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Arrêté - 21 05 2026 Arrete n°ADM 2026 131 Route departementale D941 200 rue de Royan Permission de stationnement
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 21 05 2026 Arrete n°ADM 2026 131 Route departementale D941 200 rue de Royan Permission de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
Route départementale D941 du PR 57+0655 au PR 57+0670
200 Rue de Royan
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2026_00968
ADM-2026-131
Le Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 18/05/2026 par laquelle ATLAS DEMOLITION
demeurant 6 Chemin de Borie 33270 BOULIAC représentée par Madame
ZULAM demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la
route départementale D941 du PR 57+0655 au PR 57+0670 (Saint-Yrieix-sur- Charente) situés en agglomération 200 Rue de Royan.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'entreprise ATLAS DEMOLITION est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé
dans sa demande :
+ stationnement de camions pour l'évacuation de gravats pour la démolition d'une maison (emplacements réservés pour ATLAS DEMOLITION pour faciliter les entrées et sorties de camions).
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des
usagers de la dépendance domaniale occupée et ne devra pas empiéter sur la
chaussée. La circulation ne devra pas être interrompue, l'engin devra être installé de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité
d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du
stationnement et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, le stationnement est, à l'initiative du
pétitionnaire où de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de Ia réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
La présente autorisation est valable à compter du 21/05/2026 jusqu'au
29/05/2026.
À Saint-Yrieix, le 20 mai 2026.
Le Maire, .
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et'R.421.5 du code de la justice En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : Notification le :
__—— ARRET
A Saint-Yrieix, le LASILLS
Le Maire, .
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (ATLAS DEMOLITION) pour attribution
L'agence départementale de l'aménagement de AIGRE pour attribution La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.