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Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le o 6//Lo/ ZeU
ID : 031-213104540-20210928-2021_6_48-DE
COMMUNE DE RIEUMES
Département de la Haute-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt et un, le 28 septembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de En exercice : 27 Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands salle du Présents : 15 Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ, Maire. Procurations : 6
star S Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BERTRAND, BILLIET, ° BOULAY, CALMETTES, CHAVANT, CHEROBIN, DA SILVA, DREVET, DDEMENOROPIEIED FOURAIGNAN, GOY, MALLET-SEMPE, MANGIN, ROMAN.
Date de convocation : ES Procurations : Mme ANDREU à Mme CALMETTES
22 veptembre 202 Mme GASTON à M. MANGIN
Date d'affichage : M. LANDMANN à M. ROMAN 6 octobre 2021 Mme MALLET à Mme BILLIET
Mme MONTOY A à M. BALLONGUE
M. ORAZIO à M. FOURAIGNAN
Absents : MMES MM BAYLAC, BOBIN, CABRERA, CHANTRAN, DUVIVIER, SECHAO
Secrétaire : Mme BILLIET
FENEREA
2021-6-48 - Approbation de la déclaration de projet relative à la création de terrains
d'entraînement sportif emportant mise éñ compatibilité du PLU de Rieumes
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2020 ayant prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme {PLU) de Rieumes ; 7”
Vu la décision n° 2021DK043, en dëäte dû 17 mars 2021, de la mission régionale d'autorité ”
environnementale {(MRAe) d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité par déclaration de projet après un examen au cas par cas;
Vu les avis de personnes publiques recueillis lors de la réunion d'examen conjoint organisée le 11 mai
2021, conformément à l'article L.153-54-2° du Code de lUrbanisme, rassemblés dans le procès- verbal de ladite réunion durant laquelle se sont en particulier exprimés :
+ Les services de l'Etat (DDT 31), émettant plusieurs observations sur la surface exacte du
projet à clarifier, sur les questions de gestion des mobilités et des stationnements liés au projet,
e Le PETR du SCOT du Pays Sud Toulousain et la Communauté de Communes Cœur de Garonne, se prononçant favorablement sur le dossier sans observation particulière,
e Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIECT), se prononçant également favorablement sur le dossier et précisant que le dimensionnement des réseaux est, a priori, satisfaisant pour répondre aux besoins du projet,
Vu les avis écrits formulés par les personnes publiques suivantes :
se Un avis du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 12 mars 2021, demandant quelques compléments au dossier afin d'assurer la desserte incendie, Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
e Un avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat (Chro-rrroce-coromrer-crronte
Affiché le ER
JD : 031-213104540-20210928-2021_6 _48-DE
du 23 mars 2021, soulignant l'importance de prévoir les déplacements doux depuis le centre
bourg,
e Un avis favorable sans observation particulière de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 8 avril 2021,
e Un avis favorable sans observation particulière de la part du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) en date du 8 avril 2021,
e Un avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, en date du 20 avril 2021, assorti de réserves visant à apporter des compléments au dossier sur le potentiel agricole
des terrains d’assiette du projet,
e Un avis sans observation particulière de la part du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 31 mai 2021,
Vu l'arrêté du Maire en date du 25 mai 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 16 juin au 7 juillet 2021 portant sur la déclaration de projet (démontrant l’intérêt général de l’opération)
et sur la mise en compatibilité du PLU de Rieumes qui en est la conséquence ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 août 2021, donnant un avis favorable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Rieumes, assorti de 3 réserves et de 2 recommandations. Les réserves portent notamment sur :
e les éclaircissements à apporter sur le dimensionnement des zones créées (As et Asv),
e La réalisation d’une étude de stationnement induits par le nouvel équipement,
e La création d’un cheminement piéton sécurisé depuis le bourg.
xx
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dé’Rieumes ;
Considérant le caractère d’intérêt général que revêt ce projet de création de terrains d'entraînement sportif mis en évidence dans le dossier de déclaration de projet annexé au dossier d'enquête publique, notamment en raison du déficit de terrains de grands jeux répondant aux besoins des clubs sportifs, que ce soit au plan communal mais aussi au plan intercommunal ;
Après avoir apporté aux remarques et observations des personnes publiques associées et consultées {PPA et PPC) ainsi qu'aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui précise ainsi les corrections qui ont été apportées au dossier de mise en compatibilité du PLU en vue de prendre en compte les avis.
Considérant que la prise en compte de réserves, remarques et observations des PPA-PPC et des réserves et recommandations du commissaire enquêteur entraine comme principales modifications du dossier de déclaration de projet et du dossier de mise en compatibilité du PLU, en particulier
dans la notice explicative :
- précisions sur les aménagements en cours ou projetés visant à répondre aux enjeux de gestion des déplacements et des stationnements (itinéraire de déplacements doux depuis le bourg, parking sur site, arrêt minute des bus, renforcement de la chaussée et mise en sens unique de la
rue des Chênes),
- clarifications, après vérification, du dimensionnement exact des zones As et Asv,
- précisions sur la valeur agricole des terrains,
- précisions sur la desserte incendie. Envoyé en préfecture ie 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le
ID :,031:213104540-20210928-2021_6.48-DE
Ed
CPL
Considérant que le dossier de déclaration de projet emportant mise en & est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.
Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DEQDE, à la majorité des membres présents et représentés, 2 abstentions (Mme BERTRAND, M. CHEROBIN)
+ De prononcer le caractère d'intérêt général de ce projet de création de terrains d'entraînement sportif,
e _D'’approuver la déclaration de projet, telle qu’elle est annexée à cette délibération,
+ De dire que la déclaration de projet ainsi adoptée emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme,
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L.153-22, le PLU, intégrant ses nouvelles dispositions, sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme
Le Maire
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
[ Acte certifié exécutoire, qui peut faire Poblet d’un recours devant ie Tribunal Administratif deToulouse, 68 Rue |Raymond IV, 31000 TOULOUSE, dans un délai de deux molsà compter |
de sa publication et de sa réception par La Sous-Préfecture de Muret Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le EF
ID : 031-213104540-20210928-2021_6_48-DE Département
de
la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
Muret
Mairie
de
Rieumes
RIEUMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
RIEUMES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
23
Présents
22
Votants
(dont
1
procurations)
22
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
71/05/08
L'an
deux
mille
huit,
le
14
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Rieumes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MAURY
Christiane,
Maire.
Présents
:
LAFFONT-
ESTOURNES-
DAVEZAC-
BOUSSAUD-
THOA-
MAYMAT-
BUA
-VALETON
—
MAURY-
MORCELY
—
DUDOGNON
—
MANERA
—
POUX
—
LARRIEU
—
SAGET
—
BENYS
—
ABRIBAT
—
CASSAGNERES
—
SOLANA
-RIMAILHO
- HUET
Absents
:
BLANCART
Procurations
: Mme
ORSOR
à
Mme
MORCELY
Secrétaire
de
séance
: Mme
BENYS
Eliane
OBJET
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: prescrivant
la révision
du
plan
d’occupation
des
sols
en
plan
local
d’urbanisme
et définissant
les
modalités
de
la concertation.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les
dispositions
de
la Loi
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’Etat
ainsi
que
celles
des
articles
R
123-15
à R
123-25
du
code
de
l’urbanisme,
transfèrent
aux
communes
les
compétences
en
matière
d’urbanisme.
Il revient
donc
à la commune
de
décider
de
la
révision
du
plan
d’occupation
des
sols
et sa transformation
en
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
En
vue
de
favoriser
le renouvellement
urbain
et préserver
la qualité
architecturale
et
l’environnement,
il importe
que
la commune
réfléchisse
sur
ses
orientations
en
matière
d’urbanisme,
d'aménagement
et de
développement
durable.
Il apparaît
nécessaire
de
redéfinir
clairement
l’affectation
des
sols
et d’organiser
l’espace
communal
pour
permettre
un
développement
harmonieux
de
la commune. Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
|=
de
prescrire
la
révision
du
plan
d’occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
articles
L
123-
let
suivants,
R
123-I
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
5
de
charger
la
commission
municipale
d’urbanisme
du
suivi
de
l’étude
du
plan
local
d’urbanisme
;
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
L
123-7
à L123-10,
R
123-16
du
code
de
l’urbanisme
en
ce
qui
concerne
l’association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L
123-6
et
L300-2
du
code
de
l’urbanisme
de
la
façon
suivante
:
-
Ouverture
d’un
registre
disponible
en
mairie
pendant
un
mois,
-
Publication
d’un
document
spécial
PLU
pour
information
de
la
population,
-
Mise
en
place
d’une
exposition,
-
Organisation
de
deux
réunions
publiques
5 -
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
toute
convention
qui
serait
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’état
;
6-
de
solliciter
de
l’état
une
dotation
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
aux
frais
matériels
et
éventuellement
aux
frais
d’études
liés
à la
révision
du
POS
en
PLU
;
T-
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l’étude
du
plan
local
d’urbanisme
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2008
Conformément
à l’article
L
123-6
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
-
au préfet
;
-
aux
présidents
du
conseil
régional
et du
conseil
général
;
-
aux
présidents
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie,
de
la chambre
des
métiers
et de
la chambre
d’agriculture
;
-
au
représentant
de
l’autorité
compétente
en
matière
d’organisation
des
transports ;
-
au
président
de
l’organisme
de
gestion
des
parcs
naturels
régionaux
;
-
aux
personnes
publiques
mentionnées
ci- après :
-
le Pays
du
Sud
Toulousain
-
la Communauté
de
Communes
du
Savés
-
La
commune
de
Sabonneres
-
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressées
:
-
Le
SIVOM
de
la
Bure
-
Le
Syndicat
Départemental
d’électricité
de
la
Haute
Garonne,
-
Le
Syndicat
des
Eaux
des
coteaux
du
Touch, -
Le
SDEA,
le
SIAH
de
la
vallée
du
Touch,
le
Syndicat
Intercommunal
des
transports
des
personnes
âgées.
Conformément
à l’article
R
123-25
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
le
journal
suivant
diffusé
dans
le
département
:LA
DEPECHE
DU
MIDI.
Dit
d’une
part
que
les
services
de
l’état
seront
associés
à
la
mise
en
place
du
PLU
et
d’autre
part
que
les
personnes
publiques
mentionnées
ci-dessus
seront
consultées
à leur
demande
sur
le
projet
de
PLU
;
Dit
que
les
associations
locales
d’usagers
agréées
dans
les
conditions
fixées
par
décret
en
conseil
d’état
en
application
de
l’article
L
121-5
du
code
de
l’urbanisme
ainsi
que
les
associations
agréées
et
mentionnées
à
l’article
L
252-1
du
code
rural
seront
consultées
à
leur
demande
sur
le
projet
du
PLU
:
Dit
que
Madame
le
Maire
peut
recevoir
l’avis
de
tout
organisme
ou
association
compétent
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
d’urbanisme,
d’environnement,
d'architecture,
d’habitat
et
de
déplacements.
Dit
que
les
études
et
l’élaboration
du
document
seront
confiées
à un
bureau
d’études
choisi
ultérieurement.
Précise
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
transmission
en
sous
- préfecture
et
dés
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
jour
mois
et
an
que
dessus.
Au
registré
suivent
les
signatures.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Mme
MAURY
Christiane,
Es Commune
de
RIEUMES
Séance
du
25
octobre
2010
à
19
heures
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
Christiane
MAURY,
Maire.
Présents: Mmes
LARRIEU,
RIMAILHO
MM
ABRIBAT,
CASSAGNERES,
HUET
:, DUDOGNON,
ESTOURNES,
LAFFONT,
MANERA,
MAYMAT,
SOLANA
Secrétaire
de
séance
: Arlette
Larrieu
Nombre
de
membres
: en
exercice
21
présents
12
votants
12
Date
de
la
convocation
: le
20
octobre
2010
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
VOTES :
Contre
0
Pour
12
Abstentions
0
Objet
: PADD
— Débat
d'orientation
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
;
Vu
la
loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
modifié
et
notamment
ses
articles
L 121.1
et
suivants,
L 123.1
et
suivants
et
R
123.1
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L 300.2
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
27/02/2001
approuvant
le
Plan
D'Occupation
des
Sols
de
la commune
mise
en
révision
le
14/05/2008
;
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
et
de
B.
FRAUCIEL
et
G.
FRESQUET
représentant
le
bureau
d’étude
«
Sol
et
Cité
»
chargé
de
définir
les
orientations
de
la commune
en
terme
d'aménagement
et de
développement
durable
et,
après
en
avoir
débattu, Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-
DIT
qu’un
débat
a bien
été
organisé
au
sein
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
présente
séance
à propos
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
de
la
commune,
conformément
à
l’article
L 123.9
du
code
de
l'Urbanisme.
Certifié
exécutoire
par
Mme
MAURY
Christiane,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous
préfecture,
le
09/11/2010
et
de
la
publication
le
09/11/2010
à
Rieumes,
le 07/11/2010
29 ÉÇULE: LL.
*
.
:
Ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
- 9 HAY, 2010
Madame
Le
Maire
|
A LA
SOUS-FRÉFECTURE
DE
MURE
Christiane
MAURY
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
sa
réception
par
la
Sous
Préfecture
de
Muret COMMUNE DE RIEUMES
Département de la Haute-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-huit, le 11 septembre à 20h00 le Conseil Municipal de la Commune de En exercice : 23 Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands salle du Présents : 19 Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSE, Maire. Procurations : 04
Sosa : " Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, ARAGON, AYELA, BALLONGUE, ° BERTIN, CALMETTES, CHANTRAN, ESTOURNES, GASTON, LACAN, TEOIEIEIEIEO LECUSSAN, MALLET, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, ORAZIO, SEMPE, SECHAO, SOUM Date de convocation :
EE CPP ERCE | = LE = DÉS EQIS Procurations : Mme LARRIEU HOSTÉ à Mme COURTOIS-P EÇU LE =
M. LEJEUNE à Mme MONTOYA Date d’affichage : , - ras 18 septembre 2018 M. MARTIN à Mme LACAN xl 19 SEP, 2 * M.SOLANA à Mme MAURY | prenant
Secrétaire : M. CHANTRAN À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
AK
2018-5-69 - Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2017 ayant prescrit la révision « allégée »
n°1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2018 ayant arrêté le projet de révision
« allégée » n°1 du PLU;
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées conformément à l’article
L.153-16 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la réunion d'examen conjoint organisée le 18 mai 2018, conformément aux articles L.153-34 et
R.153-12 du Code de l’urbanisme, durant laquelle ont été présents les services de l'Etat (DDT31), de
la chambre d'agriculture, du syndicat intercommunal des eaux du Touch (SIECT) et du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sud Toulousain (PETR). Lors de cette rencontre :
e Un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière ont été émis par :
o Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sud Toulousain (PETR) confirmé par
courrier du 24 mai 2018,
o la chambre d'agriculture, confirmé par courrier du 24 maï 2018,
o le syndicat intercommunal des eaux du Touch (SIECT),
e Des demandes de précisions ont été formulées par les services de l'Etat (DDT31) concernant :
o la justification du choix du site d'implantation,
o la mutualisation de l'accès et du stationnement,
o la nécessité d'espaces ombragés pour les animaux,
o les mesures compensatoires qui seront mises en place du fait de la réduction des
boisements.
Par ailleurs, plusieurs personnes publiques associées ou consultées n’ont pas participé à la réunion
d'examen conjoint mais ont formulé un avis par courrier où courriel sur le projet de révision allégée,
ayant abouti à l'expression :
e d’un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière ou encore une
absence d’objection ou d'observation de la part :
o du PETR du SCOT du Pays du Sud Toulousain, le 24 mai 2018 ;
o de la communauté de communes Cœur de Garonne, le 11 juin 2018 ;
o de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF), le 7 juin 2018, © La chambre de commerce et d'industrie (CCI), le 24 mai 2018 ;
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch
(SIAH), le 13 juin 2018 ;
du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le 25 mai 2018 ;
du centre régional de la propriété forestière (CRPF), le 29 juin 2018 ;
de la mairie de Beaufort, le 28 juin 2018 ;
de la mairie de Bérat, le 5 juin 2018 ;
de la mairie de Forgues, le 23 mai 2018 ;
de la mairie de Lahage, le 18 mai 2018 ;
de la mairie de Lautignac, le 28 mai 2018;
de la mairie de Montgras, le 18 mai 2018;
de la mairie de Plagnole, le 18 mai 2018 ;
de la mairie de Poucharramet, le 13 juillet 2018 ;
de la mairie de Savères, le 29 mai 2018 ;
de la mairie de Sainte-Foy-de-Peyrolières, le 18 mai 2018;
O
O00OC000C0C00O00O0C00OooOo
e avis favorable du Conseil Départemental en date du 18 mai 2018, avec observation sur la
nécessité d’avoir un accès regroupé sur la route départementale ;
e Un avis favorable du SMEA — réseau 31, par courriel du 17 mai 2018, avec observation sur le
fait que la zone NL est hors zonage d’assainissement collectif;
Enfin, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) d’Occitanie a formulé un avis
concernant spécifiquement la qualité de l'évaluation environnementale exigée pour cette révision
allégée et intégrée au dossier dans la partie rapport de présentation. A ce titre, la MRAe a formulé
plusieurs recommandations et préconisations d'amélioration à apporter à cette évaluation
environnementale :
©
©
O
Oo
Oo
©
O
©
©
Compléter le rapport de présentation sur les motifs de soumission à évaluation
environnementale,
Mieux démontrer la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique
{SRCE), et notamment de l’action D3,
Préciser les solutions de substitution envisagées et les raisons du choix opéré,
lllustrer le résumé non technique de cartes de synthèse,
Intégrer un dispositif de suivi,
Lister l’ensemble des espèces faunes et flores identifiées lors de journées prospection et
préciser les enjeux naturalistes associés à ces espèces,
Préciser la superficie totale déboisée et la qualité des essences concernées,
Analyser les impacts potentiels en phase travaux comme en phase d’exploitation sur les
habitats et les espèces,
Assurer le maintien d’une continuité écologique suffisante le long de la Bure,
Compléter l'analyse paysagère,
Préciser la situation du site au regard de l’assainissement collectif et la prise en compte
des effluents d'animaux.
Vu l'arrêté du Maire en date du 25 mai 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision
« allégée » n°1 du PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 août 2018 donnant un avis
favorable au projet de PLU, assorti d’une recommandation :
O Ne pas maintenir la servitude d'espace boisé classé (EBC) sur la ripisylve du ruisseau de la
Bure.
KEXEX
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n°
1 du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Après avoir pris en compte les remarques, émises lors de la phase de consultation, de la manière
suivante : e Renforcement des précisions sur la justification du site choisi (remarques DDT31 et
MRAe Occitanie) : le rapport de présentation est complété d'éléments explicatifs et
justificatifs, précisant la nécessité du déménagement et évoquant les avantages et
inconvénients de deux sites étudiés et les motivations ayant présidé au choix
définitif, à savoir notamment l'intérêt de constituer un pôle loisirs commun avec
Tépacap, l'intérêt de mutualiser certains éléments d'accès et de stationnement, la
nécessité de disposer d’un couvert végétal pour les animaux de la ferme
pédagogique.
e Apport de détails concernant les mesures de compensations envisagées
(remarques DDT31 et MRAe Occitanie), à savoir que la Commune a déjà convenu
avec l'office national des forêts (ONF) du reboisement d’un terrain de plus de 4
ha appartenant à la Commune et situé en lisière de la forêt de Lahage à cette fin,
e Compléments au rapport d'évaluation environnementale (remarques MRAe
Occitanie) : divers compléments ont été apportés au rapport de présentation suite
aux recommandations formulées ; à savoir
= précisions sur les motifs de soumission à évaluation environnementale,
= précisions sur le dispositif de suivi à travers l'établissement de plusieurs
critères d'analyse (sur site et sur le site de compensation),
"précisions sur les modalités de respect du SRCE et notamment de son action
D3, sur le respect de la continuité écologique le long de la Bure et sur le
respect des enjeux paysagers,
= compléments d’expertise faune-flore par une nouvelle journée terrain en
juillet 2018 et rapport détaillé et qualifié de l'inventaire ainsi réalisé aux
termes de deux journées de terrain,
= insertion de cartes de synthèse dans le résumé non technique de l'évaluation
environnementale
° Enrevanche, certaines demandes d'informations complémentaires sur la consistance
détaillée, les aménagements précis (comme le traitement des effluents des
animaux), les conséquences des travaux et celles de fonctionnement de la ferme du
Paradis dans sa nouvelle localisation (remarques DDT31 et MRAe) ne peuvent être
apportés dans le cadre du dossier de révision allégée du PLU et de son évaluation
environnementale, s'agissant d'éléments qui seront précisés par le pétitionnaire et
étudiés dans la cadre des autorisations d'urbanisme requises (cf. précisions dans la
note de positionnement de la commune par rapport aux observations formulées par les PPA).
e De même, il n’a pas été donné suite à la recommandation du commissaire
enquêteur, dans la mesure où celle-ci aurait affaiblie les mesures prises en vue de
préserver le couvert végétal longeant la Bure et donc, par conséquence, les mesures
destinées à préserver la continuité écologique concernée.
e Pour finir, il est à noter que certaines remarques ou suggestions ne sont pas
destinées à engendrer des changements au dossier :
= Réseau 31 s'interroge sur la non-desserte en assainissement collectif de la
zone NL : il est précisé que seules les constructions situées en zone UL, avec
raccordement imposé à l'assainissement collectif, nécessiteront un
branchement aux eaux usées.
" Le Département rappelle la nécessité pour des raisons de sécurité routière
de prévoir un accès unique sur la route départementale, ce qui est
effectivement la volonté communale.
CEELE)
Considérant que la révision allégée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est
prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme. En conséquence, Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame ie Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 19 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MAURY, M. SOLANA, Mme MONTAUT, M.
ESTOURNES)
- D'approuver la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la
présente délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage
en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition
du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
e _l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
e transmission à Madame le Sous-préfet de Muret.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme
Le Maire
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000
TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par la Sous-Préfecture de Muret Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 031-213104540-20200930-2020 6 _62-DE
COMMUNE DE RIEUMES
Département de la Haute-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt, le 30 septembre à 21h00 le Conseil Municipal de la Commune de Rieumes, En exercice : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands salle du Conseil
Présents : 23 Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ, Maire. Procurations : 04
ne : » Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BAYLAC, BILLIET, SES: BOBIN, BOULAY, CABRERA, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, BITIBIBIBIBIEIEDED CHEROBIN, DA SILVA, FOURAIGNAN, GASTON, GOY, LANDMANN, . MALLET, MALLET-SEMPE, MANGIN, MONTOYA, ORAZIO, ROMAN, Date de convocation : SECHAO
24 septembre 2020 ‘
Procurations : Mme ANDREU à Mme SECHAO Date d'affichage : RE Mme BERTRAND à Mme BAYLAC
M. DREVET à M. FOURAIGNAN
M. DUVIVIER à M. ROMAN
Secrétaire : M. CHANTRAN
2020-6-62 -Approbation de la Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Rieumes
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-43 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2013 ayant approuvé le Plan Local
d'urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 28 décembre 2017 prescrivant la modification du PLU ;
Vu l'avis de dispense d'évaluation environnementale n°2019DK0123 de la mission régionale
d'autorité environnementale d’Occitanie en date du 17 mai 2019 :
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 7
novembre 2019 ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU :
° Un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière pour :
Ÿ”_ Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le 13 décembre 2019 ;
Ÿ La Communauté de Communes Cœur de Garonne, le 25 novembre 2019 ;
e Un avis favorable de la part du PETR, porteur du SCOT du Pays Sud Toulousain, en date du 11
décembre 2019, assorti de la recommandation que la Commune engage une révision
générale du PLU
e Un avis favorable de la CDPENAF, réunie le 6 février 2020 sous réserve d'apporter des
précisions complémentaires pour encadrer les possibilités d'extensions et annexes aux
bâtiments d'habitation situées en zone AetN,
e Un avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 25 novembre 2019, assorti de
plusieurs observations :
o que la densité urbaine proposée sur l’OAP du secteur « Catalan » soit plus
importante,
o que les dispositions encadrant les annexes et extensions aux habitations
correspondent aux attendus précis de la CDPENAF, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le CET
ID : 031-213104540-20200930-2020 6 62-DE
o que des espaces tampons végétalisés soient envisagés dans les OAP mitoyennes
d'espaces agricoles ;
Un avis différencié selon les points de la modification du PLU de la part des services de l'Etat
en date du 24 décembre 2019 :
Un avis défavorable sur les propositions de modification des servitudes établies en
matière de production de logements sociaux,
Ÿ”_ Un avis favorable sur l’ensemble des autres points assorti des observations suivantes :
o Optimiser la densité urbaine proposée sur la phase 1 de l’OAP du secteur « Catalan »,
o Faire correspondre les dispositions encadrant les annexes et extensions aux
habitations correspondent avec les attendus précis de la CDPENAF,
o Pour une meilleure relation avec les zones environnantes, renommer le secteur créé
sur le site de Tépacap en zone ULa1 au lieu de ULc,
o Propositions de précisions règlementaires pour les implantations d’annexes en zone
UA et UB.
Vu l'arrêté du maire en date du 19 décembre 2019 soumettant à une enquête publique unique les
projets de modification n°1 et de révision allégée n°2 du PLU ;
Vu le rapport d'enquête, en date du 9 mars 2020, et les conclusions du commissaire enquêteur, en
date du 9 mars 2020, complétées et précisées le 17 mars 2020, donnant un avis favorable sur le
projet de modification du PLU, assorti d’une réserve et d’une recommandation :
La réserve porte sur le nécessité d'effectuer effectivement les changements au règlement du
PLU qui ont été proposés par la Commune dans le cadre de l’enquête publique, suite aux
remarques des PPA, tout particulièrement celle, émanant de la CDPENAF, de la chambre de
l’agriculture et des services de l’Etat, qui porte sur des précisions de limitation des
possibilités d'extensions et annexes aux bâtiments d’habitation situés en zone agricole et
naturelle,
Communiquer à la communauté de communes qui en a la compétence, en vue de son
traitement, la requête de Mme Clamens qui porte sur la gestion des ordures ménagères.
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU
à savoir :
1.
2.
Permettre le développement des activités de loisirs du site « Tepacap,
Revoir les règles d'implantation des bâtiments en zones UA et UB,
Modifier les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur les zones 1AU de
« Lescouboué » et de « Catalan »,
Modifier les servitudes établies en matière de production de logements locatifs, dont locatifs
sociaux,
Mettre en place une règle d'interdiction de changements de destination de locaux
commerciaux dans le centre bourg,
Supprimer le pastillage Ah et Nh et modifier le règlement des zones A et N pour autoriser les
extensions et annexes aux bâtiments d'habitation, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
CET Affiché le
ID : 031-213104540-20200930-2020 6 62-DE
7. instaurer de nouvelles règles sur les zones UB, UC et 1AU permettant de redéfinir les droits à
construire suite à l’abrogation par la Loi ALUR des articles 5 (taille des terrains) et 14
(coefficient d'occupation des sols),
8. Réaliser quelques évolutions règlementaires mineures.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, la Commune décide d'apporter des corrections
au dossier de modification du PLU dans le sens de remarques et observations formulés par les
personnes publiques associées et par le commissaire enquêteur. Ces différents changements
concordent avec le positionnement exprimé par la Commune dans la note de réponse aux
observations des PPA, jointe au dossier soumis à enquête publique, ainsi qu'aux éléments de
proposition fournis au commissaire enquêteur en réponse à son procès-verbal de synthèse et avant
qu'il ne formule son avis. Les évolutions sont également destinées à lever la réserve exprimée par le commissaire enquêteur.
Dans le détail, le dossier a évolué comme suit :
- Ajouts de précisions en matière de règlementation des extensions et annexes aux habitations
existantes en zone agricole (A) et naturelle (N),
- Optimisation de la densité sur le secteur de « Lescouboué » pour atteindre un objectif global
de 20 logements par hectare sur les deux secteurs de « Lescouboué » et de « Catalan »,
- Précisions aux OAP visant un traitement végétal des limites avec les espaces agricoles voisins,
- Modifications règlementaires mineures proposées par les services de l'Etat,
- Compléments descriptifs et justificatifs dans la notice explicative visant à clarifier la situation
actuelle de la Commune en termes de parc locatif social existant, sachant que plusieurs
opérations significative ont été récemment réalisées ou sont d’ores-et-déjà programmées, et
expliquant ainsi que la suppression de servitudes établies en zone UA et UB ne
compromettent pas la réalisation des engagements de production de la Commune, que ce
soit pour la mise en œuvre du PADD ou pour la compatibilité au SCOT. Ces précisions, déjà
présentées aux services de l'Etat, devraient être de nature à lever leur réserve initiale sur ce
point.
Par ailleurs, la Commune prend bonne note de la recommandation du commissaire enquêteur ou de
l'observation du PETR du SCOT du Pays Sud Toulousain qui n’ont toutefois pas d'impact sur le dossier de modification du PLU.
Considérant que la modification n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est
prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme :
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS
(Mme BAYLAC, M. CHEROBIN, Mme BERTRAND, M. BOBIN)
- d’approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette
délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage
en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels, Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
ID : 031-213104540-20200930-2020 6 62-DE
La présente délibération deviendra exécutoire après :
e l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
e sa transmission à Madame le Sous-Préfet de Muret.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme
Le Maire
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par la Sous-Préfecture de Muret Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 031-213104540-20200930-2020 2 _63-DE
COMMUNE DE RIEUMES
Département de la Haute-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt, le 30 septembre à 21h00 le Conseil Municipal de la Commune de Rieumes, En exercice : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands salle du Conseil Présents : 23 Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ, Maire. Procurations : 04
Apsents 5 » Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BAYLAC, BILLIET, ° BOBIN, BOULAY, CABRERA, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, WPPIBIEIEIEIEIED CHEROBIN, DA SILVA, FOURAIGNAN, GASTON, GOY, LANDMANN, . MALLET, MALLET-SEMPÉ, MANGIN, MONTOYA, ORAZIO, ROMAN, Date de convocation : SÉCHAO. 24 septembre 2020
, Procurations : Mme ANDREU à Mme SECHAO . x Date d'affichage: Mme BERTRAND à Mme BAYLAC 8 octobre 2020
M. DREVET à M. FOURAIGNAN
M. DUVIVIER à M. ROMAN
Secrétaire : M. CHANTRAN
2020-6-63 — Approbation de la Révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Rieumes
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-21 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2017 ayant prescrit la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu l'avis de dispense d’évaluation environnementale n°2019DK0123 de la mission régionale
d'autorité environnementale d'Occitanie en date du 17 mai 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019 ayant arrêté le projet de
révision « allégée » n°2 du PLU :
Vu les avis des Personnes Publiques Associées recueillis lors de la réunion d'examen conjoint
organisée le 17 décembre 2019, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de
l’Urbanisme, rassemblés dans le procès-verbal de ladite réunion :
e Un avis favorable sans remarque particulière de la part de la chambre de commerce et
d'industrie de Toulouse,
° Un avis favorable de la part des services de l'Etat présents (DDT de la Haute-Garonne)
demandant toutefois que la notice explicative soit complétée afin de mieux expliquer le
projet d'évolution bâtie du « ranch occitan » et de mieux justifier ainsi de la nécessité de
créer le STECAL.
Vu les avis écrits émis par des Personnes publiques Associées n’ayant pas pu se rendre disponible
lors de la réunion d'examen conjoint susmentionnée :
e Un avis favorable de la CDPENAF, réunie le 6 février 2020,
° Un avis favorable du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain en
charge du SCOT, en date du 16 décembre 2019
+ Aucune remarque particulière de la part du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
(comme précisé par mail du 13 décembre 2019) ni de la part du Service Départemental
d'incendie et de Secours (mail du 11 décembre 2019). Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
CET Affiché le
ID : 031-213104540-20200930-2020 2 63-DE
e Un avis de la chambre d'agriculture, en date du 13 décembre 2015;se-prononçant-
o favorablement sur la création du secteur Ala,
o de manière réservée sur la création du secteur Al, demandant qu'il soit délimité au
plus près des constructions et que le règlement ne permette pas de construction
nouvelle.
Vu l'arrêté du maire en date du 19 décembre 2019 soumettant à une enquête publique unique les
projets de modification n°1 et de révision allégée n°2 du PLU ;
Vu le rapport d'enquête, en date du 9 mars 2020, et les conclusions du commissaire enquêteur, en
date du 9 mars 2020, complétées et précisées le 17 mars 2020, donnant un avis favorable sur le
projet de modification du PLU, assorti de deux réserves :
e Exclure la parcelle E257, habitée par un tiers, du périmètre Al déterminé spécifiquement
pour les équipements du « ranch occitan »,
e Préciser qu'aucune construction nouvelle n’est autorisée pour le secteur Al.
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée »
du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, la Commune décide d'apporter des corrections
au dossier de révision allégée du PLU afin de tenir compte des différentes remarques qui ont été
formulées par les personnes publiques associées ainsi que des deux réserves formulées par le
commissaire enquêteur.
Dans le détail, le dossier a donc évolué comme suit :
- Ajouts de précisions dans la notice explicative sur le projet de réorganisation du centre de
vacances et la nécessité de procéder à une extension qui justifient de la création du secteur
spécifique au règlement (STECAL),
- _ Redécoupage du secteur Al afin d'en exclure la parcelle E257, rebasculée en zone A,
- Ajout au règlement écrit de la zone Al de l'interdiction de construire de nouveaux bâtiments.
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
e _ D’approuver la révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la
présente délibération.
- de préciser que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération
fera l’objet :
o d’un affichage en mairie pendant un mois ;
o d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département ;
o d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
ID : 031-213104540-20200930-2020 2 63-DE
La présente délibération deviendra exécutoire après :
°__l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
e Sa transmission à Madame le Sous-Préfet de Muret.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition
du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme
Le Maire
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
\ CÆ A
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE, dans un délai de deux mois àcompter
de sa publication et de sa réception par la Sous-Préfecture de Muret Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ER
ID :031-213104540-20200930-2020_2_63-DE