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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 298 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-298
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-11-27-00003 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de
CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans l’intérêt
général (3 pages) Page 3
14-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de
SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la sécurité publique et dans
l’intérêt général (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en
matière d'activités départementales Calvados (14 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et
61 (8 pages) Page 26
14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat
Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 (7 pages) Page 35
14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric
Longavenne (6 pages) Page 43
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-11-27-00005 - Arrêté portant prorogation du GIP caennais à
vocation socio-culturelle pour une durée de six mois (2 pages) Page 50
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (4 pages) Page 53
14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6
pages) Page 58
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-11-27-00003
ARRÊTÉ autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le
territoire de la commune de
CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité
publique et dans l’intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00003 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ autorisant
la destruction de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 27 novembre
2023 ;
CONSIDÉRANT que malgré les travaux de débroussaillages réguliers effectués par la SNCF sur la ligne
ferroviaire Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES (viaduc de Flaye) du PK 260+800 au 261+400 V1 et V2, la présence des blaireaux est récurrente ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation, la SNCF RÉSEAU antenne de CAEN a, par message électronique motivé du 20 novembre 2023, demandé une mission de piégeage en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES (viaduc de Flaye) du PK 260+800 au 261+400 V1 et V2;
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00003 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans 4 risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers dé blaireaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES (viaduc de Flaye) du PK 260+800 au 261+400 V1 et V2 au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de Ja mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, et monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur agréé sous le n° 14-4746, sont autorisés, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2023, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES (viaduc de Flaye) du PK 260+800 au 261+400 V1 et V2 par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le piégeur agréé et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00003 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans 5 - l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable. |
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est
possible. La profondeur de la fosse est adaptée à la taille de l'animal. L'enfouissement est réalisé de
façon simultanée avec au minimum 20% du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Cet
enfouissement. devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. Les
cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d'une couche de terre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du piégeur agréé qui définit le terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de la
mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 janvier 2024.
ARTICLE 4 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CONDÉ-SUR-SEULLES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée
Fait à Caen, le 27 novembre 2023 Pour le Préfet et par délégation,
La Directjiée Adjointe,
Déléguée à Ta.Mer et au Littoral
D ro Copie adressée à : - Préfecture du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Mairie de CONDÉ-SUR-SEULLES
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Messieurs FRANÇOIS et LECOUILLARD
- SNCF - M. BRIÈRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00003 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de CONDÉ-SUR-SEULLES au titre de la sécurité publique et dans 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-11-27-00004
ARRÊTÉ autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le
territoire de la commune de
SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la
sécurité publique et dans l’intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la sécurité publique 7 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ autorisant
la destruction de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES- ENTRÉES au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 27 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements déjà effectués lors de missions administratives précédentes et des travaux de débroussaillages réguliers effectués par la SNCF sur la ligne ferroviaire Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES- ENTRÉES (lieu-dit « Damigny ») du PK 265+000 au 265+280 V1 et V2, la présence des blaireaux est récurrente ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention urgente ;
CONSIDÉRANT que la SNCF RÉSEAU antenne de CAEN a, par message électronique motivé du 20 novembre 2023, demandé une mission de piégeage en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes- Cherbourg sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES- ENTRÉES (lieu-dit « Damigny ») du PK 265+000 au 265+280 V1 et V2;
173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la sécurité publique 8 CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES (lieu-dit « Damigny ») du PK 265+000 au 265+280 V1 et V2 au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres
que les décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas. soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à Une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en:application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, et monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur agréé sous le n° 14-4746, sont autorisés, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2023, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES (lieu-dit « Damigny ») du PK 265+000 au 265+280 V1 et V2 par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le piégeur agréé et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d’eau et des premières habitations.
Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la protection des populations.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la sécurité publique 9 Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d’eau potable.
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est
possible. La profondeur de la fosse est adaptée à la taille de l'animal. L'enfouissement est réalisé de
façon simultanée avec au minimum 20% du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Cet
enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. Les
cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du piégeur agréé qui définit le terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 janvier 2024.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de
SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée
Fait à Caen, le 27 novembre 2023 Pour le Préfet et par délégation,
La DieCtrice Adjointe,
e à la Mer et au Littoral
- Préfecture du Calvados ! | - Commandant du groupement de gendarmerie Florence RICHARD - Office Français de la Biodiversité | - Mairie de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Messieurs FRANÇOIS et LECOUILLARD
- SNCF - M. BRIÈRE
Copie adressée à :
3/3.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES au titre de la sécurité publique 10 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-11-28-00001
Décision n°2023-123- Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 11 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS _ de l'aménagement et du logement Liberté e
Égalié | de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2023-123
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
- Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
SERVICES
PUBLICS+ 1?
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél 02 35 58 53 27 — Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90
. www.normandie.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 12 Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 13 ©
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Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les décisions finales des procédures de police administrative,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
. l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
M13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 14 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
© échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
© saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation
soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : |
© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur
la gestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevantde la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de
la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-
46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R181-4 à R181-12, et R181-16 à
R181-32
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble
de l’Union concernant l'allocation harmonisée de
quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simple
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 15 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des
autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du code de
l'environnement
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des .
modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après
examen au Cas par cas
Article L122-1-IV du code de l’environnement
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du
dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
e Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
‘Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à KR. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales |
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
2/13
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
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fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
* 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
* 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l’article
L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du
code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du
code de l'environnement
Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 17 Intitulé de la compétence Références réglementaires
7-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes :
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
* __7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du
réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction
* __7Z5.b- l'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* __7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les
Ouvrages
* _7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de
l'énergie
* _7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 Utilisation de l'énergie
* 7-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant
à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ _7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l’environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers
+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres
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9 - Surveillance et contrôle des déchets
* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle |+ Règlement 1013/2006/CE.
contrôle de déchets à l'intérieur,
* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
[+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
+ Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des|-° Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement | R.343-3 du code de l'énergie
de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites | * Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie servitudes.
11 - Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les |+ Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
risques naturels ; : l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors inondables
qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
* Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque Article L.566-8 du code de l'environnement
inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention
des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du
cahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAPI
(« PAPI 3 2021
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
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DOMAINES D'ACTIVITES
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M. David WITT jusqu'au 17 1 2 3 4 5 | 6 7 8 9 10
décembre 2023
Directeur régional adjoint
Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY | 1 2 3 4 5 | 6 7 8 9 10
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 75
Chef du service énergie, climat, et 7.6
logement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE | 7.5
Chef adjoint du service énergie, et 76
climat, logement et aménagement
durable
Mme Amélie LACOGNE 7.5
Adjointe au chef du service énergie, et 76
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT | 7.5
Chef du bureau climat air énergie | et 7.6
Mme Marie ABADIE 1 2 71 9
Cheffe du service risques 7.3
7.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9
Chef adjoint du service risques 7.3
7.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERON | 1
Chef de l'unité risques accidentels
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 20 DOMAINES D'ACTIVITES
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Sosse>, |dael° 8) 2185 |% [as + |c3 ë 0 El|° |S £ 0 a
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en Le
appareils à pression de la zone
ouest
M. Fabrice GRINDEL 1
Chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion
industrielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques
naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 6 71
Cheffe du service ressources
naturelles
M. Denis RUNGETTE 3 4 5 6
Chef du bureau de la biodiversité
et des espaces naturels
M. Frédéric BIZON 71
Chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL | 71
Adjointe au chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques Postes
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 21 PIE LEO
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d D A2 &| € > Ê © © Sels g Q © 5% |QO 6 CHR: S £ 0 a
M. Florent CLET 3 4
Responsable de l'unité
connaissance, animation et
préservation
M. Denis SIVIGNY à 6
Responsable de l'unité
accompagnement des plans et
projets
M. Laurent DUMONT 4 71
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE | ä 71
Adjointe au chef du pôle mer et
littoral
Mme Hélène MACH 8
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS 8
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Vincent PANETIER 8
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle des
véhicules
M. Yvon QUEDEC 8
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN | 8
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
M. Christian BLANQUART 3
Responsable de la mission estuaire
de la Seine
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 22 r
DOMAINES D'ACTIVITES
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M. Laurent PALIX
[Chef de l'unité bidépartementale
Calvados - Manche
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et
sols pollués, adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
et sous sol, adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale Calvados-
Manche,
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
Coordonnateur risques accidentels :
—
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 23 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados et sera opposable aux tiers le 1” décembre 2023.
A Rouen, le 7 f HE 2023
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 24 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-123- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales Calvados 25 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-11-24-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 -
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques
(SMBVT) – départements 14, 27 et 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 26 E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et odonates) par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 27 vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et odonates) présentée par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Touques (SMBVT) ; dossier n° 12436908 déposé sur la plateforme « de-
marches-simplifiees.fr » le 5 mai 2023.
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques dénommé ci-après SMBVT, conformément à
l’article 1 de son arrêté préfectoral du 15 octobre 2019, a pour objectif de garantir le bon état des
milieux aquatiques de son territoire ;
que le SMBVT, exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) sur l’ensemble de son territoire réparti sur trois départements normands : le
Calvados, l’Eure et l’Orne ;
que le périmètre d’intervention du syndicat, en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral pré -
cité, est constitué du territoire de cinq collectivités adhérentes (Communauté de Communes – CC -
Cœur Côte Fleurie, CC Terre d'Auge, CC Lieuvin Pays d'Auge, CC Lisieux Normandie, CC des Vallées
d'Auge et du Merlerault) situées sur :
• les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de San Carlo ;
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 28 • les bassins versants des ruisseaux côtiers présents sur les communes de Trouville-sur-Mer, Vil-
lerville et Saint-Gatien-des-Bois ;
que le programme de travaux du SMBVT vise notamment la restauration des qualités écologiques et
hydrobiologiques de mares existantes ou la création de nouveaux milieux favorables à une faune et
une flore inféodées, tout en améliorant les fonctionnalités hydrauliques localement ;
que les travaux de restauration des mares doivent être précédés de diagnostics écologiques et leur
efficacité évaluée par des suivis faune/flore ;
que la caractérisation des mares est effectuée sur la base de la fiche élaborée par le Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie) dans le cadre du Programme Régional d’Actions
en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) ;
que les inventaires se basent sur divers protocoles tels que POPAmphibien, programme national de
suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF) ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de
répartition naturelle ;
que la capture de la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques espèces d’odonates n’est
autorisée que sous couvert d’une dérogation ;
que du personnel du SMBVT est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens et des odonates et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que le SMBVT mène également des actions de communication en faveur de la conservation et de la
restauration des mares pouvant nécessiter la capture et la manipulation de spécimens d’espèces
protégées ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie met en œuvre le programme régional
d’actions en faveur des mares pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et
l’animation pédagogique ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis
à l’OBN, au CEN Normandie et à l’OBHEN ;
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 29 qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le
SMBVT à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens d’amphibiens et d’odonates dont la capture nécessite une dérogation à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques, dénommé SMBVT, représenté par son président
et dont le siège administratif est situé 30 route de Falaise, 14100 Saint-Désir, est autorisé sur les
espèces suivantes :
toutes les espèces d’amphibiens ou odonates présents ou susceptibles d’être présents sur le
territoire du SMBVT dont la capture nécessite une dérogation,
à réaliser des captures à l'aide de pièges ou de filets non vulnérants, avec relâcher sur place, à des
fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces es-
pèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de
la connaissance.
Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au SMBVT sur
l’ensemble de son territoire.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVT. Madame Sandie ALBIACH, technicienne du SMBVT,
titulaire d’un Master d’écologie, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles
sanitaires...
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 30 Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du
CEN Normandie.
Article 6 - ᵉ Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des
amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus
des protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations
d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Capture et manipulation des odonates (libellules)
Pour leur détermination, lorsque la capture des odonates adultes est nécessaire, elle est réalisée à
l’aide d’un filet entomologique. Les ailes des spécimens capturés sont maintenues jointives, pincées
par leur extrémité, entre l’index et le majeur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Pour les présentations à but pédagogique, les modalités de captures sont identiques.
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 31 Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), du ré-
férent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.-
dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24
heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens,
présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici :
http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapport d’activités
Le SMBVT établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et le type de sites d’inventaires (mare, pelouse calcaire, lande…) ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d’inventaires ;
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 32 • les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application
smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire
batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par
l’ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVT n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 33 Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure, l’Orne et du Calvados et le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé -
partementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information aux directions dépar-
tementales des territoires et de la mer du Calvados et de l’Eure, à la Direction départementale des
Territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité du Calva-
dos, de l’Eure et de l’Orne, ainsi qu’à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 24 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2023– SMBVTouques - Amphibiens – p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61 34 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-11-27-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 -
Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) –
départements 14 et 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 35 E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens) par le Syndicat Mixte
du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 36 vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens) présentée par le Syndicat Mixte du Bassin de la
Dives (SMBD) ; dossier n° 13713526 déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le
17 août 2023.
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives dénommé ci-après SMBD, conformément à l’article 4 de
ses statuts, a pour objectif de préserver ou restaurer les zones humides, dont les mares, dans une
perspective d’amélioration de la qualité écologique des milieux ;
que le périmètre d’intervention du syndicat, en application de l’article 3 de ses statuts annexés à
son arrêté préfectoral du 6 mars 2020, est constitué du territoire de 7 collectivités adhérentes du
Bassin de la Dives réparties sur deux départements normands : le Calvados et l’Orne. Ces collectivi-
tés sont les suivantes :
• la communauté urbaine Caen la Mer,
• la communauté d’agglomération Lisieux Normandie,
• la communauté de communes du Pays de Falaise,
• la communauté de communes des vallées d’Auge et du Merlerault,
• a communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,
• la communauté de communes Val ès dunes,
• la communauté de communes Argentan Intercom ;
que le programme de travaux du SMBD vise notamment la restauration des qualités écologiques et
hydrobiologiques de mares existantes ou la création de nouveaux milieux favorables à une faune et
une flore inféodées aux mares, tout en améliorant les fonctionnalités hydrauliques locales ;
que les travaux de restauration des mares doivent être précédés de diagnostics écologiques et leur
efficacité évaluée par des suivis faune/flore ;
que la caractérisation des mares est effectuée sur la base de la fiche élaborée par le Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie) dans le cadre du Programme Régional d’Actions
en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) ;
que les inventaires se basent sur divers protocoles tels que POPAmphibien, programme national de
suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 37 que les méthodes d’inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture de la plupart des espèces d’amphibiens n’est autorisée que sous couvert d’une
dérogation ;
que du personnel du SMBD est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphi-
biens et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que le SMBD mène également des actions de communication en faveur de la conservation et de la
restauration des mares pouvant nécessiter la capture et la manipulation de spécimens d’espèces
protégées ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie met en œuvre le Programme Régional
d’Actions en faveur des Mares pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et
l’animation pédagogique ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis
à l’OBN, au CEN Normandie et à l’OBHEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le SMBD
à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens d’amphibiens dont la capture
nécessite une dérogation à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la
préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute
action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives, dénommé SMBD, représenté par son président et dont le
siège administratif est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Auge (14170), est autorisé sur les espèces
suivantes :
toutes les espèces d’amphibiens présents ou susceptibles d’être présents sur le territoire du SMBD
dont la capture nécessite une dérogation,
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fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces es-
pèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de
la connaissance.
Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant ou mort.
Article 2- champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au SMBD sur
l’ensemble de son territoire d’agrément.
Article 3- durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2026.
Article 4- mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBD. Pour sa mise en œuvre, monsieur Antoine GADEAU,
chargé de mission milieux aquatiques, en est le référent. Il a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
captures : connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation, aux protocoles
sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBD établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBD peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5- Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du
CEN Normandie.
Article 6- Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des
amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus
des protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’am-
phibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des 2023 – SMBD - Amphibiens – p 4 / 7
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nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7- Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8- Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 40 situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens,
présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici :
http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 9- Rapport d’activités
Le SMBD établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application
smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire
batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par
l’ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11- modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
SMBD n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 41 En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13- Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l’Orne, et le directeur régional de l’envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dépar-
tementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départe-
mentale des territoires et de la mer du Calvados, à la direction départementale des territoires de
l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité du Calvados et de l’Orne,
ainsi qu’à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-27-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01278-011-001 - Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) – départements 14 et 61 42 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-11-24-00005
arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric
Longavenne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 43 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00651-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens) par Monsieur Frédéric
LONGAVENNE, direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados (DDTM
14)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 44 vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’activités du
niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens) présentée par Monsieur Frédéric LONGAVENNE,
inspecteur de l’environnement et chargé de mission biodiversité et milieux aquatiques de la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) ; dossier
n° 12492182 déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 10 mai 2023.
Considérant
que Monsieur Frédéric LONGAVENNE, chargé de mission biodiversité et milieux aquatiques de la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, est commissionné et assermenté
au titre du code de l’environnement, pour l’exercice de ses missions de police administratives et
judiciaires ;
que ses missions peuvent le conduire à réaliser des recherches d’amphibiens ou à les déterminer au
cours de contrôles, de suivis ou d’inventaires des mares ou zones humides de projets instruits,
accompagnés ou suivis par la DDTM du Calvados ;
que ces opérations peuvent nécessiter la capture et la manipulation de spécimens d’espèces
d’amphibiens pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien
dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture de la plupart des espèces d’amphibiens n’est autorisée que sous couvert d’une
dérogation ;
que Monsieur LONGAVENNE a suivi un stage de l’Office français de la biodiversité, à Coutances en
avril 2023, l’ayant formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens ;
que les données d’inventaires ou de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'agence normande
de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’ar-
ticle L.124-1 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales et
qu’il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que le Conservatoire d’espaces naturels Normandie (CEN Normandie) met en œuvre le programme
régional d’actions en faveur des mares (PRAM) de Normandie pour la connaissance des mares
régionales et leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’union régionale des
F. LONGAVENNE – DDTM 14 - Amphibiens – p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 45 centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales,
que les résultats d’inventaires ou de suivis obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à
être transmis à l’OBN, au CEN Normandie et à l’OBHEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser Monsieur
Frédéric LONGAVENNE à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens
d’amphibiens dans l’exercice de ses fonctions et attribution au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
Monsieur Frédéric LONGAVENNE, inspecteur de l’environnement et chargé de mission biodiversité
et milieux aquatiques de la DDTM 14 située 10 boulevard Vanier, 14000 Caen est autorisé sur les
espèces suivantes :
toutes les espèces d’amphibiens présentes ou susceptibles d’être présentes dans le département
du Calvados,
à les capturer temporairement puis à les relâcher sur les lieux de captures.
Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant.
En cas de contrôle, Monsieur LONGAVENNE doit être porteur de cet arrêté de dérogation, ou sa
copie.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles de Monsieur LONGAVENNE.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à Monsieur
LONGAVENNE sur l’ensemble du territoire du département du Calvados.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mission d’inventaires ou de suivis – caractérisation des mares
Dans le cadre d’inventaires ou de suivis, les mares étudiées sont précédées de leurs caractérisation
et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 5 - ᵉ Mission d’inventaires ou de suivis - modalités
Le déroulement des passages des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection et de
captures préconisés sont issus des protocoles du programme POPAmphibien, programme national
de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 46 nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil (matériel désinfecté entre chaque site).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 6 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Avant de manipuler les amphibiens, l’opérateur doit se laver les mains à l’aide d’un savon neutre de
façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Ces mesures sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières.
Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) du
Calvados, du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de
la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
Article 8 - ᵉ Rapport d’activités
En cas de suivis ou d’inventaires, Monsieur LONGAVENNE établit un rapport d’activité annuel
détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au
service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année de suivis ou d’inventaires.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ;
• le type d’intervention (inventaire de connaissance, suivi de site…) ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie,…) et le type de capture pratiqué ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares sont systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application
smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 47 L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire
batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par
l’ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obère pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à
Monsieur LONGAVENNE n’était pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application de l’article 1 de la Loi du 29 décembre 1892.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le
site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la Mer du Calvados, au service départemental de l’Office français de la biodiversité du Calva-
dos, ainsi qu’à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 24 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe au service ressources naturelles
Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-
F. LONGAVENNE – DDTM 14 - Amphibiens – p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 48 ment compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
F. LONGAVENNE – DDTM 14 - Amphibiens – p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-11-24-00005 - arrêté préfectoral n°2023_00651_Frédéric Longavenne 49 Préfecture du Calvados
14-2023-11-27-00005
Arrêté portant prorogation du GIP caennais à
vocation socio-culturelle pour une durée de six
mois
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00005 - Arrêté portant prorogation du GIP caennais à vocation socio-culturelle pour une durée de six mois 50 E Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
PREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité
Liberté
Egalité
Fraternité N°DCL-BCLI-23-025
Arrêté préfectoral portant prorogation du Groupement d'Intérêt Public (GIP) caennais à vocation
socio-culturelle pour une durée de six mois
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que
ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 201291 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris péur
l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et:d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant création du groupement d'intérêt public (GIP)
Caennais à vocation socio-culturelle ;
Vu la délibération du 12 décembre 2022 du conseil municipal de la ville de Caen approuvant l'avenant à
la convention constitutive du GIP caennais à vocation socio-culturelle qui en modifie la durée pour trois
ans ;
Considérant qu'une demande de renouvellement du GIP caennais, reçue le 19 octobre 2023, est en
cours d'instruction et doit faire l’objet d'une transmission de pièces complémentaires :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Le GIP caennais à vocation socio-culturelle est prorogé, pour une durée exceptionnelle de 6
mois à compter du 25 novembre 2023, afin de permettre la finalisation de la procédure de
renouvellement ;
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai
d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00005 - Arrêté portant prorogation du GIP caennais à vocation socio-culturelle pour une durée de six mois 51 les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados, Madame la directrice de la
Caisse d'allocations familiales du Calvados et Monsieur le Maire de Caen, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services de l'État.
Fait à Caen le, 2 7 NOV. 2023
Pour le Préfet et far délégation,
La Secrétaÿfe générale,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00005 - Arrêté portant prorogation du GIP caennais à vocation socio-culturelle pour une durée de six mois 52 Préfecture du Calvados
14-2023-11-23-00003
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 53 PRÉFET | DU CALVADOS : Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à M. Antoine Drou,
directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois definances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'oriéntation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2072 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du
secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine DROU,
directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale :
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 54 ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Monsieur Antoine Drou, directeur du secrétariat général commun départemental, à. l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Cette délégation de signature concerne l'exécution des programmes suivants, selon la
cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont le SGCD du Calvados est UO ou centre de
coût :
+ le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur
* le compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’État » du ministère de l'Intérieur
* le programme 148 « Fonction Publique »
+ le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation »
° le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
° le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
+ le programme 362 « Écologie » du plan de relance
* le programme 363 « Compétitivité » du Plan de relance
* le programme 364 « Cohésion » du Plan de relance
° le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
à l'exclusion :
* des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
* des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 25
000 €.
Cette délégation est accordée au profit :
* dela préfecture
* du secrétariat général commun départemental (SGCD)
* dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
* de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Article 3: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à
Monsieur Antoine Drou, directeur du secrétariat général commun départemental, pour engager,
liquider et ordonnancer, au profit de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux programmes
suivants pour lesquels la DDTM est centre de coût : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174, BOP 181,
BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207 BOP 215 et BOP 217
Article 4: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à
Monsieur Antoine Drou, directeur du secrétariat général commun départemental, pour engager,
liquider et ordonnancer les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux
dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général
commun départemental relevant du ministère de l’intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la
transition écologique et solidaire (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire (BOP 206 et BOP 215).
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 55 Article 5: M. Antoine Drou, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du
Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous
son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes
administratifs. |
Article 6 : L'arrêté du 4 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine Drou, directeur
du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, en matière d’ordoninancement
secondaire est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale et le directeur du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen,le Lines, Lo L9
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 56 test + . à
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-23-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE DROU, DIRECTEUR DU SGCD EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 57 Préfecture du Calvados
14-2023-11-27-00002
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU
CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 58 E = | Secrétariat général commun
PRÉFET départemental (SGCD) DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados
pour l’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROU
comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 59 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE,
directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les
titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégation
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise
VENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le:
cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
* __ Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE et Madame
Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général
commun départemental relevant du ministère de l’intérieur (BOP 216 et BOP 354), du
ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation (BOP 206 et BOP 215),
* Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354
« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723
« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État »;
+ __ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la
cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées
sur l’'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
+ Monsieur Thierry BRUEY, faisant fonction par intérim de chef du pôle SIC, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT, adjoint au chef de ce
pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques
imputées sur l’'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de
compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,
fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €. |
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354
«Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur :
NOM | Prénom
| MOREL : | Claire En
GRONDIN-PSARROS : | Marina
CARRIEU | Mylène
FOREAU E | Carol
TANQUEREL 7 [julien
KENNOUCHE | Mélissa L MEFIDENE LL | Lynda
GRANGE | Priscillia
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 60 Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compte
d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
| NOM | Prénom
| MOREL. | Claire oo
| GRONDIN-PSARROS A [Marina : | CARRIEU | Mylène | FOREAU | Carol (TANQUEREL OO [juen Co L IKENNOUCHE | Mélissa | (MEFIDENE fiynda RE | GRANGE | Pr Priscillia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :
| NOM Prénom
| MOREL | Claire :
| GRONDIN-PSARROS | Marina
| CARRIEU | Mylène
| FOREAU | Carol
TANQUEREL D [Jutien : = | KENNOUCHE | Mélissa L MEFIDENE | Lynda | © [GRANGE Priscillia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en
tant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », du
programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens
avec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », des
programmes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires » :
NOM Prénom
MOREL | Claire
GRONDIN-PSARROS | Marina :
CARRIEU | Mylène
| FOREAU Carol
TANQUEREL [julien KENNOUCHE | Mélissa MEFIDENE Lynda oo | GRANGE : : : | Pris Priscillia
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 61 Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agents
désignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat général
commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et
d'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer.
: — —— — =—_—
Profil Chorus Formulaires
NOM Prénom D — —
| Saisie | Validation
(MOREL Claire | ou! | ou
|GRONDIN-PSARROS | Marina | | ou | OUI
| CARRIEU [Mylène CUS | CUS | FOREAU | Carol _ | OUI | NON 'KENNOUCHE | Mélissa RE OUI | NON (TANQUEREL Julien | | OU | NON | MEFIDENE 7 [Lynda OUI | NON
GRANGE | Priscillia De OUI | NON |
Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
Chorus DT, les ordres de mission et les états dé frais de déplacement ainsi que les factures
voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui eñ sont
bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
| NOM Prénom | Profil
MOREL EL |Claire a U Administrateur | GRONDIN-PSARROS | Marina | _ = : Administrateur :
| CARRIEU Mylène Administrateur
|FOREAU | Carol : L D Administrateur | :
| TANQUEREL : | julien | : Administrateur KENNOUCHE | Mélissa : D Administrateur
| MEFIDENE L | Lynda : D Administrateur |
| GRANGE : |Priscillia DS Administrateur
Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la
gestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du
secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP
354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de
l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
NOM | Prénom
MOREL de : | Claire : EL
GRONDIN-PSARROS | Marina E a
| CARRIEU | | Mylène E
| FOREAU LL Lun Carol : LL
| TANQUEREL L Julien LL : | KENNOUCHE | Mélissa MEFIDENE : E [Lynda : | GRANGE | Priscillia
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 62 Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au
profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que
centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,
BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.
| NOM Prénom
MOREL . Claire de | GRONDIN-PSARROS | Marina de | CARRIEU : | Mylène L | FOREAU Carol TANQUEREL Julien : KENNOUCHE a : Mélissa FE MEFIDENE : [Lynda GRANGE de | Priscillia
Article 11 : L'arrêté du 6 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Calvados, est abrogé.
Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le 27|1 l2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 63 Préfecture du Calvados - 14-2023-11-27-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SGCD DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 64