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unknown - Convention Sentiers CCRLCM?x48720
unknown - Convention Sentiers CCRLCM?x46417
unknown - Convention Sentiers CCRLCM?x98115
unknown - Convention Sentiers CCRLCM?x54191
unknown - Convention Urbanisme CCRLCM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournissan.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
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préfecture
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11/03/2026
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préfecture
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11/03/2026
Publiéle
JO-D3-TG
ID
:011-211103924-20260309-2026_12-DE
À
RÉGION
2...
LÉZIGNANAISE
__A
\
CORBIÈRES fl
|
4
i DU
A AUTÉ
Si
COMMURES
Convention
Entre
la
CCRLCM
et
la
commune
de
TOURNISSAN
Pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
par
le
Service
ADS
de
la
CCRLCM
VU
l'article
L.422-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
«l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
pour
se
prononcer
sur
Un
projet
faisant
l'objet
d'une
déclaration
préalable
est
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
dans
les
communes
qui
se
sont
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ainsi
que
dans
les communes
qui se
sont
dotées
d'une
carte
communale
après
la
date
de
publication
de
la
loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové.
Dans
les
communes
qui
se
sont
dotées
d'une
carte
communale
avant
cette
date,
le
Maire
est
compétent,
au
nom
de
la
commune,
après
délibération
du
conseil
municipal.
En
l'absence
de
décision
du
conseil
municipal,
le
Maire
est
compétent,
au
nom
de
la
commune,
à
compter
du
ler janvier
2017.
VU
l'article
L.422-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
énonce
les
projets,
pour
lesquels
l'autorité
administrative
de
l'Etat
est
compétente
pour
se
prononcer.
VU
la
lecture
a
contrario
de
l'article
L.422-8
du
Code
de
l'urbanisme
qui
induit
la
suppression
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
les
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
PIUS
;
VU
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
aux
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités.
PREAMBULE Les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
d'une
carte
communale,
sont
compétentes
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
au
regard
de
l'article
L.422-1
à
l'exception
de
celles
relevant
du
Préfet,
mentionnées
à
l'article
L.422-2
du
code
de
l'urbanisme.
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préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
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11/03/2026
Publié
le
jg-
04
-2
6
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
Ainsi
en
application
de
l'article
L.422-1
du
code
de
l'urbanisme
et
par
la
lecture
a
contrario
de
l'article
L.422-8
qui
induit
le
retrait
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
la
CCRLCM
met
à
la
disposition
de
la
commune
un
service
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
listées
dans
la
présente
convention. Conformément
à
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme
la
commune
a
décidé,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
, de
confier
l'instruction
des
dites
demandes
au
service
instructeur
de
la
CCRLCM,
jusqu'au
31
décembre
2027.
Conformément
à
l'article
R.423-16,
lorsque
la
décision
doit
être
prise
au
nom
de
l'Etat
l'instruction
est
effectuée
par
le
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'urbanisme. La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés.
Elle
vise
à
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Maire,
autorité
compétente,
la
CCRLCM
et
son
service
instructeur.
Cette
convention
vise
également
à :
- _
Définir
les
responsabilités
de
chacune
des
parties ;
-
Assurer
la
protection
des
intérêts
communaux;
-
Garantir
le
respect
des
droits
des
administrés.
*
ENTRE La
CCRLCM,
représentée
par
son
Président,
André
HERNANDEZ,
suite
aux
délibérations
en
date
des
23
juin
2021
et 26
octobre
2022
ET La
commune
de
TOURNISSAN
représentée
par
son
Maire.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
le
Maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
le
service
instructeur
de
CCRLCM,
placé
sous
la
responsabilité
de
son
Président,
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
Commune
‘conformément
à
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme.
Les
décisions
sont
prises
par
le
Maire
de
la
commune.
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Publiéle
O0
-03-2G
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
ARTICLE
2
-
CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité,
sur
le
territoire
de
la
commune
et
relevant
de
la
compétence
du
Maire,
à
l'exception
de
celles
visées
par
l'article
2.2.
Elle
concerne
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
l'enregistrement
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
(prise
en
compte
dans
les
statistiques
nationales). Elle
ne
porte
pas
sur
le
suivi
des
travaux,
ni
sur
la
réception
de
la
déclaration
d'achèvement
de
travaux
attestant
la
conformité
des
travaux
et
le
contrôle
éventuel
de
cette
conformité
par
récolement.
Toutefois,
sur
demande
de
la
Commune
le
service
instructeur
pourra
apporter
son
aide
technique et
juridique
lors
du
récolement.
Article
2.1
—
Autorisations
et
actes
dont
la
CCRLCM
assure
l'instruction
:
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
- CU
opérationnel ;
Permis
de
construire
;
Permis
de
démolir ;
Permis
d'aménager;
Déclaration
préalable
à
l'exception
de
celles
visée
à
l'article
2.2
ci-dessous.
VVYNNVNN Y
Article
2.2
-
Autorisations
et
actes
dont
la
Commune
conserve
l'instruction :
>
Les
certificats
d'urbanisme
de
type
a
-
CU
d'information
;
>
Les
déclarations
préalables
hors
secteur
protégé
ne
nécessitant
pas
d'avis
ni
d'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
portant
sur
les
projets
suivants : oO
Modification
de
l'aspect
extérieur
d'une
construction
existante
:
1.
Mur
(autre
que
les
murs
de
soutènement
et
murs
de
clôture
d'une
hauteur
supérieure
ou
égale
à
2 mètres)
:
2.
Clôtures; Travaux
de
ravalement
de
façade
/ réfection
de
toiture
;
4.
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aspect
extérieur
d'un
bâtiment
existant,
sans
changement
de
destination,
et
non
soumis
à
permis
de
construire
(point
de
vigilance:
le
changement
de
destination
accompagné
d'une
modification
de
l'aspect
extérieur
est
soumis
au
dépôt
d'un
permis
de
construire)
5.
Travaux
modifiants
ou
supprimant
un
élément
de
construction
protégé
par
le
PLU.
o
Equipements
annexes
:
œ
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en
préfecture
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préfecture
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11/03/2026
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[©
-03
-2€
ID
:011-211103924-20260309-2026_12-DE
1.
Constructions
nouvelles
d'une
surface
de
plancher
supérieure
à
5m?
et
inférieure
ou
égale
à
20m?
;
2.
Les
piscines
non
couvertes
et
couvertes
dont
la
hauteur
de
la couverture
ne
dépasse
pas
1.80m,
et
dont
la
superficie
du
bassin
est
supérieure
à
10m?
et
inférieure
ou
égale
à
100m?
;
oO
Travaux
et
installations
diverses :
e
Installation
de
dispositifs
d'énergies
renouvelables
(panneaux
solaires,
éoliennes),
pylônes,
poteaux,
statues,
gros
outillages
et
ouvrages
du
même
type
de
plus
de
12m
de
haut
;
e
Installation
d'une
caravane
en
dehors
des
terrains
de
camping,
plus
de
3
mois
par
an
consécutif
ou
non;
e
Les
aires
publiques
de
stationnement
de
10
à
49
places.
Toutefois,
en
tant
que
de
besoin,
la
commune
pourra
déléguer
l'instruction
à
la
CCRLCM
ou
pourra
bénéficier
d'une
assistance
juridique
et
technique
du
service
instructeur
sur
les
dossiers
mentionnés
supra.
Atticle
2.3
- Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
(récolement)
La
commune
assure
le
récolement
des
dossiers
pour
lesquels
le
récolement
est
obligatoire,
conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
les
récolements
qu'elle
aura
mis
en
place
sur
son
territoire,
pour
les
autres
dossiers.
Le
service
urbanisme
intercommunal
pourra
contre
paiement
d'un
forfait
d'intervention
apporter
son
assistance
à
la
commune
dans
le cadre
d'une
procédure
obligatoire
de
récolement
ou
de
procédure
de
recours
contre
le
récolement.
ARTICLE
3
—
RESPONSABILITES
DE
LA
COMMUNE
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
visés
par
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
le
Maire
assure
les
tâches
énoncées
ci-après.
Pour
rappel,
trois
guides
relatifs
à
l'utilisation
du
logiciel
Cart@DS
et
à
la
saisie
des
informations
sur
ce
dernier
ont
été
envoyés
par
courriel
aux
communes :
>
«Guide
1
cart@DS
commune
)
>
«
Guide
2
cart@DS
CUa
»
>
« Guide
3
cart@DS
dossier
dématérialisé
»
Un
guide
complémentaire
a
été
adressé
aux
communes
ayant
opté
pour
le
raccordement
à
la
plateforme
nationale
de
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
PLAT'AU.
>
Guide
4
cart@DS
PLAT'AU
»
.
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
n'a
pas
réceptionné
l'ensemble
des
guides,
cette
dernière
s'engage
à
en
informer
le
service
instructeur
dans
les
meilleurs
délais.
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11/03/2026
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0-03
-2€
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Article
3.1
-
Dépôt
de
la
demande
Le
Maire : Contrôle
la
complétude
en
bonne
et
due
forme
du
formulaire
de
la
demande
(signatures,
nom,
date)
;
Contrôle
le
nombre
d'exemplaire
du
dossier
dans
l'hypothèse
où
il
est
réceptionné
en
physique
(article
R.423-2
du
code
de
l'urbanisme)
;
Naïture
de
la
demande
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
CUb
- DP
- PD
8
PC
-
PCMI
-—
PA
- AT
À
Si
périmètre
ABF
ou
site
+]
Classé
Contrôle
la
présence
de
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
à
partir
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
la
demande
;
Signale
au
pétitionnaire
un
manque
quelconque
;
Affecte
Un
numéro
d'enregistrement
conforme
aux
arrêtés
ministériels
applicables
— généré
automatiquement
par
le
logiciel
Cart@DS
;
Délivre
Un
récépissé
de
dépôt
de
dossier;
Vérifie
la
situation
de
la
parcelle
(périmètres
de
protection) ;
Transmet
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
les
dossiers
aux
services
compétents
pour
consultation
:
o
Préfet
(si nécessaire)
;
o
Commission
Départementale
de
la
Naïvre,
des
Paysages
et
des
Sites
[CDNPS)
o
Architecte
des
Bâtiments
de
France
si
le
projet
se
situe
dans
Un
périmètre
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
ou
dans
un
site
classé
où
inscrit
;
Les
dates
de
consultations
doivent
être
communiquées
au
service
instructeur
de
la
CCRLCM
soit
par
la
saisie
de
la
consultation
sur
le
logiciel
Cart@Ds,
soit
par
indication
sur
l'avis
du
Maire
fourni
avec
le
dossier
(Cf.
infra),
ou
bien
encore
par
une
notification
par
courriel.
Procède
à
la
saisie
du
dossier
(données
relatives
au
pétitionnaire
et
au
projei)
sur
le
logiciel
d'instruction
partagé,
avant
la
reprise
de
celui-ci
par
le
service
ADS ; Page
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en
préfecture
le
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À
à
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ID
:011-211103924-20260309-2026_12-DE
Procède
à
l'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
demande
ainsi
que
du
récépissé
lorsque
cet
affichage
est
requis,
avant
la
fin
d'un
délai
de
15
jours
qui
suivent
le
dépôt
et
pendant
toute
la
durée
de
l'instruction
;
Conserve
au
minimum
un
exemplaire
de
la
demande
ou
déclaration
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Transmet
dans
les
meilleurs
délais
qui
ne
peuvent
excéder
5
jours
calendaires
après
le
dépôt
de
la
demande,
le
dossier
au
service
urbanisme
de
la
CCRLCM
soit
:
o
Par
courriel
de
préférence
à
l'adresse
suivante
: uroanisme@ccrlemifr;
o
Par
voie
postale
à
l'adresse
suivante:
48
Avenue
Charles
CROS
-
11
200
Lézignan-Corbières
;
o
Parle
logiciel
Cart@DS
en
informant
par
courriel
(cité
ci-dessus)
du
dépôt
des
dossiers
ou
en
remplissant
la
case
« pêle
» avec
« service
instructeur
CCRCLM
»
dans
la
déclaration
des
intervenants
sur
cart@DS.
o
Par
dépôt
en
main
propre
à
l'adresse
citée
supra.
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
est
raccordée
à
la
plateforme
PLAT'AU
:
Procède
à
la
découpe
des
pièces
du
dossier
sur
le
logiciel
cart@DS
conformément
aux
indications
présentées
lors
des
diverses
formations
et
décrites
dans
le
«
Guide
4
cari@DS
PLAT'AU
».
Transmet
dans
les
meilleurs
délais
toutes
les
pièces
complémentaires
ou
modificatives
déposées
par
le
pétitionnaire,
de
manière
volontaire
ou
suite
à
la
notification
d'une
demande
de
pièces
complémentaires.
Elles
doivent
faire
l'objet
d'un
enregistrement,
être
datées
et
rattachées
au
dossier.
Le
Maire
saisit
les
dates
de
réceptions
des
pièces
complémentaires
dans
l'interface
du
logiciel
Cart@DS.
Emet
un
avis
et
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
concernant
les
réseaux
de
distribution
d'eau
potable,
d'assainissement,
d'électricité
et
incendie.
Tous
les
avis
émis
par
les
différents
services
consultés
doivent
être
conservés
par
la
mairie
et
transmis
dans
les
meilleurs
délais
après
réception
au
service
instructeur
de
la
CCRLCM.
L'avis
du
Maire
sera
transmis
au
mieux
en
même
temps
que
le
dossier,
en
cas
d'impossibilité
l'avis
devra
être
envoyé
sous
15
jours
maximum.
Pour
les
dossiers
concernant
des
projets
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
(articles
L.422-2
et
R.422-2
du
code
de
l'urbanisme),
le
Maire,
transmet
à
la
DDTM,
les
exemplaires
du
dossier
tout
en
veillant
à
en
conserver
un.
Aucun
exemplaire
n'est
à
transmettre
au
service
instructeur
de
la
CCRLCM.
Article
3.2
—
Instruction
de
la
demande
Dans
les
meilleurs
délais,
transmission
au
service
instructeur
de
l'avis
du
Maire
contenant
toutes
les
informations
utiles
à
l'instruction
de
chaque
dossier
(desserte
en
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préfecture
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-
03.26€
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
réseaux
dU
projet:
eau
potable,
électricité,
assainissement,
incendie,
présence
éventuelle
de
bâtiment
générateur
de
nuisance
à
proximité,
servitudes
etc..).
Cet
avis
précise,
le
cas
échéant,
le
classement
du
terrain
au
schéma
directeur
d'assainissement
de
la
commune.
En
ce
qui
concerne
l'assainissement
non
collectif,
le
Maire
doit
veiller
à
la
présence
dans
le
dossier
de
demande,
de
l'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
établie
par
le Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
- Article
R.431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Maire
:
-
Relève
quotidiennement
les
courriers
électroniques
adressés
par
le
service
instructeur
concernant :
o
Les
notifications
faites
au
pétitionnaire
;
o
Les
demandes
de
pièces
complémentaires
;
o
La
majoration
et/ou
la
prolongation
des
délais
;
-_
Notifie
aux
pétitionnaires,
par
les
services
de
la
commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
- LRAR
où
par
publication
sur le portail
Usager,
si les
conditions
sont
réunies,
pour
les
dossiers
déposés
sur
le guichet
unique
(dossiers
dématérialisés)
:
o
La
demande
de
pièces
;
o
La
majoration
et/ou
prolongation
de
délais.
Cette
notification
doit
intervenir
le
plus
tôt
possible,
de
telle
sorte
qu'elle
soit
présentée
au
pétitionnaire
avant
la
fin
du
1
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande.
Le
Maire
renvoie
au
service
instructeur
la
notification
signée
et
la
date
d'envoi
de
cette
dernière
et
la
dépose
en
ligne
sur
Cart@DS
dans
l'espace
dédié.
En
l'absence
de
retour
du
pétitionnaire
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre,
le
Maire
l'informe,
sur
proposition
du
service
instructeur,
du
rejet
tacite
de
la
demande.
Ce
rejet
peut
être
envoyé
en
lettre
simple.
-_
Procède
à
la
saisie
informatique
sur
le
logiciel
cari@DS
de
ce(s)
courrier(s)
depuis
la
rubrique
«lettre
aux
péltitionnaires
».
Les
manipulations
sont
détaillées
dans
les
guides :
o
«Guide
1 cart@DS
commune
»
pour
les
communes
non
raccordées
à
PLAT'AU
;
o
«Guide
4 cart@DS
PLAT'AU
» pour
les
communes
raccordées
à
PLAT'AU.
Article
3.3
-
Notification
de
la
décision
et
suite
Le
Maire
:
>
Notifie
au
pétitionnaire
la
décision
par
:
o
LRAR
o
Eï/ou
par
le
portail
usager
(Cart@DS)
en
cas
de
dossier
reçu
sur
le
guichet
unique
(dématérialisé).
Pour
rappel,
la
notification
peut
être
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14 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publiéle
10
-03-2€
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
effectuée
uniquement
de
manière
dématérialisée
(sans
LRAR)
si les trois
conditions
suivantes
sont
remplies :
1.
Le
dossier
a
été
déposé
de
manière
dématérialisée
sur le guichet
unique ;
2.
Le
pétitionnaire
a
consenti
à
recevoir
les
courriers
de
l'administration
par
voie
électronique
;
3.
L'adresse
mail
du
pétitionnaire
renseignée
correspond
à
son
nom
et
prénom.
>
Notifie
le
plus
tôt
possible
après
la
réception
de
la
proposition
d'arrêté
par
le
service
instructeur
de
la
CCRLCM
et
avant
la
fin
du
délai
d'instruction.
Simultanément,
le Maire
informe
le
service
ADS
de
la
communauté
de
communes
de
cette
transmission
en
lui
adressant
les
copies
de
la
décision
et
de
l'accusé
de
réception
par
le pétitionnaire
;
>
Procède
à
la
saisie
de
la
décision
de
l'autorité
sur
le
logiciel
d'instruction
cart@Ds.
Les
manipulations
sont
détaillées
dans
les
guides :
o
«
Guide
1
cart@DS
commune
»
pour
les
communes
non
raccordées
à
PLAT'AU
;
o
«Guide
4 cart@DS
PLAT'AU
» pour
les
communes
raccordées
à
PLAT'AU
;
>
Affiche
la
décision
durant
deux
mois ;
>
Transmet,
aux
fins
du
contrôle
de
légalité,
un
exemplaire
du
dossier
et
de
la
décision
et
de
ses
pièces
annexes
{formulaire
de
demande,
plans
et
notices
descriptives
du
projet,
avis
et
prescriptions
des
services)
au
service
compétent
de
la
Préfecture
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature
;
>
En
cas
de
retrait
de
l'acte
désigné
comme
illégal,
envoie
une
notification
par
LRAR
indiquant
la
mise
en
place
de
la
procédure
contradictoire
qui
précède
le
retrait ;
>
Réceptionne
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et
la
déclaration
d'achèvement
et
d'attestation
de
conformité
des
travaux
[DAACT)
;
>
Procède
à
la
saisie
des
informations
relatives
à
la
DOC
et
DAACT
sur
le
logiciel
Cart@Ds
;
>
En
cas
de
récolement:
o
Lorsque
l'avis
est
favorable,
transmet
l'attestation
de
non-opposition
à
là
conformité
des
travaux
au
pétitionnaire
;
o
Lorsque
l'avis
est
défavorable,
notifie
au
demandeur
la
contestation
de
la
conformité
des
travaux.
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préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié le
A6
-0Z3
-2€&
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
Article
3.4
-
Vigilance
territoriale,
assermentation
et
récolement
des
travaux
Pour
les
autorisations
délivrées
au
nom
de
la
commune,
le
Maire
s'engage
à
faire
contrôler
ponctuellement
ou
par
sondage
l'exactitude
des
déclarations
des
pétitionnaires
attestant
l'achèvement
des
travaux
et
leur
conformité
avec
l'autorisation
délivrée
- article
R.462-1
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
non-conformité
justifiant
la
transmission
au
procureur
d'un
procès-verbal,
la
commune
doit
faire
appel
à son
agent
assermenté
et
commissionné
au
titre du
Code
de
l'urbanisme.
En
particulier,
la
commune
s'engage
à
assurer
le
récolement
des
travaux
dans
les
cas
énoncés
à
l'article
R.462-7
du
Code
de
l'urbanisme.
La
commune
peut
bénéficier
contre
paiement
d'un
forfait
d'intervention,
d'une
assistance
juridique
et
technique
ponctuelle
du
service
instructeur.
Aticle
3.5
—
Informations
La
commune
transmet
immédiatement
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
fout
document
d'urbanisme
nouveau,
dossier
de
lotissement,
servitude,
délibération
ou
décision
ayant
une
incidence
sur
le
régime
du
droit
des
sols
ou
sur
le
régime
des
taxes
ou
participations
applicables
sur son
territoire.
À
partir
de
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Maire
fournit,
lorsque
cela
n'a
pas
été
fait,
au
service
instructeur
intercommunal
:
-
Les
Versions
papiers
et
numériques
des
pièces
constitutives
d'une
révision
ou
modification
du
document
d'urbanisme
opposable
de
la
commune
;
-
Les
décisions
prises
par
la
commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
incidence
sur
le
droit
des
sols
: institution
de
taxes
ou
participation,
modifications
de
taux.
ARTICLE
4
—
RESPONSABILITES
DU
SERVICE
INSTRUCTEUR
Le
service
instructeur
conventionné
de
la
CCRLCM
assure
l'instruction
règlementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
ll assure
les
tâches
mentionnées
ci-après.
Article
4.1
—
Instruction
de
la
demande
:
Le
service
instructeur :
>
Détermine
la
majoration
et
prolongation
des
délais
au
regard
des
consultations
lancées
et/ou
à
lancer;
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Reçu
en
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11/03/2026
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À
©
- 05
- £&
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
>
Vérifie
et
valide
la
complétude
du
dossier
via
le
logiciel
Cart@DS
;
>
Dans
l'hypothèse
où
le
dossier
fait
l'objet
d'une
majoration
de
délais
ou
d'une
demande
de
pièces
complémentaires,
le
service
instructeur
:
o
Rédige
et
envoie
au
Maire
Une
notification
de
majoration
de
délais
et/ou
une
notification
de
demande
de
pièces
que
le
Maire
devra
transmettre
par
:
#
LRAR
au
pélitionnaire
dans
les
meilleurs
délais
:
*
Et/ou
parle
biais
du
portail
Usager
pour
les
dossiers
dématérialisés
dans
les
meilleurs
délais
(Cf.
conditions
de
l'article
3.3
alinéa
1).
>.
La
proposition
sera
envoyée
par
courriel
pour
signature
avec
éventuellement
une
note
explicative
dans
le
courriel
:
>
Réalise
Un
examen
technique
du
dossier
complet,
par
l'application
des
règles
d'urbanisme
;
>
Réalise
les
consultations
spécifiques
non
réalisées
par
la
Commune.
En
cas
de
transmission
supérieure
à
5 jours
après
le
dépôt
ou
la
réception
du
dossier
en
mairie,
le
service
instructeur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
éveniuelles
d'une
proposition
de
décision
qui
serait
parvenue
tardivement
au
Maire.
En
cas
de
transmission
supérieure
à
10 jours
après
le dépôt
ou
la réception
du
dossier
en
mairie,
le
service
instructeur
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
traiter
le
dossier
et
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
conséquences
de
la
décision
prise
par
le
Maire.
En
pareil
cas,
le
service
instructeur
devra
signifier
aux
services
de
la
mairie
son
intention
de
ne
pas
traiter
le
dossier.
Ce
délai
s'applique
également
à
l'enregistrement
du
dossier
sur
le
logiciel
cart@DS
conformément
aux
obligations
des
communes
(Cf.
article
3).
Par
ailleurs,
si
la
notification
de
la
décision
par
le
Maire
au
pétitionnaire
intervenait
hors
délai,
il
est
rappelé
que
les
conséquences
juridiques
et
financières
qui
en
découleraient,
seraient
:
>
Fragilité
juridique
des
autorisations
tacites
délivrées
en
cas
de
recours
des
tiers
ou
du
Préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
;
>
Risque
de
recours
indemnitaire
à
l'encontre
de
la
Commune.
Si
besoin
est,
il appartient
au
Maire,
autorité
compétente,
de
fournir
au
pétitionnaire
tous
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
de
la
décision
qu'il
prend.
Atlicle
4.2
—
Notification
de
la
décision
:
Lors
de
la
phase
de
l'instruction,
le
service
instructeur :
-_
Rédige
le
projet
de
décision
en
tenant
compte
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
des
différents
services
compétents.
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en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié le AO
- 08-26
ID
:011-211103924-20260309-2026_12-DE
Dans
les
cas
nécessitant
un
accord
de
l'ABF
et
si celui-ci
est
refusé
propose
:
o
Soit
Une
décision
de
refus
;
o
Soit
Une
décision
de
prolongation
du
délai
d'instruction,
si
le
Maire
décide
d'introduire
un
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
cet
avis.
Transmet
la
proposition
d'arrêté
par
courriel
à
la
commune,
une
fois
signé
l'arrêté
sera
mis
en
ligne
sur
l'interface
Cart@DS
et
Une
copie
sera
envoyée
par
courriel
au
service
instructeur.
ARTICLE
5
—
MODALITES
DES
ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET
LA
COMMUNE
: LOGICIEL
CART@DS
ET
MESSAGERIE
ELECTRONIQUE
5.1
- La
commune
ef
le service
instructeur
sont
dotés
du
logiciel
d'instruction
Cart@Ds.
Ce
logiciel
permet
la
saisie
des
dossiers,
leur
suivi,
la
réception
des
dossiers
déposés
en
la
manière
dématérialisée,
l'édition
des
documents
et
courriers
relatifs
aux
dossiers
en
cours
d'instruction,
l'édition
de
différents
listings
(dossiers
déposés,
délivrés,
etc.)
et
d'effectuer
des
requêtes
spécifiques.
5.2
—
Le
service
instructeur
possède
une
boite
de
messages
électroniques
qui
servira
pour
la
communication
avec
la
commune.
Cette
dernière
permettra
l'envoi
des
différents
éléments
nécessaires
à
l'instruction
du
dossier
(demande
de
pièces
complémentaires,
notification
de
majoration
de
délais,
propositions
d'arrêté).
L'adresse
courriel
du
service
instructeur
est
la
suivante
: urbanisme@ccrlem.fr
ARTICLE
6 —
RELATIONS
AVEC
LES
PETITIONNAIRES
ET
USAGERS
6.1
-
Le
Maire
est
l'interlocuteur
des
Usagers
pour
toutes
questions
relatives
à
l'occupation
et
l'utilisation
du
sol
sur
sa
commune.
La
consultation
par
les
usagers
du
document
d'urbanisme
opposable,
ainsi
que
l'apport
d'explication
sur
les
règles
d'urbanisme
applicables
incombent
au
Maire.
6.2-Le
Maire
assure
l'information
du
pétitionnaire
après
le
dépôt
de
sa
demande
6.3 -Le
Maire,
autorité
compétente,
est
libre
de
suivre
où
non
la
proposition
faite
par
le
service
instructeur
dans
les
limites
de
la
légalité.
Il se
doit
de
fournir
tous
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
de
la
décision
aux
pétitionnaires,
ainsi
que
de
répondre
aux
interrogations
de
ce
dernier
concernant
sa
décision.
6.4
-
Le
service
instructeur
pourra
recevoir
le
public
uniquement
sur
rendez-vous
et
sur
demande
du
Maire.
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11
sur
14 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publiéle
4
ÿ
-0
3-2
€
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
ARTICLE
7 -
CLASSEMENT,
ARCHIVAGE,
STATISTIQUES,
TAXES
7.1
-
Le
service
instructeur
conserve
un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
pour
une
durée
de
2ans,
passée
cette
durée,
seule
la
commune
sera
en
possession
des
dossiers
de
demande
d'autorisation.
Par
conséquent,
en
cas
de
demande
de
modification
d'une
demande
d'autorisation
en
court
de
validité,
la
commune
s'engage
à
fournir
le
dossier
initial
au
service
instructeur
en
cas
de
demande
de
ce
dernier.
7.2-
L'accès
au
public
des
autorisations
d'urbanisme
relève
de
la
responsabilité
de
la
commune,
par
conséquent
c'est
à
elle
d'organiser
le
classement
et
l'archivage
des
dossiers
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
7.8
—
Le
service
instructeur
assure
:
-
La
fourniture
des
données
statistiques
demandées
par
et
à
la
commune,
notamment
les
données
SITADEL
concernant
les
dossiers
qui
lui
ont
été
confiés
à
l'instruction
;
-
L'envoi
au
service
des
taxes
de
la
DDTM
des
différents
dossiers
qu'il
a
instruit
pour
le
calcul
des
impositions
en
vue
de
la
liquidation
des
taxes.
Toutefois,
depuis
le
1er
septembre
2022,
les
bénéficiaires
de
l'autorisation
doivent
déclarer
leurs
travaux
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
{au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
wwWw.impots.gouv.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
».
Désormais,
seuls
les
permis
modificatifs
ou
de
transferts
rattachés
à
une
autorisation
antérieure
au
1e
septembre
2022
doivent
être
envoyés
à
la
DDTM.
7.4-
La
commune
assurera
l'envoi
des
dossiers
dont
elle
assure
l'instruction
au
service
de
la
DDTM
en
vue
du
calcul
des
impositions
pour
la
liquidation
des
taxes.
7.5
-
La
commune
devra
compléter
le
logiciel
Cart@DS
au
fur
et
à
mesure,
en
renseignant
toutes
les
dates
relatives
aux
dossiers
[décision
du
Maire,
DOC,
DAACT,
conformité
des
travaux),
permettant
Un
suivi
commun
des
dossiers
et
permettant
d'établir
des
statistiques.
7.6
-
Depuis
le
1er
septembre
2022,
la
compétence
pour
le
recouvrement
des
taxes
a
été
transférée
aux
services
de
la
DGFIP.
Ces
derniers
envoient
des
avis
aux
pétitionnaires
sur
la
base
des
informations
des
fichiers
SITADEL
qui
sont
directement
reliés
aux
informations
remplies
sur
le
logiciel
d'instruction
Cart@Ds.
Dès
lors,
la
commune
doit
être
particulièrement
vigilante
sur
les
éléments
renseignés
sur
Cart@DS.
Doivent
notamment
être
inscrits
pour
prise
en
compte
parles
services
de
la
DGFIP
et
envoi
des
avis
de
taxation
aux
pétitionnaires
:
- Description
et
nature
des
travaux
;
- Surfaces
(existantes,
en
projet,
transformées)
;
- Nombre
de
logements
créés
:
- Nature
et
date
de
décision.
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12
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14 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié le 140-053
-24
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
ARTICLE
8 —
RECOURS
GRACIEUX
ET CONTENTIEUX
8.1
-
En
cas
de
recours
gracieux,
la
commune
sera
normalement
tenue
d'y
répondre,
dans
le
cadre
d'une
procédure
normée.
8.2-
A
la
demande
du
Maire,
le
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
peut
iui
apporter
le
cas
échéant,
et
seulement
en
cas
de
recours
gracieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
relatives
aux
motifs
l'ayant
amené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
8.3
—
Le
service
instructeur
et
la
CCRLCM
seront
dégagés
de
toute
responsabilité
contractuelle
en
cas
de
:
Défaillance
propre
à
l'autorité
compétente
faisant
naitre
un
acte
tacite
:
-
Refus
de
l'autorité
de
signer
un
acte
dans
les
délais
légaux
:
Délivrance
d'un
acte
pour
lequel
le
service
instructeur
a
exposé
l'ilégalité
d'une
telle
action
au
Maire
lors
de
l'instruction
;
-_
Délivrance
d'un
acte
différent
de
la
proposition
rédigée
par
le
service
instructeur
:
-
Délivrance
d'un
acte
relatif
à
Un
dossier
dont
l'instruction
relève
de
la
compétence
de
la
Commune.
ARTICLE
9 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
9.1
-Les
coûts
de
chaque
catégorie
de
dossier
sont
établis
comme
suit
:
-
Permis
d'aménager:
335
€
-
Permis
d'aménager
modificatif
:
lé7
€
-
Permis
de
construire
:
186
€
-
Permis
de
construire
modificatif
:
93
€
-_
Certificat
d'urbanisme
Opérationnel
-
Type
b :
149
€
-_
Déclaration
préalable
:
130
€
-
Permis
de
démolir
:
56
€
Le
Forfait
assistance
technique
et
juridique
diverses
:
150
€
par
intervention Les
annulations
de
dossier
après
décision
à
la
demande
des
pétitionnaires
ainsi
que
lès
demandes
de
transfert
d'autorisation
ne
seront
pas
facturées.
7.2-—
Le
service
instructeur
de
la
CCRCLM
fournira
à
la
commune,
le
31
octobre
de
chaque
année,
le
montant
de
la
somme
due
par
la
commune
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
traités
et
en
application
des
tarifs
cités
supra.
9.3
—
Un
dossier
est
considéré
comme
traité
par
le
service
instructeur
lorsque
:
Une
proposition
d'arrêté
a
été
envoyée
à
la
mairie
(arrêté
favorable,
arrêté
favorable
avec
prescriptions,
arrêté
défavorable,
rejet
tacite,
certificat
tacite,
courrier
sans
suite,
CUb
réalisable
ou
non
réalisable)
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13
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14 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2026
Publiéle
10
-023:2€
ID
: 011-211103924-20260309-2026_12-DE
ARTICLE
10
— DUREE
DE
LA
CONVENTION
10.1
-
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
24
mois.
Elle
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d'un
préavis
de
6
mois.
10.2
-
Une
transmission
tardive
répétée
des
dossiers
ou
des
écarts
divergents
aux
propositions
faites
par
le
service
urbanisme
communautaire
peut
conduire
à
la
dénonciation
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
— PRISE
D'EFFET
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
au
12" janvier
2026.
ARTICLE
12
—
LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
Lézignan-Corbières,
Le Le
Président
de
la
CCRLCM,
Le
Maire
de
Tournissan
André
HERNANDEZ
Marilyse
Rivière
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14