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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 11 Marché Assurances Groupement de commandes CIAS
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 11 Marché Assurances Groupement de commandes CIAS)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021 Len
Ke D je Fe I Er S DE ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 11-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 11 février 2021
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le onze février deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains),
Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet}, Hélène TOMAS (Hinx)}, Patrick
BETBOY (Hinx)}, Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en
Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU
(Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin}, Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacg les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse),
Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Michel DANGOUMAU
(Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO,
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Eric DEGOS (Nerbis) remplacé par Jean-Michel COUDROY,
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne) remplacée par Alain LABAT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 43
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoir : O
Date d'envoi de la convocation : 05/02/2021
Le secrétaire de séance : Madame Chantal OMICIUOLO (Garrey)
MARCHE _ ASSURANCES: __ MISE __ EN PLACE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC LE CIAS TERRES DE CHALOSSE
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse,
Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des
groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 11-DE
L'intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour
répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Un groupement de commandes peut être constitué soit de façon temporaire, pour répondre à un
besoin commun ponctuel, soit de manière permanente en vue de répondre à des besoins
récurrents.
Le groupement de commandes est nécessairement constitue par une convention constitutive que
chaque membre est tenu de signer.
Cette convention constitutive, dont la conclusion n’a pas à faire l’objet d’une publicite
particulière, doit définir les règles de fonctionnement du groupement.
Certaines mentions sont alors nécessaires :
e la durée;
e l’objet;
e le caractère ponctuel ou pérenne ;
Lorsque le groupement de commandes est constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des
entités adjudicatrices d’autres Etats membres de l’Union européenne, le droit applicable au
marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent
e la désignation du membre chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou
de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres (ci-après
appelé « coordonnateur ») ;
e le rôle respectif du coordonnateur et des autres membres ;
e le cas échéant, lorsqu'un concours sera organisé, la composition du jury ;
e les modalités d'adhésion et de retrait des membres.
La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission
d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
Aux termes de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, « la convention constitutive
du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.
Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres
membres ».
Compte tenu des besoins des deux structures, || est intéressant de créer un groupement de
commandes entre la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE et le CIAS
TERRES DE CHALOSSE pour les assurances.
Il est proposé que la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE soit le
coordonnateur du groupement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/02/2021 5
Reçu en préfecture le 22/02/2021 (
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 11-DE
UE
Les marches seront conclus pour une durée d’un an à compter du ler janvier 2022 avec possibilité
de reconduction tacite au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Vu lexposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, DÉCIDE, à l'unanimité :
e D’approuver la convention constituant un groupement de commande entre la
Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE et le CIAS TERRES DE
CHALOSSE relative aux marchés d'assurance,
e De dire que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de
commande,
e De dire que la CAO sera celle de la communauté de communes TERRES DE
CHALOSSE constitutive du groupement et tout document nécessaire à l'application de
la présente délibération,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 11 février 2021
Le Président, nn.“ ERRES:
SC CHALOSS! communaute de communs: Didier GAUGEACQ
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021_02_11-DE