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Arrêté - 10.25 Autorisation stationnement benne 18 rue de lEglise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 10.25 Autorisation stationnement benne 18 rue de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE TREMBLECOURT
(54385)
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 10.25
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT D’UNE BENNE
Le maire de TREMBLECOURT,
Vu la demande en date du 28/08/2025 par laquelle M. Thibaut CARLOT, demeurant 18 rue de l'Eglise,
sollicite l'autorisation de stationner une benne à gravats au droit de sa propriété,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'état des lieux,
8°" partie -
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Stationnement d’une benne à gravats
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Article 3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme, le bénéficiaire sera mis en demeure de
remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de quinze
jours à compter du 28/08/2025.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dès la fin de l'autorisation.
En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Tremblecourt.
1/2 Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
A Tremblecourt, le 28/08/2025
Régis FAVRET,
2/2