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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete mise a jour PLU Criel sur Mer servitude
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete mise a jour PLU Criel sur Mer servitude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/64/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240403-MAJ_PLU_CRIEL-AR
Arrêté communautaire
Il | MISE À JOUR DU PLAN LOCAL
Gà VI he D'URBANISME DE CRIEL-SUR-MER
Vas COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et L.158-60 et R.153-18 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer approuvé en date du 28/02/2008 et ses
modifications simplifiées approuvées en date du 13/12/2012 et du 30/05/2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/08/2021 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux
relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes
autour du captage de Criel-sur-Mer et Touffreville-sur-Eu et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu la notification de cet arrêté à la Communauté de Communes des Villes Sœurs en date du
27/03/2024, l'invitant à procéder à la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer ;
Considérant que la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes, et notamment le report en annexe du plan
des servitudes d'utilité publique :
ARRETE
Aticle 1: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Criel-sur-Mer est mis à jour à la date
du présent arrêté. À cet effet, l'arrêté susvisé et ses annexes sont intégrés au PLU dans les
documents de servitudes d'utilité publique.
Article 2: Les documents mis à jour sont tenus à la disposition du public au siège de la
Communauté de commune et à la mairie concernée. Une copie a été adressée à la
commune pour mise à jour de ses documents.
Aticle 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de communes des Villes
Sœurs durant un mois.
Aticle 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à Monsieur le Préfet de Seine-
Maritime et Monsieur le Maire de Criel-sur-Mer.
0 3 AVR. 7074 Fait à Eu, le
Le Président
Eddie Facque