Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulogne-sur-Gesse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Haute
Garonne
Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
: 19
-
présents:
ADOUE
Jérôme,
ARIOLI
Nicole,
BOUAS
Aude,
BON
Yves,
BOUBEE
Alain,
CAUBET
Fabienne,
DESSACS
Denis,
FRECOURT
Laurence,
GEORG
Béatrice,
LAURENTIES
Françoise,
LECRU
Gérard,
PELOU
Thierry,
PERES
Danièle
Date
de
la
convocation
:
01/02/2016 La
convocation
du
Conseil
Municipal
et
le compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
à
la
Mairie,
conformément
aux
articles
48
et
56
de
la
loi du
5
avril
1884.
Objet
: Approbation
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
Acte
rendu
exécutoire
par
envoi
en
Sous-Préfecture
:
N°
011/2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULOGNE-SUR-GESSE
Conseil
Municipal
du
5 février
2016
Présidence
: Alain
BOUBEE
Présents
: Au
registre
sont
les
signatures.
L'an
deux
mille
seize,
le
5
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Boulogne-sur-Gesse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire.
La
séance
est
publique.
M.
Yves
BON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération:
Modification
simplifiée
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
- Approbation
(dossier
joint)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme. Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
étant
achevée
et
qu'aucune
observation
n'a
été
déposée,
il
convient,
maintenant
d'approuver
la
modification
simplifiée
pour
sa
mise
en
vigueur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-45
à
48 ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
Avril
2015
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
qui
s'est
déroulée
du
22
Juin
2015
au
22
Juillet
2015
inclus
n'a
fait
l'objet
d'aucune
observation,
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'approuver
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
BOULOGNE
SUR
GESSE
portant
sur
la
correction
d'erreurs
matérielles
sur
le
règlement
(document
graphique
et
écrit)
et
l’'assouplissement
d’une
prescription
inutilement
contraignante
(article
A6). DIT
QUE
Conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
le
journal
suivant :
-
GROUPE
DE
DEPECHE
DU
MIDI
—
Occitane
de
Publicité
à
Toulouse
7,
Rue
Roger
Camboulives La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et
de
l’accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage
en
Mairie
et
l'insertion
dans
la
presse
d’un
avis
d'information.
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Maire
de
BOULOGNE
SUR
GESSE
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
Sous-
Préfecture
de
la
Haute-Garonne.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Gaudens.
Fait
et
délibéré
à
Boulogne/Gesse,
le
08
Mars
2016
Le
Maire,
Pierre
MEDEVIELLE Département
de
la
Haute
Garonne
Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
Nombre
de:
- Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
:19 - Membres
du
Conseil
Municipal
présents
:
MEDEVIELLE
Pierre,
ARIOLI
Nicole,
BON
Yves,
CAUBET
Fabienne,
FRECOURT
Laurence,
GEORG
Béatrice,
LAURENTIES
Françoise,
LECRU
Gérard,
LEMER
Viviane,
PELOU
Thierry,
PERES
Danielle
- Membres
du
Conseil
Municipal
votants
:
11 Date
de
la convocation
: 15/04/2015
La
convocation
du
Conseil
Municipal
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
à
la
Mairie,
conformément
aux
articles
48
et
56
de
la
loi
du
5
avril
1884
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
S/Préfecture
: 12/05/2015
Objet
: PLU
—
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
029/2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULOGNE
SUR
GESSE
Conseil
Municipal
du
21
avril
2015
Présidence
: MEDEVIELLE
Pierre
Présents
: Au
registre
sont
les
signatures.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
réunis
à
la
Mairie,
le
Conseil
Municipal
étant
légalement
convoqué.
Monsieur
BON
Yves
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
: PLU
— modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
123-13-1
et
L.
123-13-3;
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 27/06/2011
fait
l’objet
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
:
Lors
de
la
dernière
révision
du
PLU,
les
constructions
isolées
n’ayant
pas
ou
plus
de
lien
avec
les
activités
agricoles
ont
d’abord
été
classées
en
zone
naturelle
(«
N
»),
conformément
à
la doctrine
départementale
de
l’époque.
Le
projet
de
PLU
révisé
a
été
arrêté
dans
cette
configuration.
Au
cours
de
la
procédure
de
révision,
cette
doctrine
a évolué,
le PLU
a donc
été
adapté
et
les
constructions
isolées
non
ou
plus
liées
à l’agriculture
ont
été
reclassées
en
secteur
Ah,
créé
pour
l’occasion
après
l'enquête
publique.
A
priori,
aucune
construction
à
usage
agricole
ou
d'habitation
ne
devrait
être
classée
en
zone
naturelle
et forestière
(zone
N)
puisque
cette
zone
est
quasiment
inconstructible.
Il est
cependant
apparu
récemment,
trois
erreurs
matérielles
concernant
la prise
en
compte
de
cette
évolution.
L'objet
de
la
présente
modification
simplifiée
est
donc
de
corriger
ces
erreurs
qui
pénalise
gravement
et
inutilement
les
propriétaires
concernés.
De
plus,
des
modifications
sont
à apporter
dans
le
règlement
du
PLU
:
- zone
À
article
A6,
cet
article
est
à modifier
afin
de
supprimer
une
contrainte
inutilement
pénalisante,
- zone
N,
lors
du
reclassement
des
constructions
isolées
de
la
zone
N
en
zone
A,
les
articles
1 et
2 du
règlement
des
zones
A
et
N
ont
été
modifiés
mais
le caractère
de
la zone
N
n’a
pas
été
mis
à jour. Page:
1/2
Nos
imprimés
sont
produits par Fabrègue imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
ou,
540780-
10/10
Hemègue
dus Cette
erreur
portant
à
confusion,
elle
doit
être
corrigée.
- article
5
et
14,
conformément
à
la
loi
ALUR,
les
articles
5
(superficie
minimale
des
terrains
constructibles)
et
14
(coefficient
d'occupation
des
sols)
doivent
être
supprimés
dans
toutes
les
zones
du
PLU
(article
L.123-1-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
Monsieur
le Maire
précise
que
conformément
à l’article
L.
123-13.
3,
2e
alinéa
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
doit
faire
l’objet
d’une
mise
à disposition
du
public
pendant
un
délai
d’un
mois
minimum,
afin
de
recueillir
l'avis
de
celui-ci
et que
le conseil
municipal
doit
délibérer
sur
les
modalités
de
cette
mise
à disposition,
ainsi
que
sur
l'information
du
public
concernant
les
dates
et moyens
de
la
mise
à disposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
1)
la
mise
à disposition
du
public
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes :
e
_Le
projet
de
modification,
l’exposé
de
ses
motifs,
ainsi
que
4
les
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA),
seront
consultables
en
mairie
du
26
mai
2015
au 26
juin
2015 aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels;
e
Un
registre
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
Monsieur
le
Maire,
sera
tenu
à disposition
du
public
pour
recueillir
ses
avis
au
lieu
où
est
déposé
le
dossier.
2)
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
feront
l’objet
d’une
information
du
public
selon
les
moyens
suivants
:
e
Affichage
de
la délibération
en
mairie
8 jours
avant
la mise
à disposition
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci ;
e
Avis
de
cette
mise
à disposition
inséré
dans
un
journal
diffusé
sur
le département,
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition.
3)
à l'issue
de
la
mise
à disposition
Monsieur
le
Maire
présentera
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
le bilan
de
celle-ci ;
4)
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA
et des
observations
du
public,
sera
approuvé
par
délibération
motivée
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
sera
transmise
à la Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page: République
Française
C OURRIER
REÇU
i
Arrondissement
de
St-Gaudens
|
WUUIEN
Ge"
7
MAIRIE de BOULOGNE/GESSE |
| [9 jun 05 jan
|
(31350)
an
en
mm
«|
MAIRIE
DE
BOULOGNE
SUR
GESSE
34350
(Hte
Garonne)
|
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Une
erreur
matérielle
s’est
produite
lors
de
la
rédaction
de
la
délibération
n°029/2015,
Et
plus
précisément
dans
la
rédaction
de
dates.
Il convient
donc,
de
lire
:
1)
la
mise
à disposition
du
public
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes :
e
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs,
ainsi
que
les
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA),
seront
consultables
en
mairie
du
22
juin
2015
au
22
juillet
2015
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels ;
e
Un
registre
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
Monsieur
le Maire,
sera
tenu
à disposition
du
public
pour
recueillir
ses
avis
au
lieu
où
est
déposé
le
dossier.
2)
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
feront
l’objet
d’une
information
du
public
selon
les
moyens
suivants
:
e
Affichage
de
la
délibération
en
mairie
8 jours
avant
la
mise
à disposition
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
;
e
Avis
de
cette
mise
à disposition
inséré
dans
un
journal
diffusé
sur
le
département,
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition.
3)
à l'issue
de
la
mise
à disposition
Monsieur
le
Maire
présentera
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
le
bilan
de
celle-ci
;
4)
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA
et
des
observations
du
public,
sera
approuvé
par
délibération
motivée
du
conseil
municipal.
Boulogne,
le
21
mars
2015
Le
Maire,
Pierre
MEDEVIELLE
Téléphone :
05.61.88.20.38
— Télécopie
: 05.61.88.16.60
http://www.ville-boulogne-sur-gesse.fr
Email
: contact@mairieboulogne.fr Département
de
la
Haute
Garonne
Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
Nombre
de
:
= Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
:19 - Membres
du
Conseil
Municipal
présents :
MEDEVIELLE
Pierre,
ARIOLI
Nicole,
BON
Yves,
CAUBET
Fabienne,
FRECOURT
Laurence,
GEORG
Béatrice,
LAURENTIES
Françoise,
LECRU
Gérard,
LEMER
Viviane,
PELOU
Thierry,
PERES
Danielle
- Membres
du
Conseil
Municipal
votants
:
11 Date
de
la
convocation
: 15/04/2015
La
convocation
du
Conseil
Municipal
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
à
la
Mairie,
conformément
aux
articles
48
et
56
de
la
loi
du
5 avril
1884
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
S/Préfecture
: 12/05/2015
Objet
: PLU
—
modification
Simplifiée
n°1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
028/2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULOGNE
SUR
GESSE
Conseil
Municipal
du
21
avril
2015
Présidence
: MEDEVIELLE
Pierre
Présents
: Au
registre
sont
les
signatures.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
réunis
à
la
Mairie,
le
Conseil
Municipal
étant
légalement
convoqué.
Monsieur
BON
Yves
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
_de la délibération
: PLU
—
modification
simplifiée
n°1
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 123.6
et suivants
et
L3002,
Le
Maire
présente
les
raisons
de
la modification
simplifiée
du
PLU
et
la
procédure
choisie.
Lors
de
la
dernière
révision
du
PLU,
les
constructions
isolées
n'ayant
pas
ou
plus
de
lien
avec
les
activités
agricoles
ont
d’abord
été
classées
en
zone
naturelle
(«
N
»),
conformément
à la doctrine
départementale
de
l'époque.
Le
projet
de
PLU
révisé
a été
arrêté
dans
cette
configuration.
Au
cours
de
la
procédure
de
révision,
cette
doctrine
a
évolué,
le
PLU
a
donc
été
adapté
et
les
constructions
isolées
non
ou
plus
liées
à
l'agriculture
ont
été
reclassées
en
secteur
Ah,
créé
pour
l’occasion
après
l'enquête
publique.
A
priori,
aucune
construction
à usage
agricole
ou
d'habitation
ne
devrait
être
classée
en
zone
naturelle
et forestière
(zone
N)
puisque
cette
zone
est
quasiment
inconstructible.
Il est
cependant
apparu
récemment,
trois
erreurs
matérielles
concernant
la
prise
en
compte
de
cette
évolution.
L'objet
de
la
présente
modification
simplifiée
est
donc
de
corriger
ces
erreurs
qui
pénalise
gravement
et
inutilement
les
propriétaires
concernés.
De
plus,
des
modifications
sont
à apporter
dans
le règlement
du
PLU
:
- zone
À
article
A6,
cet
article
est
à modifier
afin
de
supprimer
une
contrainte
inutilement
pénalisante,
- zone
N,
lors
du
reclassement
des
constructions
isolées
de
la zone
N
en
zone
À,
les
articles
1 et
2
du
règlement
des
zones
A
et
N
ont
été
modifiés
mais
le caractère
de
la zone
N
n’a
pas
été
mis
à jour.
Cette
erreur
portant
à confusion,
elle
doit
être
corrigée.
- article
5
et
14,
conformément
à
la
loi
ALUR,
les
articles
5
(superficie
minimale
des
terrains
constructibles)
et
14
(coefficient
d'occupation
des
sols)
doivent
être
supprimés
dans
toutes
les
zones
du
PLU
(article
L.123-
1-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
Page :
1/2
Nos
imprimés
sont produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT”
Mod.
540730
- 10/10
anrégue
duo REPUBLIQUE
FRANCAISE
La
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
Maire
qui
établit
le
projet
de
modification
et
le
notifie,
avant
la
mise
à
dispositio,
du
public
du
projet,
au
Préfet
et
Personnes
Publiques
Associées
(Etat
Région,
Département,
SCOT,
EPCI
compétent
en
matière
de
PLH,
Chambres
Consulaires).
Le
projet
de
modification
peut
être
adopté
selon
une
procédure
simplifiée
(sans
enquête
publique),
sauf
lorsque
le
projet
de
modification
a
pour
effet
de
:
>
Majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
;
>
Diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
>
Réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
Len
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
associées,
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et
conservées.
Les
modalités
de
la
mise
à disposition
sont
précisées
par
le
conseil
municipal
et
portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition.
A
l'issue
de
la
mise
à disposition,
le
Maire
en
présente
le
bilan
devant
le
conseil
municipal,
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
prescrire
la
modification
simplifiée
du
PLU,
e
De
donner
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
simplifiée
du
PLU.
Conformément
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
- aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture,
- au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
- à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(dont
la
commune
est
membre),
- au
Président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
(s'il
ce
n’est
pas
la
même
personne
que
EPCI
compétent
en
matière
de
PLH),
- au
Président
de
l'organisme
de
gestion
d'un
parc
naturel
régional
(s'il
en
existe
et
si
VEPCI
ou
la
commune
est
concernée).
Conformément
à
l'article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Page
: 2/2 Département
de
la
Haute
Garonne
Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
Nombre
de
:
- Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
549 - Membres
du
Conseil
Municipal
présents
:
MEDEVIELLE
Pierre,
ARIOLI
Nicole,
BON
Yves,
CAUBET
Fabienne,
FRECOURT
Laurence,
GEORG
Béatrice,
LAURENTIES
Françoise,
LECRU
Gérard,
LEMER
Viviane,
PELOU
Thierry,
PERES
Danielle
- Membres
du
Conseil
Municipal
votants
:
11 Date
de
la convocation
: 15/04/2015
La
convocation
du
Conseil
Municipal
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
à
la
Mairie,
conformément
aux
articles
48
et
56
de
la
loi
du
5 avril
1884
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
S/Préfecture
:
Objet
: PLU
— modification
simplifiée
n°1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
028/2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULOGNE
SUR
GESSE
Conseil
Municipal
du
21
avril-2015
Présidence
: MEDEVIELLE
Pierre
Présents
: Au
registre
sont
les
signatures.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
réunis
à
la
Mairie,
le
Conseil
Municipal
étant
légalement
convoqué.
Monsieur
BON
Yves
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
: PLU
—
modification
simplifiée
n°1
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 123.6
et suivants
et
L3002,
Le
Maire
présente
les
raisons
de
la modification
simplifiée
du
PLU
et
la
procédure
choisie.
Lors
de
la dernière
révision
du
PLU,
les
constructions
isolées
n’ayant
pas
ou
plus
de
lien
avec
les
activités
agricoles
ont
d’abord
été
classées
en
zone
naturelle
(«
N
»), conformément
à la doctrine
départementale
de
l’époque.
Le
projet
de
PLU
révisé
a été
arrêté
dans
cette
configuration.
Au
cours
de
la
procédure
de
révision,
cette
doctrine
a
évolué,
le
PLU
a
donc
été
adapté
et
les
constructions
isolées
non
ou
plus
liées
à
l’agriculture
ont
été
reclassées
en
secteur
Ah,
créé
pour
l’occasion
après
l'enquête
publique.
A
priori,
aucune
construction
à usage
agricole
ou
d'habitation
ne
devrait
être
classée
en
zone
naturelle
et forestière
(zone
N)
puisque
cette
zone
est
quasiment
inconstructible.
Il est
cependant
apparu
récemment,
trois
erreurs
matérielles
concernant
la
prise
en
compte
de
cette
évolution.
L'objet
de
la
présente
modification
simplifiée
est
donc
de
corriger
ces
erreurs
qui
pénalise
gravement
et
inutilement
les
propriétaires
concernés.
De
plus,
des
modifications
sont
à apporter
dans
le
règlement
du
PLU :
\-
zone
À article
A6,
cet
article
est
à modifier
afin
de
supprimer
une
contrainte
inutilement
pénalisante,
y:
zone
N,
lors
du
reclassement
des
constructions
isolées
de
la
zone
N
en
zone
À,
les
articles
1 et 2 du
règlement
des
zones
A et
N
ont
été
modifiés
mais
le caractère
de
la zone
N
n’a
pas
été
mis
à jour.
Cette
erreur
portant
à confusion,
elle
doit
être
corrigée.
Ve
article
5
et
14,
conformément
à
la
loi
ALUR,
les
articles
5
(superficie
minimale
des
terrains
constructibles)
et
14
(coefficient
d'occupation
des
sols)
doivent
être
supprimés
dans
toutes
les
zones
du
PLU
(article
L.123-
1-5
du
Code
de
l’Urbanisme).
Page
: 1/2 La
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
Maire
qui
établit
le
projet
de
modification
et
le
notifie,
avant
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet,
au
Préfet
et
Personnes
Publiques
Associées
(Etat,
Région,
Département,
SCOT,
EPCI
compétent
en
matière
de
PLH,
Chambres
Consulaires).
Le
projet
de
modification
peut
être
adopté
selon
une
procédure
simplifiée
(sans
enquête
publique),
sauf
lorsque
le
projet
de
modification
a
pour
effet
de
:
>
Majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
;
>
Diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
>
Réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser;
Il'en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a uniquement
pour
objet
la rectification
d'une
erreur
matérielle.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
associées,
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et conservées.
Les
modalités
de
la mise
à disposition
sont
précisées
par
le conseil
municipal
et
portées
à
la connaissance
du
public
au
moins huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Maire
en
présente
le
bilan
devant
le
conseil
municipal,
qui
en
délibère
et adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
prescrire
la modification
simplifiée
du
PLU,
e
De
donner
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
simplifiée
du
PLU.
Conformément à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
- aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture,
- au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
-
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(dont
la commune
est
membre),
- au
Président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
(s'il ce n’est
pas
la même
personne
que
EPCI
compétent
en
matière
de
PLH),
- au
Président
de
l'organisme
de
gestion
d'un
parc
naturel
régional
(s'il
en
existe
et
si
l'EPCI
ou
la
commune
est concernée).
Conformément
à
l'article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Fait
à
Boulogne/Gesse,
le
21
avril
2015
Le
Maire,
Pierre
MEDEVIELLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
: 2/2 Département
de
la
Haute
Garonne
Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
Nombre
de
:
- Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
:19 - Membres
du
Conseil
Municipal
présents
:
MEDEVIELLE
Pierre,
ADOUE
Jérôme,
BON
Yves,
BOSC
Hervé,
BOUAS
Aude,
CAUBET
Fabienne,
DESSACS
Denis,
FRECOURT
|
Laurence,
GEORG
Béatrice,
GILOT
|
Fabienne,
LECRU
Gérard,
PELOU
Thierry,
|
PERES
Danielle
| | | | - Membres
du
Conseil
Municipal
votants
:
13 Date
de
la convocation
: 21/11/2014
La
convocation
du
Conseil
Municipal
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
à
la
Mairie,
conformément
aux
articles 48
et
56
de
la
loi
du
5 avril
1884
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
S/Préfecture
:
Objet
: PLU
— modification
simplifiée
n°1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
090/2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULOGNE
SUR
GESSE
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2014
Présidence
: MEDEVIELLE
Pierre
Présents
:Au
registre
sont
les
signatures.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
réunis
à
la
Mairie,
le
Conseil
Municipal
étant
légalement
convoqué.
Monsieur
.est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet_de
la
délibération
:PLU
-
modification
simplifiée
n°1
Lors
de
la
dernière
révision
du
PLU,
les
constructions
isolées
n'ayant
pas
ou
plus
de
lien
avec
les
activités
agricoles
ont
d’abord
été
classées
en
zone
naturelle
(«
N
»},
conformément
à
la
doctrine
départementale
de
l'époque.
Le
projet
de
PLU
révisé
a
été
arrêté
dans
cette
configuration.
Au
cours
de
la
procédure
de
révision,
cette
doctrine
a
évolué,
le
PLU
a
donc
été
adapté
et
les
constructions
isolées
non
ou
plus
liées
à
l’agriculture
ont
été
reclassées
en
secteur
Ah,
créé
pour
l’occasion
après
l'enquête
publique.
A
priori,
aucune
construction
à
usage
agricole
ou
d'habitation
ne
devrait
être
classée
en
zone
naturelle
et
forestière
(zone
N)
puisque
cette
zone
est
quasiment
inconstructible.
Il
est
cependant
apparu
récemment,
trois
erreurs
matérielles
concernant
la
prise
en
compte
de
cette
évolution.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’objet
de
la
présente
modification
simplifiée
est
de
corriger
ces
erreurs
qui
pénalise
gravement
et
inutilement
les
propriétaires
concernés.
1.
Parcelle
située
section
ZX
n°28
Lieu-Dit
Gargailhan,
en
zone
N
:à
reclasser
en
zone
Ah
2.
Hameau
de
Nizors
:la
délimitation
entre
la
zone
N
et
le
secteur
Ah
:à
matérialiser
3.
_Lieu-Dit
Rioumaou
:la
délimitation
entre
la
zone
N
et
la
Zone
A:
à
matérialiser
La
zone
A
serait
agrandie
de
0.45ha
au
détriment
de
la
zone
N.
A
l'occasion
de
cette
modification
simplifiée
et
conformément
à la
loi
ALUR,
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
règlement
doit
être
modifié
:les
articles
5
(superficie
minimale
des
terrains
constructibles)
et
14
(Coefficient
d'Occupation
des
Sols)
sont
à Supprimer
dans
toutes
les
zones
du
PLU
(article
L.123-1-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
page:
1/2
Nos
imprimés
sont
produits par Fabrègue imprimeur adhérent
IX IPRA
VERT"
Mog.
540730
-1010
le 9
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D'’approuver
la décision
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
e
De
charger
le
Maire
de
réaliser
toutes
les formalités
subséquentes.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Page
: 2/2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
Haute-Garonne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT Saint-Gaudens
Séance
du
27 juin
2011
COMMUNE
D
2011/026
Boulogne
sur
Gesse
L’an
deux
mille
onze,
le 27 juin,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Boulogne
sur
Gesse
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
MEDEVIELLE
Pierre,
Maire.
Présents
Excusé |
Absent
MEDEVIELLE
Pierre,
Maire
TOURROU
Michel,
premier
adjoint
BOUBEE
Alain,
deuxième
adjoint
ADOUE
Jérôme,
troisième
adjoint
PERES
Danièle,
quatrième
adjoint
SARRAUTE
Philippe,
cinquième
adjoint
CUGNO
Andrée,
Conseillère
Municipale
GESTAS
Thierry,
Conseiller
Municipal
LEMER
Viviane,
Conseillère
Municipale
SAINT-GERMAN
Annie,
Conseillère
Municipale
LECRU
Gérard,
Conseiller
Municipal
MOUGICA
Alexandre,
Conseiller
Municipal
MOURAS
Jean-Louis,
Conseiller
Municipal
BON
Yves,
Conseiller
Municipal
LAURENTIES
Françoise,
Conseillère
Municipale
BENAC
Marie-Ange,
Conseillère
Municipale
DESSACS
Denis,
Conseiller
Municipal
Hi) [xl [xxx] |] ll
PELOU
Thierry,
Conseiller
Municipal
X
DECOCR
Yves,
Conseiller
Municipal
Démissionnaire
À
Secrétaire
: BOUBEE
Alain
=
PEN
ES
CPES
Reçu
à la
Sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
le
OBJET
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Approbation Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
avril
2002
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
le débat
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
du
PADD
en
date
du
15
décembre
2009,
Vu
la délibération
en
date
du
3
mai
2010
du
conseil
municipal
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et tirant
le
bilan
de
concertation,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
30
septembre
2010
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme, Entendu
les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
résultats
de
la dite
enquête
justifie
quelques
modifications
mineures
du
plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l’article
L 123-10
du
code
de
l’urbanisme,
Entendu
l’exposé
de
Mr
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente,
e
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
1 mois
et
d’une
mention
dans
un
journal.
e
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
le préfet
si celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
plan
local
d'urbanisme
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
la prise
en
compte
des
ces
modifications.
Suivent
les signatures,
Pour
extrait
conforme. Frans
République
Française
Arrondissement
de
St-Gaudens
MAIRIE
de
BOULOGNE/GESSE
(31350)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
14
exercice Nombre
de
membres
12
présents Quorum
08
L’an
deux
mil
sept
et le mercredi
23
Mai,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BOULOGNE-sur-GESSE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
à
19
h 30,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
MEDEVIELLE,
Maire.
M.
BOUBEE
Alain a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Nom,
prénom,
fonction
Présent
Excusé
|
Absent
MEÉDEVIELLE
Pierre,
Maire
TOURROU
Michel,
premier
adjoint
BOUBEE
Alain,
deuxième
adjoint
CAZENAVE
Hubert,
troisième
adjoint
ADOUE
Jérôme,
quatrième
adjoint
CUGNO
Andrée,
conseillère
municipale
LAURENTIES
Denis,
conseiller
municipal
GESTAS
Thierry,
conseiller
municipal
TOULOUSE
Jean
Paul,
conseiller
municipal
DUPLAN
Paul,
conseiller
municipal
SAINT
GERMAN
Annie,
conseiller
municipal
«
ZASSO
Emmanuel,
conseiller
municipal
démissionnaire
PERES
Danielle,
conseillère
municipale
SERVANT
Marilyne,
conseillère
municipale
XX xml) xl)
CABARDOS
Françoise,
conseillère
municipale
X
OBJET
DE
Projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
LA
DELIBERATION Reçu
à la
Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens
le
h
Juill
20%
Téléphone
: 05.61.88.20.38
—
Télécopie
: 05.61.88.16.60
| ep EM ne en © À a : en
nl Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121.29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
110,
L121-1,
L
121.3,
et
suivants,
et
en
particulier,
l’article
L
123.9,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001
modifiant
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
avrii
2002
portant
prescription
du
plan
local
d'urbanisme, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2003,
donnant
acte
au
maire
du”
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
organisé
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L
123.9
du
Code
de
l'urbanisme
le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
arrêté
le
projet
du
plan
local
d'urbanisme
et
d'autre
part
tirer
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre
conformément
à l'article
L 300-2
dudit
code,
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
a fait
l'objet
de
la
procédure
d'élaboration
prévue
à
l’article
L 121-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
a été
présenté
et
commenté
au
cours
d'une
réunion
le
21
janvier
2005
en
présence
des
organismes
associés,
Considérant
que
le
projet
de
zonage
du
plan
local
d'urbanisme
a été
présenté
aux
organismes
associés
lors
d’une
réunion
ayant
eu
lieu
le
13
septembre
2005,
Considérant
que
l'élaboration
associée
du
plan
local
d'urbanisme
a
permis
de
confirmer
la
cohérence
des
dispositions
du
nouveau
document
d'urbanisme
avec
les
grandes
orientations
du
projet
d'aménagement
durable
ainsi
qu'avec
les
orientations
d'urbanisme
et
d'aménagement
en
vue
de
favoriser
les
principes
de
:
renouvellement
urbain,
-mixité
urbaine
et
sociale,
-développement
durable,
-protection
de
l'environnement,
-qualité
architecturale
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
joint
à
la
présent
délibération,
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
durable,
le
règlement,
les
annexes
et
leurs
documents
graphiques,
Considérant
le
rapport
ci-annexé
présenté
par
le
maire
tirant
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre, Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
associées
à son
élaboration,
aux
personnes
consultées
obligatoirement
et
aux
personnes
consultées
à
leur
demande,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
Article
premier
—
Arrête
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération, NY 7
Article
2 —
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
associées
et
aux
personnes
consultées,
Article
3
—
Approuve
le
bilan
de
concertation
tel
que
présenté
dans
le
rapport
ci-annexé
Article
4
—
Dit
que
cette
délibération
arrêtant
le
plan
local
d'urbanisme
et
tirant
le
bilan
de
concertation
sera
affichée
pendant
un
mois
:
:
-
en
Mairie
- _
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
5 — Dit que
le dossier
est
prêt
à être
soumis
à enquête
publique
conformément
à l'article
L
123.10
du
Code
de
l'Urbanisme
Article
6 -—
Dit
que
le
plan
local
d'urbanisme
arrêté
est
tenu
à la
disposition
du
public,
en
Mairie,
aux
jours
et
heures habituels
d'ouverture.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
4