Arrêté - JU202515 Arrêté lucy LAGRAVE

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Arrêté - JU202515 Arrêté lucy LAGRAVE Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202515 Arrêté lucy LAGRAVE)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le 24/02/2025 S LGr

ID : 045-214502858-20250205-JU202515-AR

TT

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202515

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

Abrogeant l’arrêté N°1U202433

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-30, R 2122-8, et R

2122-10,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l’organisation du travail et l’accueil du public en donnant

délégation de signature aux agents titulaires dans un emploi permanent, affectés au service accueil,

état civil, élections, cimetière pour certains documents élaborés quotidiennement,

Considérant que Madame Lucy LAGRAVE, titulaire, exerce les fonctions d’Assistante administrative et

dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature

dans une série de domaines.

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de fonction

En application de l’article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous ma

surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction en tant qu'officier d'état civil à

Madame Lucy LAGRAVE, chargée de l'accueil pour les affaires suivantes :

1.

ND

ES

N

ge

10.

11.

12.

13.

Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa

transcription,

Réception des déclarations de naissance,

Réception des déclarations de décès,

Réception des déclarations d'enfants sans vie,

Réception de déclaration de reconnaissances d’enfants,

Réception de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant,

Réception du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom ou

prénom,

Recevoir les déclarations parentales conjointes de changement de prénom de l'enfant.

Réception du consentement d’un majeur à la modification de son nom ou prénom en cas de

changement de filiation,

Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

Rédiger et dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

Délivrer et signer toutes les copies et extraits de tous les actes relatifs aux déclarations ci-

dessus,

Recevoir les déclarations et dresser tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire14.

Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025 CS L

Publié le 24/02/2025 G

ID : 045-214502858-20250205-JU202515-AR

les actes liés aux opérations funéraires, notamment la fermeture de cercueil, l’inhumation

dans le cimetière communal, la crémation, le dépôt de l’urne dans une sépulture, monument

funéraire ou case de columbarium, la dispersion des cendres dans un cimetière ou site

cinéraire faisant l’objet de concession, l’exhumation des corps.

ARTICLE 2 : délégation de signature

En l’absence ou en cas d’empêchement du Directeur Général Adjoint à l'Education, la Jeunesse, la

Culture et les Sports, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Virginie MAGNIER-PAVE,

responsable du Pôle Accueil, Formalités Administratives, et en l'absence ou en cas d'empêchement de

Madame Sihem RACHIDI, et sous mon contrôle et ma responsabilité, et sous mon contrôle et ma

responsabilité, il est donné délégation de signature à Madame Lucy LAGRAVE, dans le cadre de la

gestion des affaires suivantes :

1.

ww

La signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la

délivrance d’acte civil et les concessions de cimetière,

La signature des certificats d'affichage,

La signature des dépôts de dossier de mariage,

La signature des demandes de modifications des actes d'état civil auprès des institutions

compétentes,

Les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,

La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,

Les correspondances et documents liés à des actes de gestion courante de la collectivité dans

les domaines de l’état civil, la citoyenneté et les affaires administratives.

ARTICLE 3 : Madame Lucy LAGRAVE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes

ayant fait l’objet de délégation.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Le Maire :

Notifié à l’intéressée,

Publié sur le site internet de la ville,

Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

1

Fait à Saint Jean de la Ruelle, V

Le 5 février 2025. F

]ÙS \ Fabien RIVIÉRE DA SILVA

“aire de Sañit, eén de la Ruelle

LÉ

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, A

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «! Télérécours citoyens » accessible sur le site internet

http//www.telerecours.fr

Notifié à l’intéressé(e) le. 1.0 Î 2212025

Signature :