Arrêté - JU202335 Arrêté Philippe TERVE

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Arrêté - JU202335 Arrêté Philippe TERVE Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202335 Arrêté Philippe TERVE)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 27/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le S L OT

ID : 045-214502858-20231113-JU202335-AI

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE n°JU202335

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L2122-22, L2122-30,

R 2122-8 R2122-9 et R 2122-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la délibération n° 2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au maire,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature aux directeurs ou responsables de service ;

Considérant que Monsieur Philippe Tervé, exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint des services en

charge de l’éducation, de la jeunesse, des sports et de la culture et dans le souci d'une bonne

administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Monsieur Philippe Tervé est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les

conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les actes et

documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :

e Gestion financière

- Ja signature des factures correspondantes attestant du service fait,

- la signature des correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité,

- la signature des attestations de présence,

- la signature des ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité,

- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur d’activité jusqu’à

14 999 € HT,

- la certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de

paiements,

- la signature des factures correspondantes attestant du service fait.

e Etat civil

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement

de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la

modification de son nom en cas de changement de filiation, la transcription, la mention en marge de tous

actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus

et délivrer toutes copies, extraits quelle que soit la nature de ces actes,

- les actes liés aux opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation dans le cimetière communal,

crémation, dépôt de l'urne dans une sépulture, monument funéraire ou case de columbarium et la

dispersion des cendres dans un cimetière ou site cinéraire faisant l'objet de concession),

- les publications des mariages,

- la signature de tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),

- les attestations de demande de renouvellement de carte d'identité nationale,

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

27/11/2023Envoyé en préfecture le 27/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20231113-JU202335-AI

- la signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la délivrance

d'actes d'état civil et les concessions de cimetière,

- la signature des certificats d'affichage,

- la signature des dépôts de dossier de mariage,

- la signature des demandes de modifications des actes d'état civil auprès des institutions compétentes,

- les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, légalisation de

signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,

- les correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité dans le domaine de l’état civil.

ARTICLE 2 : Monsieur Philippe Tervé rendra compte régulièrement auprès du maire des actes ayant fait

l’objet de la délégation.

ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter du 13 novembre 2023 pendant toute la durée de

l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe Tervé, délégation pour suivre les affaires

mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Bertrand Sauvage, directeur général

des services ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Julien Delecroix, Directeur des

Finances et des Systèmes d'Information ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M.

Grégory Gonet, directeur des Ressources Humaines ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,

à M. Olivier Combacau, directeur de l'Education et des Sports ou en cas d'absence ou d’empêchement de

ce dernier à M. Philippe Riffet, directeur de l’Animation Urbaine et des Solidarités.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé.

- Publié sur le site internet de la ville

Ampliation sera adressée à:

- Madame la Préfète du Loiret,

- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,

- Monsieur le Trésorier de la collectivité.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans un fe ge deux mis à compter de la présente notification,

- Notifié le 43h OLA |

- Publié le

27/11/2023