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Arrêté - 16 02 2024 Arrete n°ADM 2024 70 Permission de stationnement route departementale D941 45 route de Royan
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 16 02 2024 Arrete n°ADM 2024 70 Permission de stationnement route departementale D941 45 route de Royan)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
Route départementale D941 du PR 56+0905 au PR 56+0925
45 Route de Royan
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2024_00388
ADM-2024-70
Le Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier
2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 15/02/2024 par laquelle M PROUTEAU Thierry (SCI KATT) demeurant 45 Route de Royan 16710 Saint Yrieix sur Charente demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route départementale D941 du PR 56+0905 au PR 56+0925 (Saint-Yrieix-sur- Charente) situés en agglomération 45 Route de Royan
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
M PROUTEAU Thierry est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
e installation d'un échafaudage pour repeindre la façade et les
ouvertures
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'installation de l'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus 1 mètre à partir de l'immeuble et ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Un dispositif de protection contre la chute de matériaux ou d'objets sera mise en place. Aucune fixation sur la chaussée ou le trottoir n'est autorisée. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le domaine public. Aucun
stationnement ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Sème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de cette occupation.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son occupation et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, l'occupation est, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différée ou interrompue, sans préjudice.
L'échafaudage devra être signalé notamment par des dispositifs lumineux pendant la nuit conformément à la réglementation en vigueur. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation est valable à compter du 22/02/2024 jusqu'au 10/03/2024.
Article 6 - Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Fait à Saint-Yrieix, le 16 février 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le: | Nofification le:
_— AVR |
A Saint-Yrieix, le Née, PE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.
ss,
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (M PROUTEAU Thierry) pour attribution
L'agence départementale de l'aménagement de AIGRE pour attribution La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.