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Déliberation - de 2022 846 ccrlcm convention d urbanisme 2023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 846 ccrlcm convention d urbanisme 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RE
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/12/2022
011-211101720-20221205-DE_2022_846-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 05 décembre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 28/11/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
RreSens EE Conseil Municipal
Votants: 14 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Anick COMBE,
Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre Edith ESCOURROU PACHOUTINSKY, Alda PENALA, Claude SANTORO
Représentés: Guy BOURDON, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: CCRLCM Convention d'urbanisme 2023 - DE_2022_846
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS211-4-2 concernant les
services communs non liées à une compétence transférée ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ; Vu la délibération de la CCRLCM du 26 octobre 2022 reconduisant le dispositif de mutualisation d'un service Urbanisme pour la période du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de HOMPS
Considérant la proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ; Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’un service d’instruction des
autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
et Minervois, telle que jointe en annexe, et du 1€ janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune ;
HABILITE Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet . SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Pour: 14 Contre: O0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 novembre 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT