unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628842539 PV CONSEIL 16 MARS

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628842539 PV CONSEIL 16 MARS Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628842539 PV CONSEIL 16 MARS)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Bordereau de signature

PV CONSEIL DU 16 MARS - LB

Signataire Date Annotation

pastell CC Canaux et forêts en

Gatiinais, CCCFG - Pastell 19/03/2021

Delphine COURBIER, CCCFG

- DGS 19/03/2021

Albert FEVRIER, CCCFG -

Président 21/03/2021 Certificat au nom de Albert FEVRIER (CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 07 janv. 2020 à 08:51 au 06 janv. 2023 à 08:51.

CCCFG - Pastell

Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers PrésidencePage 1 sur 12

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 16 Mars 2021

Date de la convocation : 09 Mars 2021

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 44

L’an deux mille vingt et un, le 16 Mars, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Espace des Etangs à Nogent sur Vernisson, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Patrick LEMOINE (suppléant de Madame Emmanuelle PION), Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Michel MAUFRAS, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christiane FLORES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés : Madame Emmanuelle PION suppléée par Monsieur Patrick LEMOINE, Madame Christèle BEZILLES, Madame Corinne GERVAIS donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Monsieur Philippe KUTZNER donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Monsieur Alain THILLOU donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET, Mme Marion CHAMBON, Madame Marie-Christine FONTAINE, Madame Marie-Annick MARCEAUX donnant pouvoir à Monsieur Daniel LEROY, Monsieur Thierry BOUTRON donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Richard SENEGAS, Madame Bérengère MONTAGUT donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET, Madame Mélusine HARLE, Madame Magali GOISET donnant pouvoir à Monsieur Daniel LEROY.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Monsieur François JOURDAIN

Ordre du Jour :

1. Prise de compétence mobilité- Modification des statuts

2. Débat d’orientations budgétaires

3. Dispositif départemental d’appui aux territoires- Volet 2 projets communautaires 4. Examen des subventions allouées aux associations 2021- Attributions

5. Convention d’adhésion Petites Villes de Demain

6. Autorisation de dépôt du Permis de construire- Ecole de Ladon

7. Bilan financier de la MSAP de Châtillon-Coligny- Avenants

8. Approbation du programme de voirie 2021

9. Groupement de commandes voirie

10. Questions diversesPage 2 sur 12

Intervention de la Gendarmerie en présence des Commandants de Brigade de Bellegarde et Châtillon-Coligny et du Capitaine MESLIN, Commandant par suppléance de la compagnie de Montargis.

Le Commandant MESLIN indique que selon les résultats annuels la délinquance générale a diminué de 28 % par rapport à l’an dernier. L’atteinte volontaire à l’intégrité physique a augmenté de 5 % : cela comprend les violences intrafamiliales et atteintes aux personnes. L’atteinte aux biens a diminué de 15%. Le travail de cette année est la lutte contre les violences intrafamiliales. Dès qu’une situation tendue est dépistée il faut essayer d’intervenir.

Une nouvelle manière de travail va être mise en place. Il va y avoir en permanence des patrouilles sur la route (24h/24, 7j/7) avec 3 militaires. Cela débutera le 29 Mars pour une période de 4 semaines.

Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 09 Février 2021.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2021/004 : Octroi d’une subvention à la société Prestaroo de Châtillon-Coligny pour un montant de 1 600 €

D2021/005 : Octroi d’aides aux TPE pour un montant général de 50 500 €.

D2021/006 : Fourniture d’enrobé à froid- Passation d’un marché à bons de commande avec l’entreprise COLAS pour un montant de :

N° DESIGNATION U Prix unitaire 1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 104,05 € 2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur les

communes du Châtillonnais

TONNE 179,05 €

Le montant maximum est fixé à 10 000 €.

D2021/007 : Fourniture d’enrobé à froid- Passation d’un marché à bons de commande avec la société TP VAUVELLE pour un montant de :

N° DESIGNATION U Prix unitaire 1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 101,00 € 2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur les

communes du Lorriçois

TONNE 142,00 €

3 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur les

communes du Bellegardois

TONNE 178,00 €

Le montant maximum est fixé à 19 000 €.

D2021/008 : Fixation des tarifs des produits boutique de l’Office de Tourisme communautaire

D2021/009 : Délégation du droit de Préemption Urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien (Quiers sur Bezonde)

D2021/010 : Mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation du réseau d’éclairage public rue de la Cave et rue des Vignes à Montcresson- Passation d’un marché avec la société INCA pour un montant de 7 200 € HT soit 8 640 € TTC.

D2021/011 : Marché prestation de recrutement de deux médecins avec la société ASED RECRUITMENT pour un montant de 22 500 € HT.

D2021/012 : Fourniture d’enrobé à froid- Passation d’un marché à bons de commande avec la société EUROVIA pour un montant de :

N° DESIGNATION U Prix unitaire 1 Fourniture d’enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 96,40 € 2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur les

communes du Bellegardois

TONNE 265,40 €

Le montant maximum est fixé à 10 000 €.Page 3 sur 12

D2021/013 : Extincteurs pour la MSAP de Châtillon-Coligny- Devis à passer avec la société MOREAU INCENDIE pour un montant de 1 793,77 € HT soit 2 152,52 € TTC.

D2021/014 : Déplacement du transformateur ENEDIS dans le cadre du projet de reconstruction de l’école élémentaire de Ladon- Devis à passer avec la société ENEDIS pour un montant de 86 4115,41 € HT soit 103 698,49 € TTC.

D2021/015 : Achat d’une autolaveuse pour les bâtiments intercommunaux- Devis à passer avec la société CHRISTIN SAS pour un montant de 2 823 € HT soit 3 387,60 € TTC.

D2021/016 : Impression de l’Intercom et dépliants PLUi- Devis à passer avec la société BEAUVALLET IMPRIMEUR pour un montant de 5 805 € HT soit 6 966 € TTC.

D2021/017 : Remplacement de l’échangeur à plaques au Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec l’entreprise DG Bâtiment pour un montant de 7 290,50 € TTC.

D2021/018 : Réfection d’enduit dans la cage d’ascenseur des bureaux du Pôle de Bellegarde- Devis à passer avec l’entreprise REVIL pour un montant de 2 569,40 € HT soit 3 083,28 € TTC

Monsieur Claude FOUSSIER : demande pourquoi il y a une telle différence de prix concernant les délibérations sur l’enrobé à froid ?

Monsieur Albert FEVRIER : Cela a été convenu en commission. Les tarifs dépendent de la localisation de fournisseurs et tiennent compte des coûts de livraison.

Monsieur Yves BOSCARDIN : Concernant la décision n°10 : la mise en place du réseau d’éclairage public n’est- elle pas de la compétence des communes ?

Monsieur Albert FEVRIER : Il s’agit de l’enfouissement d’un réseau existant. Une partie est prise en charge par la commune, l’autre par la Communauté de Communes.

1. Prise de compétence mobilité- Modification des statuts

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Monsieur le Président,

Rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Aujourd’hui, la loi permet aux communautés de communes à prendre cette compétence afin de mettre en place des solutions de mobilité locales, adaptées à la réalité des besoins de déplacements.

Pour ce faire, l’EPCI doit délibérer avant le 31 mars 2021 et ses communes membres dans les trois mois après délibération du conseil communautaire et dans tous les cas avant le 30 juin 2021, pour un exercice effectif de la compétence le 1er juillet 2021.

Prendre la compétence mobilité pour une communauté de communes ne signifie pas nécessairement prendre en charge les services organisés actuellement par la Région (transports scolaires, réguliers et à la demande) sur son territoire au moment de la prise de compétence. La loi précise que ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande à la Région et ne pourra concerner que les services organisés jusqu’alors par la Région, situés à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes.

La loi redéfinit donc le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence mobilité autour de deux niveaux de collectivités :

 La Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,Page 4 sur 12

 La Communauté de communes, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

La coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la Région et se traduira par la suite par un contrat opérationnel de mobilité. Si une communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence mobilité pour devenir AOM, alors la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, à compter du 1er juillet 2021.

Contenu de la compétence relative à l’organisation de la mobilité :

La compétence d’organisation de la mobilité est une compétence globale : elle n’est pas scindable. L’article L 1231-1-1 du code des transports précise qu’une autorité organisatrice de la mobilité est compétente pour :

 Organiser des services réguliers de transport public de personnes

 Organiser des services à la demande de transport public de personnes

 Organiser des services de transport scolaires

 Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages

 Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite

L’autorité organisatrice peut également :

 Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite

 Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants

 Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi précise que l’autorité organisatrice assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. La loi rappelle enfin que l’autorité organisatrice contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la compétence. Si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI ne doivent donc pas faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la prise de compétence AOM.

L’AOM est donc chargée d’organiser la mobilité sur son territoire en fonction des besoins locaux. En aucun cas, l'AOM n'a l’obligation de mettre en place tous les services pour lesquels elle est compétente. De plus, aucun niveau de service n’est imposé par la loi et la communauté de communes n’est pas dans l’obligation de mettre en place un service dès le 1er juillet 2021. La loi prévoit que les élus de chaque communauté de communes puissent prendre le temps de mener une réflexion quant aux besoins réels de leurs habitants afin de pouvoir proposer des solutions et services de mobilité adaptés (transport solidaire, autopartage, transport à la demande, ligne régulière, etc.).

Comme indiqué dans l’article L. 1231-5 du code des transports, la communauté de communes, en tant que AOM, devra créer un comité des partenaires afin d'associer les employeurs, les habitants et les usagers à la gouvernance des mobilités au niveau local. Le comité des partenaires sera consulté au moins une fois par anPage 5 sur 12

et le sera également avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.

La loi permet enfin à une communauté de communes de lever le versement mobilité à condition qu’un service régulier de transport public soit mis en place par l’EPCI. La recette perçue par l’EPCI, via le versement mobilité prélevé auprès des employeurs de son territoire, occupant 11 salariés et plus, permet de financer l’ensemble des dépenses relatives à la compétence AOM (y compris les services autres que les lignes régulières).

Considérant, l’enjeu que représente la question des mobilités sur notre territoire il est proposé que la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais prenne la compétence mobilité et devienne ainsi autorité organisatrice de la mobilité. Cette décision requiert la majorité qualifiée des communes qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut, leurs décisions sont réputées favorables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-DE PRENDRE la compétence mobilité, possibilité offerte par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais deviendra ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au 1er juillet 2021 et pourra après diagnostic et étude des enjeux propres à son territoire proposer des services et solutions de mobilité adaptés aux besoins de ses habitants. -DE MODIFIER les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais en y ajoutant la compétence facultative d’organisation de la mobilité.

-DE PRECISER à la Région Centre-Val de Loire que la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais ne souhaite pas demander le transfert des services Rémi organisés actuellement par la Région sur son ressort territorial (services de transport scolaire, services réguliers de transport public et services à la demande de transport public).

-DE SOLLICITER les communes membres de la communauté de communes conformément à l’article L 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire.

-DE PRECISER aux communes que sans réponse de leur part dans un délais de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur Albert FEVRIER : Nous ne voulions pas reprendre les grandes lignes et les transports scolaires mais pour les autres services il faut les reprendre pour pouvoir avancer, notamment sur les transports à la demande. Il faudrait prendre cette compétence sans exercer le bloc 1 (transports scolaires et grandes lignes). Nous pouvons prendre uniquement une partie des services.

Madame Isabelle ROBINEAU : Le Président de la Région nous a informé que si nous ne prenions pas la compétence mobilité, la Région a pour projet d’installer une borne électrique dans toutes les communes. Monsieur Philippe MOREAU : Cela n’empêchera pas de continuer à travailler avec la Région. Nous serons les acteurs du territoire. Il serait dommage d’arrêter les travaux en cours qui ont animé chaque commune : boucles à vélo, les liaisons douces, réseaux pouce… Nous mettrons à votre disposition une présentation synthétique pour que les maires puissent la présenter à leurs conseils municipaux. Monsieur Jean-Jacques MALET : C’est très important de prendre cette compétence pour la gestion de notre territoire : gestion des chemins de randonnées, les voies douces. La Région pourra toujours verser des subventions pour les travaux qui seront engagés.

Monsieur Alain GRANDPIERRE : Dans nos compétences départementales on est prêt à vous apporter des aides techniques ou financières concernant certains sujets. Si la Région avait conservé la compétence il y aurait une source de participation qui vous échapperait ce qui serait dommage. Là vous pouvez vous tourner vers la Région et vers le Département.

Monsieur Albert FEVRIER rappelle que les communes ont 3 mois pour délibérer.Page 6 sur 12

2. Débat d’orientations budgétaires

Il est proposé au Conseil de discuter des grandes orientations du budget primitif 2021, sur la base du rapport d’orientations budgétaires remis aux élus.

La tenue d’un débat d’orientations budgétaires s’impose aux EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, dans les deux mois précédant le vote du budget. La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais n’y est donc pas tenue, cependant ce débat constitue un moment d’information important et facilite les discussions sur les priorités et évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2021 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, sur la base du rapport d’orientations budgétaires remis.

Monsieur Yves BOSCARDIN : Concernant l’annuité de la dette : avez-vous inscrit l’emprunt de début d’année (2 millions) ?

Monsieur Daniel TROUPILLON : Oui, il est intégré depuis 2021.

3. Dispositif départemental d’appui aux territoires- volet 2 projets communautaires

Depuis 2016, le Conseil Départemental a mis en place une politique de mobilisation en faveur des territoires. Celle-ci prévoit dans son volet 2 un partenariat avec les EPCI et les communes pour soutenir leurs projets structurants d’envergure supra-communale via un contrat d’engagement.

Le Département a décidé, lors de sa session de juin 2019, de reconduire le dispositif pour une seconde génération de contrats sur la période 2021-2023, en reconduisant à l’identique les enveloppes de chaque EPCI.

Pour la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, cette enveloppe s’élève à 1 456 311 €.

Il est proposé de demander l’inscription des projets structurants pour le territoire, à savoir :

Maison des services au public – France Services de Lorris

Maître d’ouvrage du projet : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais Localisation : Lorris

Coût estimatif du projet HT : 1 500 000 €

Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : 900 000 € - 60% Autres financements : DETR 300 000 € - 20%

Calendrier prévisionnel du projet : début des travaux en 2023

Plateau technique pour la formation des entreprises – Nogent sur Vernisson Maître d’ouvrage du projet : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais Localisation : Nogent sur Vernisson

Coût estimatif du projet HT : 1 705 468 €

Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : 250 000 € - 14,6% Autres financements : DSIL 504 961 € - 29,6%

Région : à déterminer

Calendrier prévisionnel du projet : acquisition 2021 – travaux 2022

Bureau d’information touristique – Châtillon Coligny

Maître d’ouvrage du projet : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais Localisation : Châtillon Coligny

Coût estimatif du projet HT : 240 000 €

Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : 122 000 € - 50,8% Autres financements : CRST 70 000 € - 29,2%Page 7 sur 12

Calendrier prévisionnel du projet : début des travaux 2021

Démantèlement de la voie ferrée Quiers sur Bezonde – Châlette sur Loing Maître d’ouvrage du projet : Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais Localisation : Quiers sur Bezonde, Bellegarde, Ouzouer sous Bellegarde, Ladon, Villemoutiers Coût estimatif du projet HT : 595 610 € (3CFG + AME) – part 3CFG : 321 630 € Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : 184 311 € - 57,30% sur part 3CFG

Calendrier prévisionnel du projet : début des travaux 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’adopter les projets maison des services au public – France services à Lorris, plateau technique pour la formation des entreprises à Nogent sur Vernisson, bureau d’information touristique à Châtillon Coligny, et démantèlement de la voie ferrée Quiers-Châlette.

- De solliciter l’inscription de ces projets au contrat départemental de soutien aux projets structurants - De solliciter les subventions au titre du fonds départemental de soutien aux projets structurants - D’autoriser le Président ou son représentant à signer et à accomplir toutes les formalités relatives à ces demandes.

4. Examen des subventions allouées aux associations 2021- attributions

Après examen au sein des commissions des demandes de subventions reçues à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 46 votants et 4 abstentions :

- D’ALLOUER les subventions suivantes au titre de l’exercice 2021 :Page 8 sur 12

Nom de l'association

Montants votés

au Budget

2020

Demandes des Associations

pour 2021 PROPOSITIONS

Montants votés par la

Communauté de

Communes

Mission Locale du Montargois et

Giennois (AIJAM) 13 500 17 500 13 800

A.D.A.P.A Lorris 8 500 Prestataires 2021 : 4 500 Repas 2020 : 4 000 8 500

A.D.A.P.A Châtillon-Coligny 13 000 10 000 6 000

A.D.A.P.A Bellegarde 5 500 6 000 5 500

S.E.G 8 000 8 000 8 000

CIDFF 4 500 4 500 4 500

Collège Lorris (association

sportive, voyages scolaires, FSE) 9 000 6 700 6 000 Collège Charles Desvergnes -

Bellegarde (association sportive,

voyages scolaires, FSE)

9 000 8 000 6 000

Collège Henri Bequerel - Sainte

Geneviève des Bois (association

sportive, voyages scolaires, FSE)

9 000 6 000 6 000

Maison de la musique de

Bellegarde 37 500 15 000 fonctionnement

11 250 studio enregistrement 15 000

Association Musicale et Artistique

de Lorris 29 221 31 834 31 834

société de musique « l’Amicale »

de Châtillon Coligny 5 400 - -

TOTAL

Monsieur Jean-Jacques MALET : Il n’est pas normal que les deux écoles de musique n’aient pas la même subvention. On ne peut pas pénaliser une association. Il faudrait que la même somme soit attribuée aux deux associations. Il faut prévoir les subventions nécessaires.

Monsieur Albert FEVRIER : C’est la somme qui a été demandée par l’association. Il aurait fallu les contacter avant.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Ils ont mis des professeurs au chômage partiel. Avec 15 000 € ils n’auront pas assez pour 60 professeurs.

Madame Delphine COURBIER : Il faut que le Conseil se prononce sur cette demande et nous inscrirons au budget une somme plus importante au cas où. Il faut attribuer la somme demandée. Madame Valérie MARTIN : Nous pouvons prévoir 25 000 € et leur allouer 15 000 €.

5. Convention d’adhésion Petites Villes de Demain

Le programme « Petites Villes de Demain », va permettre aux collectivités lauréates de renforcer leur fonction de centralité par la mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou en donnant un coup d’accélérateur à ceux déjà engagés et qui prennent en compte la transition écologique, l’amélioration de l’habitat, la revitalisation commerciale, ou encore la préservation du patrimoine. …

Sur le territoire de la communauté de communes, les communes de Lorris et Châtillon Coligny sont lauréates de ce dispositif.Page 9 sur 12

Par la signature d’une convention d’adhésion au programme, signée également par les deux communes lauréates, la communauté de communes s’engagera à élaborer ou mettre en œuvre un véritable projet de territoire lié à une dynamique de revitalisation de celui-ci sur l’un des axes choisis dans un délai de 18 mois.

Le soutien du programme s’appuiera à la fois sur l’apport de compétences par le co-financement possible d’un poste de chef de projet, sur l’accès à un réseau d’acteurs favorisant le partage d’expériences mais aussi sur des financements ciblés en fonction du projet et des actions à mettre en œuvre ou encore des aides à l’ingénierie.

Au travers de Petites villes de demain, l’Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires. L’Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus près du terrain et des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département.

Le programme s’organise autour de 3 piliers :

 Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises.  L’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.  Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Ainsi, les élus sont accompagnés tout au long de leur projet, de l’idée aux impacts : apport en compétences, réseau pour s’inspirer et affiner ses idées, des financements supplémentaires, et enfin des impacts appréciés et valorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-D’autoriser Monsieur le Président à engager la Communauté de Communes dans le programme « Petites Villes de Demain », en partenariat avec les communes de Lorris et Châtillon-Coligny. - D’autoriser M le Président à créer au tableau des effectifs le poste de chef de projet mutualisé en charge du suivi de ce programme ;

Madame Valérie MARTIN : Un animateur des commerces va travailler 2 jours sur Châtillon et 2 jours sur Lorris pendant 2 ans.

Monsieur Philippe MOREAU : Est-ce que les autres communes pourront bénéficier de l’expertise d’ingénierie ? Madame Valérie MARTIN : Non, seulement les 2 communes de Lorris et Châtillon. Il y a des critères : mobilité, emploi… C’est pour cela que Bellegarde ne rentre pas dans le dispositif. Pour l’instant, il n’y a pas de financement dédié mais si un jour il y en a, on ne veut pas passer à côté.

Monsieur Florent de WILDE : l’objectif est de nous renforcer dans notre rôle de centralité, nous allons emporter toutes les communes en même temps. C’est pour l’ensemble du territoire. Monsieur Philippe MOREAU : Je posais la question pour l’expertise et non pour les aides. S’il y a des idées cela peut profiter aux autres communes notamment pour les plus petites.

Madame Valérie MARTIN : Pour l’expertise du chef de projet cela va bénéficier à l’ensemble de notre territoire.

Monsieur Albert FEVRIER : il faut que cela rayonne pour les communes autour. Monsieur Florent DE WILDE : il y a un catalogue qui recense tous les dispositifs d’accompagnements possibles que les communes peuvent solliciter.

Monsieur Albert FEVRIER : le chef de projet est subventionnable à 80% et doit être embauché par la Communauté de Communes. La personne actuellement en charge du PLUi sera également le chef de projet. Monsieur Jean-Jacques MALET : La Communauté de Communes va payer 30% d’un agent qui va travailler uniquement pour deux communes. Sur Lorris cela fait deux fois que l’on essaye de créer une union commerciale mais les commerçants ne s’entendent pas entre eux.

Madame Valérie MARTIN : c’est pour cela qu’il faut l’intervention d’une personne neutre. Monsieur Claude FOUASSIER : cela s’intègre dans une démarche communautaire. Il est clair qu’il y aura un rayonnement qui servira à l’ensemble de nos communes.Page 10 sur 12

6. Autorisation de dépôt du Permis de Construire – Ecole de Ladon

En vue de la réalisation du projet de reconstruction et de restructuration de l’école élémentaire de Ladon, le conseil communautaire, dans sa séance du 15 décembre a autorisé Monsieur le Président à déposer un permis de démolir pour plusieurs bâtiments comme l’ancienne caserne des pompiers, des préaux, etc…

Cette phase de démolition va débuter et elle permettra ensuite la réalisation du diagnostic archéologique.

Il convient dorénavant de déposer le permis de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le permis de construire.

7. Bilan financier de la MSAP de Châtillon-Coligny- Approbation d’avenants

La Maison de Service à la Population de Châtillon-Coligny a été réceptionné le 2 février avec levée de réserves le 16 février 2021. Elle accueille le public depuis le 1er mars 2021.

Le prix de revient du bâtiment était estimé, travaux, études et frais divers à 2.700.687,85 € HT, après les derniers ajustements soumis au vote, le montant de l’équipement s’élèvera à 2.162.583,90 €.

Les deux modifications ont été décidés au fur et à mesure des visites sur le chantier. - Lot 6 (cloisons) – entreprise POUGAT : pose d’une contre-cloison dans l’espace d’attente pour 2.058 € HT - Lot 7 (menuiseries intérieures) – Tavernier : moins-value sur des travaux divers pour -412,10 € HT

Vu la délibération 2019-093 du 11 Juin 2019 portant lancement de la procédure de consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Maison des services à la population de la Communauté de Communes ;

Vu la décision D2019-045 du 09 Septembre 2019 relative à la passation des marchés de travaux pour l’extension de la MSP, création d’une MSAP, de locaux tertiaires et d’un espace petite enfance dans l’ancien EHPAD de Châtillon ;

Vu la délibération 2020-135 du 22 Septembre 2020 relative à l’approbation d’un avenant avec l’entreprise REVIL concernant la Maison des services à la population de Châtillon-Coligny ; Vu la délibération 2020-181 du 15 Décembre 2020 relative à l’approbation d’avenants au marché de construction de la MSAP de Châtillon-Coligny ;

Vu la délibération 2020-182 du 15 Décembre 2020 relative à l’approbation d’avenants de prolongation de délai du marché de construction de la MSAP de Châtillon-Coligny ;

Vu la décision D2021/001 du 04 Janvier 2021 relative à l’aménagement en mobilier de la Maison des Services de Châtillon-Coligny.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’approuver les avenants à passer pour chaque lot indiqué ci-dessus concernant les travaux

d’aménagement de la maison des services à la population de Chatillon-Coligny ayant pour objet des travaux

supplémentaires,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les-dits avenantsPage 11 sur 12

8. Approbation du programme de voirie 2021

La commission voirie a validé un programme de travaux pour 2021. La procédure de consultation à mettre en œuvre dans le cadre de ce marché est la procédure adaptée.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :

- La valeur technique de l’offre : coefficient : 60 - Le prix des prestations : coefficient : 40

Le montant estimatif total du marché est de 1 404 474 € HT répartis sur 9 lots. L’allotissement est le suivant :

Lot 1 : pôle Bellegarde

Lot 2 : pôle Châtillon-Coligny

Lot 3 : pôle Lorris

Lot 4 : enrobé coulé à froids

1 lot par commune pour lesquelles des travaux de voirie ont été identifiés au programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’approuver le programme 2021 des travaux de voiries estimé à 1 498 918 € HT ; - D’autoriser le Président à lancer la Consultation des entreprises par le biais de la procédure adaptée ; - De charger M. le Président de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental du Loiret pour le financement de ces travaux.

9. Groupement de commandes voirie

Les Communes de Bellegarde, Nesploy, Quiers-sur-Bézonde, Chatillon-Coligny et Conflans-Sur-Loing souhaitent réaliser des travaux de voirie qui ne sont pas de la compétence de la Communauté de Communes (travaux de bordures et trottoirs et de réseaux, travaux de revêtement d’un chemin calcaire, travaux d’aménagements sécuritaires …).

Afin que ces travaux soient traités en même temps que le marché 2021 du programme de travaux de voiries de la Communauté de Communes et ainsi puissent bénéficier de la même procédure de consultation, il est possible de mettre en place un groupement de commandes entre les communes et la Communauté.

Ce groupement de commandes est établi par une convention qui prévoit que : - Pour la dévolution des travaux, le coordonnateur de l’opération est la Communauté de Communes ; - La maîtrise d’ouvrage déléguée est assurée par la Communauté de Communes au nom du groupement de commandes ;

- Les opérations communales feront l’objet d’un dispositif de facturation directe à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’assurer, dans le cadre du marché 2021 du programme de travaux de voiries et par le biais d’un groupement de commandes, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de voirie ; - D’approuver la mise en place d’une convention en vue de la création d’un groupement de commandes avec les communes de Bellegarde, Nesploy, Quiers-sur-Bézonde, Chatillon-Coligny et Conflans-Sur-Loing ;

- D’autoriser le Président à signer cette convention ;

Monsieur André JEAN : Pourquoi il y a la commune de Conflans sur Loing ? Monsieur Alain GERMAIN : car c’est une commune limitrophe avec Montcresson. Monsieur Albert FEVRIER : nous avons voté la passation d’une convention avec Conflans au dernier Conseil Communautaire.Page 12 sur 12

10. Questions diverses

Monsieur Albert FEVRIER rappelle que le prochain conseil Communautaire aura lieu le 13 avril à Lorris, pour le budget.

Monsieur Claude FOUASSIER : concernant le PLUi = le 12 et 13 Avril il y aura des réunions en présentiel avec Ville Ouverte concernant le zonage. Il y aura également une réunion d’information en visio pour les orientations d’aménagement. Des cartes vous ont été remises, vous devez les retourner avant le 19 mars. Monsieur Michel MAUFRAS : indique que les cartes sont fausses.

Monsieur Claude FOUASSIER : il y a des choses qui ne collent pas, le fait de travailler à distance n’aide pas. Les étudiants de Tours travaillent sur le bâti vacant. La restitution se fera fin avril concernant l’avenir des centres bourgs. C’est compliqué car nous manquons de contacts directs. L’objectif initial était de finir à la fin juin mais cela sera impossible, à voir pour fin septembre.

Monsieur Albert FEVRIER : A Ladon la carte est fausse. Il est dommage que dans les communes nous ayons travaillé sur les zonages, nous avons fait des demandes pour des constructions et Ville Ouverte n’en tient pas compte. Monsieur Debouzy signale qu’à Montereau des certificats d’urbanisme ont été délivrés et que maintenant ils ne sont plus bons. Il en a assez de cette situation et veut envoyer sa démission de Maire. Monsieur Claude FOUASSIER : Il y a des règles à respecter qui nous sont imposées par l’Etat. Il y a beaucoup d’effort à faire dans beaucoup de communes. Il ne faut pas oublier l’échec de la CC4V. Monsieur Albert FEVRIER : il faut trouver un compromis.

Monsieur Michel MAUFRAS : il faut que les communes soient écoutées.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Le problème est que Ville Ouverte ne fait pas son travail dans le sens de ce qui est attendu par les élus. Il faut revoir nos cartes et que Ville Ouverte ne soit pas fermée. Monsieur Jacques HEBERT : Quand nous avons fait notre carte communale M. PIOCHON est reparti. Des propriétaires qui souhaitent vendre des terrains à des acquéreurs ne pourront pas. Que doit-on faire ? Refuser ?

Monsieur Claude FOUASSIER : l’Etat impose un certain nombre d’espaces constructibles. On ne peut pas dépasser et on doit se les partager. Aujourd’hui l’Etat a demandé à resserrer l’habitat sur les zones agglomérées et qu’on limite en zone rurale. Le SCOT nous l’impose.

Monsieur Michel MAUFRAS : on ne peut plus construire dans un lotissement et on doit faire un parc paysagé. C’est absurde. Ce serait bien que les communes soient écoutées. Quand on reçoit des plans où il manque 5 maisons cela n’est pas normal.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Aujourd’hui la population a changé. Un terrain de 500m² est suffisant. Madame Nathalie BRISSET : Dans le contexte actuel, il y a un changement : des personnes qui vivent en ville veulent partir à la campagne.

Monsieur Dominique DAUX : indique que la distribution de l’Intercom’ est en cours. Nous avons pris une nouvelle société pour faire la distribution et nous remercions les maires de nous faire un retour.

Monsieur Yohan JOBET : les piscines vont rouvrir pour les personnes prioritaires, sur présentation d’un certificat médical.

Monsieur Alain GRANDPIERRE : Concernant le volet 2 le Département est satisfait de vos propositions et vous soutient sur ces projets. En commission permanente nous avons adoptés le volet 3. Vous pouvez déposer des dossiers avant le 15 avril.

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15 heures.

Le Président

#signature# M. Albert FEVRIER Signé par : Albert FEVRIER

Date : 21/03/2021

Qualité : CCCFG - Président