PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune d'Auragne. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jre

r

PAYSAGES études & aménagements urbains

2ème Modification du Plan Local d’Urbanisme

0 – Procédure

0.1. Délibérations

0.2. Avis MRAe et des personnes publiques

associées

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE D’AURAGNE

P.L.U.

0

Modification du

P.L.U :

Approuvée le

13/02/2020

Exécutoire le

Visa

Date :

Signature :

Bâtiment 8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.frr

PAYSAGES études & aménagements urbains

2ème Modification du Plan Local d’Urbanisme

0 – Procédure

0.1. Délibérations

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE D’AURAGNE

P.L.U.

0.1

Modification du

P.L.U :

Approuvée le

13/02/2020

Exécutoire le

Visa

Date :

Signature :

Bâtiment 8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.frMAIRIE d'AURAGNE EXTRAIT

Département de la Haute-Garonne du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mille dix neuf

Présents : 9 Le 15 Janvier

votants : 10 Le Conseil municipal de la commune

d'Auragne

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la

Mairie,

Sous la présidence de M. René PACHER, Maire

Date de convocation du Conseil municipal : 08 Janvier

Présents : BOULET E. - BIELLE JF. - DOUMENG P. - LAVENUE

J - MELET F. - MOUNOT S. - PACHER R. - SERRE-CAILLOT A.

- SIRABELLA R. -

Absents excusés : PELISSIER L. donne pouvoir à ER R.

Absent _: LEBLANC M.

Secrétaire : LAVENUE J. _—

—GFEV, 23 |*

SOUS-PREFECTURE DE MURET

N°07/2019

OBJET: MODIFICATION PLU — LOTISSEME

LA FONTAINE » DE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le permis d’aménager n° PA 031 024 13

X0002 a été déposé le 13 juin 2013 et avait pour objet la création d’un lotissement « Les

Jardins de la Fontaine » composé de 24 lots. Depuis cette date les lots n’ont jamais été vendus

et le lotissement n’a jamais vu le jour.

Après en avoir délibéré en séance du conseil municipal du 13 novembre 2018, il avait été voté

que Monsieur le Maire contacterait un huissier pour démontrer que la personne titulaire du

permis n’avait effectué aucun travaux depuis l’ouverture du chantier et que les travaux avaient

été interrompus depuis plus d’un an, ce qui a entraîné automatiquement le dépassement de

durée de validité de l’autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose en séance du jour l’avancement de ce projet de lotissement et la

poursuite de la procédure.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote :

- 9 voix POUR

- 1 voix CONTRE

DECIDE de faire une modification du PLU de la commune

SOLLICITE trois bureaux d’études pour effectuer un appel d’offre

MANDATE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

SOLLICITE Madame la Sous-Préfet de la Haute-Garonne pour l'approbation de la

présente délibération.

Certifié exécutoire par le maire,

Selon l'article L.2131.1 du CGCT {)

Réception en Préfecture Fait et délibéré en mairie,

Le 15 janvier 2019,

Pour copie conforme,

Le Maire.Ire

r

PAYSAGES études & aménagements urbains

2ème Modification du Plan Local d’Urbanisme

0 – Procédure

0.2. Avis MRAE et des personnes publiques

associées

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE D’AURAGNE

P.L.U.

0.2

Modification du

P.L.U :

Approuvée le

13/02/2020

Exécutoire le

Visa

Date :

Signature :

Bâtiment 8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.frMRAE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie

Décision de dispense d’évaluation environnementale,

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,

sur la modification n°1 du PLU d’Auragne (31)

n°saisine 2019-7612

n°MRAe 2019DKO213La mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à R.104-33 ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu les arrêtés ministériels du 12 mai 2016, du 19 décembre 2016 et du 30 avril 2019 portant nomination des membres des MRAe ;

Vu la convention signée entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2017, portant nomination de Philippe Guillard comme président de la MRAe Occitanie ;

Vu la délibération du 28 mai 2019, portant délégation à Philippe Guillard, président de la MRAe, et à Christian Dubost, membre de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d’examen au cas par cas ;

Vu la demande d’examen au cas par cas :

– relative à la modification n°1 du PLU d’Auragne (31) ;

– déposée par la commune ;

– reçue le 25 juin 2019 ;

– n°2019-7612.

Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 28 juin 2019 ;

Considérant que la commune d’Auragne (superficie communale de 1 363 ha, 429 habitants en 2016 et une évolution moyenne annuelle de + 1,0 % pour la période 2011-2016, source INSEE 2016) élabore la modification n°1 du PLU et prévoit :

• l’aménagement de la zone AU2 de « La Fontaine » située au nord du village (création de liaisons douces) ;

• l’harmonisation des règles en zone A ;

• la suppression de la zone Nh (constructions intégrées à la zone A) ;

• des modifications mineures des règlements écrits (zones U et AU) ;

• la modification des emplacements réservés ;

Considérant que les zones concernées par la modification n°1 du PLU sont situées en dehors des zones répertoriées à enjeux écologiques, agricoles ou paysagers ;

Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de modification n°1 du PLU d’Auragne n'est pas susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement ;

Décide

Mission régionale d’autorité environnementale OccitanieArticle 1er

Le projet de modification n°1 du PLU d’Auragne, objet de la demande n°2019-7612, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr et sur le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Fait à Marseille, le 27 août 2019

Philippe Guillard

Président de la MRAe Occitanie

Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale

Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

Le président de la MRAe Occitanie

DREAL Occitanie

Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9

Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique), soit par :

Courrier

Tribunal administratif de Montpellier

6 rue Pitot

34000 Montpellier

Télérecours accessible par le lien

http://www.telerecours.fr

Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.

Mission régionale d’autorité environnementale OccitanieCarole DELGA

Ancienne ministre

La Région Présidente

Occitanie Pyrénées - Méditerranée

Toulouse, le 1er juillet 2019

MONSIEUR RENE PACHER

Accusé de réception MAIRE

MAIRIE D’'AURAGNE

RUE MALBEC

31190 AURAGNE

NOS REF : CD/AD/SGC/A19-23000

OBJET : Modification du PLU

Monsieur le Maire,

J'ai bien reçu le courrier que vous avez adressé à la Région en date du 1 juillet 2019.

Votre demande a été confiée à la Direction de l'Aménagement, du Foncier et de l'Urbanisme qui ne manquera pas de vous répondre dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.

Carole DELGA

nn Conformément à la loi "Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, nous vous précisons que toutes les informations communiquées dans le cadre d'une demande de subvention, font l'objet d'un traitement informatisé, aux seules fins de l'instruction du dossier. Vous pourrez exercer le droit d'accès et de rectification des données.

HÔTEL DE RÉGION e

Toulouse Montpellier laregion.fr 22, bd du Maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 9 France 201, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 France 33 (0)5 6133 50 50 33 (0)4 67 22 80 00MURET, le 10/07/2019

Sapeurs-pompiers Haute-Garonne

| Ne AURAGNE (Mairie de)

naar RUE MALBEC Affaire suivie par : 31190 AURAGNE Lieutenant RICHARD

& - : 0562116800

Fax : 0562116803

Référence : BR / D-2019-006639

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE : AURAGNE (31190)

VIRef.: Demande n° : MODIFICATION DU PLU de M. le Maire en date du 03/07/2019,

relatif à la modification du PLU de AURAGNE.

Reçue le 03/07/2019

Par transmission citée en référence, Monsieur le Maire demande l’avis du Service

Départemental d’Incendie et de Secours sur le projet de modification du PLU pour la

Commune de AURAGNE.

Après lecture du dossier présentant ce projet, le SDIS remarque qu’il n’existe aucun

paragraphe concernant «La défense incendie », alors qu’il serait important que ce dernier soit détaillé. La modification du PLU pourrait faire apparaitre les paragraphes suivants :

La règlementation applicable depuis le 24 février 2017 en matière de DECI est liée aux nouveaux textes en vigueur suivants :

e Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.

e Arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel National de la

DECL

e Arrêté Préfectoral du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de DECT:

1. Accessibilité des bâtiments aux engins de secours :

Les accès aux engins de lutte contre l'incendie devront être réalisés conformément aux

règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ».GROUPEMENT-CENTRE Fe 0562116800 + la 0562116803

deci.centre@sd Lire www.sdis31.fr

ZA DE MARCLAN + 23 RUIE de Marclan

31600 MURET

Service Départemental d'Incendie et de Secours/de la Haute-Garonne

Page 1 sur 22. Défense en eau contre l’incendie :

Les points d’eau incendie (PET) permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur.

Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) du 24 février 2017.

e chef du GROUPEMENT-CENTRE

Page 2 sur 2Mairie de Caujac

31190 - Caujac

Caujac, le 10 juillet 2019.

Monsieur le Maire

à Mairie

À l'attention de Monsieur le Maire

René PACHER

Rue Malbec

31190 AURAGNE

Objet :

Modification du Plan

Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Monsieur le Maire,

En réponse à votre courrier reçu en date du 2 Juillet, concernant le projet de

modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de votre Commune, nous vous

informons que nous n'avons pas d'observations à émettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.

Le Maire,

Jean CHENIN.

Tél. 05.61.08.90.68 - _£ax 05.61.08.69.69Chambre

«Métiers

«Artisanat

HAUTE-GARONNE

Direction des Affaires Economiques

et de la Formation

tél. : 05.61.10.47.15

Nos Réf. : CC/VA/SDE/NS0719 27

Objet : Modification du PLU

Monsieur le Maire,

Mairie d’Auragne

Rue Malbec

Monsieur le Maire

31190 AURAGNE

Toulouse le 16 juillet 2019

Nous accusons réception du courrier relatif au dossier de modification du PLU de votre commune,

et nous vous en remercions.

Après consultation des documents que vous nous avez transmis, nous avons le plaisir de vous

informer que notre établissement n’a pas de remarque particulière à formuler.

Nous transmettons un avis favorable sur ce dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma sincère considération.

Ecole Supérieure des Métiers

Chemin de la Pyramide BP 25

31601 MURET Cedex 1

Mail : esm@cm-toulouse.fr

Téléphone : 05 62 11 60 60

www.esm-muret.fr

Le Président,

V. AGUILERA

Siège Social

18 bis boulevard Lascrosses

BP 91030 - 31010 TOULOUSE Cedex 6

Mail : contact@cm-toulouse.fr

Téléphone : 05 61 10 47 47

www.cm-toulouse.fr

www.creer-et-gerer-son-entreprise.fr

Antenne du Comminges

5 Espace Pégot

31800 SAINT-GAUDENS

Mail : stgaudens@cm-toulouse.fr

Téléphone : 05 61 89 17 57SCoT Pays Sud Toulousain

Monsieur le Maire

Mairie d’Auragne

Rue Malbec

31190 AURAGNE

N/Réf. : BL/19/05/2345

Dossier suivi par : Baptiste LAURENT

05.61.97.74.17

scot@payssudtoulousain.fr

Carbonne, le 16 juillet 2019

Objet : avis au titre du SCOT

Monsieur le Maire,

Face à une rétention foncière importante, la zone AU de « La Fontaine » ne peut pas s’urbaniser

alors que la première zone AU « Patobessos » à destination d'habitat est quasiment complète.

Une modification du périmètre est donc envisagée. La commune a également souhaité se

mettre en conformité avec les évolutions législatives et apporter quelques modifications

ponctuelles du règlement. Ainsi le conseil municipal a prescrit le 15 janvier 2019 une

modification de son plan local d'urbanisme.

Le périmètre de la zone AU « La Fontaine » a été réduit afin de ne pas bloquer l'aménagement

de la zone et permettre à la commune de poursuivre son objectif d'accueil de population en

cohérence avec son plan d'aménagement et de développement durable. Le nombre de

logements maximum autorisé par le SCOT n’est pas dépassé et la surfaces des terrains ont déjà

été comptabilité dans la consommation d'espaces lors de l'approbation du PLU actuel. II n’y a

donc pas de nouvelle consommation d'espaces au regard du SCoT. Ce projet s'inscrit donc dans

le cadre d’une urbanisation durable et maitrisée d’autant plus que des aménagements

paysagers et pour les déplacements doux sont intégrés.

La suppression de certains matériaux ou de certaines teintes pour les aspects extérieurs des

constructions ne portera pas atteinte au patrimoine bâti existant et permettra de conserver une

architecture locale. La possibilité d'extensions et d’annexes rend possible une évolution de ces

bâtiments, parfois nécessaire à leur conservation. La modification des emplacements réservés

n’a pas de conséquences au regard du SCoT.

Le Pays Sud Toulousain, porteur du SCoT Sud Toulousain émet un avis favorable sans

prescription au projet de modification du plan local d'urbanisme d’Auragne

Gérard ROUJAS

LS CE a

sl PAYS SUD TOULOUSAIN 34 avenue de Toulouse

31390 CARBONNE

Was,

-“sudtoulous.;.;:vterive

MAIRIE D’AURAGNE

Monsieur René PACHER

31190 AURAGNE

Auterive, le 25 juillet 2019

Nos réf. : URB/CH/BM/2019-07/01

Objet : modification du Plan Local d'Urbanisme de la Mairie d’Auragne

Monsieur le Maire,

J’accuse réception de votre courrier reçu le 1 juillet 2019 relatif au projet de modification de votre Plan Local d'Urbanisme et je vous en remercie.

Après consultation des éléments que vous m’avez transmis, j'ai le plaisir de vous informer

que je n’ai aucune observation particulière à émettre concernant ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

vec HE nus amitié

Pour le Maire

L’Adjoint délégué à l’urbanisme

Cathy HOAREAU

Mairie d'AuteriveA

AGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

HAUTE-GARONNE

Réf : YP.JB.SD.2019_207

Pôle Territoire

MONSIEUR RENÉ PACHER

MAIRE D'AURAGNE

31 190 AURAGNE

Dossier suivi par : Jacqueline BESSETTES

Tél : 05 61 10 42 69

Siège social

32 rue de Lisieux

CS 90105

31026 Toulouse Cedex 3

Tél. : 05.61.10.42.50

Fax : 05.61.23.45.98

Antennes

Château de Capdeville

140 allée du château

31620 Fronton

TéL. : 05.61.82.13.28

Fax : 05.61.82.51.88

1 av. Flandres Dunkerque

31460 Caraman

Tél. : 05.61.27.83.37

Fax : 05.61.81.74.92

28 route d'Eaunes

31605 Muret Cedex

Tél. : 05.34.46.08.50

Fax : 05.61.51.34.69

6 Espace Pégot

31800 St-Gaudens

Tél. : 05.61.94.81.60

Fax : 05.61.94.81.65

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etablissement public

loi du 31/01/1924

Siret 18310004900026

APE 9411Z

www.hautegaronne.chambre-agriculture.fr

Toulouse, le 24 juillet 2019

Objet : 1°" Modification du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire,

Par courrier reçu le 1 juillet 2019, vous nous avez transmis le projet de

1% modification du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.

Vous trouverez ci-dessous nos observations et avis sur ce dossier.

La modification porte sur :

- l'aménagement de la zone AU2 de « La Fontaine » : modification du

périmètre de la zone et définition d’une orientation d'aménagement,

- l'harmonisation des règles de la zone agricole,

-_ diverses modifications du règlement écrit,

- la modification des emplacements réservés.

L'aménagement de la zone AU2 de « La Fontaine » est justifié par le

dépôt d'un permis d'aménager sur la zone AU1 de « Patobessos » au

sud du village pour la réalisation de 19 lots à bâtir.

L'orientation d'aménagement prévoit une densité moyenne de 8 à 10

log./ha et un nombre de 20 à 22 logements.

La zone est desservie par le réseau d'assainissement collectif, le SCOT

Sud Toulousain prévoit un seuil de densité de 10 à 20 log./ha.

En conséquence, nous demandons que l'orientation d'aménagement soit

revue pour prévoir une densité minimale de 15 log./ha correspondant

au seuil médian fixé par le SCOT et un nombre minimum de 30

logements.

Concernant le principe de voie structurante, il nous semble pertinent de

rajouter une amorce vers la zone AUD à l'Est.

L'harmonisation des règles de la zone agricole et naturelle prévoit la

suppression des secteurs de pastillage Nh et l'intégration de règles pour

encadrer les extensions des habitations existantes et leurs annexes

dans le règlement des zones A et N selon des préconisations de la note

de cadrage de la CDPENAF.

Les règles intégrées dans le règlement des zones A et N ne reprennent

pas intégralement les dispositions de la note de cadrage de laCDPENAF. Par ailleurs il convient d'appliquer des règles et une rédaction identiques dans la zone A et dans la zone N.

Rajouter :

- le plafond de 200 m2 d'emprise au sol pour l'habitation et 50 m2 pour les annexes en zone A,

- les 30 % d'extension de surface de plancher en zone N

- la hauteur maximale de 4 m au faîtage pour les annexes en zone A

et N.

Nous n'avons pas d'observations sur les autres points objet de la

modification.

Au vue des observations qui précédent nous sommes défavorable au projet de 1*® modification du PLU tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal. Notre avis favorable est conditionné par la prise en compte des modifications demandées sur l'aménagement de la zone AU2 de « La Fontaine » et sur le règlement des zones A et N.

Nous souhaitons être informés des suites données au présent avis.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos

meilleures salutations.

Serge Bouscate

Président» Fcohité « Fraternité

EE = Liberté » Ego

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires Carbone, :% AgUf 2019

Service territorial 1 ou ne Le directeur départemental des territoires

Unité portage des politiques — Pays Sud Toulousain

à

Affaire suivie par : Jean-Claude Larrieu

Téléphone : 05 36 47 80 47 Monsieur le Maire

Courriel : jean-claude.larrieu de la commune d'Auragne @haute-garonne.gouv.fr Rue Malbec

31 190 Auragne

Monsieur le Maire,

Par courrier adressé en sous préfecture, le ler juillet 2019, vous m’avez transmis pour avis, conformément aux dispositions de l'article L153-40 du code de l'urbanisme (CU), un dossier de modification du PLU de la commune d'Auragne.

Ce dossier concerne en fait la deuxième modification du PLU de la commune. Il conviendra en conséquence de corriger le numéro d'ordre de la procédure, cité dans les diverses pièces du dossier qui font état d'une première modification. En effet, celle-ci a déjà été réalisée, elle est exécutoire depuis le 19 janvier 2018.

À noter également que, conformément à l'article L 153-37 du code de l'urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du maire. Le projet doit en conséquence faire l'objet d'un arrêté

municipal précisant les motifs et l'objet de la procédure.

Le présent projet de modification vise à redéfinir l'aménagement de la zone AU2 de la Fontaine afin de prendre en compte la rétention foncière qui s'y exerce (cf page 11 de la notice). Son périmètre est ainsi réduit en lien avec l'élaboration d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Les règlements graphique et écrit sont adaptés en conséquence. Ces deux pièces réglementaires sont également modifiées afin de prendre en compte les évolutions législatives concernant les habitations situées en zone À et N. Le pastillage Nh présent sur le document en cours de validité est dès lors supprimé. La commune souhaite également ajouter des dispositions pour la réalisation des toitures et des clôtures afin de favoriser l'intégration des nouvelles constructions. Enfin, la liste des emplacements réservés est modifiée, Deux emplacements sont supprimés tandis que trois autres sont rajoutés.

Le présent projet suscite plusieurs remarques.

Il convient tout d'abord de rappeler que le phasage d'ouverture à l'urbanisation de la zone AU2 de la Fontaine a été introduit lors de la modification n°1 afin de permettre l'aménagement de la zone Patebesos qui était initialement fermée à l'urbanisation. Ce phasage, qui prévoit la constructibilité de la zone de la Fontaine lorsque 80 % des lots de la zone de Patebesos seront construits, permettait de prendre en compte l'objectif de rationalisation de la consommation d'espace (cf loi ALUR) introduit dans l'article L 153-38 du code de l'urbanisme. En effet, cet article exige que l'ouverture à l'urbanisation d'une zone (cas de la zone de Patebesos) nécessite une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal qui « justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

31 chemin Saint-Laurent 31390 Curbonne - Tél. : 05 36 47 80 30

12Or la zone de Patobessos a fait l'objet d'un permis d'aménager en 2018 pour 19 lots. Seulement quatre permis de construire ont a priori été délivrés (en 2019, cf données fiscalité de l'urbanisme). De fait, contrairement à ce qui est indiqué page 9 de la notice, la zone AU2 n'est pas aujourd’hui mobilisable suivant les dispositions réglementaires du PLU en cours.

Pour cela, la modification du phasage aurait dû être intégrée dans l'objet de la prescription de la modification et être justifiée au regard des besoins, mais aussi de la cohérence avec la modification n°1. En conséquence, la modification de l'article 2 du règlement écrit de la zone AU2 n'est pas recevable en l'état.

En revanche la modification de l'OAP et du périmètre est conforme à la procédure. Cette évolution

ainsi que les autres points de la modification ne suscitent pas de remarques de ma part.

À noter cependant des erreurs dans la rédaction de la notice :

— page 9, la zone AUD ne pourra pas être ouverte à l'urbanisation par voie de modification. Sauf acquisition par la commune des terrains, cette ouverture nécessitera une procédure de révision générale du document (cf L 153-31 du CU),

— page 26, la dernière phrase est à corriger, car la présente procédure ne concerne pas une révision

allégée. — article 2 du règlement des zones A et N, il conviendra de compléter la notion de surface de plancher

per celle de l'emprise au sol. La rédaction type concernant les autorisations des extensions et des annexes aux habitations, situées en zone À ou N, est ainsi formulées : ° les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et crée à la date d'approbation du PLU à condition que la surface de plancher totale ainsi que l'emprise au sol de l'habitation n'excède pas 200 m°. + les annexes des constructions existantes à usage d'habitation à condition qu'elles soient implantées en tous points de la construction à l'intérieur d'un cercle de 30 m de rayon mesuré depuis tout point de l'habitation et que la surface de plancher ainsi que l'emprise au sol totales des annexes existantes et/ou à créer ne dépassent pas 50 m°.

En conclusion, j'émets un avis favorable à la deuxième modification du PLU d'Auragne sous réserve de prendre en compte les observations formulées dans le présent avis.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

La Chef du Pôle Territorial ntre

CRE Sandrine COYNES

Copie : DDT/MAJC

22Auterive, le 23 août 2019

Don Mairie d'AURAGNE Dossier suivi par :

Jean-Marie CHEVALIER Monsieur le Maire

Tél : 05 61 50 99 07 Rue Malbec

jean-marie.chevalier@reseau31.fr 31190 AURAGNE

Réf. à rappeler : 2019/694

Monsieur le Maire,

Par courrier en date du 04 juillet 2019, vous nous avez transmis un nouveau dossier

concernant la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.

Après une analyse approfondie par mes services, j'ai le plaisir de vous informer qu'au vu

de votre réflexion sur le développement de l‘urbanisation, s'organisant autour de notre scénario d'assainissement collectif public des eaux usées, nous émettons un avis favorable.

Mes services se tenant à votre entière disposition pour de plus amples informations,

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes sentiments les

meilleurs.

Pierre FAURE

Pour le Président du SMEA31

et par délégation,

l'adjoint au Responsable du Centre

d'Exploitation Hers Lauragais.

Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne Z.I. de Montaudran 3, rue André Villet 31400 Toulouse Tél. o5 61 17 30 30D bat En ne CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Toulouse le 2 septembre 2019

TE EEE

HAUTE-GARONNE.FR

Monsieur René PACHER

DIRECTION Maire d'AURAGNE POUR LE DÉVELOPPEMENT Mairie d'Auragne ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE 31190 AURAGNE

Dossier suivi par :

Catherine TEULERE

Tél : 05 34 33 46 05

Fax : 05 34 33 43 90

Réf. à rappeler :

DDET/CT//

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre mél du 4 juillet dernier, par lequel vous

me transmettez le projet de 1° modification du PLU de votre commune.

Après consultation des services, je vous informe que ce dossier appelle de ma part

les observations suivantes:

- Concernant la zone UB en bordure de la RD 40, il est à noter que des platanes

d'alignement peuvent gêner la visibilité de certains des futurs accès, il existe aussi

une déclivité importante au niveau des accès pour une partie de la zone UB :

- zone UC ” Lapérau" en bordure de la RD 91, hors agglomération: ce secteur a

déjà fait l'objet de plusieurs remontées des riverains concernant des incivilités

routières. Le secteur routier d'Auterive alerte sur l'inopportunité de densifier cette

zone hors agglomération:

- zone AUD « La fontaine »: l'emplacement réservé destiné à permettre l'accès sur

la voie communale (et éviter la desserte par la RD 40, bordée de platanes)

n'apparait plus dans le PLU, ce qui est dommageable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération

distinguée. Sn

fe ‘

Georges MÉRIC

Président du Conseil départemental

COPIE :

- Mme Emilienne POUMIROL

_ _ _ __— Conseillère Départementale du canton d'ESCALQUENS CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

1, boulevard de la Marquette

31090 TOULOUSE Cedex 9

tél. 05 34 33 3231

www.haute-garonne.fr& 05 34 66 71 20 - contact : bvialan@speha.fr

jh

9) SERVICE PUBLIC DE L'EAU HERS ARIEGE

Peyre Souille - 514 route de Nailloux - 31560 MONTGEARD B

SPEHA SERVICE PUBLIC DE L'EAU HERS-ARIÈGE

La qualité au fil de l’eau

Monsieur le Maire

Rue Malbec

31190 AURAGNE

Montgeard, le 17 septembre 2019

N/Réf : 2019001 UR/JCL/BV

V/Réf :

Dossier suivi par : Benoit VIALAN

Objet : Avis sur la modification de PLU

Monsieur le Maire,

En réponse à votre courrier du 1“ juillet 2019, je vous informe que le SPEHA n’a pas de

remarque à formuler sur le projet de modification du PLU.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes respectueuses salutations.

Le Président

À pAeGaR ne 5]

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