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Arrêté - 15 05 2025 Arrete n°ADM 2025 76 Permission de stationnement Route departementale D941 251 rue de Royan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 15 05 2025 Arrete n°ADM 2025 76 Permission de stationnement Route departementale D941 251 rue de Royan)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
Route départementale D941 du PR 57+0970 au PR 57+0986
251 Rue de Royan
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2025 _ 00937
ADM-2025-76
Le Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 14/05/2025 par laquelle COUVERTURE FRANCAISE SARL demeurant 105 Rue du Port Thureau ZI des Agriers 16000 Angoulême représentée par Monsieur David COUPRIE pour le compte de M GAIGNES Joes demeurant 251 Rue de Royan 16710 Saint Yrieix sur
Charente demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route départementale D941 du PR 57+0970 au PR 57+0986 (Saint-Yrieix- sur-Charente) situés en agglomération 251 Rue de Royan
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
COUVERTURE FRANCAISE SARL pour le compte de M GAIGNES Joes est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
+ installation d'un échafaudage sur le trottoir
+ stationnement d'une benne sur le trottoir
+ stationnement d'un véhicule atelier sur le trottoir pour des travaux de réfection de toiture
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne devra pas empiétée sur la chaussée. La benne sera signalée, notamment à l'occasion des opérations de manutention ou de remplissage. La circulation ne devra pas être interrompue. La benne devra être installée de façon à ne pas entraver l'écoulement des eaux de surface (notamment des fossés), et de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne devra pas empiétée sur la chaussée. La circulation ne devra pas être interrompue, l'engin devra être installé de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier. L'installation de l'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus 1 mètre à partir de l'immeuble et ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Un dispositif de protection contre la chute de matériaux ou d'objets sera mise en place. Aucune fixation sur la chaussée ou le trottoir n'est autorisée. Le qâchage du mortier où du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le domaine public. Aucun stationnement ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du stationnement et de l'occupation et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire). De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement et de cette occupation.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement et de son occupation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, le stationnement et l'occupation sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice.
L'échafaudage devra être signalé notamment par des dispositifs Iumineux pendant la nuit conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable à compter du 19/05/2025 jusqu'au 07/06/2025. Article 6 - Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
A Saint-Yrieix, le 15 mai 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le :| Publication par voie électronique le : Notification le :
À Saint-Yrieix, le A5RS/L£L D
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (M GAIGNES Joes) pour attribution
L'agence départementale de l'aménagement de AIGRE pour attribution La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente pour information
Conformément aux dispositions de ta loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.