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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 09 031 du 1er au 15 septembre 2023
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 09 031 du 1er au 15 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-09-031
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Unité Santé Environnement
41-2023-09-14-00001 - Arrêté de dérogation EUROVIA (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre
d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par l'association COALLIA
dans la ville de Salbris (4 pages) Page 9
41-2023-09-05-00002 - decla arno service.odt (2 pages) Page 14
41-2023-09-12-00001 - decla cuillerdier.odt (2 pages) Page 17
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-09-01-00024 - Arrêté autorisant l’exploitation du système
d’assainissement de la brasserie située rue des Terres de Goland sur la
commune de Bracieux (10 pages) Page 20
41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 (6
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41-2023-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Fréteval (22 pages) Page 38
41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Souesmes (14 pages) Page 61
41-2023-09-01-00030 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de
Suèvres Cour-sur-Loire (12 pages) Page 76
41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la
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41-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
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41-2023-09-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA -230307-113228-912-258 concernant
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Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury FPSC 23.09.2023
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protection. Dossier 2012-0005 (3 pages) Page 140
41-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2012-0159 (3 pages) Page 144
41-2023-09-14-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2013-0010 (3 pages) Page 148
41-2023-09-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2014-0040 (3 pages) Page 152
41-2023-09-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2015-0138 (3 pages) Page 156
41-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2016-0220 (3 pages) Page 160
41-2023-09-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2016-0347 (2 pages) Page 164
41-2023-09-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2017-0048 (3 pages) Page 167
41-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2017-0052 (3 pages) Page 171
41-2023-09-14-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2017-0275 (3 pages) Page 175
41-2023-09-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2019-0133 (2 pages) Page 179
41-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2021-0081 (2 pages) Page 182
41-2023-09-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0032 (3 pages) Page 185
3 41-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0087 (3 pages) Page 189
41-2023-09-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0088 (3 pages) Page 193
41-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0089 (3 pages) Page 197
41-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0090 (3 pages) Page 201
41-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0091 (3 pages) Page 205
41-2023-09-14-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0092 (3 pages) Page 209
41-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
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41-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0094 (3 pages) Page 217
41-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0095 (3 pages) Page 221
41-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0096 (3 pages) Page 225
41-2023-09-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0097 (3 pages) Page 229
41-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0098 (3 pages) Page 233
41-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0099 (3 pages) Page 237
41-2023-09-14-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0100 (3 pages) Page 241
41-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0101 (3 pages) Page 245
41-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0102 (3 pages) Page 249
41-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0103 (3 pages) Page 253
41-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0104 (3 pages) Page 257
41-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0105 (3 pages) Page 261
41-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0106 (3 pages) Page 265
4 41-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0107 (3 pages) Page 269
41-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0116 (3 pages) Page 273
41-2023-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier 2023-0117 (3 pages) Page 277
41-2023-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection. Dossier : 2016-0378 (2 pages) Page 281
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2023-08-31-00011 - Arrêté portant composition de la commission
chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre de l'élection
partielle au tribunal de commerce de Blois des 11e t24 octobre 2023 (2
pages) Page 284
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) (5 pages) Page 287
41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de
mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle
exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY (4 pages) Page 293
41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux
prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES
DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à
VILLEFRANCHE-SUR-CHER (4 pages) Page 298
41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux
prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le
centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des
Châteaux", à LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR (8 pages) Page 303
41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures
ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de
Châteaudun à BLOIS (5 pages) Page 312
5 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2023-09-14-00001
Arrêté de dérogation EUROVIA
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-09-14-00001 - Arrêté de dérogation EUROVIA 6 PREFET Agence régionale de santé
DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté
Égalité
Fraternité : Direction départementale de Loir-et-Cher
Arrêté préfectoral N°
Dérogation à l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant en conseil des ministres Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à corapier cie 12 juin 2023 ;;
Vu l'arrêté préfectoral n241- ex 03-12-002 d dy 12 mars 2020 relatif à ia prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage;:e notamment |’article 7;
Vu le protocole modifié organisant les modalités de ccepératios entre le préfet de Loir-et-Cher et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire du 1°juillet 2010
et de l'avenant du 28 avril 2022;
AA PET PNR
Vu la demande de dérogation aU titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société EUROVIA le 6 septembre 2023 pour des travaux nocturnes de réfection de la chaussée route de Châteaudun (RD 924) sur les communes de Blois et Villebarou, pour huit nuits entre le 25 septembre et le 6 octobre 2023 de 20h00 à 06h00 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire — Direction Départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 — 41 rue d'Auvergne — 41018 Blois Cedex
Standard: 02 38 77 34 56 / Fax: 02 54 74 29 20
1/2
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-09-14-00001 - Arrêté de dérogation EUROVIA 7 ARRETE
Article 1°
La société EUROVIA est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-
12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, pour des
travaux nocturnes de réfection de la chaussée route de Châteaudun (RD 924) sur les communes
de Blois et Villebarou, pour huit nuits entre le 25 septembre et le 6 octobre 2023 de 20h00 à
06h00.
Article 2
Une information préalable des riverains devra être assurée par le bénéficiaire de la dérogation.
Toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter que le voisinage ne subisse des
nuisances sonores excessives (matériel récent et personnel respectueux).
Article 3
Toute modification de dates ou d'horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la
directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation, ainsi qu'un procès-
verbal pour contravention de troisième classe.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire, le
directeur départemental de la sécurité publique, les maires de Blois et de Villebarou, le directeur
d'agences EUROVIA CENTRE LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher.
Fait à Blois, le { 4 GEP, 2023 Le préfet,
Fin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARS Centre-Val de Loire — Direction Départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 — 41 rue d'Auvergne — 41018 Blois Cedex
Standard: 02 38 77 34 56 / Fax: 02 54 74 29 20
2/2
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-09-14-00001 - Arrêté de dérogation EUROVIA 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-08-30-00005
Arrêté portant autorisation d'extension au
centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA
géré par l'association COALLIA dans la ville de
Salbris
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par 9 Direction départementale
E : de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
| géré par
l'association COALLIA
dans la ville de SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile :
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-111 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du:13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M, Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant autorisation de création d'un CADA de 60 places
géré par l'association Coallia ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU l'information n°INTV2100948] du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d’asiles et des réfugiés en 2021;
VU l'avis d'appel à projets pour la création de places de CADA dans le Loir-et-Cher, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher en date du 1° mars 2022 :
VU le projet déposé par l'association Coallia pour l'extension de 18 places du CADA de Salbris en
date du 30 mai 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par 10 VU la notification de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) portant avis favorable au projet d'extension-en date du 15 décembre 2022 ;
VU les conclusions du rapport du 24 août 2023 suite à la visite de conformité du 22 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : L'autorisation d'extension de 18 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
Salbris est accordée à l'association Coallia, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint-Eloi, 75012
PARIS, selori les modalités suivantes :
+ 18 places ouvertes à compter du 24 août APE
La capacité globale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Salbris géré par. l'association
Coallia est ainsi portée à 78 places.
ARTICLE2 : Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile a pour mission d'assurer l'accueil,
l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande
d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement, répertorié au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), sont les suivantes :
Numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 750825846
Numéro FINESS de l'établissement : 410009328
Numéro SIRET: (Coallia) : 775 680 309 00611
Numéro SIREN : 775 680 309 |
Catégorie de l'établissement : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline d'équipement : [916] Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficulté Code(s) clientèles : [830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité : 78 places
ARTICLE 4 : Les modalités de fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont
fixées par une convention signée conjointement entre |‘ État et l'association gestionnaire.
ARTICLE 5: Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.
ARTICLE 6 : La présente décision peut-être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
réception pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres
personnes : |
* en formulant un recours gracieux auprès de M. le préfet de département,
* en formulant Un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par 11 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, lé
3 O AOUT 2023
s-— "=
Faustin GADEN
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwrtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par 12 BE" LIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension au centre d'Accueil pour demandeurs d'asile CADA géré par 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-09-05-00002
decla arno service.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00002 - decla arno service.odt 14 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 5 septembre 2023
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-09-05-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 août 2023 par Monsieur Arnaud Lecomte, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lecomte Arnaud, sous le nom commercial de « Arno’ service », dont l'établissement principal se situe 1 rue de Morée 41160 Moisy, et enregistré sous le N°SAP491506879 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Assistance informatique à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 septembre 2023, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00002 - decla arno service.odt 15 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00002 - decla arno service.odt 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-09-12-00001
decla cuillerdier.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-12-00001 - decla cuillerdier.odt 17 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 12 septembre 2023
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-09-12-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 23 juin 2023 par Monsieur Anthony Cuillerdier, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Cuillerdier Anthony, dont l'établissement principal se situe 3 rue des Baudettes 41500 La Chapelle St Martin en Plaine, et enregistré sous le N°SAP887996072 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 septembre 2023, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-12-00001 - decla cuillerdier.odt 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-12-00001 - decla cuillerdier.odt 19 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-01-00024
Arrêté autorisant l’exploitation du système
d’assainissement de la brasserie située rue des
Terres de Goland sur la commune de Bracieux
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00024 - Arrêté autorisant l’exploitation du système d’assainissement de la brasserie située rue des Terres de Goland sur la commune de Bracieux 20 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la brasserie située rue des Terres \'4
de Goland sur la commune de Bracieux
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des
masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-
56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet
de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
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Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 08/08/2023 par lequel il est invité, dans
un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'absence de remarques formulées par le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau ainsi
que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés
ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions
spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 2 : Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société A2B, ci-après dénommée
« le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement des effluents de la brasserie
située rue des Terres de Goland à Bracieux.
Article 3 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux où activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises
à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Consistance Régime Préserprons | générales
correspondant
Systèmes d'assainissement! collectif
des eaux usées et installations Système d'assainissement :
d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une > STEP : 227 EH, soit 13 kg
charge brute journalière de pollution | DBOS/j
organique au sens de l'article R.2224- | Absence de point A2 | Arrêté du 31 juillet
211.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant
territoriales : Points du réseau de collecte Déclaration |l'arrêté du 21
soumis à autosurveillance : juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais |Néant
inférieure ou égale à 600 kg de DBO:s
(D)
| | La brasserie est située sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Bracieux : AK n° 76, 78
et 80.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages
assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au || de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de coliecte associés Un unique système d'assainissement. |! en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. || peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet.
Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 : Description du réseau de collecte
Le système de traitement étant alimenté par les eaux d'un process industriel, le système
d'assainissement de la brasserie ne dispose pas d'un réseau de collecte.
TITRE I1- SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type réacteur SBR avec dégrillage en entrée.
61 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située : : =
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93) :
X Y
Bracieux Rue des Terres de Goland |AK n° 76, 78 et 80. | X: 589848 il Y:6718345
6.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes : :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
Exutoire | infiltration | 589856 | 6718352
Surverse des | | | : noues Réseau pluvial 590 015 6718368 d'infiltration | |
6.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 227 EH (soit 13 kg/j de DBO:)
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+ __ volume journalier maximum : 10 m3/j;
*__ débit horaire moyen : 0,83 m3/h;
* débit horaire de pointe : 2,5 m3/h.
6.4 Charges admises
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres | FLUX
| DBOS 14 kgjj
DCO 18 kg/j
MES | 5 kg/
ONG 0,3 kg/i
U Pt 015 kg/j |
6.5 Caractéristiques des installations
+ Filière eau:
Étape 1 : Dégrillage
tamis rotatif
Étape 2 : Bassin d'homogénéisation et de régulation
cuve de décantation de 10 m3
cuve d'homogénéisation de 20 m3 permettant de mélanger les effluents pour les
homogénéiser
Étape 3 : Réacteur SBR
Procédé SBR composé de cinq étapes : ie remplissage de la cuve, la réaction avec alternance
des phases aérobies et anoxiques, la décantation, la purge, le repos et le soutirage des boues
+ Filière boue
Stockage des boues excédentaires :
Cuve de 20 m3 avec une recirculation vers la cuve d'homogénéisation
—"
) Bree ur x rue
Po me : a tonnes |
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71 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur
de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, ces
concentrations ou rendements doivent être respectés, tant que le débit de référence de la station
n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
| Concentrations k | Concentrations à OU Rendements rédhibitoires, > maximum moyennes sur | _.. Paramètres 24h minimums (moyennes 24 moyenne (mg/l) h) journalière en
8 mg/l DBOs 35 60,00 % 70
DCO 200 60,00 % 400
MES 35 50,00 % 88
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
7.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
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Article 8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que
les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de la brasserie fait l'objet d'une autosurveillance dans les modalités
minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions
réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A6 Boues produites
A ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont :
- le PH, la température, le débit, la DCO, les MES, la DBO:, les NO, les NO, les NH4!, l'azote total
(NGL et NTK) ainsi que le phosphore total sont mesurés une fois tous les deux ans. Le bilan
d'autosurveillance est réalisé par un organisme indépendant.
Pour la filière boue :
- les quantités de boues produites sont mesurées 1 fois / an,
- la siccité sur les boues produites est mesurée 1 fois / an.
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 31 octobre de l'année N pour
validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l’objet d’une validation
préalable de la police de l'eau.
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Les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux usées sont les boues
issues des décanteurs. Ces dernières sont de la biomasse en excès qu'il convient d'extraire
régulièrement. Les boues correspondantes sont stockées au sein d'une cuve de stockage vidangée à
fréquence régulière par un vidangeur agréé.
Article 12 : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon
sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'ac-
tivité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46
du Code de l'environnement.
Article 14 : Caractère et durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à la date de ia signature du présent arrêté.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la notification du présent arrêté si les
travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15,
R181-46 et R181-49 du Code de l'environnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de
l'environnement.
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prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 16 : Transfert d'autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier ini-
tial, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans un délai de trois mois à comp-
ter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
Article 17 : Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta-
tion indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation défini-
tive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif,
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour
les autorisations.
Article 18 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du péti-
tionnaire. Cette modification fera l’objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut être abro-
gée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces-
sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des pres-
criptions du présent arrêté.
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Article 20 : Publication et informations des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Bracieux où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Une copie sera transmise à la communauté de communes du
Grand Chambord.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 22 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Bracieux, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Blois, le Q 1 SEP. 2023
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau,
Afne-Sophié HESSE
FT
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- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la
Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-09-05-00001
Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 31 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le bureau d'études AQUASCOP à capturer du poisson
à des fins scientifiques
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté rninistériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'articie R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 22 juin 2023 présentée par le bureau d'études AQUASCOP en vue d'être
autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre d'analyses radiologiques en
amont et aval du CNPE de St Laurent ;
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en
date du 31 août 2023:
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher en date du 1°
août 2023 ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 32 Vu l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et-Cher en date du 12
juillet 2023;
Considérant que les demandes sont à visée scientifique ;
Considérant que les personnes en charge de l'exécution matérielle sont titulaires des habilitations
relative à la pêche à l'électricité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er -AQUASCOP BIOLOGIE, Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 ANGERS
BEAUCOUZE, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques d'analyses radiologiques en
amont et aval du CNPE de St Laurent ;
Article 2 - Le cours d'eau concerné est la Loire. Les sites de pêche sont répartis comme suit :
N° station Cours | Commune | Coordonnées lambert 93 | Coordonnées lambert 93
d'eau Aval X Aval Y Amont X Amont Ÿ
Amont |La Loire St-Laurent-Nouan | 690865 6713011 597150 6740253
La Loire | St-Dié-sur-Loire, Muides- 586086 6729591 591173 6732624 surLoire, St-Laurent-
Nouan,
Suèvres, Courbouzon | |
Ava
Les plans localisant les stations sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Les responsables des captures sont: Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit
HANSMANN, Yannick GELINEAU, Vincent LESPANNIER
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :
Vincent BRAULT (formation SST et habilitation pêches électriques)
Grégoire URBAN (formation SST)
Pierre FISSON (formation SST)
Marie-Aude LIGER (formation SST)
Guillaume BOSSEAU (formation SST et habilitation électrique)
Emeline CHESNEAU (formation SST)
Adel EL ANJOUMI (formation SST)
Bastien BIT (formation SST et habilitation électrique)
Vincent CARRE (formation SST)
Antoine ROBE (formation SST et habilitation électrique en cours)
Mathieu NEAU (formation SST)
Clara CLAVEL
Piran CRAGO
Erwan AUBIN
Théo CONTET
Sylvain CORVE
Clara BETTONI
Sylvain ROYET
Yasmina BARAIÏLLE
Lucas GUALANDI
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 33 Article 4 - Les opérations sont autorisées du 2 août 2023 jusqu’au 1° août 2028. Les prélèvements ne
sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le niveau du cours d'eau est trop bas.
Article 5 - Deux semaines au moins avant chaque opération, les services suivants seront informés par
courriel des dates et heures de pêche :
- la Direction Départementale des Territoires
>] unf.seb.ddt#1@loir-et-cher.gouv.fr
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
bT sd41@ofb.gouv.fr
- la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher
1 fed.peched1@wanadoo.fr
La fédération de pêche transmettra à l'AAPPMA/aux AAPPMA concernée(s), le cas échéant.
- l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne
> m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 6 - Les opérations effectuées devront obligatoirement être réalisées sous la surveillance des
personnels du bureau d'études AQUASCOP. Le matériel employé devra être conforme à l'arrêté
ministériel du 02 février 1989 et devra faire l'objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé.
Le matériel de pêche électrique prévu par le demandeur est :
- moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (type 11) puissance 8 kW de tension 150-
300 / 300-600 V
Article 7 - Les prospections seront réalisées à partir d'une embarcation insubmersible à coque rigide
(Newmatic), de dimension de 4,5m et équipé d'un moteur 20 CV.
Article 8 - Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, à
l'exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleii,
écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985
ou figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 9 - Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 10 - Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'ils ont obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 13 - A l'issue des pêches et au plus tard le 1°’juin de chaque année (au 2 août pour 2028) un
compte rendu des opérations sera adressé aux services listés à l'article 5.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 34 Article 14 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de
la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et Cher ainsi que le président de
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bureau
d'études AQUASCOP.
Fait à Blois, le Q 5 GEP. 2023
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
vi LA fL Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M, le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site | internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 35 Localisation des stations de pêche
St-Laurent Aval Aval x : S86086 Y : 6729591
Amont X: 591173 Y:6732624
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 36 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00001 - Arrêté pêches scientifiques AQUASCOP 2023 37 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-12-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'étude préalable
à l'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Fréteval
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues de la 38 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi-
ronnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues de la station d'épura-
tion de Fréteval
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no-
tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu je décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la poliution des eaux par les nitrates d'origine agri-
cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°
97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 maï 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec-
tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra-
tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la ré-
gion Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 juin 2002 autorisant l'épandage des boues de la station d'épura-
tion de la commune de Fréteval ;
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boues de la station d'épuration de la commune de Fréteval ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 20 fé-
vrier 2023, complété le 24 juillet 2023, présenté par la commune de Fréteval, enregistré sous le n°Gu-
nEnv 0100015101 et relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues de la station d'épuration de Fréte-
val ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et de ges-
tion des eaux du Loir ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré-
gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-
trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été
prise en compte dans le projet par le demandeur ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du Code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 21 août 2023 et que celui-ci n’a pas
formulé d'observation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Fréteval, représentée par M. le Maire, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ou le de-
mandeur ou le producteur de boues ».
Le présent arrêté abroge les récépissés de déclaration du 25 juin 2002 et du 12 mars 2007 autorisant
l'épandage des boues de la station d'épuration de la commune de Fréteval.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues de la
station d'épuration de Fréteval, tient lieu, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
- de déclaration :
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné |. PR
tions générales
21.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement consi-
dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/
an ou azote total compris entre 015 t/ an et 40 t/ an (D).
Arrêté ministériel du 8
Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir- || Déclaration janvier 1998 modifié
et-Cher :
17 tonnes de matière sèche
Production estimée à partir de la capacité effective de la station d'épuration
soit 618 EH
Article 3 : Nature et provenance des boues épandues
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues de la station d'épuration de Fréteval, située : rue
Auguste Moreau 41160 Fréteval.
Cette station d'épuration est de type boues activées à aération prolongée avec déphosphatation. Ces
dernières subissent Un épaississement gravitaire et sont stockées dans deux silos circulaires : un silo
couvert (330 m°) équipé d'un agitateur et un silo non couvert (60 m°). Elles ont une siccité d'environ
2,38 %.
Article 4 : Quantité de boues épandues
Le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues de 17 tonnes de matière sèche par
an (volume de 553 m° de matière brute à 2,38 % de matière sèche) sur l'ensemble du périmètre d'épan-
dage.
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Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 72,09 ha, répartie sur
une exploitation agricole et deux communes.
Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :
Classes d'aptitude à
l'épandage
Caractéristiques du sol Commentaires
Aptitude 0 - Sois humides sur au moins 6 mois de
So! inapte à l'épandage | l'année (forte saturation en eau —
hydromorphie importante).
- Sois très peu profonds {< 20 cm)
- Sois de texture très grossière
- Sur roches
- Pente trop forte car : accès difficiie des
engins agricoles, risque de ruissellement
Epandage interdit toute l'année (minéralisation
faible et risque de ruissellement)
Les sols sont trop humides ou trop peu
profonds, ou de texture trop grossière pour *
conserver * des déjections qui vont passer
rapidement dans le milieu aquatique.
Zones également interdites par la
réglementation {proches de cours d'eau ou
tiers).
Aptitude f
Aptitude moyenne 60 cm) et/ou moyennement humides
(hydromorphie moyenne).
Pente moyenne
liés à un risque de ruissellement,
l'effluent en profondeur).
- Sols moyennement profonds (entre 36 et
- les terrains de pente située entre 7-15%
- les sois riches en cailloux, graviers, sables
grossiers {risque de percolation rapide de
Epandage accepté
La période favorable à l'épandage se limite
généralement pour ces sols à la période
proche de l'équilibre de déficit hydrique. Les
risques de ruissellement ou de lessivage
seront d'autant plus limités si les épandages
sont correctement réalisés :
- épandages sur prairies,
- Sols très bien ressuyés.
- risques de pluie peu importants,
- apports limités,
- épandages proches du semis.
Aptitude 2 - Sols profonds (> 60 cmt,
Bonne aptitude - Hydromorphie nulle : peu humides
à lépandage - De faible pente
2 jours après une pluie importante)
- Bonne capacité de ressuyage {absorbe
facilement l'eau et redevient sec en moins de
Epandage sous réserve du respect du
calendrier et des distances réglementaires.
Les communes concernées sont :
Commune Surface totale {en
ha)
FRETEVAL (41) 74.89 ha
LIGNIERES (41) 2.99 ha
L'exploitation agricole concernée est :
Classes d'aptitude
Utilisateurs Surface mise à disposition
EARL DU PERRON - M Romain
GABILLEAU
Le Perron 77.88 ha
BEAUVILLIERS 41290 OUCQUES LA
NOUVELLE
*SPE = surface potentiellement épandable
72,09 ha
SPE
0,00 ha 5,79 ha
La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.
La carte d'aptitude des parcelles à l'épandage est fournie en annexe 2. P P P B
La fiche parcellaire est fournie en annexe 3.
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Article 6 : Modalités d'épandage
Article 6.1 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes
d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue deux fois par an:
- AU printemps : avant semis des cultures de printemps (type maïs)
- à l'été/automne : dès la moisson réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé,
orge) et couverts végétaux d’intercultures.
Les épandages avant colza et maïs sont à privilégier.
Article 6.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l’arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
- Sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ; 18 mois de délais entre le dernier épan-
dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- Sur les jachères (gei PAC), sauf jachères industrielles sous contrat ;
- sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé
ou détrempé) ;
- sur les parcelles dont le PH est inférieur à 6:
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h);
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- sur les sois dont la pente est supérieure à 10 % (porté à 15 % si présence d'un dispositif végétalisé per-
manent et continu, perpendiculaire à la pente permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement
en dehors des flots culturaux).
La définition des cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe il de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est allée plus loin que la carte départementale en vigueur : par défaut,
tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés) présents sur le fond de carte
IGN au 1/25 000 sont concernés.
Les parcelles incluses dans une aire d'alimentation d'un ou plusieurs captages prioritaires font l'objet
d'une attention particulière. L'épandage des boues sur ces parceiles doit être compatible avec les ac-
tions définies dans le plan ou programme d'actions mis en place sur cette aire. Le demandeur devra
également tenir compte de l’évolution de la réglementation liée aux plans ou programmes d'action.
Article 6.3 : Qualité des boues
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur suivantes :
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans
3 kg/m°
30 T/ha
Matière sèche |
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Éléments Traces Métal- Valeur HALLE les par les boues en 10 ans (g/m°)
Iaques (mg/kg MS) cas général sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 1,5 1,2
cuivre 1000 1,5 1,2
mercure 10 0,015 0,012
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 1,5 0,9
zinc 3000 4,5 3
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 4
Sélénium 012 (pâturage uniquement)
Valeur limite dans les boues USSR entEOmUlE 2 BPOFES (mg/kg MS) par les boues en 10 ans
Composés Traces Orga- BIKE (mg/m°) niques
cas général SFR “4 cas général geFRERE . päturages paturages
total des 7 principaux PCB
(28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) 08 0.8 12 12
fluoranthène 5 À 7,5 6
benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte-
nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Article 6.4 : Limitation des apports en phosphore
La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépassera pas
600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2023 et calculée sur
une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2023, la période à considérer est
2012 - 2023.
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L'élément dimensionnant l'épandage des boues de Fréteval est le phosphore.
Les doses de boues à apporter sur les sols sont :
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues ;
- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri-
tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les
apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux
besoins prévisibles de la succession culturale ;
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol-
lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats
d'analyse de sols effectuées chaque année avant les épandages.
La dose moyenne théorique calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 40 m° de matière
brute par hectare tous les 3 ans, pour une siccité d'environ 2,38 %.
Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 60 m° de matière brute par
hectare.
Article 6.6 : Qualité des sols
Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur sui-
vantes :
Éléments Traces Métalliques Valeur limiteeteRUES génsles sois
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Article 6.7 : Visite de chantier d'épandage
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan-
dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan-
dage.
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Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li-
miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
Chaque livraison fait l'objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l’article 9 du présent arrê-
té, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 6.9 : Dépôt temporaire des boues
Le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur les parcelles réceptrices des épan-
dages respecte les conditions définis par l’article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Le dépôt temporaire respecte également les prescriptions suivantes :
- seules les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours sont stockées en bout de champ :
- les distances et conditions d'exclusion des épandages définies à l’article 6.2 du présent arrêté s'ap-
pliquent aussi aux dépôts temporaires des boues ;
- les sites de dépôt temporaire sont déterminés afin de limiter au maximum les nuisances.
Article 6.10 : Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée, la
répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression).
L'épandage est réalisé à l'aide d'une rampe à pendillards ou d'un enfouisseur.
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant une partie de sa surface à moins de 100 mètres des
habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à
moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement sera réalisé dans les plus brefs délais (15 jours
maximum).
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 7 : Modalités de surveillance
Article 71 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et
d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent
mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 7.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No-
tamment, en routine dans l'année, à la fréquence suivante :
Tonnes de matière sèche (hors chaux) < 32
Valeur agronomique des boues 2
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B 2
Composés-traces organiques -
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résultats.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction
des boues du silo afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l'agriculteur recevant les boues de
leur valeur agronomique.
Les résultats sont vérifiés par le producteur ou son prestataire de suivi avant tout épandage.
Ces analyses sont tenues à la disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service police de l'eau), du public,
des élus et des associations.
Article 7.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier
1998 modifié susvisé.
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en
annexe Ill de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées :
- Sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés et concernés par la
campagne d'épandage ;
- à défaut, sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
Les résultats sont vérifiés par le producteur ou son prestataire de suivi avant tout épandage.
Le périmètre d'épandage comprend 4 points de référence pour une surface épandable de 72,09 ha soit
1 point de référence pour 18,02 ha épandables. La carte de localisation des points de référence est
fournie en annexe 4.
Point de référence Unité pédologique
Luvisoi-rédoxisol
Néoluvisol rédoxiques
GAB-18-1 Pélosol
GAB-2-1
Luvisol-rédoxisol
GAB-271 Néoluvisol rédoxiques
Luvisol-rédoxisol GAB-41-1
Néoiuvisol rédoxiques
Article 8 : Filières alternatives à l'épandage
Article 81 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l’article 6.3 du présent arrêté,
celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement au-
torisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les
mesures prises pour remédier au problème.
Article 8.2 : Parcelles épandables insuffisantes
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont
les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage
apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers
ces plateformes de compostage.
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Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de
chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998
susvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation
de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
-les cultures pratiquées avant et après épandage ;
- les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage) ;
- les analyses de boues ;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam-
pagne d'épandage ou sur des points représentatifs des parcelles réceptrices conformément à l'article
7.3 du présent arrêté ;
- les analyses de sol (ETM et PH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix
ans ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à laquelle
elles doivent être mises à jour.
Ce registre est transmis en Un exemplaire en format papier et un exemplaire numérique à la DDT de
Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
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Article 10 : Conformité au dossier d'étude préalable
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis-
positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 11 : Modifications du plan d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-
vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service
chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l’environnement.
L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles
mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Le critère retenu est la
variation de la surface d'épandage par rapport au périmètre initial retenu à l'article 5 du présent arrêté.
La procédure à suivre est établie selon les seuils suivants :
Taille du périmètre initial 0 ha < Périmètre < 500 ha
Seuil de variation’ maximale entraînant le dépôt d’un o,
nouveau dossier d'étude préalable 715%
Seuil de variation! maximale entraînant une Lo?
information dans le bilan agronomique correspondant <15%
1: Les variations s'entendent à l'échelle du plan d'épandage hors du périmètre initial, et les surfaces sont le cumu! des surfaces
ajoutées au périmètre initial quelles que soient les communes concernées.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les acci-
dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 13 : Transfert d'autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier ini-
tial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police
de l'eau) dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police
de l'eau) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les
autorisations.
Article 15 : Caractère de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
bénéficiaire. Cette modification fera l’objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-
gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui-
vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
Article 16 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’ar-
ticle L18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par
le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré-
ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 7 du présent arrêté, sont à la charge du de-
mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui
sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui-
vant leur réception.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l’article 5 du présent arré-
té et peut y être consultée ;
- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant Une durée minimale d'un mois dans ces communes.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mi-
nimale de quatre mois.
12/13
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@ loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9 h—12 het 13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues de la 50 Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des com-
munes listées à l'article 5 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 1 2 SEP. 2073
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours |
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
- UN FECOUrS gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce-
dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc-
tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l‘un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
13/13
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9 h—12het 13h30- 17h
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C4
Station d'épuration de Fréteval
Périmètre d'épandage des boues
: Carte du parcellaire G CEDDEC
hu Fond : IGN - Echelle 1 cm = 250 m
N hs =] Périmètre de protection AEP rapproché
TX vien ®@ Captage AEP
| ®e Station d'épuration bn | Parcellaire EARL du Perron
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Loir-et-Cher
41-2023-09-01-00029
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant l’étude
préalable à l'épandage des boues issues
de la station d'épuration de Souesmes
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 61 E = Direction départementale des territoires
RE CUER Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues
de la station d'épuration de Souesmes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no-
tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture :
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la santé publique :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri-
cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°
97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec-
tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra-
tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la ré-
gion Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 janvier 2006 autorisant l'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de Souesmes ;
Vu les avis du service environnement et risques de la Direction départementale des territoires du Cher
reçus le 3 mai 2023 et le 18 juillet 2023 ;
1413
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2023, complété le 12 mai 2023, présenté par la commune de Souesmes, enregistré sous le n°GunEnv
0100015969 et relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues de la station d'épuration de
Souesmes ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré-
gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-
trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été
prise en compte dans le projet par le demandeur ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 12 juillet 2023 et que celui-ci n'a pas
formulé d'observation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Souesmes, représenté par M. le Maire, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ou le
demandeur ou le producteur de boues ».
Le présent arrêté abroge le récépissé de déclaration du 24 janvier 2006 autorisant l'épandage sur les
sols agricoles, des boues produites par la station d'épuration de Souesmes dans le département de
Loir-et-Cher.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans les départements de Loir-et-Cher et du Cher, des boues
issues de la station d'épuration de Souesmes, tient lieu, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environ-
nement :
- de déclaration ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné
| . Rp. q 8 tions générales
2.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement consi-
dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/
an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir- « Arrêté ministériel du 8
et-Cher : Déciäration janvier 1998 modifié
19,9 tonnes de matière sèche
0,5 tonnes d'azote total
Production estimée à partir de la capacité effective de la station d'épuration
soit 994 EH (moyenne des charges maximales entrantes de 2018 à 2022)
Article 3 : Nature et provenance des boues épandues
Le présent arrêté concerne les boues liquides produites exclusivement par la station d'épuration de
Souesmes située à l'adresse suivante : Chemin du Gué de Launay 41300 Souesmes.
Cette station d'épuration est de type boues activées à aération prolongée avec déphosphatation. Ces
dernières subissent Un épaississement gravitaire et sont stockées dans un silo couvert (510 m°) équipé
d'un agitateur. Elles ont une siccité d'environ 31 %.
Article 4 : Quantité de boues épandues
Le présent arrêté est délivré pour une quantité de boues de 19,9 tonnes de matière sèche par an (640
m° de matière brute à une siccité de 31%) sur l'ensemble du périmètre d'épandage. Cette quantité est
estimée selon la capacité effective de la station d'épuration, soit 994 EH (moyenne des charges maxi-
males entrantes de 2018 à 2022).
Article 5 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 81,80 hectares répartis
sur 2 exploitations agricoles et 2 communes.
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Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit
Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono-
miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)
Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques
Les parcelles incluses dans une aire d'alimentation d'un ou plusieurs captages prioritaires feront l'objet
d'une attention particulière. L'épandage des boues sur ces parcelles doit être compatible avec les ac-
tions définies dans le plan ou programme d'actions mis en place sur cette aire. Le demandeur devra
également tenir compte de l'évolution de la réglementation liée aux plans ou programmes d'action.
La liste des communes et des surfaces concernées sont :
LOIR-ET-CHER Pierrefitte-sur-Sauidre 37,51 38,21
Total pour le LOIR-ET-CHER 37,51 38,21
CHER Ménétréol-sur-Sauldre 47,75 48,63
Total pour le CHER 47,75 48,63
Les exploitations agricoles concernées sont :
Surfaces
Nombre de
totales Surfaces
st parcelles Exploitation Coordonnées mises à mises à |épandables
disoosition disposition {ha)
La (ha)
Taillevert
AAMIERINOPENL 41300 Pierrefitte-sur-Sauldre 7 38,21 "05
EARL DES GRANDES LANDES Les Grandes Landes 4 48,63 47,75 18700 Ménétréol-sur-Sauldre ! !
TOTAL 11 86,84 81,80
La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.
Les fiches parcellaires par exploitation sont fournies en annexe 2.
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Article 6 : Modalités d'épandage
Article 6. : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes
d'actions contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue deux fois par an:
- AU printemps : avant semis des cultures de printemps (type maïs) ;
- à l'été/automne : dès la moisson réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé,
orge) et couverts végétaux d'intercultures. Les épandages avant colza sont à privilégier.
Article 6.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l'arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
- SUr les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ; 18 mois de délais entre le dernier épan-
dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- sur les jachères (gel PAC), sauf jachères industrielles sous contrat
- sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé
ou détrempé) ;
- Sur les parcelles dont le PH est inférieur à 5;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
-en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h):
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- Sur les sois dont la pente est supérieure à 10 % (porté à 15 % si présence d'un dispositif végétalisé per-
manent et continu, perpendiculaire à la pente permettant d'éviter tout ruissellement où écoulement
en dehors des îlots culturaux).
Avant tout épandage, les parcelles dont le pH est compris entre 5 et 6 doivent être chaulées. Elles ne
pourront recevoir les boues que si le PH est supérieur à 6 après analyse.
La définition des cours d'eau pris en compte pour les distances d'exciusions détaillées en annexe II de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est allée plus loin que la carte départementale en vigueur : par défaut,
tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés) présents sur le fond de carte
IGN au 1/25 000° sont concernés.
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Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur suivantes :
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans
ns 3 kg/m? Matière sèche ru
Flux maximum cumulé, apporté
Éléments Traces Méta [Valeur HUE les par les boues en 10 ans (g/m°)
NANES (mg/kg MS) cas général sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 1,5 1,2
cuivre 1000 1,5 1,2
mercure 10 0,015 0,012
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 1,5 0,9
zinc 3000 4,5 3
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 ä
Sélénium 0,12 (pâturage uniquement)
Valeur limite dans les boues ERREUR AE RE
Composés Traces Orga- (mg/kg MS) (mg/m°) niques
cas général dEEIne Rte AU cas général SÉSNAMBE SU pâturages pâturages
total des 7 principaux PCB 08 08 12 12
(28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
fluoranthène 5 4 7,5 6
benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte-
nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Article 6.4 : Limitation des apports en phosphore
La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépassera pas
600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2023 et calculée sur
une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2023, la période à considérer est
2012 - 2023.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 67 Article 6.5 : Détermination de la dose d'épandage
L'élément dimensionnant l'épandage des boues de Souesmes est le phosphore.
Les doses de boues à apporter sur les sols sont :
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues :
- calculées sur Une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri-
tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les
apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux
besoins prévisibles de la succession culturale :
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol-
lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Ces doses sont précisées dans le programme prévisionnel d'épandage. Les besoins en azote, phosphore
et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyse de sols effectuées chaque
année avant les épandages.
La dose moyenne calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 40 m° de matière brute par hec-
tare.
Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 80 m° de matière brute par
hectare.
Article 6.6 : Qualité des sols
Pour recevoir iles boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur sui-
vantes :
Éléments Traces Métalliques ValsvniiniteÉe7-2 Gens ess op
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Article 6.7 : Validation des épandages
Les épandages ont lieu après validation écrite par la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de
l'eau). La validation est tacite sous Un mois après réception du programme prévisionnel d'épandage
complet et conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 révisé, en version électronique et en version papier.
Le demandeur ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des ter-
ritoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) du démarrage de la campagne des épan-
dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan-
dage.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 68 Article 6.8 : Transport des boues
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li-
miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues doit faire l’objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Chaque livraison fait l'objet d'un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 9.2 du présent arrê-
té, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 6.9 : Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée, la
répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression).
L'épandage à l'aide d'une rampe à pendillards ou d'un enfouisseur est à privilégier.
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant une partie de sa surface à moins de 100 mètres des
habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à
moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement sera réalisé dans les plus brefs délais (15 jours
maximum).
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle. En cas de modification ex-
ceptionnelle d'assolement et uniquement pour un épandage avant colza, un délai de retour de 2 ans
entre deux épandages sur une même parcelle est autorisé.
Article 7 : Modalités de surveiliance
Article 71 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et
d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent
mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 7.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No-
tamment, en routine dans l’année, à la fréquence suivante :
Tonnes de matière sèche (hors chaux) < 32
Valeur agronomique des boues 2
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B 2
Composés-traces organiques -
Les analyses de boues sont échelonnées dans l’année afin de permettre une bonne représentativité des
résultats. Cette représentativité est justifiée dans le programme prévisionnel d'épandage et dans le bi-
lan agronomique.
Elles sont réalisées avant tout épandage et les résultats sont portés à la connaissance de la DDT de Loir-
et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un mois avant épandage dans le programme
prévisionnel d'épandage.
Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 69 Article 7.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier
1998 modifié susvisé,
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en
annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées :
- Sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage ;
- Sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et concernés par la
campagne d'épandage.
Les résultats sont transmis à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un
mois avant épandage dans le programme prévisionnel d'épandage.
Le périmètre d'épandage comprend 5 points de référence pour une surface épandable de 85,26 ha soit
1 point de référence pour 1705 ha épandables. La liste est fournie en annexe 3.
Article 8 : Filières alternatives à l’épandage
Article 81 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l'article 6.3 du présent arrêté,
celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement au-
torisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les
mesures prises pour remédier au problème.
Article 8.2 : Parcelles épandables insuffisantes ou conditions climatiques empêchant l'épandage
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants ou si les conditions climatiques sont défavorables
pour l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont diri-
gées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers
ces plateformes de compostage.
Article 9 : Documents de gestion et de suivi des épandages
Article 91 : Programme prévisionnel d'épandage (PPE)
Un programme prévisionnel d'épandage est établi avant chaque campagne d'épandage par le produc-
teur de boues conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l’article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ce programme comprend :
- les coordonnées des agriculteurs recevant les boues ;
- les coordonnées de l'entreprise/la personne morale réalisant les épandages ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle :
- leurs classes d'aptitude ;
- les dates prévisionnelles d'épandage pour chaque parcelle :
- les doses prévisionnelles d'épandage justifiées conformément aux modalités de l'article 6.5 du présent
arrêté pour toutes les parcelles concernées par l'épandage ;
- les cultures précédant et suivant l'épandage ;
- les besoins des cultures pratiquées ;
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etc) ;
- le nombre d'analyses de boues réalisées ;
- la représentativité de la fréquence des analyses de boues réalisées conformément à l'article 7.2 du pré-
sent arrêté ;
- les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci ;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les parcelles concernées par l'épandage (point de
référence ou point représentatif) et une synthèse des résultats de celles-ci ;
- la justification de la représentativité de ces analyses conformément à l'article 7.3 du présent arrêté ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à laquelle
elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol (ETM et PH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix
ans ;
- les conditions et lieux d'entreposage temporaire des boues ;
- les conseils de fertilisation ;
- les flux cumulés en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques apportés par les
boues sur 10 ans;
- les flux cumulés en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l’article 6.4 du pré-
sent arrêté.
Les données relatives aux prévisions d'épandage (parcelles, doses, période d'épandage, analyses,
conseil de fertilisation) sont transmises par le demandeur aux utilisateurs avant le début de la cam-
pagne d'épandage.
Ce programme prévisionnel est transmis par le demandeur à ia DDT de Loir-et-Cher (service chargé de
la police de l’eau) et aux communes au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Il est transmis en Un exemplaire papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service
chargé de la police de l'eau).
Article 9.2 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des épandages de boues, et à l'issue
de chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Article 9.3 : Bilan agronomique
Un bilan agronomique est établi après chaque année d'épandage par le producteur de boues confor-
mément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation
de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
- le nombre d'analyses de boues réalisées ;
- les caractéristiques des boues (quantités, valeur agronomique, eto) ;
- les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 71 - la représentativité de la fréquence des analyses de boues réalisées conformément à l'article 72 du pré-
sent arrêté ;
- les analyses de sol (Valeur agronomique) réalisées sur les parcelles concernées par l'épandage (point de
référence ou point représentatif) et une synthèse des résultats de celles-ci :
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à laquelle
elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix
ans ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles épandues comprenant la totalité et les doses de fertili-
sants apportés par l'agriculteur, y compris les boues ; et les conseils de fertilisation qui en découlent ;
- les flux cumulés réels en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques apportés par
les boues sur 10 ans ;
- les flux cumulés en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l'article 6.4 du pré-
sent arrêté ;
- la synthèse de toutes les remises à jour des données réunies lors de l'étude initiale et, le cas échéant,
les nouvelles mises à jour.
Ce bilan agronomique est transmis en un exemplaire en format papier et un exemplaire numérique à la
DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard en même temps que le pro-
gramme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.
Article 9.4 : Transmission via Sillage
Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, bilan agronomique) sont déposées
sur l'application VERSEAU/SILLAGE suivants les mêmes délais que la transmission des exemplaires en
formats papier et numérique.
Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service
chargé de la police de l'eau).
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Article 10 : Conformité au dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis-
positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-
vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service
chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du Code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher -— service chargé de la police de l'eau), les acci-
dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 12 : Transfert d'autorisation
Si le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle mentionnée äu dossier ini-
tial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police
de l'eau) dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
Article 13 : Caractère de l'accord
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues soit sur l'initiative du prefet où à la demande
du bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-
gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui-
vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar-
ticle L18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce ütile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par
le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sois des parcelles ré-
ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 73 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 74 Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’articie 7 du présent arrêté, sont à la charge du de-
mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui
sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui-
vant leur réception.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 5 du présent arré-
té et peut y être consultée ;
- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces communes.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mi-
nimale de quatre mois.
Article 17 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires de Loir-et-Cher et du Cher, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes listées à l'article 5 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 0 1 SEP. 2005
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Maîtri es TD de l'Eau,
\
Ann Sophie ESSE
A
à
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours |
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice |
administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS ce-|
dex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc-|
tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00029 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues 75 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-01-00030
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant l’étude
préalable à l'épandage des boues issues du
lagunage de Suèvres Cour-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00030 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues du 76 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi-
ronnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de
Suèvres Cour-sur-Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/JCEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no-
tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.2174-1 à R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri-
cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°
97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec-
tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra-
tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la nappe de Beauce et de ses milieux aqua-
tiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD-
DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
1/12
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 1 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-]2het 13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00030 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues du 77 Vu le récépissé de déclaration du 28 juillet 2009 concernant l'épandage des boues de la lagune d’épura-
tion du syndicat intercommunal de Suèvres et Cour-sur-Loire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 14 avril
2023, complété le 14 juin 2023, présenté par le Syndicat intercommunal de lagunage de Suèvres Cour-
sur-Loire, enregistré sous le n°GunEnv 0100019151 et relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues
du lagunage de Suèvres Cour-sur-Loire ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et de ges-
tion des eaux de la nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré-
gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-
trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été
prise en compte dans le projet par le demandeur ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié une première fois au demandeur le 18 juillet 2023 et
que celui-ci a formulé des observations par courrier reçu Île 20 juiliet 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié une seconde fois au demandeur le 8 août 2023 et que
celui-ci n'a pas formulé d'observation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat intercommunal de lagunage de Suèvres Cour-sur-Loire, représenté par son président, est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ou le demandeur ou ie producteur de boues ».
Le présent arrêté abroge le récépissé de déclaration du 28 juillet 2009 concernant l'épandage des
boues de la lagune d'épuration du syndicat intercommunal de Suèvres et Cour-sur-Loire, dans le dépar-
tement de Loir-et-Cher.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues du la-
gunage de Suèvres Cour-sur-Loire, tient lieu, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
- de déclaration ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné |. 2
tions générales
2.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement consi-
dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/
an ou azote total compris entre 0115 t/ an et 40 t/ an (D).
Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir- nn ue ue
et-Cher : Arrêté ministériel du 8
Déclaration janvier 1998 modifié 113,8 tonnes de matière sèche
6,8 tonnes d'azote total
Production estimée à partir de la capacité nominale de la station d'épuration
soit 585 EH
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est établi pour Une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Article 4 : Réalisation d’une bathymétrie préalable
Une bathymétrie avec carottage du bassin n°1 de la lagune (bassin d'entrée) devra être réalisée avant le
31 décembre 2025 afin de définir le volume de boues à évacuer et leur consistance. Les résultats de
cette bathymétrie doivent être transmis à la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
(service chargé de la police de l'eau) avant toute action de curage du bassin.
Le cas échéant, cette bathymétrie pourra conclure à la non nécessité de curer le bassin n°1. Auquel cas,
une seconde bathymétrie devra être réalisée avant le 31 décembre 2030.
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Le présent arrêté concerne les boues exclusivement produites par le bassin n°1 du lagunage de Suèvres -
Cour-sur-Loire.
Le curage du bassin n°1 doit être effectué par voie solide, après extraction de la totalité de l'eau surna-
geante et séchage du bassin de façon à ce que les boues atteignent une siccité minimale de 15 %. Elles
ne devront pas dépasser une siccité de 25 %.
Article 6 : Quantité de boues épandues
La quantité de boues à épandre sera définie par la bathymétrie prescrite à l'article 4.
Article 7 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 45,69 hectares répartie
sur 3 exploitations agricoles et 2 communes.
Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :
Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit
Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono-
miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)
Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques
Les communes concernées sont :
Cour-sur-Loire 14,99 19,02
Suèvres
Les exploitations agricoles concernées sont :
Surfaces
Nombre de
totales Surfaces k parcelles
Exploitation Coordonnées mises à |épandables mises à ; disposition (ha)
disposition
{ha)
6 rue des acacias
EARL LEGRAND 41500 Cour-sur-Loire 2 15,84 13,06
12 rue de la mairie
DAUBIGNY AURELIEN 41500 Cour-sur-Loire 2 19,02 14,99
La Sixtre
SCEA DE LA SIXTRE ; 7,64 41370 Talcy 3 TEA 1
TOTAL 7 52,50 45,69
La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.
Les fiches parcellaires par exploitation sont fournies en annexe 2.
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Article 8 : Modalités d'extraction des boues
Les boues épandues sont extraites du premier bassin du lagunage par voie solide, via une pelle méca-
nique à grand bras équipée de chenilles permettant d'intervenir en tous points de la lagune sans dégra-
der le fond.
La méthode d'extraction des boues respecte la réglementation en vigueur et n'entraîne aucune pollu-
tion du milieu naturel.
Article 9 : Modalités d'épandage
Article 91 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes
d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue une fois par an : à l'été/automne, dès la moisson
réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé, orge) et couverts végétaux d'intercul-
tures. Les épandages avant colza sont à privilégier ; les parcelles prévues en colza après épandage
doivent être livrées en boues et épandues en premier.
Article 9.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l'arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
- Sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière : 18 mois de délais entre le dernier épan-
dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- Sur les jachères (gel PAC), sauf jachères industrielles sous contrat ;
- Sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé
ou détrempé) ;
- sur les parcelles dont le PH est inférieur à 6 ;
- pendant les périodes de forte pluviosité :;
- en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h):
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- Sur les sols dont la pente est supérieure à 10 % (porté à 15 % si présence d'un dispositif végétalisé per-
manent et continu, perpendiculaire à la pente permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement
en dehors des îlots culturaux).
La définition des cours d'eau pris en compte pour les distances d’exclusions détaillées en annexe II de
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est allée plus loin que la carte départementale en vigueur : par défaut,
tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés) présents sur le fond de carte
IGN au 1/25 000 sont concernés.
Les parcelles incluses dans une aire d'alimentation d'un ou plusieurs captages prioritaires feront l'objet
d'une attention particulière. L'épandage des boues sur ces parcelles doit être compatible avec les ac-
tions définies dans le plan ou programme d'actions mis en place sur cette aire. Le demandeur devra
également tenir compte de l’évolution de la réglementation liée aux plans ou programmes d'action.
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Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur suivantes :
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans
es kg/m° Matière sèche :o cl
Flux maximum cumulé, apporté
Éléments Traces Métal. | Valeur IS sans les par les boues en 10 ans (g/m°)
lag (mg/kg MS) cas général sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 1,5 1,2
cuivre 1000 1,5 1,2
mercure 10 0,015 0,012
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 1,5 0,9
zinc 3000 4,5 3
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 4
Sélénium 0,12 (pâturage uniquement)
Flux maximum cumulé, apporté Valeur limite dans les boues
par les boues en 10 ans
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Composés Traces Orga- (mg/kg MS) (mg/m?°) niques
cas général es cas général Mn
total des 7 principaux PCB 08 08 12 12
(28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
fluoranthène 5 4 7,5 6
benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
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nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Article 9.4 : Limitation des apports en phosphore
La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépassera pas
600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2023 et calculée sur
une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2023, la période à considérer est
2012 — 2023.
Article 9.5 : Détermination de la dose d'épandage
L'élément dimensionnant l'épandage des boues de Suèvres Cour-sur-Loire est le phosphore.
Les doses de boues à apporter sur les sols sont :
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues :
- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri-
tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les
apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux
besoins prévisibles de la succession culturale :
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol-
lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Ces doses sont précisées dans un programme prévisionnel d'épandage. Les besoins en azote, phos-
phore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyse de sols effectuées
chaque année avant les épandages.
Article 9.6 : Qualité des sols
Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur sui-
vantes :
Éléments Traces Métalliques NasaÉRaEnee) SERRE
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
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Les épandages ont lieu après validation écrite du planning prévisionnel d'épandage par là DDT de Loir-
et-Cher (service chargé de la police de l'eau). La validation est tacite sous Un mois après réception du
programme prévisionnel d'épandage complet et conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 révisé, en version
électronique et en version papier.
Le demandeur ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des ter-
ritoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan-
dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan-
dage.
Article 9.8 : Transport des boues
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li-
miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux Usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Chaque livraison fait l'objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 12 du présent arrê-
té, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 9.9 : Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec Un épandeur à hérissons verticaux ou horizontaux et une table
d'épandage, garantissant la régularité de la dose apportée et la répartition homogène des boues. Des
pneus basse pression réduisant l'impact du poids sur le sol doivent être utilisés.
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant Une partie de sa surface à moins de 100 mètres des
habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à
moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement sera réalisé dans les plus brefs délais (15 jours
maximum).
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 10 : Modalités de surveillance
Article 101 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et
d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent
mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 10.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues à épandre sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vi-
gueur. Notamment, en routine dans l’année, à la fréquence suivante :
Tonnes de matière sèche (hors chaux) 32 à 160
Valeur agronomique des boues 4
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B 2
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Les analyses de boues sont réalisées de façon à garantir Une bonne représentativité des résultats. Elles
ne doivent en aucun cas être réalisées le même jour.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction
des boues du bassin afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l'agriculteur recevant les boues de
leur valeur agronomique.
Elles sont réalisées avant tout épandage et les résultats sont portés à la connaissance de la DDT de Loir-
et-Cher (service chargé de la police de l’eau) dès leur réception par le demandeur ou son prestataire de
suivi des épandages.
Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations.
Article 10.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier
1998 modifié susvisé.
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en
annexe Il de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées :
- Sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage :
- SUr les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et concernés par la
campagne d'épandage.
Les résultats sont transmis à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un
mois avant épandage dans le programme prévisionnel d'épandage.
Le périmètre d'épandage comprend 3 points de référence pour une surface épandable de 45,69 ha soit
1 point de référence pour 15,23 ha épandables.
La liste des points de référence est fournie en annexe 3.
Article 11 : Filières alternatives à l'épandage
Article 111 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l'article 9.3 du présent arrêté,
celles-ci sont éliminées, après déshydratation, dans une installation de stockage des déchets non dan-
gereux régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les
mesures prises pour remédier au problème.
Article 11.2 : Parcelles épandables insuffisantes ou conditions climatiques empêchant l'épandage
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants ou les conditions climatiques défavorables pour
l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées,
après déshydratation, vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autori-
sée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers
ces plateformes de compostage.
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Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des épandages de boues, et à l'issue
de chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le registre comporte :
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation
de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
- les cultures pratiquées avant et après épandage ;
- les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement) ;
- les analyses de boues ;
- les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à laquelle
elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam-
pagne d'épandage ;
- les analyses de sol (ETM et PH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix
ans.
Ce registre est transmis en un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de
Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
TITRE lil. DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Conformité au dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis-
positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-
vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier
d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service
chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les acci-
dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
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prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 14 : Transfert d'autorisation
Si le bénéfice du présent arrêté est transmis à Une autre personne que celle mentionnée au dossier ini-
tial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police
de l'eau) dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.
Article 15 : Caractère de l'accord
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l’environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-
gé ou modifié, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui-
vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages ou instailations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
Article 16 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar-
ticle L181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par
le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sois des parcelles ré-
ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 10 du présent arrêté, sont à la charge du
demandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats,
qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours
suivant leur réception.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 7 du présent arré-
té et peut y être consultée ;
- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces communes.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées :
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nimale de quatre mois.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, les Maires des communes listées à l’article 7
du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le Q { SEP. 2093
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité mañtri s pollutions de l'eau,
Anne-Sophie HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce-
dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc-
tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwi.telerecours.fr |
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00030 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l’étude préalable à l'épandage des boues issues du 88 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-01-00015
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la
régularisation administrative du forage du « lac
de la Pinçonnière » à BLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 89 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative
du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 214-1 et
R. 214-32 à R. 214-656 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 en date du 21 août 2023 en matière d'administration
générale portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août janvier 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu ie dossier de porter à connaissance déposé en date du 31 juillet 2023 au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, présenté par Monsieur le maire de BLOIS relatif à la régularisation
administrative au titre de l’antériorité du forage dit du « lac de la Pinçonnière » à Blois ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 29 août 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
soumis le 21 août 2023 :
Considérant que le forage du « lac de la Pinçonnière » a été réalisé en 1985 pour alimenter en eau le
plan d'eau dit du «lac de la Pinçonnière » à Blois, et que l'ouvrage et son prélèvement sont
antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à ses décrets d'application de 1993 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 90 Article 1 :
Il est donné acte à Monsieur le maire de BLOIS, désigné le « pétitionnaire », de la régularisation
administrative d'un ouvrage créé en 1985 en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
régularisation administrative au titre de l’antériorité du forage dit du «lac de la Pinçonnière » à
BLOIS.
Cet ouvrage, créé en 1985, rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214
du code de l'environnement concernée sont les suivantes :
Arrêté de
: Nr . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau : soumis à déclaration
11.20 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,| Déclaration
puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A);
2° Supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Soumis à déclaration : 70 000 m°/an autorisé
Le forage est installé à la localisation suivante : parcelle EM n°38 sur la commune de Blois.
Les coordonnées Lambert 93 (X, Y et Z) sont les suivantes :
X = 571 839 m, Y = 6 722 024 m et Z = + 103,8 m NGF
Forage du Lac de La Pinconnière
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 91 Son code BSS est le : BSSOO4/JFEW, et la nappe concernée est : la Craie du Séno-Turonien ( FRGGO088).
Article 2 : Prescriptions spécifiques
2 : Équipement du forage
L'ouvrage a une profondeur de 51,6 m, avec une cimentation jusqu’à 25,8 mètres et une crépine en
acier entre 31,8 et 47,8 mètres de profondeur.
Le forage est équipé selon le schéma suivant :
Figure 1: Coupe technique du forage « Lac de la Pinçonnière »
mi D nn,
Sol
Tube acier ON 200 Tube acier DN 200 de
Cimenle on 0 sol à — 25.80 m
24.77 m
2.8m
Crépine acier à NR
@ 200 mm de - 25.80 à
- 31.80 m
51800 HE
Crépine acier © 180 mm
Trous Oblongs de
= 31.80 m à — 47.80 m
|
478 m , Trou nu de — 47.80 à
— 51.60 m
5160 m |
Une plaque mentionnant les références du forage (code BSS, nom forage) sera installée sur le local
de protection.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 92 La tête du forage est situé dans un local de protection en béton, présenté ci-dessous :
C7 CR | , T
= sorte de Servité | nine
£.15 m
LSm racocd bride eiréseau
st Fe {one
_ _— —
Em + 0.45 m Nu
[___+ vérs étang L
gaine alimentation électrique
de
pèmpase
du Forge »
2e
2
227
Tête de puits en béton armé préfabriqué de forme carrée de 1,15 m de cûté
surmontée d'une dalle de couverture de 0,20 m d'épaisseur avec un trou
d'homme @ 600 mm non coiffant.
Accès verrouillé par une barre de fer cadenassée surmontant le trou d'homme
Le passage de la gaine d'alimentation électrique sera rendu étanche.
2.2 : Caractéristiques maximales d'exploitation
Le forage est équipé d’une pompe d'une capacité maximale de 40 m°/h, et un prélèvement annuel
maximal de 70 000 m°/an est autorisé, en période de basses-eaux.
2.3 : Entretien et suivi de l'ouvrage
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires de l'ouvrage.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé, qui devra être régulièrement
entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information
fiable. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
* Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés où du suivi des grandeurs caractéristiques ;
Les entretiens, contrôles tous les 7 ans et rempiacements des moyens de mesure et d'évaluation
conformément à l'arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23/07/2009. Le bénéficiaire
communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une
synthèse du registre ou cahier visé ci-dessus.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi
qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 93 Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des
eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau. Tout incident ou
accident intéressant l'installation, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L. 2111 du code de l'environnement, doivent être déclarés au préfet dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maire sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger où d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident où de l'accident et y remédier.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable
par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau
mentionnée à l’article L. 2111 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l’environnement.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du forage ou
son changement d'affectation, doit faire l'objet d'une déclaration par la collectivité auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans ies formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution. Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un
rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé
ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin
aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : validité
Conformément à la disposition 7A-6 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, la durée de l'autorisation
de prélèvement est fixée à 15 ans. Celle-ci est renouvelable après transmission d’une étude mon-
trant que la productivité de l'ouvrage liée à la ressource n'a pas baissé (comparaison avec les essais
de pompages réalisés en mai 2023).
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 94 Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art.
L. 216-4 du code de l’environnement).
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent
demander communication de toute pièce Utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Blois pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Blois sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Blois, le À ! SEP. 2023 Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départementatdes territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité ressôur eau et milieux aquatiques,
ophe CHAUVREAU
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité -
92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-01-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour la régularisation administrative du forage du « lac de la Pinçonnière » à BLOIS 95 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°
41-2013-00072 relatif à l'assainissement pluvial du
lotissement "Les Venelles" et à son extension de
10 logements sur la commune de MER
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2013-00072 relatif à l'assainissement pluvial du lotissement "Les Venelles" et à son extension de 10 96 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
iberté
Fete Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 41-2013-00072
relatif à l'assainissement pluvial du lotissement « les Venelles » et à son extension de 10
logements sur la commune de MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-
32 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier en date du 12 février 2014, présenté par la commune de Mer,
enregistré sous le n° 41-2013-00072 et relatif à la création du lotissement «les Venelles » sur la
commune de Mer ; .
Vu le porter-à-connaissance présenté par la société Terres de Loire Habitat en date du 27 juillet
2023 relatif à la construction de 10 logements rue Frédéric Chopin à Mer ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 8 août 2023 par lequel il est invité, dans un délai
de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire:;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
1/8
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Article 1 : Objet de la déclaration
l'est donné acte à la société Terres de Loire Habitat, ci-nommé le pétitionnaire, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, rattachée au récépissé de
déclaration n°41-2013-00072, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'assainissement pluvial du lotissement «les Venelles » et de son extension de 10
logements rue Frédéric Chopin à Mer.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique intitulé Régime .... Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
| écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1 Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
Superficie du projet : 2,42 ha Déclaration T Superficie totale du bassin versant amont capté : 0 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont
capté : 242 ha
Les parcelles cadastrées concernées sont :
Lotissement des Venelles : ZN n° 12, 13, 14, 15 et 16
Extension rue Chopin : ZN n° 760, 766, 778
Article 2 : Prescriptions spécifiques
# Principe général
Le lotissement « les Venelles » est constitué de 39 logements à usage d'habitation.
Le projet d'extension consiste en la réalisation de 10 logements sociaux individuels rue Frédéric
Chopin à Mer.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Selon le dossier de déclaration daté du 25 novembre 2013, le lotissement «les Venelles »
n'intercepte pas de bassin versant amont.
Selon le porter-à-connaissance daté du 27 juillet 2023, le projet d'extension n'intercepte pas de
bassin versant amont.
y Gestion des eaux pluviales du projet
Pour le lotissement des Venelles :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2013-00072 relatif à l'assainissement pluvial du lotissement "Les Venelles" et à son extension de 10 98 Les réseaux d'assainissement du lotissement sont de type séparatif.
> En domaine privé, les eaux pluviales issues des toitures, terrasses et trottoirs sont gérées dans des
espaces verts et collectées dans des canalisations, puis dirigées soit vers les espaces verts de
stockage du domaine public, soit dans des tranchées drainantes puis vers les noues et espaces verts
creux.
> En domaine public, les eaux pluviales sont collectées dans des noues et dans des espaces verts en
creux. Ces ouvrages sont dimensionnés pour une pluie d‘'occurrence vicennale.
Les noues présentent un volume de stockage de 46 m3 et l'espace vert creux un volume de 142 m3.
Ces noues seront connectées entre elles, Les eaux pluviales sont gérées avec un débit de fuite de 15
litres par seconde et dirigées dans le réseau existant.
Pour l'extension Rue Frédéric Chopin :
> En domaine privé, les eaux pluviales sont gérées à la parcelle pour les 10 lots :
+ Infiltration des eaux de place de jour et des façades dans les pavés drainants mis en œuvre sous
les stationnements :
+ infiltration en fond de jardin (surface d'au moins 50 m° pour assurer un temps de vidange compris
entre 9 et 11 heures selon les parcelles). Un modelé de terre vient garantir la rétention du volume
vicennal sur chaque lot. Les eaux des toitures sont renvoyées vers le jardin où un drain assure le
transfert et un début d'infiltration.
> En domaine public, Un réseau est créé sous la chaussée pour un raccordement des eaux de voirie à
l'espace vert creux existant. Le dimensionnement de cet ouvrage pour une pluie d'occurrence
vicennale est respecté malgré le volume d'eaux pluviales supplémentaire raccordé.
D np 0 M LES j ÿ e n
A s= # î Lotissement x Les Venelles » 2014 : J Lie des on > / ' , zi ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2013-00072 relatif à l'assainissement pluvial du lotissement "Les Venelles" et à son extension de 10 99 Plan de masse du projet (source Geoplus, schéma extrait du porter-à-connaissance daté du 27/07/2023
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable
par la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisa-
tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur
l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'apprécia-
tion, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est faite lors de la phase travaux afin de limiter le compactage des sols,
occasionné par le passage des engins de chantier.
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts creux, etc.) est faite en début de
chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement
des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entière-
ment végétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opération-
nel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vi-
gueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et
des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupéra-
tion des eaux...).
Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chan-
tier Bâtiment) :
* __ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestion-
naire ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;
* Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de canton-
nement ;
*__ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile.
Le nettoyage des engins et des outils de chantier n'est pas réalisé sur le chantier.
Les quantités de carburants, huiles et matières dangereuses sont réduites. Le chantier utilise de pré-
férence des produits les moins néfastes pour l'environnement.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
* Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;
* __ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d’un kit anti-pollution ;
4
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est mis en place.
L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisées si nécessaire vers un centre de traite-
ment agréé.
Enfin, en fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer
les déchets provenant du chantier.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les noues et espaces verts creux font l'objet d'opérations d'entretien
systématiques :
- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales
- le nettoyage/curage des noues
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne seront effectués dans
l'emprise du projet.
Article 6 : Mesures de surveillance, entretien
il est constitué un registre de sécurité précisant l’organigramme des personnes intervenant sur le
site, l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales
pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages
hydrauliques doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et
de maintenance des ouvrages d'assainissement.
” Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux
pluviales. Les bassins de rétention sont curés et le bassin d'infiltration est nettoyé à échéance
régulière (évacuation des dépôts, nettoyage et débroussaillage des berges, curage et inspection des
ouvrages de régulation).
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement
(feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et Un curage des réseaux doit être
réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
w Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution
accidentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages
d'assainissement.
Articie 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc), soit la sécurité des riverains, les mesures
d'interventions sont les suivantes:
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Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est
averti par Une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers.) ou dès qu'il constate la
pollution, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant les terres/granulas pollués,
4. Mettre en place Un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des
mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la
solution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services
de l'État.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
f
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Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce
Utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
Sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l’objet d’un réexamen par le service
en charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur
la base d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente
autorisation comprenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) :
* le registre mentionné à l’article Z
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent
arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 13 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Mer où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la communauté de communes
Beauce -— Val de Loire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Blois, le 5 SEP. 7071
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Maïtris @Pollutions de l'Eau,
\
Anne-Sophie HESSE
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Sue Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddiloir-et-cher gouv.fr
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recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la
Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
H,;8
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Loir-et-Cher
41-2023-09-05-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA
-230307-113228-912-258 concernant le
réaménagement et l'extension de la base vie du
site de stockage de gaz de Storengy sur la
commune de Chémery
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA -230307-113228-912-258 concernant le réaménagement et l'extension de la base vie du site de 105 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-230307-113228-912-258
concernant le réaménagement et l'extension de la base vie du site de stockage de gaz de
Storengy sur la commune de Chémery
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32
à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023:
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 porant délégation de signature à
Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Brétagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le SAGE Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
considéré complet et régulier en date du 21 juillet 2023, présenté par la société Storengy, enregistré
sous le n° DIOTA-230307-113228-912-258 et relatif au réaménagement et l'extension de la base vie du
site de stockage de gaz de Storengy sur la commune de Chémery ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du par lequel il est invité, dans un délai de quinze
(15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition de M. ie directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
1/8
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Il est donné acte à la société Storengy, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA-230307-113228-912-258 sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le réaménagement et l'extension de la base
vie du site de stockage de gaz de Storengy sur la commune de Chémery (41700).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| | correspondant
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|
, . Déclaration —_ dans le cas présent : |
Superficie du projet : 17 200 m°
| Superficie totale du bassin versant intercepté : 5,84 ha
Les parcelles concernées sont :
> section À — parcelles n° 662 - 663 - 488 - 146-178-1179 | — — + L =
Articie 2 : Prescriptions spécifiques
# Principe général
Le projet, sur une surface de 1,72 ha, consiste au réaménagement et à l'extension de la base vie du
site de stockage de gaz de Storengy sur la commune de Chémery. Il doit se conformer aux
prescriptions formulées au sein du dossier Loi sur l'eau considéré complet et régulier en date du 21
juillet 2023.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Le projet capte un bassin versant total de 5,84 ha. Le projet assure une transparence hydraulique des
eaux de ruissellement en provenance du bassin versant amont capté qui est majoritairement boisé.
Gestion des eaux pluviales du projet
Les eaux de ruissellement générées sur l'opération seront gérées sera réalisée selon 4 bassins
versants (BV) tels que :
- Le BV1 correspond à l'emprise définitive de la Base-Vie (emprise maintenue à l'issue des trois ans de
travaux excluant la zone de cantonnement) comprenant ainsi, le chemin d'accès au puits, le parking
à l'ouest , la zone de préfabrication et de préstockage ;
- Le BV2 correspond à l'emprise de la zone de cantonnement ;
- Le BV3 correspond à l'emprise du nouveau parking PL nord ;
- Le BV4 correspond à l'emprise du nouveau parking VL sud.
Chaque bassin versant hydraulique dispose d’un ouvrage de stockage dimensionné pour absorber
une pluie décennale. Ces ouvrages sont alimentés par ruissellement en surface, aucun réseau n'est
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naturel avec un débit de fuite limité à 3 1/s/ha conformément au SDAGE, soit :
- vers la parcelle boisée en aval (propriété de STORENGY) pour les eaux collectées sur l'emprise
définitive de la Base-Vie (après démantèlement des équipements provisoires) ;
- vers le fossé communal qui longe la route « La fosse aux Jars » pour les eaux collectées au niveau
des parking PL et VL à créer le long de cette même route.
Décomposition du site en bassins versants (source :
dossier Loi sur l'eau n°A179)
e Au niveau de l'emprise définitive de la base-vie (après évacuation des installations provisoire)
Emprise définitive de la base-vie
faprès évacuation des installations provisoires)
: * Zone de cantonnement Base-vie {hors zone de
{BV2) cantonnement) (BV1)
* £
| Q fuite : “ Large fossé étanche | ——# Bassin d'infiltration |
0,79 l/s
| infiltration : négligee (argile) 5,30 m* excédentaire surverse | Q fuite : 4,29 1/s
7 > 10 ans surverse Ë
Drain de type agricole
(rejet diffus)
T>10ans
surverse |
| Exutoire : Parcelle boisée en aval du site |
+ Au niveau des emprises provisoires (parking le long de la route)
Parking extension nord (PL) Parking extension Sud {VL}
(BV3} {BV4)
|
Structure de chaussée ll Structure de chaussée |
Î |
| Anfittration stricte : infiltration stricte :
T>10ans | pluie mensuelle T>1i0ans pluie mensuelle
surverse | surverse
Q fuite :21/s Q fuite : 2 1/5
|
!
* *
Es Exutoire : Fossé communal |
3/8
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Les eaux de ruissellement générées sur l'opération sont gérées :
> Pour le BV1, par un bassin à ciel ouvert de 438,30 m3, situé le long du parking VL nord créé le long
du chemin d'accès au puits de gaz. Les eaux stockées sont évacuées avec un débit de fuite de 4,29
l/s via une pompe de relevage vers un drain de type agricole afin de favoriser la diffusion des
écoulements des eaux vers la parcelle boisée. Ce bassin constitue à la fois un ouvrage de stockage
complémentaire pour les eaux excédentairesissues du BV2 (9,30 m) et Un ouvrage de transit pour
les eaux issues du BV2;
> Pour le BV2, par un large fossé de 86,7 m3, situé au centre de la Base-Vie. Les eaux stockées sont
évacuées gravitairement vers l'ouvrage du BV1 avec un débit de rejet limité à 0,79 I/s :
> Pour le BV3, dans la chaussée au niveau de la couche GNT de granulométrie 20/40 créée sur une
épaisseur de 50 cm. Les eaux collectées seront ensuite rejetées avec un débit de fuite total de 2 I/s
vers le fossé communal situé le long de la route.
> Pour le BV4, de la même manière que pour le BV3, à la différence que les eaux générées sur la
voirie ruissellent vers le parking où s'infiltrent les eaux vers la structure stockante d’une épaisseur de
30 cm. A l'instar du BV3, les eaux sont rejetées vers le fossé communal avec un débit de rejet totalde
2 |}s.
Bassin versant hydraulique | Volume utile à stocker [{m”} Ouvrage retenu
Bvi 438,30 Bassin aérien
BV2 96,00 Large fossé
BV3 27,00 Structure stockante dans la chaussée
Bv4 12,00 Structure stockante dans la chaussée
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l’eau jugée recevable
par la Police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Un exemplaire des plans de
récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voi-
sinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Moyens de suivi de chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux services chargés de la police de l’eau de la DDT de
Loir-et-Cher le planning prévisionnel des travaux où figurera explicitement la réalisation des ou-
vrages hydrauliques avant la date de démarrage de l'opération.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la po-
lice de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher un compte-rendu de
chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le dé-
roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus
ainsi que les effets qu'il a identifiés, de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il communique également les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent
l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans de masses cotés et coupes du bassin
avec son volume de stockage et des coupes cotés du dispositif de régulation. Ce compte-rendu et
ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA -230307-113228-912-258 concernant le réaménagement et l'extension de la base vie du site de 109 Article 5 : Mesures préventives et compensatoires
Prévention des pollutions en phase chantier
Des moyens d'intervention rapides doivent être mis en place afin de circonscrire la pollution le plus
rapidement possible. Elles concernent :
- la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau,
+ la mise en place d’un chantier propre (connexion au réseau d'eaux usées, récupération des
déchets du chantier, entretien strict des engins, sans risquer de polluer le milieu naturel, mise en
place de consignes de sécurité, etc.).
À cet effet, une attention particulière sera apportée aux points suivants : * la présence d'un kit antipollution sur site :
* les itinéraires et les stationnements seront organisés de façon à limiter les risques d'accident
en zone sensible ;
* les huiles usagées de vidanges seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et
évacuées ;
* l'entretien, la réparation, le ravitaillement et le lavage des engins de chantier ainsi que le
stockage de carburants et lubrifiants seront interdits sur le site ;
* le site sera remis en état après achèvement des travaux. Il sera débarrassé de tous
décombres, déchets, dépôts de matériaux, de ferrailles et déchets de construction, qui
devront être évacués vers des sites d'accueil appropriés le cas échéant.
Durant toute la durée du chantier, les phénomènes pluvieux devront être pris en charge au niveau
quantitatif et qualitatif selon les mêmes caractéristiques que les ouvrages projetés.
Prévention des pollutions en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les bassins feront l’objet d'opérations d'entretiens systématiques :
+ le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales (collecteurs étanches, régula-
teur de débit),
+ le nettoyage des bassins (tonte, curage),
Ces opérations auront lieu a minima 1 fois par an.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne seront effectués dans
l'emprise du projet.
Article 6 : Mesures de surveillance, entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le
site, l'emplacement des vannes d'isolement et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux
pluviales pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages
hydrauliques devront également y figurer.
Opérations d’entretiens exceptionnels
Ces opérations seront liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution
accidentelle, etc., qui nécessiteront le nettoyage et le curage de tout où partie des ouvrages
d'assainissement.
Surveillance et entretien réguliers des ouvrages et des réseaux
L'exploitant réalise un entretien régulier des ouvrages et des réseaux selon les modalités suivantes :
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Entretien des espaces verts sans l'emploi de | , . . 1 fois / an produits phytosanitaires et biocides
2 fois / an minimum (à la mi-automne Bassin Enlèvement des déchets et débris flottants (feuilles) , un.
et début d'hiver)
aérien
En fonction des dépôts constatés et au
Curage et remplacement du sol en place du bassin | moins 1 fois tous les 10 ans ou après
une pollution accidentelle
Station de | Vérification de l'état des pompes Avant chaque grosse pluie
pompage | Nettoyage et maintenance des pompes Tous les 6 mois
Nettoyage et ramassage des déchets et débris
flottants (feuilles), te bassin étant situé à proximité
Large fossé | d’un boisement (à ia mi-automne et début d'hiver)
et de la zone de cantonnement ;
2 fois / an minimum
Nettoyage de l’orifice de sortie et de la surverse 1 fois / an et après chaque grosse pluie
Parking
drainant PL Curage des regards et nettoyage des filtres 1 fois par an minimum
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc), soit la sécurité des riverains, les mesures
d'interventions sont les suivantes:
* Détection de la pollution
Lorsqu'une poilution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services police ou mairie ou pompiers...) ou dès qu'il constate la pollution,
d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention sera inférieur à 1h.
« Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s’agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
« Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant les terres/granulas pollués,
4. Mettre en place un suivi.
* Compte rendu et bilan de l'accident.
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des
mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la
solution, devra renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences,
Ce bilan sera inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan devra être tenu à disposition des
services de l'État.
Article 8 : Droits des tiers
6/8
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Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Durée de l’autorisation
Le présent arrêté est valable pour Une durée de 20 ans à compter de sa date de signature.
Elle fera l'objet d'un réexamen par le service en charge de la Police de l'eau de la direction départe-
mentale des territoires au bout de 10 ans sur la base d’un diagnostic de fonctionnement du site éta-
bli par le bénéficiaire de la présente autorisation comprenant a minima les éléments suivants :
+ la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) :
- le registre mentionnéà l’article 7.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent
arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 13 : Publication et information des tiers
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affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du
maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, la société Storengy et le maire de la
commune de Chémery sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 5 SEP, 2023
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Maïñtrise des Pollutions de l'Eau,
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
[recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la
Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet wwwtelerecours.fr
/
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Loir-et-Cher
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n° GUN
ENV 0100018571 relatif à la création d'un espace
polyvalent paysager sur la commune de
Cheverny
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DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
1be
En Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100018571
relatif à la création d’un espace polyvalent paysager sur la commune de Cheverny
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-
32 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 porant délégation de signature à
Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-22-00001 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier en date du 12 juin 2023, présenté par la commune de Cheverny,
enregistré sous le n° GUN ENV 0100018571 et relatif à la création d’un espace polyvalent paysager
sur la commune de Cheverny ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 8 août 2023 par lequel il est invité, dans un délai
de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté :
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Il est donné acte à la commune de Cheverny de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, par récépissé de déclaration GUN ENV n°0100018571, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un espace polyvalent
paysager sur la commune de Cheverny.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
Déclaration —
Superficie du projet : 2,75 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : O ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont
capté : 2,75 ha
| Les parcelles cadastrées concernées sont :
Section AC : 31, 35, 37, 40 et 42
Article 2 : Prescriptions spécifiques
v Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser la création d’un espace polyvalent paysager sur la commune
de Cheverny, sur une surface de 2,75 ha.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Selon le dossier de déclaration daté du 5 avril 2023, le projet n'intercepte pas le bassin versant
amont.
Gestion des eaux pluviales du projet
Afin de gérer les eaux de ruissellement, une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place
selon les préconisations suivantes :
Au global, les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre permettent de stocker et
infiltrer un volume total de 836 m°, soit plus que le volume à stocker pour une pluie d'occurrence
centennale (estimé à 536 m°).
Le projet est découpé en 3 secteurs (BV Parking Nord - BV Voirie - BV Parking Sud).
Une partie des eaux est directement infiltrée par les zones de stationnement et les cheminements
en revêtements perméables. La rétention et le rejet par infiltration sont accompagnés dans des
ouvrages réalisés spécifiquement (noues etjardins de pluie creux). Une surverse exceptionnelle sera
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centennale, afin de permettre aux eaux excédentaires de rejoindre le réseau pluvial existant.
Nous :
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Schéma localisant les ouvrages de gestion des eaux pluviales
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Moue
Surfae. LA à
Préfonaaur 3 7
Yolume. LE mi
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable
par la Police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisa-
tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur
l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'apprécia-
tion, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est faite lors de la phase travaux afin de limiter le compactage des sols,
occasionné par le passage des engins de chantier.
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts creux, etc.) est faite en début de
chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
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des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entière-
ment végétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opération-
nel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vi-
gueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et
des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupéra-
tion des eaux...).
Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chan-
tier Bâtiment) :
* __ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestion-
naire ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;
+ Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de canton-
nement ;
* Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile.
Le nettoyage des engins et des outils de chantier n'est pas réalisé sur le chantier.
Les quantités de carburants, huiles et matières dangereuses sont réduites. Le chantier utilise de pré-
férence des produits les moins néfastes pour l'environnement.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
* Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;
+ __ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d'un kit anti-pollution ;
Un bac palette pour produits dangereux (füts d'huile de décoffrage, jerricans de produits divers...)
est mis en place.
L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisées si nécessaire vers un centre de traite-
ment agréé.
Enfin, en fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer
les déchets provenant du chantier.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les noues et espaces verts creux font l'objet d'opérations d'entretien
systématiques :
- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales
+ le nettoyage/curage des noues
AUCUN traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne seront effectués dans
l'emprise du projet.
Article 6 : Mesures de surveillance, entretien
4]
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site, l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales
pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages
hydrauliques doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et
de maintenance des ouvrages d'assainissement.
” Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux
pluviales. Les bassins de rétention sont curés et le bassin d'infiltration est nettoyé à échéance
régulière (évacuation des dépôts, nettoyage et débroussaillage des berges, curage et inspection des
ouvrages de régulation).
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement
(feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et un curage des réseaux doit être
réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Cd Opérations d’entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution
accidentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout où partie des Ouvrages
d'assainissement.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc), soit la sécurité des riverains, les mesures
d'interventions sont les suivantes:
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est
averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers...) ou dès qu'il constate ia
pollution, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant les terres/granulas pollués,
4, Mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des
mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la
solution, doit renseigner une fiche du suivi de l‘incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de ia fin d'alerte
|
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5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services
de l'État.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en à connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L.216-3 du code de l’environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l’objet d’un réexamen par le service
en charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur
la base d’un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente
autorisation comprenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) ;
+ le registre mentionné à l'article 7
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
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arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 13 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Cheverny où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la communauté
d'agglomération de Blois - Agglopolys.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Cheverny
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Blois, le = 5 SEP, 2073
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Mañîtrise q QP9/tions de l'Eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les |
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS | cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la
Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet wwwtelerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-08-07-00004
Arrêté définissant les modalités de financement
et de gestion des participations financières pour
la réalisation des travaux de réduction de la
vulnérabilité prescrits par le PPRT STORENGY ?
site de CHEMERY
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-08-07-00004 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT 123 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
définissant les modalités de financement et
de gestion des participations financières
pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité
prescrits par le PPRT STORENGY – site de CHEMERY
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu les articles L. 515-15 et suivants du Code de l’environnement ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment l’absence de mention du site de Soings-en-Sologne parmi les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du territoire à moyen et long termes ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques de STORENGY sites de Chémery et de Soings- en-Sologne, approuvé le 19 février 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 portant rejet de la demande de prolongation de la concession de Soings-en-Sologne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-07-13-001 du 13 juillet 2017 portant engagement de l’État pour le financement des mesures foncières ;
Vu la réunion des financeurs des travaux du PPRT de STORENGY qui s’est déroulée le 4 décembre 2020 à la salle des fêtes de Soings-en-Sologne ;
Vu le courrier de Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay adressé aux financeurs le 20 janvier 2021 ;
Vu le courrier de réponse de la société STORENGY du 02 février 2020 (joint à cet arrêté) ;
Vu le courrier de la société STORENGY du 27 juillet 2022 sollicitant une modification du PPRT de Soings-en-Sologne eu égard à la situation actuelle d’exploitation réduite et à la réduction des aléas du PPRT en cas de soutirage partiel du gaz résiduel ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-08-07-00004 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT 124 Vu le courrier de la société STORENGY du 30 novembre 2022 adressé à monsieur le préfet de Loir- et-Cher et venant confirmer la demande de modification du PPRT Storengy – site de Soings-en- Sologne eu égard à la situation actuelle d’exploitation réduite et celle en cas de soutirage résiduel, situations qui n’exposent plus aucun riverain de Soings-en-Sologne à des aléas nécessitant la mise en œuvre de mesures foncières ou de travaux de renforcement des habitations à Soings-en- Sologne ;
Vu l’étude intitulée « Analyse des risques des installations du site de Soings-en-Sologne dans deux configurations : soutirage résiduel et situation actuelle » datée d’octobre 2022 et remise par la société STORENGY en accompagnement du courrier du 30 novembre 2022 à des fins de justifications techniques pour asseoir la demande de modification du PPRT Storengy – site de Soings-en-Sologne ;
Considérant l’évolution de la législation qui rend obligatoire le financement par l’exploitant et les collectivités territoriales ou établissements de coopération intercommunale percevant la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques, des travaux de réduction de vulnérabilité sur les logements des propriétaires personnes physiques mais également des contribuables ;
Considérant l’accord de la société STORENGY pour porter à 35% sa part de financement ;
Considérant que le site de Soings-en-Sologne est actuellement en sommeil ;
Considérant que l’exploitant STORENGY a apporté la démonstration et s’est engagé à ce que la situation actuelle d’exploitation réduite ainsi que celle envisagée en cas de soutirage résiduel du site de Soings-en-Sologne n’exposent plus aucun riverain de Soings-en-Sologne à des aléas nécessitant la mise en œuvre de mesures foncières ou de travaux de renforcement des habitations ;
Considérant que le PPRT Storengy, site de Chemery définit des zones réglementées R et r dans lesquelles des travaux de renforcement du bâti des habitations sont à réaliser afin d’assurer la protection des occupants contre les effets thermiques auxquels ils sont soumis ;
Considérant l’obligation réglementaire que soient réalisés ces travaux de renforcement du bâti, conformément à l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Sept logements ont été recensés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de STORENGY – site de Chémery approuvé le 19 février 2016, dont quatre en secteur de délaissement. Trois de ces biens ont depuis été acquis par la communauté de communes Val-de-Cher-Controis dans le cadre de délaissements.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-08-07-00004 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT 125 Le PPRT de STORENGY prescrit sur les quatre logements restants la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité. Parmi ces logements, un appartient à des personnes physiques, les trois autres à des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu.
Le présent arrêté porte sur les modalités de financement des travaux concernant les logements des propriétaires soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques et personnes morales) recensés dans le périmètre du PPRT de STORENGY site de Chémery.
Article 2 – Dispositif d’accompagnement :
Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de protection vis-à-vis des risques industriels et d’accompagner les propriétaires des logements concernés dans la réalisation et le financement de ces travaux, l’État a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un opérateur (C-Réf-Bâti Contrôle). Dans le cadre de cet accompagnement, intégralement financé par l’État, le diagnostic préalable aux travaux est également pris en charge par l’État.
Article 3- Financements :
3.1. Les articles L.515-16-2 et R.515-42 du Code de l’environnement indiquent que les travaux et les diagnostics préalables sur les logements sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (sans pouvoir dépasser 20 000 €).
3.2. Selon l’article L.515-19 du Code de l’environnement, les personnes physiques ou contribuables propriétaires de ces logements bénéficient d’un financement de 50 % du coût des travaux de protection prescrits par le règlement du PPRT (25 % pris en charge par l’industriel à l’origine des risques, 25 % par les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre couvert par le PPRT).
3.3. Un crédit d’impôt est également versé sous certaines conditions (dates de réalisation et de paiement des travaux, logement principal, etc.) aux contribuables propriétaires de ces logements en application du I bis de l’article 200 quater A du Code général des impôts. Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses affectées à la réalisation de diagnostics préalables et aux travaux.
3.4. Afin de réduire, voire supprimer, le reste à charge des propriétaires soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques ou personnes morales), l’exploitant a donné son accord pour financer à hauteur de 35% les travaux prescrits sur leurs logements.
3.5. Répartition des financements :
Le montant global des travaux prescrits par le PPRT de STORENGY – site de Chémery sur les quatre logements des propriétaires recensés comme soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques ou personnes morales) est de 80 000 € maximum. Ce montant n’est qu’une estimation des dépenses ouvrant droit aux aides directes de l’exploitant et des collectivités, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures reçues par les propriétaires d’habitation si elles sont inférieures individuellement à 20 000 € (et dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien).
La participation des collectivités territoriales et de l’exploitant au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques, propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, se répartit de la façon suivante :
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En l'absence d’accord particulier sur leurs contributions respectives, la contribution de chacune des collectivités (ou établissement public de coopération intercommunale) a été déterminée, comme prévu par la loi, au prorata de la part de la contribution économique territoriale (CET) qu’elles perçoivent de l’exploitant des installations à l'origine du risque au titre de l’année d’approbation du PPRT.
S’agissant de la participation de l’État pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables éligibles via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du Code général des impôts.
Pour les propriétaires non éligibles au crédit d’impôt (résidence secondaire, etc.) le reste à charge pourra s’élever à 40 %.
3.6. Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, l’État finance le coût de l’accompagnement et le diagnostic préalable aux travaux. En dehors du marché d’accompagnement, le diagnostic est financé par l’exploitant et les collectivités (ou établissement public de coopération intercommunale) et est compris dans les 60 % finançables.
Article 4 – Modalités d’attribution des aides directes:
4.1. Comité de validation des demandes de financements (CVDDF) des aides directes : Afin d’organiser le suivi de l’attribution des aides directes, un comité de validation des dossiers de demandes de financement (CVDDF) des aides directes est créé.
Il est composé :
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Total TTC 100,00 %
AIDES DIRECTES
25 % 600,00 €
STORENGY 35 %
État ou Propriétaire 40 %
Maximum par
logement
Maximum pour
l’opération
financement
propriétaire soumis à
l’impôt sur le revenu (1
personne physique et
2 personnes morales –
4* logements)
20 000,00 € 80 000,00 €
Communauté de communes Val
de Cher Controis
63 % (soit
15,75% du total) 3 150,00 € 12 600,00 €
Conseil départemental de Loir-
et-Cher
12 % (soit 3 %
du total) 2 400,00 €
Conseil régional Centre-Val de
Loire
25 % (soit
6,25 % du total) 1 250,00 € 5 000,00 €
7 000,00 € 28 000,00 €
AIDES INDIRECTES OU « RESTE À CHARGE » POTENTIEL
8 000,00 €
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• d’un représentant de l’exploitant ;
• de représentants des services de l’État (préfecture de Loir-et-Cher, DREAL Centre-Val de Loire, DDT de Loir-et-Cher).
Le CVDDF est saisi par voie dématérialisée (messagerie). Il peut se réunir, en tant que de besoin, en présentiel dans les locaux de la mairie de CHEMERY ou en visioconférence.
Le CVDDF est saisi avant et après la réalisation des travaux.
Les décisions du CVDDF sont prises à la majorité des voix, chacun des membres représentant un financeur, disposant d’une voix (exprimée par messagerie ou en séance si une réunion est organisée). Une absence de réponse dans les délais vaut acceptation de la demande.
4.2. Suivi de l’attribution
4.2.1 Examen du dossier préalable de demande de participation
Avant le commencement des travaux, l’opérateur d’accompagnement établit pour chaque logement, un dossier préalable de demande de participation, qu’il transmet aux membres du CVDDF par voie dématérialisée. Le CVDDF examine chaque dossier individuel de demande de participation et donne son accord sur les montants devant être engagés.
Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du CVDDF sur les montants à engager. Le délai maximal de réponse du CVDDF auprès de l’opérateur d’accompagnement est de 4 semaines à compter de la date de dépôt du dossier de demande de participation. Ce délai est susceptible d’être augmenté en cas de dépôt de dossier de demande de participation durant les mois de juillet et août.
Chaque dossier individuel de demande de contribution comporte les éléments suivants : • l’identification et les coordonnées du propriétaire,
• le justificatif d’identité du propriétaire,
• la description de l’emplacement du bien (notamment adresse et n° de parcelle cadastrale) et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien,
• l’attestation de propriété ou la copie de la taxe foncière,
• l’estimation de la valeur vénale du bien,
• la description des travaux et leurs montants HT et TTC,
• le plan de financement des travaux,
• le montant total des participations et la répartition entre chaque partie, • la copie des devis validés par l’opérateur renseignant les coûts HT et TTC des travaux et la justification du choix (sauf impossibilité à justifier, 2 devis au moins doivent être présentés), • la confirmation de l’opérateur d’accompagnement que les travaux prévus respectent les prescriptions du PPRT ou qu’ils permettent de répondre aux conclusions du diagnostic ou aux principes de hiérarchisation énoncés dans le « Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat existant» du CEREMA et de l’INERIS – Octobre 2016.
4.2.2 Examen du dossier de demande de versement des aides directes après travaux À l'issue de la réalisation des travaux, l’opérateur d’accompagnement établit pour chaque logement, un dossier de demande de versement des aides directes qu’il transmet au CVDDF pour le versement de la participation ou du solde au bénéficiaire.
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• une fiche de cohérence des travaux et objectifs, établie par l’opérateur d’accompagnement, indiquant que les travaux réalisés respectent le programme qu’il a validé, • la déclaration d’achèvement des travaux cosignée par le propriétaire et l’/les entreprises ayant réalisé les travaux,
• la copie des factures associées aux travaux réalisés ;
• la procuration sous seing privé pour la perception des fonds ou l’autorisation de versement à un tiers signée par le propriétaire (uniquement dans le cas d’un versement des aides directes à l’/les entreprises ayant réalisé les travaux) ;
• le BIC/BAN du bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l’/les entreprises ayant réalisé les travaux).
Après vérification de la complétude du dossier, et au plus tard 4 semaines après la réception du dossier, le CVDDF établit un relevé de décision dans lequel il indique l’engagement financier des parties.
Article 5 – Modalités de versement des aides directes :
5.1. Bénéficiaire du versement des aides directes
Les bénéficiaires du versement des aides directes pourront être : • Le propriétaire du logement
Le propriétaire du logement pourra choisir de régler lui-même l’entreprise ayant réalisé les travaux. Dans ce cas, les aides directes des collectivités et de l’industriel lui seront versées,
• Éventuellement, l’entreprise ayant réalisé les travaux
Dans ce cas, le propriétaire devra établir une autorisation de versement à un tiers, signé par lui-même et par l’entreprise concernée.
5.2 Versement des aides directes
Le versement des financeurs intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception d’un courriel du service instructeur du PPRT (DREAL Centre-Val de Loire ou DDT41) accompagné du relevé de décision du CVDDF, daté et signé par le préfet ou son représentant, qui devra mentionner les informations suivantes :
• la liste des propriétaires (nom, prénom) précisant l'adresse des travaux ; • le montant (en chiffres et en lettres) des sommes à verser au profit de chacun des bénéficiaires du versement ;
• la procuration sous seing privé pour la perception des fonds ou l’autorisation de versement à un tiers signée par le bénéficiaire (uniquement dans le cas d’un versement à l’entreprise ayant réalisé les travaux si les financeurs ont donné leur accord préalable) ; • le BIC/IBAN de chaque bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l’entreprise ayant réalisé les travaux) ;
• une copie du devis signé par l’entreprise et le propriétaire (uniquement pour les versements correspondant à une avance validée par le CVDDF).
Conformément à l’article L515-19 du Code de l’environnement, les aides directes de l’exploitant et des collectivités/établissement public de coopération intercommunale sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits par le PPRT. Ce délai est également applicable pour le versement à un tiers désigné par le propriétaire (entreprise ayant réalisé les travaux).
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Sur demande expresse au CVDDF, via l’opérateur d’accompagnement, une avance sur les aides directes peut être accordée. La demande d’avance devra au préalable avoir reçu un accord favorable du CVDDF et respecter les conditions suivantes :
• la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d’une avance ;
• le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux ; • le propriétaire doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution auprès du CVDDF ;
• le propriétaire doit fournir une copie du devis de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ; • les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date à laquelle le propriétaire sollicite l’avance.
Après l’accord du CVDDF, l’opérateur d’accompagnement ou le propriétaire devra fournir sous 10 jours, une copie du devis signé par l’entreprise et par le propriétaire.
Article 7 – Avance de crédit d’impôt par la SACICAP Procivis Rives de Loire :
7.1. L’aide indirecte de l’État relève du crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A du Code général des impôts.
7.2. En application des conventions signées entre l’État et l'Union d’Économie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP), la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire pourra faire l'avance du crédit d'impôt (aide indirecte de l’État) auquel ouvrent droit les travaux effectués dans le cadre de l'accompagnement du PPRT de STORENGY – site de Chémery pour les propriétaires, personnes physiques, qui y sont éligibles et qui souhaiteront bénéficier de cette avance pour régler une partie des travaux.
L’avance de crédit d’impôt prendra la forme d’un prêt sans intérêt accordé par la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire et remboursable in fine.
Les modalités d’intervention de la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire pour l’avance de crédit d’impôt sont gérées en dehors du présent arrêté.
Article 8 – Durée :
Les modalités de financement et de gestion, définies dans le présent arrêté sont applicables jusqu’à la date légale définie à l’article L515-19 du Code de l’environnement pour que les propriétaires puissent bénéficier d’une aide financière, soit jusqu’au 19 février 2024, ou bien à la date résultant d’une éventuelle évolution législative ou réglementaire dans ce domaine.
Article 9 – Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Loir-et-Cher. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la société STORENGY, à la communauté de communes Val-de-Cher-Controis, au Conseil régional Centre – Val de Loire et au Conseil départemental de Loir-et-Cher.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-08-07-00004 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT 130 communauté de communes Val-de-Cher-Controis, au Conseil régional Centre - Val de Loire et au
Conseil départemental de Loir-et-Cher.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur de la direction régional de
l'environnement et l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le
directeur de la société STORENGY, le président du Conseil régional Centre - Val de Loire, le
président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes
Val-de-Cher-Controis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
Fait à Blois, le © 7 AOÛT 2023
le préfet
K—2 François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours äccessible par le site internet
wwu.telerecours.fr
18
Direction déf Loir et 27 41 090 BLCIS
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Loir-et-Cher
41-2023-09-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler d'un petit train routier touristique dans
le centre-ville de Vendôme le 29 septembre
2023
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Vendôme le 29 septembre 2023 132 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°41-2023-
portant autorisation de circuler d’un petit train routier touristique
dans le centre-ville de Vendôme
le 29 septembre 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles R312-3, R312-4, R312-11, R312-12 à R312-21, R313-6,
R317-24, R321-19, R323-1, R323-25, R433-8 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R133-37 et R233-1;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et
l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la circulaire du 2 mai 2013 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la
mer modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et
à l'accès au marché du transport routier ;
Vu la circulaire du 12 février 2004 de la direction de la sécurité et de la circulation routières relative
aux conditions d'application de la réglementation relative aux petits trains touristiques routiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Vu la demande présentée le 8 août 2023 par la SARL TG Animations représentée par M. Thierry
GRAS domiciliée 40 rue des victimes du nazisme 72000 LE MANS, en vue de faire circuler à
Vendôme lors de la manifestation « Rallye du Coeur », sur des voies ouvertes à la circulation
routière, un petit train routier touristique :
- le 29 septembre 2023 de 15h00 à 19h00.
1 A
17
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Vendôme le 29 septembre 2023 133 Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vendôme, en date du 31 août 2023, sur l'itinéraire et le
règlement de sécurité de l'exploitation relatif à la circulation d’un petit train touristique, pour le 29
septembre 2023;
Vu la licence accordée le 18 décembre 2018, et pour une période de cinq ans, à SARL TG Animations
relative à l'activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
Vu le plan de l'itinéraire transmis par le demandeur en annexe 1;
Vu les procès verbaux de visite technique initiale délivrés par la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire des 11/05/2016, 13/04/2017
et 10/04/2019 pour les trains en annexe 2 ;
Vu les procès verbaux de visite technique périodique de chaque véhicule délivrés par DEKRA
Industrial SAS, agence de Nantes en date des 02/02/2023 et 16/03/2023 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés en annexe
3;
Considérant l’organisation du « Rallye Coeur de France »,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: La SARL TG Animations représentée par M. Thierry GRAS domiciliée 40 rue des victimes
du nazisme 72000 LE MANS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou
commerciales sur le territoire de la commune de Vendôme sous son entière responsabilité, un petit
train routier destiné à transporter des personnes, sous réserve de la mise en conformité de
l'ensemble des pièces nécessaires à l'exploitation du petit train, notamment en ce qui concerne les
polices d'assurances et les cartes grises de chacun de ses véhicules, et que les dispositions du
présent arrêté soient scrupuleusement respectées.
Le petit train est autorisé à circuler sur l'itinéraire décrit en annexe 1:
- le vendredi 29 septembre 2023 de 15h00 à 19h00.
Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans voyageurs) pour les déplacements liés aux besoins
d'exploitation (déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant) selon le plan de l'itinéraire
en annexe 1.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation a l'obligation de soumettre les ensembles désignés
à l’article 4 ci-dessous, à une visite technique annuelle, prévue par l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Article 3 : Les petits trains routiers dont les caractéristiques sont fixées dans l'article 4 ci-dessous
relèvent de la catégorie |, c'est-à-dire, uniquement autorisés à circuler sur les voies routières définies
en annexe 1 dont aucune pente ne peut être supérieure à 5 %.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Vendôme le 29 septembre 2023 134 Article 4 : L'ensemble routier sera composé des éléments suivants :
n° d'immatri- = L ge à TRAIN n° 4 | type genre | n° dans la série du type | carrosserie culation
| Véhicule tracteur de marque
DOTTO (locomotive)
Remorque n° 1 de marque
ORIGINAL VASP | OOOORIGINO529326B | NON SPEC EB-101-XA
ORIGINAL REM OOOORIGIN1218826B NON SPEC | BH-954-AR DOTTO (wagon) __|
Remorque n° 2 de marque | _aaA. DOTTO (wagon) ORIGINAL REM OO0OORIGIN1228826B NON SPEC | BH-994-AR
Remorque n° 3 de Marque | ORIGINAL | REM | O000RIGIN1238826B | NON SPEC | BH-908-AR DOTTO (wagon)
OU
o Air = |
TRAIN n° 5 type genre | n° dans la série du type | carrosserie k NEA |
Véhicule tracteur de marque
AKVAL (locomotive)
Remorque n°1 de marque | GRIGINAL | RESP | O000RIGIN2918659V | NON SPEC | AY:150-XA AKVAL (wagon)
ORIGINAL VASP | OOOORIGIN3358659V | NON SPEC EL-306-LB
Remorque n° 2 de marque ORIGINAL | RESP | OO00RIGIN2878659V | NON SPEC | AY-072-XA AKVAL (wagon)
Remorque n° 3 de marque | ORIGINAL | RESP | OOOORIGIN1858659V | NON SPEC | AY:119-XA AKVAL (wagon)
OU
= en | | x TER | \ n° d'immatri- | TRAIN n° 7 type genre | n° dans la série du type | carrosserie - il | x culation Véhicule tracteur de marque | DOTTO (locomotive) | ORIGINAL | VASP | O0OOORIGINO379026B | NON SPEC | BH-576-CH
Remorque n° 1 de marque
t a
DOTTO (wagon) | ORIGINAL | REM | O0OORIGINOO720268 | NON SPEC BH-675-CH ||
| Remorque n°2 de Marque | ORIGINAL | REM | O000RIGINO069026B | NON SPEC | BH-614-CH DOTTO (wagon) _- | |
Remorque n° 3 de marque
| DOTTO (wagon) ORIGINAL REM OO0ORIGINO089026B | NON SPEC | BH-643-CH
Article 5: Toutes les dispositions prévues par le code de la route, concernant la signalisation
routière, les arrêtés préfectoraux, municipaux et départementaux, ainsi que celles propres aux
ensembles de plusieurs véhicules remorqués devront être rigoureusement observées.
Article 6 : Les conducteurs conduisant l'ensemble de véhicules cités à l'article 4, ci-dessus, devront
faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils emprunteront les itinéraires décrits en annexe 1.
Article 7 : Le petit train routier décrit dans le présent arrêté devra répondre aux prescriptions fixées
par le titre ler du livre Il du code de la route.
Article 8 : La longueur totale des ensembles de véhicule ne pourra pas dépasser dix-huit mètres.
Article 9 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra pas en aucun cas excéder trois. Ils seront
munis de feux de position latéraux.
Article 10 : Un feu tournant orangé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 04
juillet 1972 susvisé, d'une part à l'avant et d'autre part à l'arrière du convoi, dans les axes
longitudinaux du 1er et du dernier véhicule.
A 1
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Vendôme le 29 septembre 2023 135 Article 11 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place
d'un accompagnateur pourra être prévue dans le véhicule tracteur.
Article 12 : La SARL TG Animations représentée par M. Thierry GRAS, responsable de la circulation
du petit train, devra souscrire une assurance en vue de couvrir tous les risques d'accidents corporels
ou matériels pouvant survenir.
Article 13: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules ou tout défaut de contrôle technique entraînent ipso facto la perte de
validité du présent arrêté.
Article 14 : Dans l'éventualité ou les dispositions précitées ne seraient pas respectées et mettraient
en cause la sécurité tant des passagers que celle des spectateurs et des autres usagers, la circulation
de ce petit train devra immédiatement être arrêtée, soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur
l'injonction de l'autorité municipale, soit celle de la direction départementale de la sécurité
publique ou de son représentant.
Article 15 : La présente autorisation ne dispense pas son titulaire d’avoir satisfait au préalable à
toutes les prescriptions prévues par la réglementation relative aux transports urbains de personnes
et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article 16 : Copie du présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
— Monsieur le commandant du commissariat de Vendôme
— Monsieur le maire de Vendôme
— Monsieur le directeur de la société TG Animations
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le O 7 SEP. 2083
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef de service prévention des risques, ingénierie de crise,
éducation routière
si
David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Vendôme le 29 septembre 2023 136 Préfecture
41-2023-09-15-00002
Arrêté fixant la composition du jury FPSC
23.09.2023
Préfecture - 41-2023-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury FPSC 23.09.2023 137 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Épalit Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté N°
fixant la composition du jury
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
modifié ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» (PAE FPSC), modifié ;
Vu les décisions d’agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par
le Ministère de l'Intérieur à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202112.23.00006 du 23 décembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément départemental du comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher pour assurer les
formations aux premiers secours ;
Considérant l'organisation par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher d'une formation
« PAE FPSC » du 11 au 19 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1”: Un jury est organisé et constitué par le comité départemental UFOLEP pour l'examen de
formateur en prévention et secours civiques, le vendredi 23 septembre 2023 à 9 h 00, au LEAP de
Boissay — 5 route de Boissay - FOUGERES-sur-BRIEVE - 41120 LE CONTROIS en SOLOGNE.
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
C\Users\pinose\Documents\Arrêté FPSC.odt
Préfecture - 41-2023-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury FPSC 23.09.2023 138 Article 2 : Ce jury sera composé comme suit :
Président :
- M. Philippe ATRY -— 2 rue de Villiers - 41500 VILLEXANTON
Membres du jury :
- Mme Stéphanie LALANNE - 9 avenue des Pyrénées — 64110 JURANÇON
- Mme Sarah SALIMI - 15 allée de Messidor - 74320 SERVIER
Médecin :
- Dr Marie-Christine LABUZAN-FAVERAL - 15 résidence bas du fort - 97190 GOSIER
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une
copie sera adressée aux membres du jury.
Fait à Blois,le | ] SEP. 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ,
*__un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
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2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
C:\Users\pinose\Documents\Arrêté FPSC.odt
Préfecture - 41-2023-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury FPSC 23.09.2023 139 Préfecture
41-2023-09-14-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2012-0005
Préfecture - 41-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0005 140 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0005
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein DU DOMAINE DE CHAMBORD présentée par M. DUBREUIL Pierre situé Château de Chambord 41250 CHAMBORD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. DUBREUIL Pierre pour LE DOMAINE DE CHAMBORD est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0005
Le système est constitué des éléments suivants :
- 61 caméras intérieures
- 38 caméras extérieures
1/3
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Préfecture - 41-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0005 141 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUBREUIL Pierre au 02 54 50 50 O7. -
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
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Préfecture - 41-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0005 142 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DUBREUIL Pierre et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le 9 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur i
Jean GRI
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0005 143 Préfecture
41-2023-09-14-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2012-0159
Préfecture - 41-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0159 144 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Énalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0159
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA POSTE présentée par M. HAESMANS Olivier situé 2 place de la poste 41230 MUR DE SOLOGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. HAESMANS Olivier pour LA POSTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0159
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0159 145 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 4
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HAESMANS Olivier au 06 88 23 01 59.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0159 146 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique: Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellèment d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. :
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HAESMANS Olivier et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le ;4 4 SEP. 2023
Pour le Préfetlét par délégation
Le directeurldes sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2012-0159 147 Préfecture
41-2023-09-14-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2013-0010
Préfecture - 41-2023-09-14-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2013-0010 148 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égait Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2013/0010
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de DOMITYS - Le Jardin des Trois Rois présentée par M. ROZET Baptiste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. ROZET Baptiste pour DOMITYS - Le Jardin des Trois Rois est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0010
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- B caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2013-0010 149 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROZET Baptiste au 02 54 83 12 O0.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2013-0010 150 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des imagés).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROZET Baptiste et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités
A
Jean G M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2013-0010 151 Préfecture
41-2023-09-14-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2014-0040
Préfecture - 41-2023-09-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2014-0040 152 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Res Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2014/0040
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement TOP RESTO BAR - LE DUC DE GUISE - LE CLIPPER situé 15 place du Louis XII 41000 BLOIS présentée par Mme KOVAROVA Pétra ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à Mme KOVAROVA Pétra pour le TOP RESTO BAR - LE DUC DE GUISE - LE CLIPPER est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0040
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2014-0040 153 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme KOVAROVA Pétra au 07 51 61 12 86.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2014-0040 154 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme KOVAROVA Pétra et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le {4 SEP, 2023
par délégation
es sécurités
Pour le Préfet
Le directe
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2014-0040 155 Préfecture
41-2023-09-14-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2015-0138
Préfecture - 41-2023-09-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2015-0138 156 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Évaté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2015/0138
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de PROMOCASH - SARL KM Zéro présentée par Mme TABOUREL Fanny situé 57 avenue Ronsard 41100 VENDÔME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à Mme TABOUREL Fanny pour PROMOCASH - SARL KM Zéro est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0138
Le système est constitué des éléments suivants :
- 12 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2015-0138 157 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme TABOUREL Fanny au 06 69 00 96 19.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2015-0138 158 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme TABOUREL Fanny et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le H 4 SEP. 2023
Pour le Préfet ât par délégation
Le directeur Wes sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2015-0138 159 Préfecture
41-2023-09-14-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2016-0220
Préfecture - 41-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0220 160 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égaté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0220
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA COMMUNE DE FOSSE présentée par M. LANGE Valéry, maire de là commune de Fossé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. LANGE Valéry pour LA COMMUNE DE FOSSE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0220
Le système est constitué des éléments suivants :
- 41 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0220 161 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LANGE Valéry au 06 12 90 81 87.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0220 162 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LANGE Valéry et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 à SEP. &ÿ23
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur! des sécurités
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0220 163 Préfecture
41-2023-09-14-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2016-0347
Préfecture - 41-2023-09-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0347 164 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Ésalit Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0347
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-03-013 du 3 décembre 2021 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. HAESMANS Olivier pour l'établissement LA POSTE situé 128 rue Laplace 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
%
Article 1er: M. HAESMANS Olivier est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
l'est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure aboutissant à un système comportant 4 caméras intérieures et 10 caméras extérieures
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0347 165 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2021-12-03-013 du 3 décembre 2021 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 14 septembre 2028.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HAESMANS Olivier dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le ‘4 4 SEP, 2023
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeÿr\des Sécurités
Jean GRIMM
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2016-0347 166 Préfecture
41-2023-09-14-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2017-0048
Préfecture - 41-2023-09-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0048 167 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
par Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0048
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de la SPA du Loir-et-Cher présentée par Mme CHANAL Elisabeth situé 3 route de Oisly 41700 SASSAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à Mme CHANAL Elisabeth pour la SPA du Loir-et-Cher est reconduite, pour Une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0048
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0048 168 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CHANAL Elisabeth au 02 54 79 57 85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0048 169 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours ‘suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du.code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public ét l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces déux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois...
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 12: Le. système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CHANAL Elisabeth et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et pgr délégation
Le directeur def sécurités
Fr
Jean IMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 --41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0048 170 Préfecture
41-2023-09-14-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2017-0052
Préfecture - 41-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0052 171 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
lié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0052
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA COMMUNE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY présentée par M. ALLANIC Laurent, maire de la commune de Saint Claude de Diray ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. ALLANIC Laurent pour LA COMMUNE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0052
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0052 172 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ALLANIC Laurent au 07 82 30
19 26.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0052 173 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwselerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ALLANIC Laurent et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le 4 SEP, 2023
Pour le Préfet êt par délégation
Le directeur Hes sécurités
Jean G M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0052 174 Préfecture
41-2023-09-14-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2017-0275
Préfecture - 41-2023-09-14-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0275 175 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Édité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0275
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE présentée par M. GAUTRY François, maire de la commune de Lassay sur Croisne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. GAUTRY François pour LA COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0275
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0275 176 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GAUTRY François au 06 87 12 20 00
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0275 177 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GAUTRY François et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 ü SEP, 2023
Pour le Préfek et par délégation
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@lair-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2017-0275 178 Préfecture
41-2023-09-14-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2019-0133
Préfecture - 41-2023-09-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2019-0133 179 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Ava Fraterniti
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2019/0133
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-30-022 du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme KOVAROVA Pétra pour l'établissement TOP RESTO BAR - LES ARCADES situé 11 place LOUIS XII 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: Mme KOVAROVA Pétra est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure aboutissant à Un système comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2019-0133 180 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2019-10-30-022 du 30 octobre 2019 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 14 septembre 2028.
Article 3: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme KOVAROVA Pétra dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et har délégation
Le Directeur dès Sécurités
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2019-0133 181 Préfecture
41-2023-09-14-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2021-0081
Préfecture - 41-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2021-0081 182 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
gaié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2021/0081
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-03-001 du 3 décembre 2021 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. GAY Etienne pour l'établissement ACADEMIE BLESOISE DE BILLARD situé 16 rue Dorgelès 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. GAY Etienne est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure aboutissant à un système comportant 4 caméras intérieures.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2021-0081 183 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2021-12-03-001 du 3 décembre 2021 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 14 septembre 2028.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GAY Etienne dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le À 4 SEP,
2023
Pour le Préfet et, par délégation
Le Directeur êles Sécurités
Jean GRI
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2021-0081 184 Préfecture
41-2023-09-14-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0032
Préfecture - 41-2023-09-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0032 185 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0032
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 29365 - situé 41 avenue Robert Schumann 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
41 avenue Robert Schumann 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0032
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ...
Préfecture - 41-2023-09-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0032 186 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage .des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0032 187 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher. |
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et.au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher. |
Blois, le F9 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Nes Sécurités
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0032 188 Préfecture
41-2023-09-14-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0087
Préfecture - 41-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0087 189 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Beat Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0087
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 15283 - situé rue Nationale 41500 MER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'âvis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
rue Nationale 41500 MER
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0087
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0087 190 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation-en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0087 191 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwiclerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 4 SEP. 2023
Pour le Préfet el par délégation
Le Directeur les Sécurités
Jean GRHAIM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0087 192 Préfecture
41-2023-09-14-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0088
Préfecture - 41-2023-09-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0088 193 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égañté | | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0088
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 14447 - situé avenue de la Résistance 41300 SALBRIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
avenue de la Résistance 41300 SALBRIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0088
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0088 194 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3 | :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0088 195 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40295 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
it 4 SEP, 2023
par délégation
es Sécurités
Pour le Préfet
Le Directeu
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0088 196 Préfecture
41-2023-09-14-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0089
Préfecture - 41-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0089 197 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Pelé Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0089
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 14746 - situé 81 avenue de Paris 41200 ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ; :
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
81 avenue de Paris 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0089
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0089 198 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation _des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0089 199 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le ld 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0089 200 Préfecture
41-2023-09-14-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0090
Préfecture - 41-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0090 201 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0090
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 16137 - situé 19 route d'Orléans 41500 MER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
19 route d'Orléans 41500 MER
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0090
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0090 202 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0090 203 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de . manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
14 4 SEP. 2003 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur les Sécurités
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0090 204 Préfecture
41-2023-09-14-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0091
Préfecture - 41-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0091 205 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égaté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0091
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 17088 - situé 30 avenue de Chenonceaux 41400 CHISSAY EN TOURAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
30 avenue de Chenonceaux 41400 CHISSAY EN TOURAINE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0091
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0091 206 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans'l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0091 207 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
lois, le A : 44 SEP. b
Pour le Préfet etlbar délégation
313
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0091 208 Préfecture
41-2023-09-14-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0092
Préfecture - 41-2023-09-14-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0092 209 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0092
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 07358 - situé 7 rue Gustave Eiffel 41500 MER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ; ‘
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
7 rue Gustave Eiffel 41500 MER
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0092
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0092 210 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les-références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0092 211 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.£elerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le {4 SEP. 2023 3
Pour le Préfet e
Le Directeur
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0092 212 Préfecture
41-2023-09-14-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0093
Préfecture - 41-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0093 213 PRÉFET_ Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N° |
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0093
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 15120 - situé 69 rue de Cheverny 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
69 rue de Cheverny 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0093
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
13
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0093 214 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dorinées à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0093 215 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wurelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Pour le Préfet el par délégation
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0093 216 Préfecture
41-2023-09-14-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0094
Préfecture - 41-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0094 217 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éeabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0094
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; LL
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 14904 - situé 28 avenue Emile Morin 41600 LAMOTTE BEUVRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
28 avenue Emile Morin 41600 LAMOTTE BEUVRON
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0094
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0094 218 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans. lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ‘
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement häbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél... 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0094 219 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. ; Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwselerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet ‘d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
(f 4 SEP, 2023 Blois, le
Pour le Préfetlet par délégation
Le Directeuñ des Sécurités
Jean GRKIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0094 220 Préfecture
41-2023-09-14-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0095
Préfecture - 41-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0095 221 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0095
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 81622 - situé rue de la Libération 41120 CHAILLES ;- |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
rue de la Libération 41120 CHAILLES
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0095
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0095 222 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuverit éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la "sécurité intérieure susvisé.
2/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0095 223 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.r rsfr,
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le A k SEP. 7023
Pour le Préfet
Le Directeu
par délégation
es Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0095 224 Préfecture
41-2023-09-14-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0096
Préfecture - 41-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0096 225 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
_ Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0096
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 19510 - situé 20 rue des Morines 41250 MONT PRÈS CHAMBOROD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
20 rue des Morines 41250 MONT PRES CHAMBORD
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0096
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0096 226 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. L
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0096 227 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.iclerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 4 SEP, 2023
Pour le Préfet et\par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0096 228 Préfecture
41-2023-09-14-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0097
Préfecture - 41-2023-09-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0097 229 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0097
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme KOVAROVA Pétra pour l'établissement TOP RESTO BAR - LE LOUIS XII situé 1 rue Saint Martin 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme KOVAROVA Pétra est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
1 rue Saint Martin 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0097
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0097 230 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme KOVAROVA Pétra au 07 51 61 12 86.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0097 231 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme KOVAROVA Pétra et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
4j 4 SEP. 2023 Blois, le
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0097 232 Préfecture
41-2023-09-14-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0098
Préfecture - 41-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0098 233 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0098
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme KOVAROVA Pétra pour l'établissement TOP RESTO BAR - LE MARIGNAN situé 5-7 place du château 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme KOVAROVA Pétra est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
5-7 place du château 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0098
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0098 234 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme KOVAROVA Pétra au 07 51 61 12 86.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0098 235 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme KOVAROVA Pétra et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois,le 144 SEP. 2023
Pour le Préfet et fpar délégation
Le Directeur dés Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0098 236 Préfecture
41-2023-09-14-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0099
Préfecture - 41-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0099 237 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0099
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MAES Eric pour CUISINES SCHMIDT, situé 120 route Nationale 41350 SAINT GERVAIS LA FORET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. MAËES Eric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
120 route Nationale 41350 SAINT GERVAIS LA FORET
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0099
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41-http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0099 238 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MAES Eric au 02 54 74 72 85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0099 239 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40295 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MAES Eric et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois,le |4 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurides Sécurités
Jean GRNIM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0099 240 Préfecture
41-2023-09-14-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0100
Préfecture - 41-2023-09-14-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0100 241 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0100
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 20212 - situé avenue de Sologne 41220 SAINT LAURENT NOUAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
avenue de Sologne 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0100
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0100 242 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0100 243 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le |} 4 SEP. 2023
Pour le Préfet etlpar délégation
Le Directeur
Jean GRI
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0100 244 Préfecture
41-2023-09-14-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0101
Préfecture - 41-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0101 245 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0101
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 20483 - situé avenue de la Paix 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
avenue de la Paix 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0101
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0101 246 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 0254 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0101 247 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en.cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
14 SEP. 2023 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurldes Sécurités
3/3
Préfecture'de Loir-et-Cher - Place de 1a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0101 248 Préfecture
41-2023-09-14-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0102
Préfecture - 41-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0102 249 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0102
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 20386 - situé 79 avenue Ronsard 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
79 avenue Ronsard 41100 VENDOME
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0102
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0102 250 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0102 251 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'Un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois,le |f 4 SEP, 2924
par délégation
es Sécurités
AN
Pour le Préfet
Le Directeu
Jean G
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54.70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0102 252 Préfecture
41-2023-09-14-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0103
Préfecture - 41-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0103 253 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0103
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 20217 - situé Impasse des Terres Rouges 41110 SAINT AIGNAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Impasse des Terres Rouges 41110 SAINT AIGNAN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0103
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
. 173
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0103 254 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0103 255 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrclerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 k SEP. 1023
Pour le Préfet et bar délégation
Le Directeur, des Sécurités
Jean GRINM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0103 256 Préfecture
41-2023-09-14-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0104
Préfecture - 41-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0104 257 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Énalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0104
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 18089 - situé 16 avenue Gambetta 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
16 avenue Gambetta 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0102
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3 :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0104 258 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une.signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et. d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. |
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0104 259 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois le 14 4 SEP. 2023
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeuf des Sécurités
Ÿ
Jean G M
. 373
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0104 260 Préfecture
41-2023-09-14-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0105
Préfecture - 41-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0105 261 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éealté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0105
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; ..
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 20733 - situé 7 avenue Paul Valéry 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
7 avenue Paul Valéry 41350 VINEUIL
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0105
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0105 262 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité.des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0105 263 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois: :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois le 4 à SEP. 2973
Pour le Préfet &t par délégation
Le Directeur\des Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0105 264 Préfecture
41-2023-09-14-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0106
Préfecture - 41-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0106 265 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance iberté
Egalité | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/00106
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 21353 - situé 2 rue Louis Bodin 41120 SAMBIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
2 rue Louis Bodin 41120 SAMBIN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/00106
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
| 1/3.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CÉDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0106 266 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du : système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0106 267 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le ‘1 4 SEP,
2023
Pour le Préfet el par délégation
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0106 268 Préfecture
41-2023-09-14-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0107
Préfecture - 41-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0107 269 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Hal Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0107
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY - consigne n° 13134 - situé 98 avenue de Vierzon 41600 LAMOTTE BEUVRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BENAULT Quentin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
98 avenue de Vierzon 41600 LAMOTTE BEUVRON
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0107
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0107 270 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Informations service client Mondial Relay
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BENAULT Quentin au 06 99 81 32 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. :
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les-dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41-http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0107 271 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher. -
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENAULT Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 4 SEP. 2023
Pour le Préfet &t par délégation
Le Directe es Sécurités
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0107 272 Préfecture
41-2023-09-14-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0116
Préfecture - 41-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0116 273 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0116
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PRESLY Stéphane pour l'établissement PATAPAIN - situé 2 impasse Vaurobert 41700 CONTRES - LE CONTROIS EN SOLOGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. PRESLY Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
2 impasse Vaurobert 41700 CONTRES - LE CONTROIS EN SOLOGNE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0116
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0116 274 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PRESLY Stéphane au 02 48 69 79 75.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0116 275 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PRESLY Stéphane et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le À à SEP. 2823
Pour le Préfet
Le Directeu
par délégation
es Sécurités
\
Jean G M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0116 276 Préfecture
41-2023-09-14-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier 2023-0117
Préfecture - 41-2023-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0117 277 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
eat Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0117
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo:protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LATOURNERIE Jean-Jacques pour L'OPTICIEN AFFLELOU - situé rue Palissy 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre 2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. LATOURNERIE Jean-Jacques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
rue Palissy 41350 VINEUIL
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0117
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras INtérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0117 278 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LATOURNERIE Jean-Jacques au 02 54 50 00 98.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0117 279 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LATOURNERIE Jean-Jacques et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
14 4 SEP. 2023 Blois, le
Pour le Préfet àt par délégation
Le Directeurldes Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier 2023-0117 280 Préfecture
41-2023-09-14-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection. Dossier : 2016-0378
Préfecture - 41-2023-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier : 2016-0378 281 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0378
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-09-022 du 9 novembre 2022 portant renouvellement d’un
système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée
par M. BRILLARD Laurent pour la commune de VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 5 septembre
2023;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. BRILLARD Laurent est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection,
conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 6 caméras extérieures aboutissant à un système comportant 25 caméras voie publique.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier : 2016-0378 282 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2022-11-09-022 du 9 novembre 2022
demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 9 novembre 2027.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
BRILLARD Laurent dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique
de Loir-et-Cher.
Blois, le 14 SEP, 2923
Pour le Préfetiet par délégation
Le Directebk des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection. Dossier : 2016-0378 283 Préfecture
41-2023-08-31-00011
Arrêté portant composition de la commission
chargée de l'organisation des opérations de vote
dans le cadre de l'élection partielle au tribunal
de commerce de Blois des 11e t24 octobre 2023
Préfecture - 41-2023-08-31-00011 - Arrêté portant composition de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre de l'élection partielle au tribunal de commerce de Blois des 11e t24 octobre 2023 284 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la commission chargée de l’organisation des opérations de vote dans le cadre de l’élection partielle au tribunal de commerce de Blois des 11 et 24 octobre 2023
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2023-08-24-00003 du 24 août 2023 portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de Blois les 11 et 24 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance n°248/2023 du 20 juillet 2023 de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er :
Il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats dans le cadre de l’organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de Blois, le 11 octobre 2023 et, en cas de second tour, le 24 octobre 2023.
Article 2 :
Cette commission est composée ainsi qu’il suit pour les deux tours de scrutin :
En qualité de président :
- Monsieur Alexis MIHMAN, président du tribunal de judiciaire de Blois, et en cas d’empêchement, Madame Christine DABANSENS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Blois,
En qualité de membres :
- Madame Blandine JAFFREZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Blois, et en cas d’empêchement, Madame Stéphanie FORET, juge en charge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Blois.
- Monsieur Maxime GENNAOUI-HETIER, stagiaire de l’Institut national du service public et en cas d’empêchement, Madame Nathalie MARGAT, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de Loir-et-Cher.
1 / 2
Préfecture - 41-2023-08-31-00011 - Arrêté portant composition de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre de l'élection partielle au tribunal de commerce de Blois des 11e t24 octobre 2023 285 Article 3 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Blois.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Blois et Monsieur le président du tribunal de commerce de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
BLOIS, le 31/08/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé, Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2023-08-31-00011 - Arrêté portant composition de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre de l'élection partielle au tribunal de commerce de Blois des 11e t24 octobre 2023 286 Préfecture
41-2023-09-12-00002
Arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 287 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
ae Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 4
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le courriel du 27 juin 2023 de Monsieur Thierry GOSSEAUME, maire de CHOUSSY ;
Vu le courriel du 7 septembre 2023 de l'association des maires de Loir-et-Cher proposant que
Monsieur Alain PROT, maire de SANTENAY, remplace Monsieur Thierry GOSSEAUME en qualité de
représentant suppléant au sein du collège des élus des collectivités territoriales du CODERST ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1}
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
02 54/4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 288 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de Loir-et-Cher, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
1° Six représentants des services de l’État
— le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
— le chef de l'unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la DREAL
Centre - Val de Loire ou son représentant,
— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
— le chef du pôle environnement de la préfecture ou son représentant,
— le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
1°bis
— le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire ou son
représentant.
2° Cinq représentants des élus des collectivités territoriales
- 2 représentants du conseil départemental :
— Titulaire : M. Philippe SARTORI, conseiller départemental du canton de SAINT-AIGNAN,
— Suppléante : Mme Maryse PERSILLARD, conseillère départementale du canton de LA
BEAUCE,
— Titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale de CHAMBORD),
— Suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de LA BEAUCE.
- 3 représentants des maires :
— Titulaire : M. Dominique DHUY, maire de NOURRAY,
— Suppléant : M. Alain PROT, maire de SANTENAY ,
— Titulaire : M. Xavier VROMMAN, maire de RHODON,
— Suppléant : M. François COCHET, maire de VILLEROMAIN,
— Titulaire : M. Henry BOUSSIQUOT, maire de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS,
— Suppléant : M. Alain POMA, maire de CHÂTILLON-SUR-CHER.
3° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la commission :
- 3 représentants d'associations agréées de consommateurs
— Titulaire : M. Étienne LEROUX, représentant la fédération départementale des familles
rurales de Loir-et-Cher
— Suppléante : Mme Annick VERZELLESI, représentant la fédération départementale des
familles rurales de Loir-et-Cher,
15
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 289 — Titulaire: M. Yves WILLIOT, représentant l'union départementale Consommation,
Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
— Suppléante : Mme Marie-Claude JOUANNEAU, représentant l'union départementale
Consommation, Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
— Titulaire : M. Gérard LECOMTE, représentant l'association UFC QUE CHOISIR,
— Suppléant : M. Xavier KRUGER, représentant l'association UFC QUE CHOISIR.
- 3 représentants d'associations agréées de pêche, de protection de la nature et de défense
de l'environnement :
— Titulaire: Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et
de protection du milieu aquatique,
— Suppléant : M. Christophe MAUVISSEAU, représentant la fédération de Loir-et-Cher de
pêche et de protection du milieu aquatique,
— Titulaire : M. Pierre IDRAC, représentant le comité départemental de la protection de la
nature et de l’environnement (CDPNE),
— Suppléante : Mme Agnès DE FREITAS, représentant le comité départemental de la
protection de la nature et de l’environnement (CDPNE),
— Titulaire: M. Étienne VERSCHUEREN, représentant l'association Sologne Nature
Environnement (SNE),
— Suppléant : M. Florian VINCENT, représentant l'association Perche Nature.
- 3 représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence du
conseil dont un représentant des métiers du bâtiment :
— représentants de la profession agricole (désignés par la chambre d'agriculture de Loir-et-
Cher) :
— Titulaire : M. Stéphane TURBEAUX,
— Suppléant : M. Florent LEPRÊTRE,
— représentants de la profession du bâtiment (désignés par la chambre de métiers et de
l'artisanat de Loir-et-Cher) :
— Titulaire : M. Richard COLLINET,
— Suppléant : M. François PIGEON,
— représentants des industriels exploitants d'installations classées (désignés par la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher) :
— Titulaire : Mme Audrey HAMELIN, société Appro-Service à FOSSÉ,
— Suppléant : M. Bertrand MINIER, Établissements Minier à VENDÔME.
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
— Docteur Gérard MAROIS, représentant le Conseil de l'Ordre des médecins,
— Suppléant : Docteur Josette LECHE, représentant le Conseil de l'Ordre des médecins,
/
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
54 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 290 — M. Bruno LECLERC, coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,
— Suppléant : M. Jean-Michel BOIRAT, coordonnateur départemental des hydrogéologues
agréés,
— Mme Helen LEROUVILLOIS, ingénieur génie de l'eau et environnement, conseil
départemental,
— Suppléant : M. Raphaël VAIVRE, hydrochimiste, laboratoire départemental d'analyses de
Loir-et-Cher,
— M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activités ICPE / SSP au sein de l'Agence SOCOTEC
Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en
prévention des risques / HSE,
— Suppléant : M. Didier REMONT, directeur d'agence SOCOTEC Environnement et Sécurité -
Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques / HSE.
Article 2: Sont nommés membres du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques, à titre consultatif :
— la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son représentant,
— le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ou son représentant.
Article 3: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en
formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
+ 2 représentants des services de l’État,
* le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant,
* 2 représentants des collectivités territoriales,
* 3 représentants d'associations et d'organismes dont un représentant d'association d'usagers
et un de la profession du bâtiment,
* 2 personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 4 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Un suppléant ne peut assister à Une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre
titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
Article 6: Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture de Loir-et-Cher, en partenariat avec
les services déconcentrés chargés de l'instruction des dossiers.
Article 8 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Loir-et-Cher désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu'au 30 septembre
2024,
Article 9 : Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX
54 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 291 Article 10: L'arrêté du 28 juin 2023 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Loir-et-Cher est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à chacun des
membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Blois, le { 2 SEP. 2023
Pour le préfet et pa délégation,
Le secréte} snéral,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006
BLOIS CEDEX ;
° d’un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue
de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
S/
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 292 Préfecture
41-2023-09-12-00005
Arrêté mettant en demeure la société
METHASEC de mettre en conformité les
installations de méthanisation agricole qu'elle
exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY
Préfecture - 41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY 293 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Frateraié des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Mettant en demeure la société MÉTHASEC de mettre en conformité les installations
de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.211,
L. 511-1 et L. 5145;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et
L. 122;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler
du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-167-7 du 16 juin 2010, autorisant la SAS TER'BIOGAZ à exploiter
une unité de méthanisation agricole à RENAY ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-02-02-003 du 2 février 2018, autorisant la
création d'une deuxième unité de méthanisation par la SAS MÉTHASEC à RENAY ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 26 octobre 2022 sur le site exploité par la SAS MÉTHASEC à
RENAY ;
Vu le rapport d'inspection du 24 novembre 2022, dont une copie a été transmise à la SAS
MÉTHASEC, conformément aux dispositions fixées par les articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
de l'environnement ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 6 juin 2023 sur le site exploité par la SAS MÉTHASEC à
RENAY ;
Vu le rapport d'inspection du 4 juillet 2023, dont une copie a été transmise à la SAS
MÉTHASEC, conformément aux dispositions fixées par les articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
de l'environnement ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 64 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY 294 Vu les observations transmises par l'exploitant par courriels des 20 janvier 2023, 1°’ février 2023
et 19 mai 2023 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes fixées par l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2009 susvisé :
— absence d'une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute
entrée non autorisée à l’intérieur du site ;
— absence d'un contrôle justifiant que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type
séparatif afin de permettre d'isoler les eaux pluviales susceptibles d'être souillées de celles non
susceptibles de l'être ;
— absence de contrôle, par un organisme compétent, du dispositif de mesure de la quantité de
biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit ;
— absence de contrôle, par un organisme extérieur compétent, de l'étalonnage des
équipements de mesure de la teneur en CH4 et HS du biogaz;
— non respect, au regard des dernières analyses, des valeurs limites de rejet en milieu
aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de méthanisation.
Considérant que l'absence de respect des dispositions précitées imposées par l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2009 ne permettent pas de garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
La SAS MÉTHASEC, dont le siège social est situé 2, route de Chanteloup à RENAY (41100) est
mise en demeure de respecter pour les installations de méthanisation exploitées à RENAY les
prescriptions suivantes :
+ __ Dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 43 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en réhabilitant dans sa globalité le
volume de la zone qui assure le confinement des eaux susceptibles d'être polluées ;
— l'article 44 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en réalisant une fois par mois
minimum une analyse des rejets en milieu aquatique naturel, issus des installations de
méthanisation.
Les rapports d'analyse seront transmis, au fil de l’eau, à l'inspection des installations classées et
devront faire apparaître les paramètres suivants :
* pH * Température de mesure du pH
* Matières en suspension * DCO
* DBOS * Azote global (exprimé en N)
* Phosphore total (exprimé en P) * Hydrocarbures totaux
| 4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY 295 + Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 12 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en transmettant à l'inspection des
installations classées une copie du rapport annuel de contrôle, réalisé par un organisme
compétent, du dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de
biogaz valorisé ou détruit ;
— l'article 41 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en transmettant à l'inspection des
installations classées un justificatif du contrôle, réalisé par Un organisme extérieur compétent,
de l'étalonnage des équipements de mesure de la teneur en CH4 et HS du biogaz, datant de
moins trois ans ;
— l'article 43 bis de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en justifiant auprès de
l'inspection des installations classées, par Un procédé reconnu ou Un organisme agréé,
l'étanchéité des réseaux d'eaux pluviales afin de prouver qu'il n'y a aucune connexion possible
entre les eaux non susceptibles d'être polluées et les eaux susceptibles d'être polluées.
+ __ Dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
— l'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2010, en mettant en place une clôture de
2 m autour des installations de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Article 2
Les éléments permettant de justifier le retour à la conformité devront être transmis dans les
délais définis à l’article 1” du présent arrêté, au pôle environnement de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Loir-et-Cher (DDETSPP) au 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8
du Code de l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SAS MÉTHASEC par lettre recommandée avec avis de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le
site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimum de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— au maire de RENAY ;
— au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ;
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY 296 — au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 2 SEP. 4023 Pour e Préfet et par délégation
e secrétaire général,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Énergétique - Direction Générale
de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroïi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L.17111 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code
de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la société METHASEC de mettre en conformité les installations de méthanisation agricole qu'elle exploite au 2, route de Chanteloup à RENAY 297 Préfecture
41-2023-09-12-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagements aux
prescriptions générales applicables à la société
PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les
activités exrecées ZI la Bézardière à
VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Préfecture - 41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 298 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER PS PTT Liberté Service interministériel d'animation
Egalité des politiques publiques Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉN°
portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société
PLASTIQUES RENFORCÉS DE SOLOGNE pour les activités sises ZI La Bézardière
à VILLEFRANCHE-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-12 et R.512-52 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques] ;
Vu l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de déclaration n°47/2003 du 20/05/2003 de la société PLASTIQUES
RENFORCÉS DE SOLOGNE pour la déclaration des activités exercées par l'exploitant au titre
des rubriques 2940, 2661 et 2662 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la demande d'aménagement des prescriptions générales en date du 14 juin 2023, de la
société PLASTIQUES RENFORCÉS DE SOLOGNE concernant l'activité qu'elle exerce à
VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Vu l'avis du SDIS 41 du 13 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2023;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 402S9 — 41006 BLOIS CEDEX
54 70 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 299 Vu la lettre du 4 août 2023 communiquant à la société PLASTIQUES RENFORCÉS DE
SOLOGNE le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Vu l'absence de remarque de la part de l'exploitant au terme de la procédure contradictoire ;
Considérant que la demande d'aménagement déposée par la société PLASTIQUES
RENFORCÉS DE SOLOGNE à la disposition relative à l'installation de robinets d'incendies
armés (article 4.2 de l'annexe | des arrêtés du 02/05/2002 et du 14/01/2000 susvisés relatifs aux
rubriques 2940, 2661 et 2662 de la nomenclature des installations classées) est justifiée par
une impossibilité technique au regard du débit du réseau d'eau de l'établissement ;
Considérant l'engagement de l'exploitant, par son courrier du 14 juin 2023, à se mettre en
conformité au regard des dispositions réglementaires applicables à l'établissement ;
Considérant les mesures compensatoires mises en œuvre par l'exploitant afin d'assurer la
protection des intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 5114 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE , DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 1° : Portée
Les installations classées déclarées par la société PLASTIQUES RENFORCÉS DE SOLOGNE,
localisées ZI La Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER, sont soumises aux prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par la déclaration au titre d’une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Les installations classées dans l'établissement sont soumises aux rubriques suivantes :
Quantités, volumes,
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) puissances et Classement
surfaces maximale de
| l'installation
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de):
2661-2b 2, par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, 2t/j D découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/)
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées
au titre de la rubrique 1510. 650 m3 D
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieure ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m°
2662-3
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
54 4141 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 300 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,
2940-2b 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 60 kg/j DC 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé
autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100
kg]
D : Déclaration
DC : Déclaration soumis à contrôle périodique
TITRE 2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Aménagement des prescriptions générales fixées par l'article 4.2 de l'annexe 1 des
arrêtés ministériels du 2 mai 2002 et du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées sous le régime de la déclaration au titre des rubriques
2940, 2661 et 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Les dispositions de l'article 4.2 de l'annexe 1 des arrêtés ministériels du 2 mai 2002 et du 14
janvier 2000 susmentionnés sont remplacés par les dispositions du présent article :
« 4.2, Moyens de secours contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
— d'un où de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux.) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
— d'extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les produits stockés ;
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
— d'un système interne d'alerte incendie ;
— d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable
rapidement ;
— d'extincteurs sur roue de 50 kg, à raison de 1 pour 1 000 m°, soit 4 dans l'établissement.
L'installation peut également comporter un système d'extinction automatique d'incendie de
type sprinklage.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie. »
Î
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
02 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 301 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Loir-et-Cher ainsi que sur le site internet de ces mêmes services pendant
une durée minimum de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de
réception.
Une copie en est également transmise :
— au maire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
— à la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ;
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val
de Loire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois le 4 2 SEP. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le "77 général
É «
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants
du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition énergétique — Arche de la
Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
4/
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 4029S 41006 BLOIS CEDEX
54 70 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société PLASTIQUES RENFORCES DE SOLOGNE pour les activités exrecées ZI la Bézardière à VILLEFRANCHE-SUR-CHER 302 Préfecture
41-2023-09-05-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagements aux
prescriptions générales applicables au syndicat
VALECO concernant le centre de transfert de
déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc
des Châteaux", à LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 303 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER | | | Three Service interministériel d'animation
Fast des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables
au syndicat ValEco concernant le centre de transfert de déchets recyclables
situé dans la ZAC du Parc des Châteaux, à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (41260)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-12 et R. 512-52 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2715;
Vu la télédéclaration du 16 mai 2023, complétée en dernier lieu le 7 juin 2023 du Syndicat ValEco pour la
déclaration des activités exercées par l'exploitant au titre des rubriques 2714-2 et 2515 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'aménagement des prescriptions générales du 16 mai 2023, complétée en dernier lieu
le 7 juin 2023, du Syndicat ValEco concernant l'activité d'un centre de tri à LA CHAUSSÉE-SAINT-
VICTOR ;
Vu l'avis du SDIS de Loir-et-Cher n° 1075/SDIS/2023/SB du 28 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 août 2023;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 23 août 2023 ;
Considérant que les demandes d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés du 6 juin 2018 (article 2.3.1 de l'annexe | ), exprimées par le Syndicat ValEco, ne remettent pas
en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 304 Considérant que les flux thermiques de 5 kW/m° restent à l’intérieur du site et que la modélisation de
l'incendie montre l'absence d'un effet domino entre les différents bâtiments du site, dès lors que les
hauteurs de stockages sont réduites à 4,5 mètres pour les déchets situés à l'intérieur des bâtiments ;
Considérant que l'exploitant propose des mesures compensatoires relatives au désenfumage, à la
détection incendie et à la mise en place d’une alarme incendie ;
Considérant que l'exploitant a tenu compte du Document Technique D9 et D9A - Défense extérieure
contre l'incendie en proposant des moyens de défense incendie supérieurs à ce que prévoit l'article
41 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et l'article 4.2 de l'annexe | de l’arrêté ministériel
du 15 octobre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE , DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 11: Portée
Les installations classées déclarées par ValEco, Syndicat Interdépartemental de collecte et
traitement des déchets, dont le siège social est localisé 5 Rue de La Vallée Maillard - 41000 BLOIS,
pour les activités d’un centre de transfert déchets recyclables sur la commune principale de l'AIOT
ZAC du Parc des châteaux - Les Champs Rousses 41260 - LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, sont
soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2 : Liste des installations classées pour la protection de l’environnement
Article 1.2.1 Rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations classées dans l'établissement sont soumises aux rubriques suivantes :
Libellé de la rubrique Critère de Seuil du Capacité de Rubrique | Alinéa | Régime Le . > : (activité) classement critère l'installation
Installation de transit,
regroupement, tri OU
préparation en vue de
lent ’ Le volume 2. Supérieur réutilisation de déchets non . " P , 962 m°
susceptible d'être ou égal à dangereux de , 3. ... | (hauteur max de 2714 2 D . . présent dans 100 m° mais papiers/cartons, plastiques, 1 . prunes stockage 4,5 . D l'installation inférieur à . caoutchouc, textiles, bois; à , 3 mètres) - . . étant : 1 000 m”. l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711 et 2719
Transit, regroupement ou tri Le volume s | . a 340 m de déchets non dangereux de | susceptible d'être :
Lu . , supérieur ou | (hauteur max de 2715 - D verre, à l'exclusion des présent dans
égal à 250 m*. stockage 2,5 installations visées à la l'installation ,
mètres)
rubrique 2710 étant :
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 305 S'appliquent à l'établissement :
* les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2771
(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de celles aménagées par le présent arrêté
suivant les dispositions du titre 2 et «3;
* les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15/10/10 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2715.
1.2.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
.< des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
. des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 21 : Aménagement des prescriptions générales fixées par l’article 2.31 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
En lieu et place des dispositions de l'article 2.3.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériels du 6 juin 2018,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2.31 Comportement au feu des bâtiments :
« Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables
présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0. Cette disposition n'est pas applicable aux :
° portes rapides,
e trappes de désenfumage,
L bardage translucide en polycarbonate,
° structure porteuse en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus
équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Dans ce dernier cas, une tôle de bardage ou déflecteur est positionné pour renforcer les 2 pannes
principales transversales (support de la paroi verticale et de la toiture en partie haute) à l'intérieur du
bâtiment. Ces déflecteurs sont éloignés des pannes transversales, en lamellé-collé, pour ne pas transmettre
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 306 directement la chaleur à la structure porteuse, à l'exception des ventelles de désenfumage qui ne seront
pas recouvertes.
Les locaux à risques sont isolés au moyen de murs et plafonds coupe-feu de degré une heure (REI 60). Le
bloc-porte est de coupe-feu de degré 1/2 heure (REI 30) avec ferme porte. De plus, il s'ouvre dans le sens de
l'évacuation en venant de ces locaux.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La structure du bâtiment est réalisée par mur béton périphérique-de 6 m, d'un mur partiel séparant les 2
alvéoles intérieurs également de 6 m et des panneaux translucides en polycarbonate allant de 6 m à 10 m
de hauteur. »
Article 2.2 : Aménagement des prescriptions générales fixées par l’article 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
En lieu et place des dispositions de l'article 3.5 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériels du 6 juin 2018,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
3.5 Entreposage des produits et déchets :
« Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des
déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du
type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent
(préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des produits ou déchets entreposés dans le bâtiment n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à
moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas 4,5
mètres.
Le verre est stocké à l'extérieur du bâtiment de transfert dans une alvéole sur une hauteur maximale de 2,5
mètres.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de
couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation,
valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les
mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
— l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie. »
TITRE 3. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection contre l'incendie, les prescriptions générales applicables aux installations sont
complétées par celles des articles 5 à 8 ci-après :
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 307 Article 31 : Descriptions des exutoires
Les DENFC seront répartis en toiture de la manière suivante :
° lanterneaux de désenfumage sur la partie de toiture non occupée par des panneaux
photovoltaïques,
° ventelles de désenfumage installées sur la paroi verticale de la partie de toiture occüpée
par les panneaux photovoltaïques.
Les exutoires seront commandables automatiquement sur détection incendie et à distance, via un système
de commande manuelle (DCM) à ouverture pneumatique conforme à la norme NF S 61-938. Les
commandes manuelles des équipements de désenfumage sont situés à l'extérieur à proximité des 2 issues
de secours de la façade nord. Elles sont visibles et accessibles en toutes circonstances.
Des amenées d'air sont réalisées par les portes sectionnelles du centre de transfert de manière à apporter
l'air frais en partie basse des locaux à désenfumer ainsi que par des exutoires en partie basse du bâtiment,
coté façade sud.
Article 3.2 : Moyens de défense incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées ;
- d'au minimum 4 robinets d'incendie armés :
- d'un système de détection automatique d'incendie conçu et installé suivant le référentiel
APSAD R7 ;
- d'un système de caméras thermographiques ;
- de moyens pour la défense incendie extérieure dont le débit et la quantité d’eau nécessaires sont
calculés conformément au document technique D9 et capable de fournir au minimum un volume d’eau de
180 m° pendant une durée d'au moins deux heures, obtenue par :
° une réserve d'eau de 120 m° sur le site destinée à l'extinction et accessible en
toutes circonstances. Cette réserve doit disposer d'une aire de stationnement de 40 m° (4 X 10
m) accessible en tout temps et recueillir l'avis des services départementaux d'incendie et de
secours avant l'installation notamment sur l'implantation et le débit nécessaire. Elle dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie
et de secours de s'alimenter. La réserve d'eau doit, dans ce cas, être réceptionnée par un agent
du SDIS 41 pour être répertoriée, au titre des ressources en eau utilisables en cas d'incendie. Il y
a donc lieu de transmettre au maire de la commune une demande de réception du point d'eau
avec copie au SDIS 41 pour réceptionner ce point d'eau dés finalisation de son aménagement.
L'exploitant est en mesure dejustifier au préfet la disponibilité effective du volume d'eau ;
° un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 permettant de fournir un débit
minimal de 30 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. L'exploitant s'assure de la disponibilité
opérationnelle permanente du poteau incendie existant situé à moins de 200 mètres du site.
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 308 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 3.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant dispose d’un bassin permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur le site,
d’un volume minimum de 250 m“.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 3.4 : Installations panneaux photovoltaïques
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque respectent les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application « du point V de l'article L. 171-4 du
code de la construction et de l'habitat ».
TITRE 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 4.1 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site
internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimum de trois ans.
Une copie est adressée au maire de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 4.2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le = 6 SEP, 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
#
Faustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 309 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de.
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
*__ d'Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Tour Séquoia — 1 place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE CEDEX
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CÉDEX, selon les dispositions de l'article R 514-3-1 de ce même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-09-05-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables au syndicat VALECO concernant le centre de transfert de déchets recyclables situé dans la ZAC du "Parc des Châteaux", à LA 310 ae nvEU "'Erie . + L'?2S :PRES -
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41-2023-09-01-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
d'une unité d'incinération des ordures
ménagères (UIOM) exploitée par la société
VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à
BLOIS
Préfecture - 41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS 312 PRÉFET Préfecture DE LOIR-ET-CHER |
nu Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité
d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE
au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Vu le Code du travail ;
Vule code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 97-2772 du 4 septembre 1997, n° 04-1678 du 30 avril 2004, n° 2011-216-
0014 du 4 août 20117, autorisant la société ARCANTE à exploiter l'UIOM située 161, avenue de
Châteaudun à BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1714 du 18 juin 2008 portant création, au titre du Code de
l'environnement, du comité local d'information et de concertation de l'établissement exploité par la
société ARCANTE ;
1/5
. Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS 313 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019 portant modification de la commission de suivi du site exploité par la société ARCANTE à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 autorisant la société
VALCANTE à poursuivre l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères et d'un centre
de tri de déchets pré-triés issus des collectes sélectives, situés au 161, avenue de Châteaudun et précédemment exploité par la société ARCANTE, à augmenter le tonnage annuel des déchets entrants, à diminuer le tonnage annuel des déchets entrants en provenance des départements de la Vienne, de l'Yonne et de la Nièvre hors région Centre-Val de Loire, actualisant le montant des garanties financières et actant le Changement d'exploitant.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-26-00003 du 26 avril 2021, portant modification de la
composition de la commission de suivi du site exploité par la société VALCANTE à BLOIS ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et de leurs suppléants,
Vu les désignations en réponses,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de la
société VALCANTE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société VALCANTE exploite 161, avenue de Châteaudun à BLOIS, est renouvelée comme suit, pour une durée de cinq ans:
1- Collège « administration »
. le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant ;
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société VALCANTE ; | | ° le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant ; . le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° Le maire de la commune de Blois ou son représentant ;
. M. Yann LAFFONT en qualité de titulaire et M. Jean-Luc GASPARINI en qualité de suppléant
représentant le syndicat mixte de collecte etde traitement des déchets du Blaisois -
VAL-ECO.
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS 314 3 - Collège « exploitant »
. MM. Olivier CLISSON, Gildas LE GALE et Richard GOURIO en qualité de titulaires et
Mme Lucie ALYRE en qualité de suppléante.
4 - Collège « salariés »
° M. Nicolas FERNANDES en qualité de titulaire et Mme Lætitia SAUSSE en qualité de
suppléante.
5 - Collège « associations ou riverains »
Pour les associations :
° M. Étienne VERSCHUEREN en qualité de titulaire et M. Yvon CHERY en qualité de suppléant,
représentant l'association Sologne Nature Environnement ;
. M. Jean-Claude BORDEAU en qualité de titulaire et Mme Emmanuelle VIORA en qualité de
suppléante, représentant le Comité Départemental Pour la Protection de la Nature et de
l'Environnement.
Pour les riverains :
° M. Laurent DUCOL en qualité de titulaire et M. Hervé CODRON en qualité de suppléant,
représentant la société SAINT-GOBAIN ARCHIVES.
Les membres ainsi désignés exerceront leurs fonctions pendant cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS 315 — promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511 du code de l’environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
Article 4 : Fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir Un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
Un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : Information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
° des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de
l'environnement ;
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Préfecture - 41-2023-09-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à BLOIS 316 x
. des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le
préfet en application de ce même article ;
° la société VALCANTE adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à
l’article R.125-2 du code de l'environnement.
Article 6 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2017-02-15-002 du 15 février 2017 portant renouvellement de la commission
de suivi du site exploité par la société ARCANTE à BLOIS est abrogé.
Article 7 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. II sera
affiché en mairie de BLOIS pendant une durée minimum de deux mois, sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département ainsi que sur le site internet de ces
mêmes services.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le — | SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Faustifh GADEN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299
— 41006 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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