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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete declaration projet mise en compa PLU Eu et Etalondes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete declaration projet mise en compa PLU Eu et Etalondes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230927-ARR_DECL_PROJ_1-AR
Arrêté communautaire
vill es prescrivant la procédure de déclaration
de projet n°1 emportant mise en
does U rs compatibilité des Plans Locaux :
ns COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES d'Urbanisme de Eu et Etalondes
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, L.800-6 et R.153-15 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 18 décembre 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eu approuvé par délibération municipale le
80 juillet 2013 et sa révision approuvée le 15 décembre 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Etalondes approuvé par délibération
municipale du 25 octobre 2007 ;
Vu le transfert de la compétence PLU à la communauté de Communes des Villes Sœurs le 27
mars 2017 ;
Considérant que le projet de relocalisation de l'hôpital et de l'EHPAD de Eu revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il représente un impératif en termes de qualité de l'offre de santé ;
Considérant que le projet de relocalisation de l'hôpital et de l'EHPAD nécessite une mise en compatibilité des Plans locaux d'Urbanisme susvisés pour les raisons suivantes : Les parcelles concernées par le projet sont soumises à un zonage A (agricole) qui ne permet pas la construction d' équipement. L'objectif est d'inclure le projet dans une même zone avec un règlement commun et compatible au projet.
Considérant que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du Président ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la commune
concernée et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9
du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU nécessitera la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
ARRETE
Aticle 1 : La procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité des
Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Eu et Etalondes est engagée.
Atticle 2 : La déclaration de projet est menée au titre de l'article L.300-6 du code de l'Urbanisme et porte sur la construction d'un hôpital et d'un EHPAD sur les parcelles E482 sur la commune d'Eu etZClé6,1C17,1C18, ZC23 et ZC27 sur la commune d'Etalondes. La déclaration de projet nécessite une mise en compaïibilité des PLU de Eu et Etalondes, consistant notamment à classer dans un même zonage le projet actuellement situé en zone agricole et Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230927-ARR_DECL_PROJ_1-AR
d'harmoniser le règlement de cette zone afin de prévoir les installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Aticle 3 : Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité des PLU organisée avec l'État, la communauté de communes, les communes concernées et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.
Aticle 4 : La déclaration de projet emportant mise en compalibilité des PLU fera l'objet d'une
enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article
L.153-55 du code de l'urbanisme.
Aticle 5 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU seront inscrits au budget de
l'exercice considéré ;
Aticle 6 : A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4 ci-dessus, le Président ou son
représentant en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le
projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU, éventuellement
amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération
motivée ;
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à
R.153-22. Il sera affiché en mairies de Eu et Etalondes et au siège de la Communauté de Communes des Villes Sœurs pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Eu, le 97 SEP. 20
Le Président
Eddie Facque