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Déliberation - Liste Deliberations Conseil municipal du 24 novemb
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès verbal 1
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 - 19H00
Séance n°2022/0 9
L’An Deux Mille Vingt Deux
et le vingt-quatrième jour du mois de novembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers, le Conseil municipal de la commune, convoqué le dix-sept novembre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD (arrivée à 19h05), M. Thibaud LE NEUDER, Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI (arrivée à 19h05), Conseillers Municipaux
Membres représentés :
Mme Gwendoline ATTIA-DESJOUIS donne pouvoir à M. Alain GIBAUD ; Mme Nicole MAZOT donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à M. Boris AZAM ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN.
Etaient également présents :
M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services ;
M. Arthur GOUBET, responsable pôle services techniques, patrimoine et transition écologique ; M. Benjamin LANNE, responsable pôle jeunesse, culture et sport ;
Mme Sandrine SATEGNA, responsable pôle administration générale ;
Mme Carole DESCAN, responsable Finances Procès verbal 2
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
2022/11-00 Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal. Mme Patricia COSTERASTE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
VOTE :
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/11-01 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/11-02 Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : M. le Maire
Rapport informatif
Décision n°SG/2022/030 en date du 25 octobre 2022 relative à la signature d’un avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre
pour l’appel à projet REBOND à l’école Agnès Gelly avec la société SERI – Agence Languedoc, domiciliée 134 rue de Font Caude à Montpellier (Hérault). Cette entreprise devient nouveau cotraitant du marché à la suite de la cessation d’activité pour cause de décès du directeur de la société UNDERGROUND ENGINEERING. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
Décision n°SG/2022/031 en date du 9 novembre 2022 relative à la signature d’un avenant n°3 au contrat de maîtrise d’oeuvre pour l’appel à projet REBOND avec le mandataire et le cotraitant, soit la société Avril en Mai – Cécil Mermier, domiciliée Halle Tropisme – B 26, 121 rue de fontcouverte à Montpellier (Hérault) et la société SERI domiciliée Agence Languedoc, 134, rue de font Caude à Montpellier (Hérault). L’annexe 1 du présent avenant détaille la ventilation pour la tranche ferme de travaux phase 1 et les deux tranches optionnelles. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
Décision n°SG/2022/029 en date du 14 novembre 2022 relative à la signature d’un contrat de cession d’exploitation d’une prestation artistique avec la société Karakoil Production, domiciliée 10 chemin de Mastouloucia à Saint Pierre d’Irube (64) et ce dans le cadre de la programmation des animations de Noël à la Médiathèque Jean Arnal. Le montant de la prestation s’élève à 616,11 € H.T. soit 650 € T.T.C.
Décision n°SG/2022/034 en date du 14 novembre 2022 relative à la signature d’un marché – extension d’un bâtiment municipal à usage du public pour les 8 lots suivants :
• Lot n° 1 : Gros œuvre – étanchéité avec la société Didier Sanchez Construction, domiciliée 136 impasse des Arda ts – ZAE d e Fa rjou – 34270 Cla ret pour un m ontant de 95.535,00 € H .T . soit 114.642,00 € T .T .C. Procès verbal 3
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
• Lot n° 2 : menuiseries extérieures – g ardes corps :
Aucune entreprise n’a déposé une offre donc lot infructueux.
• Lot n° 3 : doublag es – cloisons – fa u x pla fond s – menuiseries intérieures avec la SAS SODAC, domiciliée ZAC du Mijoulan - 34680 Sa int Georg es d’Orques pour un m ontant de 15.157,90 € H .T . soit 18.189,48 € T .T .C. (g roupement conjoint - cotraitance avec la Sarl Menuiserie Cardonnet) : SAS SODAC : doublag e – cloisons – fa u x pla fond s – tra va ux divers :
10.795,90 € H .T . soit 12.955,08 € T .T .C. ;
Sarl Menuiserie Cardonnet : blocs portes : 4.362,00 € H .T . soit 5.234,40 € T .T.C.
• L ot n° 4 : façades
Aucune entreprise n’a déposé une offre donc lot infructueux.
• L ot n° 5 : carrelage et faïences
Aucune entreprise n’a déposé une offre donc lot infructueux.
• Lot n° 6 : peinture avec la SARL ACTIVY, domiciliée 16 rue du pré des Aulnes à Pontault-Com ba ult (77) - agence sud : 8 a venue de la Fontvin – 34970 La ttes pour un m onta nt de 7.293,00 € H .T . soit 8.751,60 € T .T .C.
• Lot n° 7 : plomberie – sanitaires et Eau Chaude Sanitaire avec la société ICCS, domiciliée 4 rue du Grand Chêne – 34270 Sa int M a thieu de T réviers pour un monta nt de 14.843,20 € H .T . soit 17.752,47 € T .T .C.
• Lot n°8 : électricité – chauffages et courants faibles avec la société 20 S, domiciliée 5 rue du Cinsault – 34230 Pla issa n pour un monta nt de 5.428,08 € H .T soit 6.513,69 € T .T .C.
Décision n°SG/2022/032 en date du 14 novembre 2022 relative à la signature d’un contrat de représentation de projection audiovisuelle attractive dans le cadre des activités de la Médiathèque et du Mazet Ados avec la SACEM. La redevance forfaitaire est de 261,20 € H.T. soit 290,19 € T.T.C. par an pour 10 projections audiovisuelles (médiathèque), de 78,30 € H.T. soit 86,99 € T.T.C. par an pour 10 micro-ordinateurs (appareil individuel de consultation, projection et écoute) et 188,30 € H.T. soit 212,93 € T.T.C. (Mazet Ados).
D.I.A. (DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER)
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport informatif
DIA n°22M0062 – terrain/maison – 3 Plan de la Fabrerie – cadastré AN27 ;
DIA n°22M0063 – terrain/appartements et maison – 155 Allée Ancienne Gendarmerie – cadastré AP52 ; DIA n°22M0064 – terrain/maison – 66 rue de la Forge – cadastré AC167 ; DIA n°22M0065 – terrain/ maison – 9 rue des Demoiselles Gelly – cadastré AC307 ; DIA n°22M0066 – terrain – 51 Cami del Ausselo – cadastré AK347 AK369 ; DIA n°22M0067 – terrain/maison – 138 Chemin des Combes – cadastré AO58.
Le droit de préemption n’a pas été exercé.
M. le Maire souhaite adresser au nom du Conseil municipal ses sincères condol éances à M. Gilbert Combettes à la suite du décès de Mme Aline Combettes, cousine de M. Gilbert Combettes. Ses obsèques auront lieu samedi 26 novembre à 10h00 à l’église St Raphaël.
FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, SOLIDARITE, FESTIVITES, AFFAIRES GENERALES
2022/063 FINANCES - Décision modificative n°2 du budget M14 - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal Procès verbal 4
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Il est nécessaire de réajuster un certain nombre d’articles pour tenir compte de réaffectations de recettes et de dépenses.
Les documents sont annexés à la note de synthèse.
En conséquence, ll est proposé au Conseil municipal :
− d’approuver la modification n°2 du budget principal M14 telle que résumée ci-dessous :
M14 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP CPTE LIBELLE BP PROPOSITION DM BP + DM
65 6541 Créances admises en non-valeur 700,00 400,00 1 100,00
Total DM 400,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 811 294,81 400,00 4 811 694,21
M14 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP CPTE LIBELLE BP PROPOSITION DM BP + DM
77 7788 Produits exceptionnels divers 3 800,00 400,00 4 200,00
Total DM 400,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 811 294,81 400,00 4 811 694,21
M14 – DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAP CPTE LIBELLE BP PROPOSITION DM BP + DM
10 10226 Taxe d’aménagement 0,00 3 200,00 3 200,00
Total DM 3 200,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 069 252,50 3 200,00 4 072 452,50
M14 – RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP CPTE LIBELLE BP PROPOSITION DM BP + DM
10 10226 Taxe d’aménagement 48 000,00 3 200,00 51 200,00
Total DM 3 200,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 069 252,50 3 200,00 4 072 452,50
La commission municipale Finances, ressources humaines et affaires générales, qui s’est réunie le 3 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE Procès verbal 5
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
2022/064 FINANCES - Admissions en non-valeur - Approbation Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la collectivité.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Il convient d’admettre en non-valeur les recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 785,72 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public :
EX. N° BD MONTANTS OBJET
2001 T-152-1 9,99 Impayé loyer
2007 T-103-1 118,82 Frais de fourrière auto
2019 T-319-1 7,30 Impayé droit de place
2007 T-104-1 118,82 Frais de fourrière auto
2021 T-427-2 0,70 Impayé périscolaire
2016 T-28-1 148,96 Frais de fourrière auto
2001 T-29-1 381,13 Impayé loyer
TOTAL 785,72
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 au compte 6541.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ;
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
En conséquence, ll est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 785,72 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
La commission municipale Finances, ressources humaines et affaires générales, qui s’est réunie le 3 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée. Procès verbal 6
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/065 FINANCES - Provisions pour créances douteuses -
Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, et qui se traduira au final, par une demande d’admission en non-valeur.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l’être par le comptable public, pour un montant de 4 100 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec le comptable public ;
de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) à 4 100 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
La commission municipale Finances, ressources humaines et affaires générales, qui s’est réunie le 3 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée. Procès verbal 7
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/066 FINANCES - Autorisation donnée à Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent - Approbation Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « l’exécutif peut jusqu’à l’adoption du budget sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
En conséquence, ll est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des autorisations présentées ci-dessous :
BUDGET M14
Affectation Montant Pour mémoire Budget 2022 + DM
Chapitre 20 :
Immobilisations incorporelles 150 586,67 451 760,00
Chapitre 21 :
Immobilisations corporelles 500 373,36 1 501 120,08
Chapitre 23 :
Immobilisations en cours 312 749,33 938 248,00
La commission municipale Finances, ressources humaines et affaires générales, qui s’est réunie le 3 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE Procès verbal 8
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
2022/067 AMENAGEMENT DURABLE - Institution du reversement obligatoire de la part communale de Taxe d’Aménagement (TA) pour les années 2022 et 2023 - Approbation
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
La Taxe d’Aménagement (TA) est un impôt local perçu par les communes et le Département (sous réserve d’exonération totale ou partielle). Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable).
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la TA. Ce reversement est réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences.
Ces dispositions sont complétées par celles du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l’urbanisme et l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Ainsi, les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL) ayant institué un taux de TA doivent par délibérations concordantes définir les modalités de reversement de TA communale à l’EPCI, et ce conformément à la délibération n°012_10_2022 prise en Conseil communautaire du 18 octobre 2022.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale pour les années 2022 et 2023 de la Taxe d’Aménagement conformément aux dispositions précitées ;
de fixer le montant du reversement à 1 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 14 novembre 2022 a présenté ces éléments. Procès verbal 9
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
M. le Maire souligne que cette délibération a été présentée dans les 36
communes de l’ intercommunalité et ce sous une forme identique.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/068 AMENAGEMENT DURABLE - Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL) 2023-2029 – Avis sur le projet arrêté
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Par délibération en date du 16 avril 2019, le Conseil communautaire du Grand Pic Saint Loup a engagé une procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2023- 2029.
Document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale, le PLH définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement.
Il a également pour objet de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Afin d’établir ce programme qui couvre la période 2023-2029, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a établi un diagnostic, défini cinq grandes orientations et fixé un programme d’actions.
Le diagnostic
Si les bassins de vie du territoire communautaire se différencient au regard de dynamiques particulières, il n’en ressort pas moins que les communes partagent un certain nombre d’enjeux :
- maîtriser la densification et la division parcellaire ;
- diversifier l’offre de logements proposée sur le territoire (locatif social et accession aidée à la propriété) à destination des jeunes et moins jeunes ;
- travailler sur la qualité des opérations en renforçant le travail des opérateurs pour préserver les villages et les espaces agricoles ;
- accompagner les évolutions de populations par les équipements nécessaires. Procès verbal 10
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Fortement identifiés sur Saint Mathieu de Tréviers, commune définie comme pôle structurant, ces enjeux correspondent aux orientations qui sont en cours de définition dans le cadre du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme mais également de la ZAC multisites du Solan.
Les orientations, les objectifs et le programme d’actions
Après avoir mené une large consultation avec les différents partenaires (séminaire, ateliers et réunions des instances de pilotage avec les différentes institutions, bailleurs ou encore aménageurs), cinq orientations stratégiques ont été définies et inscrites dans le document, à savoir :
1. Encadrer le développement résidentiel pour préserver le cadre de vie
2. Favoriser le développement d’une offre de logements abordables
3. Mieux répondre à la diversité des besoins
4. Poursuivre les actions sur le parc existant, y compris dans les communes situées en secteur plus détendu
5. Renforcer la coordination avec les acteurs et entre les dispositifs
Plusieurs objectifs ont ainsi été définis pour la période 2023-2029 :
- un objectif de production d’environ 430 logements supplémentaires par an, soit environ 2 600 log ements pour la durée du PLH, objectifs compatibles avec le SCoT approuvé ; - un objectif de 20 % de logements abordables (comprenant à la fois les logements locatifs sociaux, l’accession à la propriété, les logements communaux sous plafonds de ressources) à l’échelle de l’ensemble des communes ;
- un objectif de 25 logements/hectare pour les pôles structurants ;
- une territorialisation des objectifs de production de logements à la commune, définie lors des ateliers territoriaux. Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers, un objectif de production de 291 logements supplémentaires dont 15 % de logements locatifs sociaux.
Un programme de 15 actions déclinant ces cinq orientations a été défini à l’issue de la phase de concertation et du diagnostic.
En résumé, les orientations et les actions du PLH 2023-2029, tout autant que les objectifs de construction de logements intègrent parfaitement la philosophie générale du prochain Plan Local d’Urbanisme. Concernant plus particulièrement l’écoquartier du Solan, il est prévu une production de 40 logements par an sur la ZAC.
Le PLH prévoit la production de 291 logements sur 6 ans soit une moyenne de 48 logements par an, ce qui laissera un delta de 8 logements par an à produire en densification du tissu existant.
Plus globalement, à l’échelle du territoire intercommunal et sur la période 2023-2029, ce programme défini est de nature à guider l’action publique de la Communauté de Communes dans la politique du logement.
En conséquence, et conformément à l’article R.302-2 du Code de la construction et de l’habitation, il est proposé au Conseil municipal :
de donner un avis favorable au projet de Plan Local de l’Habitat 2023-2029 de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup arrêté le 20 septembre 2022 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 14 novembre 2022 a présenté ces éléments. Procès verbal 11
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
M. le Maire souligne le travail de M. Combernoux sur ce dossier. Des
rencontres ont été programmées avec tous les maires de
l’ intercommunalité afin d’ intégrer ce programme dans le SCOT et une
volonté de travailler ensemble même si les communes ont des enjeux
différents.
M. Le Maire souligne que cette délibération, présentée par M. AL
MALLAK, en conseil communautaire, a été adoptée à l’unanimité.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE
2022/069 AMENAGEMENT DURABLE - Dénomination de rue
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Il est proposé aux membres du Conseil municipal, de dénommer la voie interne du lotissement ALLEGRIA, entre le Cami del Ausselo et le Plan des Cerisiers :
Rue Allegria
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la dénomination de la voie interne du lotissement ALLEGRIA, entre le Cami del Ausselo et le Plan des Cerisiers : rue Allegria ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 14 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE Procès verbal 12
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
2022/070 SECURITE - Désignation d’un Correspondant Défense au sein
des membres du conseil municipal de Saint Mathieu de Tréviers -
Approbation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport soumis au vote du Conseil municipal
Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de répondre à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
A cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l’assemblée délibérante désigne un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.
La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :
− la politique de défense ;
− le parcours citoyens ;
− la mémoire et le patrimoine.
Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire propose la candidature de M. Antoine FLORIS.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
de désigner comme Correspondant Défense de la commune de Saint Mathieu de Tréviers M. Antoine FLORIS ;
de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L. 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, Aménagement durable, Transition écologique, Sécurité et Patrimoine, qui s’est réunie le 14 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’ UNANIMI TE Procès verbal 13
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
EDUCATION, JEUNESSE, CULTURE, SPORT
2022/071 CULTURE - Rapport d’activité du pôle Culture 2022
Rapporteur : Mme Christine OUDOM
Rapport informatif
Il est présenté à l’assemblée le rapport d’activité du pôle Culture de l’année 2022 annexé à la présente note.
La commission Culture, Jeunesse et Sport qui s’est réunie le 15 novembre 2022 a présenté ces éléments.
Mme Oudom tient à remercier tout particulièrement M. Benjamin
Lanne ainsi que tout le personnel en charge de la culture au sein du
pôle pour la rédaction de ce rapport et pour l’investissement que ces
derniers déploient au quotidien.
M. le Maire donne rendez- vous aux membres du Conseil municipal pour le lancement des festivités, l’inauguration des illuminations de Noël ainsi que le feu d’artifice qui se dérouleront sur le parvis de la Mairie ce vendredi 25 novembre.
Il rappelle également que la collecte de la banque alimentaire se déroule durant tout le week- end.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 19h50 .
La secrétaire,
Mme Patricia COSTERASTE Procès verbal 14
Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Procès- verbal – Conseil municipal du 24 novembre 2022
Les membres,
Jérôme LOPEZ
Patricia
COSTERASTE
Jean-Marc SOUCHE
Christine OUDOM
Patrick
COMBERNOUX
Palma PERRONE
VASSALO
Luc MOREAU
Gwendoline ATTIA
DESJOUIS
Représentée
Stéphane
GOULLIER
Antoine FLORIS
Alain GIBAUD
Marguerite BERARD
Thibaud LE
NEUDER
Géraldine
LEFEBVRE
Vanessa DURIEUX
Rémi GERBAUD
Kelly BEST
Nicolas GASTAL
Nicole MAZOT
Thibaut MARTINEZ
Représentée
Isabelle POULAIN
Lionel
TROCELLIER
Magalie BARTHEZ
Bernadette
MURATET
Représenté
Représentée
Boris AZAM
Gilbert
COMBETTES
Cécile COMELLI