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Déliberation - DEL2024 088 du 15 mai 2024 REGIE ECOLE mise a jour des modalites 1 1
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 088 du 15 mai 2024 REGIE ECOLE mise a jour des modalites 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEL2024-088
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 15 mai 2024 à 20h30,
Le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation :
Présents : 7/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. LOUCHE Robin, Mme CREPEL Christine, M. FABRE Benoit
Absents : 8/14 : M. CROUZET André, Mme REUTER Dominique, Mme STEEMERS Pascale, Mme GAFFET Muriel, M. FAYAD Ghassan, M. SENOT Laurent
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme COLLOMB Valérie a été nommée secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
REGIE ECOLE
MISE A JOUR DES MODALITES
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 n°2022-1605 applicables au 1er janvier 2023 supprimant le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière
Vu la délibération du 30 juin 1992 mise à jour par la délibération n°2015-261-1 du 30 juin 2015 suivi de la délibération 2015-280 du 25 août 2015 concernant la création de cette régie de recettes ; Vu la dernière délibération en date n°2022-830 du conseil municipal en date du 25 novembre 2022.autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2023-038 du 1er septembre 2023 mettant à jour l’instauration du RIFSEEP en faveur des agents de la collectivité,
Vu les arrêtés n° 2023-11 et 2023-13 du 5 juin 2023 relatifs à la nomination des régisseurs, suppléants et mandataires aux régies de recettes précitées et à leur indemnité,
Considérant la gestion de proximité préservée, grâce à l’encaissement maintenu des chèques et du numéraire à l’accueil de la mairie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 24 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
ARTICLE 1 : La régie ECOLE est instituée et installée à la mairie de DOMAZAN : 2 avenue des Miougraniers 30390 DOMAZAN
ARTICLE 2 : Elle permet l’encaissement des produits de la cantine scolaire, de la garderie municipale et des activités périscolaires DEL2024-088
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Les modes de recouvrements sont les produits des prestations susnommées en numéraires, chèques bancaires et télérèglements sur internet.
ARTICLE 4 : Le/la régisseur/se titulaire, le/la régisseur/se suppléant/te et les mandataires restent désignés par le Maire, sur avis conforme du comptable public.
ARTICLE 5 : Le/la régisseur/se effectue des versements de sa caisse auprès du/de la comptable public/que au minimum 1 fois par mois.
ARTICLE 6 : Le/la régisseur/se produit les justificatifs auprès de l’ordonnateur après versement une fois par mois.
ARTICLE 7 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 5 000€.
ARTICLE 8 : L'ouverture du compte DFT auprès de la Direction Départementale du Gard date du 10 septembre 2015
ARTICLE 9 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, Louis DONNET