatifs à la mise en œuvre des politiques éducatives locales (SDAESF – plan jeunesse) et

courriers liés à la programmation financière des PASAE.

Aide sociale générale

 l’allocation ou prestation d'aide sociale (l'aide médicale à titre humanitaire, l'aide alimentaire, etc…),  les courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,  l'instruction et la proposition devant la commission départementale d'aide sociale des recours portant sur

les aides sociales relevant de la compétence de l'Etat,

 le fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale.

Protection de la famille et de l'enfance, soutien à la parentalité

 la protection juridique des majeurs,

 des dispositifs en lien avec le soutien à la parentalité (conseil conjugal, point info famille (PIF), point

d'accueil écoute jeunes (PAEJ),

 les décisions et courriers relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et au secrétariat du Conseil de famille.

4°) Pôle insertion et logement

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 la mise en œuvre du dispositif départemental de veille sociale,

 la planification et le contrôle des dispositifs d'hébergement, de logement adapté, d'hébergement des demandeurs d'asile et d'accompagnement (AVDL),

 l'animation et le suivi du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PLALHPD),

 les politiques d'accès au logement avec la gestion du droit au logement opposable (DALO), des accords collectifs, du droit de réservation préfectoral,

 la gestion des expulsions locatives jusqu’à l'octroi du concours de la force publique sur l'arrondissement

de Bourg en Bresse,

 la commission de conciliation,

 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),

 l'animation et le suivi des actions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

 les décisions individuelles de prise en charge ou de refus de prise en charge à l’aide sociale en matière

d’hébergement.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 75

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation est attribuée à :

 M. Jean-François FOUGNET, directeur-adjoint et chef du pôle « insertion logement », pour l'ensemble

des actes et décisions relevant du pôle susmentionné ;

 Mme Françoise GISCLON-THEPPE, secrétaire générale, pour l'ensemble des actes et décisions relevant

du secrétariat général à l'exception des décisions liées au recrutement des personnels vacataires et contractuels ;

 M. Patrick CHARNAUX, chef du pôle « jeunesse, vie associative, sports » pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle susmentionné ;

 M. Philippe ABEL, chef du pôle « solidarité et accès aux droits» pour l'ensemble des actes et décisions

relevant du pôle susmentionné ;

 M. Michel SANTORO, délégué du Préfet aux quartiers, dans le cadre de ses attributions et compétences ;

 Mme Pascale GUILLET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, dans le cadre de

ses attributions et compétences.

L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, inclut les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la DDCS.

Les cadres dont les noms figurent ci-dessus disposent d’une subdélégation de signature pour tous les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de leur autorité.

Il en va ainsi de certains actes de gestion et décisions concernant les agents sous leur autorité, tels que le suivi et la validation des congés, les demandes de prise en compte des heures supplémentaires et de récupération et les éléments de régularisation du temps de travail via le système automatisé de gestion du temps et des horaires CASPER ainsi que la validation des demandes d’ouverture ou d’alimentation des Comptes Epargne Temps.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, de M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint et chef du « pôle insertion logement », de M. Patrick CHARNAUX, chef du « pôle jeunesse, vie associative, sports » et de M. Philippe ABEL, chef du « pôle solidarité et accès aux droits », la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

 M. Jean-Louis DESBORDES, chef de l'unité "logement", pour l'ensemble des actes et décisions relevant

du pôle insertion et logement,

 Mme Nadine LEITES pour l'ensemble des actes et décisions relevant de l'unité logement,

 Mme Catherine ANDRIEUX, cheffe de l'unité "accueil hébergement insertion", pour l'ensemble des actes

et décisions relevant du pôle insertion et logement,

 Mme Samia HAMITOUCHE, cheffe de l'unité "soutien aux publics", pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle solidarité et accès aux droits,

 M. Ascensio GARCIA, chef de l'unité "Développement du sport", pour l'ensemble des actes et décisions

relevant du pôle jeunesse, vie associative, sports.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 86

Article 5 :

Sont exclues de la présente subdélégation les décisions financières qui restent de la compétence de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale.

Article 6 :

L'arrêté du 13 avril 2017 est abrogé.

Article 7 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 juillet 2017

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-07-13-003 - Arrêté de subdélégation du 13 juillet 2017 - intérim DDCS 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-07-12-001

ARRÊTÉ de liquidation partielle de l’astreinte

administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à

SANDRANS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-001 - ARRÊTÉ de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 10À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l’eau

PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ

de liquidation partielle de l’astreinte administrative

dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du 21 mars 2016 ;

VU le rapport de manquement administratif du 17 juin 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 mettant en demeure M. Richard DUISIT de procéder à la remise en état des parcelles n° 80 et 79 – section A, au lieu-dit “le colombier” sur la commune de SANDRANS dans un délai d’un mois ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 7 juillet 2016 ;

VU le courrier du 31 août 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT l’informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 14 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 rendant M. Richard DUISIT redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de cinquante euros jusqu’au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016 ;

VU l’avis de réception de la Poste daté du 28 octobre 2016, attestant la notification à M. Richard DUISIT de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 susvisé ;

VU les arrêtés de liquidation partielle administrative du 29 novembre 2016, 25 janvier 2017, 21 février 2017, 24 mars 2017 et 23 mai 2017 ;

CONSIDÉRANT que malgré l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 le rendant redevable d’une astreinte financière jusqu’à satisfaction des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016, M. Richard DUISIT n’a toujours pas régularisé sa situation ;

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-001 - ARRÊTÉ de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 11CONSIDÉRANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

ARRETE

Article 1 :

L’astreinte administrative journalière imposée à M. Richard DUISIT est liquidée partiellement.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quatre mille cinq cent cinquante euros (4 550 €) correspondant à 91 jours d’astreinte journalière de cinquante euros, est rendu immédiatement exécutoire.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard DUISIT.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

- au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 12/07/2017

Le préfet,

Signé

Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-001 - ARRÊTÉ de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-13-004

arrêté portant approbation ZAC Baccolanche

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-004 - arrêté portant approbation ZAC Baccolanche 13Liberté » Égalité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme

Arrêté n°2016-23 ZAC Baccolanche

Arrêté

portant approbation du programme des équipements publics et du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Baccolanche en extension de la zone

d'aménagement concerté (ZAC) du parc industriel de la Plaine de l'Ain sur le territoire de la commune de Blyes

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et R.311-6 à R.311-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impots ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l'Ain du

11 decembre 2015 lançant la concertation, définissant les objectifs et présentant le périmètre d'étude préalable à la création de la zone d'aménagement concerté de la Baccolanche en extension de la zone d'aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain sur le territoire de la commune de Blyes ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 1° avril 2016 rendu sur l'étude d'impact du projet de “création de la ZAC de la Baccolanche";

Vu l'avis de la commune de Blyes du 26 septembre 2016 donnant un avis favorable à la création de la ZAC de la Baccolanche ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Baccolanche ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l'Ain du 17 fevrier 2017 approuvant l'intégralité du dossier de réalisation de ZAC,

Vu l'avis réputé émis du conseil municipal de Blyes en l'absence de transmission en préfecture dans le délai de 3 mois d'une délibération demandée sur le dossier de réalisation de ZAC par courrier du préfet du 22 mars 2017 en application de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme ;

Vu le dossier de réalisation de ZAC de la Baccolanche comprenant : - le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone; - le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone;

- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps ; …/..

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-004 - arrêté portant approbation ZAC Baccolanche 14Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;

ARRETE

Article 1er :

Sont approuvés le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Baccolanche en extension de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du parc industriel de la Plaine de l'Ain sur le territoire de la commune de Blyes tel qu'il est annexé au présent arrêté .

Article 2 :

La sous-préfète de Belley, le président du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l'Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, affiché à la mairie de Blyes et au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie sera adressée :

- au président du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l'Ain ; - au maire de Blyes ;

- à la sous-préfète de Belley ;

- au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

- au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 juillet 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-004 - arrêté portant approbation ZAC Baccolanche 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-13-002

arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE

Directeur de la réglementation et des libertes publiques

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-002 - arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE Directeur de la réglementation et des libertes publiques 16Ltberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

T:\Groupe AppuiRAA\13 juiltet 201 SIGNE Délégation générale 03 -

Maurice VEPIERRE - DRLP 13.07.2017-1.odt

ARRETE

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE,

directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 6 février 2017 affectant M. Maurice VEPIÈRRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ain

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEÉPIERRE, directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), à l'effet de signer :

— les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

— les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

— les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles,

— en matière d'élections, tout document à l'exception des circulaires générales à l'intention des

élus et des candidats,

- En matière de réglementation et de police administrative, tout acte individuel de refus, d'autorisation, ou de dérogation, tout récépissé, tout document préalable ou autorisation _ d'installer un système de vidéo-protection après avis favorable de la commission départementale, toute convention d’habilitation et d'agrément des professionnels de . l'automobile,

— En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): tout document __ préalable et arrêté de portée individuelle,

— En matière de droits à conduire : toute décision, certificat, demande d'enquête ou attestation de portée individuelle et restriction de droits à conduire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-002 - arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE Directeur de la réglementation et des libertes publiques 17Pour le service de l'immigration et de l'intégration :

En matière de séjour :

« tout acte individuel en matière d'autorisation de séjour, d'asile, de naturalisation et de regroupement familial.

En matière de refus de séjour :

<_ tout courrier portant décision de refus de séjour,

+ tout acte portant décision de refus de séjour ou visant à l'exécution de décisions d'éloignement, tels que :

« les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

« les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, |

« les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

« les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

* les désignations du pays de destination,

. les interdictions de retour,

. les réadmissions,

. les assignations à résidence,

* les rétentions administratives,

« les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, __ ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

« les laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

* les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

. les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels,

* tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

— les circulaires destinées aux élus,

— les arrêtés portant décision de portée départementale,

— les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels,

— les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d'associations.

Article 3

. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation de signature,

prévue à l'article 1er du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

— Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

— M. Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration, et à Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe supérieure, pour les matières relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-002 - arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE Directeur de la réglementation et des libertes publiques 18— M. Bernard PENIN, attaché, chef de bureau des titres et des usagers de la route pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

Article 4

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section "ICPE", Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section "élections et sécurité" et Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe chargée de la section "polices administratives".

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel MASSARD et de Mme Corinne DUROUX, délégation de signature est donnée à M. Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Sylviane PUTINIER, secrétaire administrative de classe normale, à M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif de classe normale et à Mme France FONTAINE, adjointe administrative de 1ère classe, pour les affaires qui les concernent.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature sera exercée par :

Mme Florence JACQUET, agent contractuel, adjointe pour la section immatriculation et M. Jean-Georges POUDREL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint pour la section CNI / passeports et permis de conduire.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

L'arrêté en date du 4 juillet 2017 est abrogé.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 juillet 2017

signé : le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-002 - arrêté portant delegation de signature a M VEPIERRE Directeur de la réglementation et des libertes publiques 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-13-005

Arrêté servitudes légales GRT GAZ

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ 20Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Réf. AntenneMeximieuxAmbérieu [\) 2AFotu |

Arrêté

portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit de la société GRTGaz de tout ou parties de parcelles cadastrées et identifiées sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Renforcement de l’antenne de Meximieux-Ambérieu-en-Bugey -— Tronçon Meximieux-Chazey-sur-Ain - DN 150»

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L555-27, L555-28 et R555-30 à R555-36;:

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz naturel dénommé « Renforcement de l'antenne de Meximieux-Ambérieu-en- Bugey — Tronçon Meximieux-Chazey-sur-Ain - DN 150» sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes- Mollon et Chazey-sur-Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux-Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux-Chazey-sur-Ain - DN 150» sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, en vue de l'établissement des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L555-27 et R555-30a) du code de l'environnement :

Vu la lettre de demande du 27 mars 2017 de GRTGaz sollicitant le bénéfice des servitudes légales dans le cadre du projet de construction de la canalisation dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux-Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux-Chazey-sur-Ain - DN 150» :

Vu les dossiers d'enquête constitués en vue de grever de servitudes les terrains nécessaires à la construction de la canalisation précitée :

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique au profit de la société

GRTGaz pour l'établissement des servitudes liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux-Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux- Chazey-sur-Ain - DN 150» sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 juin 2017 ;

Considérant que les offres amiables présentées par le gestionnaire de transport de gaz naturel n'ont pas été acceptées par les propriétaires et qu'en conséquence l'établissement des servitudes de

passage est indispensable pour la construction de cet ouvrage ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et réglements ont été régulièrement accomplies ;

Sur la proposition de la sous-préfète de Belley ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ 21_2-

- ARRETE -

Article 1er: Il est institué au profit de GRTGaz des servitudes de passage conférant le droit d'établir à demeure des conduites de gaz sur les communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain dans le cadre du projet de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Renforcement de l'antenne de Meximieux-Ambérieu-en-Bugey — Tronçon Meximieux-Chazey-sur-Ain - DN 150» conformément au tracé et à la description des servitudes figurant sur les plans des dossiers soumis à enquête parcellaire (plans et états ci-annexés).

Les terrains grevés de ces servitudes sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Références cadastrales

Commune Section n° Lieu-dit

Meximieux D 434 Felans

D 433 Felans

Villieu-Loyes-Mollon B 353 Janivon

B 354 Janivon

B 415 La Colline

B 559 Près des Combes

Chazey-sur-Ain ZB 57 Terres du Port de Loyes

ZB 59 Terres du Port de Loyes

Article 2 : Ces servitudes autorisent GRTGaz, en application de l'article L.555-27 du code de

l'environnement :

1. Dans une « bande étroite » ou « bande de servitude forte » de 6 mètres de large, constituée d'une bande de 1 mètre à gauche et 5 mètres à droite pour la partie longeant la canalisation DN100 existante et 2 mètres à gauche et de 4 mètres à droite du tracé, dans le sens Meximieux vers Chazey-sur-Ain : - à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement,

- à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;

2. Dans une bande appelée "bande large” ou "bande de servitudes faibles” de 13 mètres de large, constituée d'une bande de 5,5 mètres à gauche et de 7,5 mètres à droite du tracé, dans le sens Meximieux vers Chazey-sur-Ain :

- à accéder en tout temps au-dit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.

Le propriétaire conservera la pleine propriété du terrain, même grevé de servitudes, dans les conditions suivantes définies à l’article L. 555-28 du code de l'environnement :

- les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes définies au présent article, ou leurs ayants droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance de la canalisation concernée ;

- dans la bande étroite, les propriétaires des terrains traversés ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Cette dernière disposition ne concerne pas la zone Natura 2000 pour laquelle le passage de la canalisation est assuré en sous-œuvre.

Toutefois, en application de l’article R555-34 Il du code de l'environnement, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, et en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, il est autorisé, après accord du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter, une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas 0,80 mètre. …[.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ 22-3-

Article 3 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours avant la date prévue pour le début des travaux.

Au cas où un propriétaire de fond ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, ou, à défaut, au maire de la commune concernée sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il sera

transmis aux communes concernées en vue :

- de son affichage dans les mairies de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, pour une durée minimale de deux mois. Les maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un certificat

d'affichage, qui sera transmis en préfecture ;

- de sa conservation en mairie qui devra délivrer à toute personne qui le demande, les informations sur l'institution de ces servitudes.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois :

- à compter de sa publication, par toute personne ayant intérêt à agjir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.

Atticle 6 : Un avis au public faisant connaître l'institution de ces servitudes, sera publié par les soins de la préfecture de l'Ain, aux frais de GRTGaz, en caractères apparents, dans un journal local du département.

Article 7 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires. À défaut d'accord amiable entre la société GRTGaz et les propriétaires, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation du tribunal de

grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 8 : -la sous-préfète de Belley,

- les maires de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain, - le directeur de la société GRTGaz,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : - -à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne

Rhône-Alpes.

- au directeur départemental des territoires.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 13 juillet 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ 2301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-13-005 - Arrêté servitudes légales GRT GAZ 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-07-12-002

Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires de la SAS

AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain Retrait temporaire agrément entreprise de TS SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain 25Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes

Arrêté N° 2017-1961

Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer

des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des

transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme

d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, notamment sa

section 3 ;

Vu l'arrêté n°2015-5481 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 9 décembre 2015

portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES R2B, présidée par

Monsieur BEN GHOULA Ramz ;

Considérant que l'article L. 6312-4 du code de la santé publique dispose que la mise en service des véhicules de

transport sanitaire terrestre est soumise à l'autorisation du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et

que le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un

véhicule sans autorisation ; que l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié susvisé prévoit que les véhicules

de transport sanitaire sont présentés au contrôle de l'ARS avant toute mise en service ; que les normes minimales

exigées pour les véhicules de transport sanitaire – en particulier les équipements nécessaires à la prise en charge des

patients – sont fixées par l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé ;

Considérant que les articles R. 6312-7 et R. 6312-10 du code de la santé publique définissent les normes de

composition et de qualification des équipages des véhicules de transport sanitaire ; que l'article R. 6312-17 du même

code prévoit que les titulaires de l'agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant les

équipages, en précisant leur qualification, et transmettent cette liste à l'ARS annuellement en l'informant sans délai

de toute modification ;

Considérant que l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié susvisé définit les conditions requises pour exercer la profession

d'auxiliaire ambulancier et celle d'ambulancier, et notamment la nécessité de disposer d'une attestation préfectorale

d'aptitude à la conduite d'ambulance et de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2

(AFGSU 2) ; que l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé précise en son article 6 que l'AFGSU 2 a une durée de validité

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain 26de quatre ans et que sa prorogation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une journée de

formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation ; que l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié susvisé dispose

que la transmission de la copie des diplômes des membres d'équipage est constitutive du dossier d'agrément et que

toute modification de ces éléments constitutifs doit être transmise sans délai à l'autorité délivrant l'agrément ;

Considérant que, conformément à l'article R. 6312-16 du code de la santé publique, les transports sanitaires doivent

être assurés avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux normes réglementaires ; qu'en

application de l'article R. 6312-6 du même code et de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié susvisé, le recours à du

personnel qualifié et à des véhicules autorisés, équipés et contrôlés par l'ARS sont des éléments constitutifs de

l'agrément ;

Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquement aux obligations

prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (Section 1 : Agrément des transports sanitaires), le

Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;

Considérant que les données de facturation de la SAS AMBULANCES R2B sur la période du 9 décembre 2015 au 31

janvier 2017, transmises par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain, font apparaître la réalisation de

transports sanitaires avec des ambulances qui ne bénéficiaient pas encore ou plus d'une autorisation de mise en

service par l'ARS, à savoir des transports les 2 juin, 28 juin, 29 juin, 30 juin et 5 juillet 2016 pour l'ambulance

immatriculée AF-812-PR autorisée du 6 au 27 juin 2016, et des transports le 2 novembre 2016 pour l'ambulance

immatriculée EF-215-HX autorisée du 21 septembre au 21 octobre 2016 et à compter du 3 novembre 2016 ;

Considérant que ces mêmes données de facturation révèlent que des transports ont été effectués par des personnels

qui, aux dates concernées, ne figuraient pas parmi les membres composant les équipages des véhicules de transport

sanitaire de la société, tels que déclarés à l'ARS, à savoir des transports réalisés le 23 décembre 2015, du 4 au 9

janvier 2016 et le 20 février 2016 par Monsieur BONHOMME Stéphane déclaré comme étant dans l'entreprise du 10

au 31 janvier 2016, des transports réalisés les 28 et 29 janvier 2016 par Monsieur BOUAISSI Bachir déclaré comme

étant dans l'entreprise du 1er février au 1er août 2016, des transports réalisés les 1er, 2 et 3 juin 2016 par Monsieur

SOUIHI Aymen déclaré comme étant dans l'entreprise du 6 juin au 10 septembre 2016, et des transports réalisés le 1er

septembre, du 3 au 7 octobre et les 11 et 12 octobre 2016 par Monsieur BANSIMBA Diva déclaré comme étant dans

l'entreprise du 14 au 30 septembre 2016 ;

Considérant que la délégation départementale de l'Ain de l'ARS a sollicité à plusieurs reprises auprès de la SAS

AMBULANCES R2B, par téléphone dans un premier temps, puis par courriel en date du 1er mars 2017 et par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2017, la transmission de documents obligatoires

concernant la qualification de membres du personnel, à savoir l'attestation de recyclage de la formation aux gestes et

soins d'urgence de niveau 2 de Monsieur KADRI Nadjib, la validité de la précédente ayant expiré le 22 octobre 2016,

et l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance de Monsieur HEMAD Nawid, non transmise à l'ARS

lors de la déclaration de son embauche le 28 novembre 2016 ;

Considérant que la SAS AMBULANCES R2B a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en date

du 14 avril 2017 qu'en l'absence de transmission de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance de

Monsieur HEMAD malgré plusieurs sollicitations, celui-ci n'était plus autorisé à effectuer des transports sanitaires

jusqu'à transmission du document sollicité, et que l'entreprise avait jusqu'au 21 avril 2017 pour transmettre

l'attestation de recyclage à la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 de Monsieur KADRI ;

Considérant que la SAS AMBULANCES R2B n'a apporté aucune réponse au courrier recommandé avec accusé de

réception du 14 avril 2017 dans le délai imparti ;

Considérant qu'en date du 22 mai 2017, la SAS AMBULANCES R2B a adressé à la délégation départementale de l'Ain

de l'ARS une liste modifiée des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain 27sanitaire, mentionnant le départ de Monsieur KADRI au 28 avril 2017 (fin de contrat) et le départ de Monsieur

HEMAD au 1er mai 2017 (licenciement) ;

Considérant que Monsieur BEN GHOULA Ramz, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

17 mai 2017 des manquements qui lui étaient reprochés en tant que président de la SAS AMBULANCES R2B et de sa

convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du 8 juin 2017 en application de l'article R. 6313-6 du

code de la santé publique, a présenté ses observations en séance, assisté de Maître Julien MICHAL, avocat au Barreau

de Lyon ;

Considérant que les observations présentées par la SAS AMBULANCES R2B n'ont pas apporté d'explication sérieuse

aux faits constatés par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS ;

Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 8 juin 2017 ont, au vu du rapport du

médecin établi en application de l'article R. 6313-6 du code de la santé publique et des observations du titulaire de

l'agrément, émis à l'unanimité un avis favorable au retrait temporaire de l'agrément de la SAS AMBULANCES R2B ;

Considérant que suite au sous-comité des transports sanitaires, la SAS AMBULANCES R2B a transmis le 9 juin 2017 à

la délégation départementale de l'Ain de l'ARS l'attestation de recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence

de niveau 2 de Monsieur KADRI Nadjib, datée du 18 novembre 2016 ;

Considérant qu'en mettant et maintenant en service des ambulances sans autorisation du Directeur général de l'ARS,

la SAS AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ainsi qu'aux

dispositions des arrêtés du 21 décembre 1987 modifié et du 10 février 2009 modifié ; que ce faisant et en particulier

pour les transports réalisés en amont de la délivrance de l'autorisation de mise en service, elle est de surcroît

susceptible d'avoir porté atteinte à la sécurité des prises en charge puisque l'ARS n'a pas pu contrôler la présence et

le fonctionnement des équipements définis par l'arrêté du 10 février 2009 modifié préalablement à tout transport ;

Considérant qu'en réalisant des transports sanitaires avec des membres d'équipage non déclarés à l'ARS comme

faisant partie du personnel de l'entreprise composant les équipages aux dates des transports, la SAS AMBULANCES

R2B a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-17 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de

l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ; que ce faisant et en particulier pour les transports réalisés en amont de la

déclaration de ces personnels auprès de l'ARS, elle n'a pas permis à cette dernière de s'assurer préalablement à tout

transport de la qualification des personnels et par conséquent de garantir que les conditions d'une prise en charge

sécurisée étaient réunies ;

Considérant qu'en ne transmettant pas à la délégation départementale de l'Ain de l'ARS, malgré de multiples

sollicitations depuis fin novembre 2016, l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance de l'un de ses

personnels, la SAS AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ; qu'au

surplus, en permettant à ce membre d'équipage de réaliser des transports sanitaires sans s'être assurée qu'il

disposait bien de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance nécessaire à l'exercice de la

profession – Monsieur BEN GHOULA a en effet reconnu devant le sous-comité des transports sanitaires n'avoir jamais

disposé du justificatif et ne s'en être pas inquiété, considérant que l'employeur précédent avait dû vérifier ce point –,

la SAS AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions des articles R. 6312-6, R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-16 du

code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié, les transports effectués par

ce personnel devant en effet être considérés comme ayant été réalisés avec un équipage non conforme ; que ce

faisant, elle est susceptible d'avoir porté atteinte à la sécurité des prises en charge ;

Considérant qu'en ayant transmis à la délégation départementale de l'Ain de l'ARS l'attestation de recyclage à la

formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 de l'un de ses personnels que postérieurement à sa convocation

devant le sous-comité des transports sanitaire, malgré de nombreuses sollicitations depuis la fin octobre 2016, la SAS

AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-17 du code de la santé publique ainsi qu'aux

dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ; que ce faisant, elle n'a pas permis à l'autorité de tutelle de

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain 28s'assurer du maintien de la qualification de ce personnel et par conséquent de garantir que les conditions d'une prise

en charge sécurisée étaient réunies ;

Considérant que, du fait de la mise et du maintien en service de véhicules de transport sanitaire non autorisés par le

Directeur général de l'ARS, du recours à du personnel non déclaré auprès de l'ARS ainsi qu'à du personnel ne pouvant

justifier des conditions requises pour l'exercice de la profession, de l'absence de transmission ou de la transmission

très tardive à l'autorité de tutelle des documents permettant de vérifier la qualification ou le maintien de la

qualification des membres d'équipage, la SAS AMBULANCES R2B n'a pas respecté les obligations découlant de son

agrément et s'est de ce fait exposée à son retrait en application des articles L. 6312-4 et R. 6312-5 du code de la santé

publique ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément n°146 délivré à la SAS AMBULANCES R2B, sise 926 chemin de la Chambière 01440 VIRIAT et

présidée par Monsieur Ramz BEN GHOULA, est retiré pour une durée d'un mois, du mardi 1er août 2017 à 8h00 au

vendredi 1er septembre 2017 à 08h00.

Article 2 : Durant cette période, aucun transport ne pourra être effectué par les véhicules affectés à l'entreprise de

transports sanitaires AMBULANCES R2B. L'entreprise soumettra l'ensemble de ses véhicules de transports sanitaires à

un relevé des compteurs kilométriques par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS le 1er août 2017 matin et le

1er septembre 2017 matin. En cas de nécessité impérative (contrôle technique, etc.) de déplacer l'un des véhicules

pendant la période de retrait d'agrément, la SAS AMBULANCES R2B en informera préalablement les services de l'ARS.

Article 3 : Les gardes départementales affectées à la société de transport sanitaire AMBULANCES R2B pendant la

période de retrait de l'agrément seront réaffectées à d'autres sociétés de transport sanitaire du secteur.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis

184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.

Article 7 : Le Délégué départemental de l'Ain et la Directrice par intérim de l'offre de soins sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-

Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2017

Par délégation

Le Directeur général adjoint

Gilles de Lacaussade

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-12-002 - Arrêté 2017-1961 portant retrait temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'Ain 29