Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 057 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 014 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 330 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 381 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 288 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 198 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 274 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 128 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 108 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 258 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 298 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-057

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à

l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON

MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SG/MAJ

14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental - Calvados (12 pages) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-02-05-00002

arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à

l'interdiction du travail dominical au bénéfice de

DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars

2024

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 3PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté Section Centrale Travail

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 et R.3132-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023

portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du.

travail et des solidarités ;

VU la demande en date du 18 décembre 2023 présentée par Théa CHEVRIER, Leader magasin de l'établissement DECATHLON MONDEVILLE, sis Les Carandes, 14120 MONDEVILLE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 24 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE de la Région Normandie DECATHLON en date du 24 novembre 2023;

VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022;

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de

l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et

d'industrie de CAEN et de la commune de MON DEVILLE ;

VU les avis favorables de la CPME et du MEDEF CALVADOS ;

VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;

CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un

établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100 % de là rémunération du temps travaillé, ainsi que d’un jour de récupération quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;

CONSIDÉRANT que DECATHLON MONDEVILLE sollicite une dérogation au motif de modifier le plan de masse du magasin en dehors de ses heures d'ouverture à la clientèle ;

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 4ARRÊTE :

ARTICLE 1° : DECATHLON MONDEVILLE est autorisé à employer des salariés le dimanche 24

mars 2024 ;

ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions

relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles

applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé

dominical ; : :

ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de:

travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire

l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail :

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du

travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à

48 heures. :

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Calvados ;

ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté ;

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 5 février 2024

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa

notification, auprès du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion- Direction Générale du Travail

(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.

Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Caen - 3, rue Arthur Le Duc -— BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par :

le site internet www.felerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 5Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2024-02-06-00001

Décision n°2024-07- Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Calvados

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 6PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

SP EAVAROS de l'aménagement et du logement Fra de Normandie

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2024-07

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Calvados

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission

associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour

l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit confor-

mément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SE RVICES afae BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLIC S + Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 : J www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 7Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-

tives ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-

phane BREDIN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant

nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-

veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-

ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Gestion forestière

mn

O8

ww

ND

Mines, carrières et énergie

2/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 87.

8.

9.

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz

10. Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

les décisions finales des procédures de police administrative,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 -— Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

3/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

fi - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et-examens au cas par cas

11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation

environnementale, enregistrement, agrément et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d’en-

registrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autori-

sation unique ou environnementale et, en particulier :

° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de complé-

ments),

© saisine des autorités ou personnes compétentes .

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à

autorisation Unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou

déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspec-

tion, échanges de suivi des demandes formulées en inspection

© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

°. Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modi-

fications

© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la

gestion des allocations

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant

de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en ser-

vice des équipements sous pression.

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de

produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevantde la compétence ministérielle pour la construction et la

surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

Chapitre Il du titre | du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-

46-23

+ Décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014

+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles R181-4 à R181-12, et R181-16 à

R181-32

Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

‘effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil,

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble :

de l’Union concernant l'allocation harmonisée de

quotas d'émission à titre gratuit conformément à

l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du

code de l'environnement

Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement

Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service

des équipements sous pression et des récipients à

pression simple

+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

* Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de

l'environnement

* Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions

d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-

vues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement

e Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *

tions ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-

men au cas par cas

Article L122-1-IV du code de l'environnement

4/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 10Intitulé de la compétence Références réglementaires

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des

échéances réglementaires initiales,

* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-

rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de

l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents

correspondants,

* Approbation des consignes écrites,

+ Mise en révision spéciale,

Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité

technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)

lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité

des ouvrages,

* Instruction des mises en demeure

Article R.214-114 du code de l'environnement.

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du

code de l'environnement,

Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de

danger des digues

Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

Article L171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales

Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui

sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des

articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, ]]

Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et

arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par

des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo

sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

dè la corne de rhinocéros sur le territoire national

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions

de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article |

L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les es-

pèces de faune et de flore sauvages protégées.

5/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11Intitulé de la compétence Références réglementaires

* 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,

l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes

* 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

5 - Opérations d'inventaire

* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.

Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du

code de l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du

code de l’environnement

Article L.411-1-A du code de l'environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Gestion forestière

+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du

code de l'environnement.

7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :

mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations

d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. |

7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

7-3 Stockage souterrain de gaz.

7-4 Production de gaz combustibles.

* Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-

tion de gaz

+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-

ment de servitudes

7-5 Production, distributions et transport d'électricité

* _7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une

demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public

de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics

d'électricité ou d’une demande d'autorisation de construction

d'une ligne directe et décision éventuelle-de prolonger le délai

d'instruction

* __7.5.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

* __7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'in-

formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-

vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-

niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et

incidents graves impliquant les ouvrages

Article R.555-17 du code de l'environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie. |

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code

de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

° _7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-

vaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de |’ éner-

gie

* __7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de l'énergie

6/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 12Intitulé de la compétence Références réglementaires

7-6 Utilisation de l'énergie

7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à

une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité

produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,

* 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-

sant les listes et les caractéristiques des installations

mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,

L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

8- Contrôles des véhicules routiers

+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport

de matières dangereuses.

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif

à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la

réception des véhicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres

9 - Surveillance et contrôle des déchets

* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors

d'usage

Règlement 1013/2006/CE.

- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

11 - Risques naturels

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il

ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange

préalable avec le maire ou ses services techniques.

* Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque

inondation |

* Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention des

inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention

des risques naturels majeurs (FPRNM)

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de

l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones

inondables

Article L.566-8 du code de l'environnement

Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du

cahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAP

(« PAPI 3 2021

Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

7/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 13LÉ PE AE RE RL A 7 A EM EE SD ADN à LA 7 A A CN EL

DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 ä 5 7 8 9 10 11 D un . O ©

D al: ‘® ©

c£as 50|5| 804! %| 5 v | = 5 5 3 & © © % © à) Do | À n m2 | + > © 5 C ZE D 5

5 26 9 ® m| 21 VvV LL 08/9 z>v| »] £ 2 d'a 8 un 1 @ s æ nes ce rh Lo) Q ) n © ‘U Las) o OU © © C oO wo > O TD = Ÿ ‘5 p» € C np pl © = D LV 2 — > n ©& Lu un a) D 3 U DO | O sl

œuval vel s| 20%. es Fes re) © |5 2.2! © D LV + 0| TD U + © vu O O res ao es [) D © D > | D Ÿ € n | > - b0 © nu 2 q O = O à C n OU © = O > + Fe) =) Le) Cr © := [e] [ex © 2 © £| 5 | 9 c © u @ À 5 G + à 2| 2 DE 2 «a
Sossezl |Êfüe B|21S |» |[à2 O Q à O 2? x O = es

Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 | 5 | 6 7 8 9 10

Directrice régionale adjointe

M. Pascal HENRY 1 2 : ä 5 | 6 7 8 9 10

Directeur régional adjoint

M. Stéphane DOUCHET 7.5

Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6

gement et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 7.5

Chef adjoint du service énergie, cli- | et 7.6 mat, logement et aménagement du-

rable

Mme Amélie LACOGNE 7.5

Adjointe au chef du service énergie, et 7.6

climat, logement et aménagement

durable

M. Cyrille GACHIGNAT 7.5

Chef du bureau climat air énergie et 7.6

Mme Marie ABADIE 1 2 71 9

Cheffe du service risques 7.3

7.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9

Chef adjoint du service risques 7.3

7.4

M. Fabien GILLERON 1

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

M. Pascal LECLERCQ 1-2

Chef du pôle de compétence en T3

appareils à pression de la zone

ouest

8/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 14DOMAINES D'ACTIVITES

1 F4 3 4 5 7 8 À 10 11 " un a C ,œ (o] un — (0)

dv + ke) © o D | vw TD \ EEE wo du doll ol 8 | 2 |? vd 28.

cos Epgle| dv un) 5| € | & | D ‘© 5 Ÿ &| + c £ © | 5 © | © à © « © = D 5 3 | © O & © OQ| D = = n n .A un > er £ C = + E LS uw © 2 2? vd VU € © € g ® vw 0 24|1D > d| 2 2529 0 LL) & sp» © té = 4 © 0 © | 0 G ol © ü Ÿ| © DU| € vo 2 O | D L U ‘5 pp ce nu pl € = O0 V2 — > O À = a n ‘0 D 2 OU O0 © ‘0 n & nw Ÿ ®| o € a = © Ÿ [es CE " © © ‘© 5 0 © (o) D Ÿ + w| D LV EG vw O O pe oo © D|® 25|l > D LV € un 2 - bo À ne h4 Œœ O O L OO 5 œ

® D 0 $| € 2 Ê © O Q a Q ÿ Ô à 0 + O 3 ES O 5 O [e

ns 0 a

M. Fabrice GRINDEL 1 9

Chef du bureau des risques techno-

logiques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques

M. Emmanuel GOUJON 1

Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Santé, mission reconversion indus-

trielle

Mme Nathalie DESRUELLES 2

Cheffe du bureau des risques natu-

rels

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL | 3 4 5 6 71

Cheffe du service ressources natu-

relles

M. Denis RUNGETTE 3 4 5 | 6

Chef du bureau de la biodiversité

et des espaces naturels

M. Frédéric BIZON 71

Chef du bureau de l'eau et des mi-

lieux aquatiques

Mme Véronique FEENY-FEREOL | 71

Adjointe au chef du bureau de l'eau

et des milieux aquatiques

M. Florent CLET 3 ä

Responsable de l'unité connais-

sance, animation et préservation

M. Denis SIVIGNY 4 6

Responsable de l'unité accompa-

gnement des plans et projets

. 9/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15D'ACTIVIT S

N (25 à 5 >"

Inspection de l'environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et

examens au Cas par cas

Contrôle de la sécurité des

turelles

ouvrages

hydrauliques

réserves na

, espèces

Faune, flore

eces %

t esp

égées e

exotiques envahisssantes

prot Gestion forestière Opérations d'inventaire

énergie t

, Carrières e

Mines

Contrôle de

véhicules

routiers

Surveillance et contrôle des ”

déchets

Déclarations d'utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

M. Laurent DUMONT

Chef du pôle mer et littoral

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef du pêle mer et lit-

toral

B NN FAN

71

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des

transports et des véhicules

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef

du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Vincent PANETIER

Adjoint au chef du bureau homolo-

gation et contrôle des véhicules

M. Yvon QUEDEC

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l'unité véhicules de

Rouen

M. Christian BLANQUART

Responsable de la mission estuaire

de la Seine

M. Laurent PALIX

Chef de l'unité bidépartementale

Calvados - Manche

Mme Sylvie BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l'unité bidépar-

tementale Calvados-Manche

10/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 16DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 5 7 8 9 10 11 D un © el € ,© ro) un © D 0}

cs] + D U sd bo un TD {

Eve og ul 28E 8 | 51% lo |£e 0 GX 0| &# >| v| 0 À «@ o b = pe " = N| u € D se gl = | © 0 | & = Der] O D 5 20) > C € © @| 5 = © o © 9 <4 © rr F= Fe] D 2 0 © O0 o % à oO | = nm n .2 + > En 7 E = EE wl 5 E 29 0 © | 2 D À € © es SM 0 24|ÙU > | à 25 & q| u DL | + sp ad = n © O D | w à © 5 ou 0) & v| el Sd vo >|0| tv D _ lé 2 8 € 0 9 © =>! © [es = CE [rs 5 0 5 D € |. n 2 «© > © un © | D 2 | % 6 |.0 O| 9 o TT &| y € 0 = © V [es [ei ras SŸ Eu OU 2 ro) O æ» uw v CEE res w © OU D à Dove S ule - oo © | 2 | © 8 | 5 |20/£ ol à CC, O| OU © O Ep + O D = J SLSE © wa Léo ol 8 | | + 5 |522 21 S5o8 ES || gtS5 0) S) 1,6 |% [28° ® 0 2 d| € 3 ui © © Q = G U Q ©

o D 9 © ps OS 5 £ O n

M. Bertrand CAGNEAUX 1

Coordonnateur déchets sites et

sols pollués, adjoint aux chefs de

l'unité bidépartementale Calvados-

Manche |

M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1

Coordonnateur risques accidentels

et sous sol, adjoint aux chefs de

l'unité bidépartementale Calvados-

Manche,

M. Arnaud PICHONNEAU 1

Coordinateur risques chroniques et

aspects territoriaux

Adjoint aux chefs de l'unité bidé-

partementale Calvados- Manche

Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée. |

11/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 17Article 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados et sera opposable aux tiers le 1” décembre 2023.

A Rouen, le Ü 6 FEY, 2024

Pour le préfet du Calvados et par délégation,

Le directeur régional de l'environ ement, de l'aménagement |

et du logement,

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

%

12/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 18