Arrêté - 04.25 Arrete usoirs rue de lEglise ALS

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Arrêté - 04.25 Arrete usoirs rue de lEglise ALS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Arrêté - 04.25 Arrete usoirs rue de lEglise ALS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Département de Meurthe-et-Moselle

COMMUNE DE TREMBLECOURT

(54385)

Arrondissement de Toul

Canton Nord Toulois

ARRETE DU MAIRE N° 04.25

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET LIMITATION DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT

Le maire de la commune de Tremblecourt,

Vu la demande en date du 07/04/2025 laquelle l’entreprise ALS SARL, représentée par M. Antonio SANTOS,

sollicite l’autorisation de procéder à des travaux de terrassement en vue de réaliser une réfection des

usoirs, rue de l’Eglise à Tremblecourt entre les n° 3 et 29, nécessitant des modifications du domaine public,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'état,

Vu la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière, partie législative,

Vu le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie, partie réglementaire,

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer pendant la réalisation des travaux, la circulation et le

stationnement au droit du chantier pour garantir la sécurité des intervenants et des usagers,

— 8°" partie -

ARRETE

Article 1 : Autorisation

L'entreprise ALS SARL est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, du

28/04/2025 au 27/05/2025, de 8h00 à 18h00. La présente autorisation devra être disponible sur le

chantier.

Article 2 : Circulation et stationnement

Pendant la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit aux abords du

chantier rue de l'Eglise à Tremblecourt entre les n° 3 et 29.

Au droit du chantier, la circulation restera limitée à 30 km/h. L'entreprise SARL ALS prendra toute

disposition nécessaire à la circulation des véhicules de secours.

Article 3 - Signalisation du chantier :

L'entreprise ALS SARL sera chargée de mettre la place la signalisation, conformément à la réglementation

en cours.

Article 3 : Prescriptions techniques

Les travaux devront être réalisées conformément aux prescriptions du Code de l'Environnement : Livre V,

Titre V, Chapitre IV, ses articles R 554-19 à R 554-38 et ses arrêtés subséquents notamment les arrêtés du

15/02/2012 et du 28/06/2012.

Les intervenants seront responsables des dégâts qui pourraient survenir aux ouvrages construits dans la

zone d'aménagement au cours des travaux qui leurs sont confiés.

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques générales définies :

- à la norme révisée NF P 98-331 au guide SETRA « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées »

de mai 1994 et à son complément de juin 2007,

- au guide SETRA « Etude et réalisation des tranchées » de novembre 2001 - et aux prescriptions techniques particulières énoncées ci-dessous.

Tout dépôt de matériaux sur la chaussée est interdit. Des dépôts de matériaux seront tolérés sur le trottoir

ou sur l'accotement sous réserve que la liberté de passage soit respectée et que leur durée n'excède pas la

durée des travaux.

1/2Le nettoyage de la chaussée lié au dégagement de terre sera assuré par l’entreprise ALS SARL.

Article 4 - Responsabilité :

L'entreprise ALS SARL est responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de

l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses installations, lesquelles devront

être maintenues en permanence en bon état.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, l’entreprise ALS SARL sera mise en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au

terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de l’entreprise ALS SARL.

Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la fin de travaux. Jusqu'à ce jour, l’entreprise ALS SARL

sera tenue d’assurer un entretien permanent de la portion de voirie ayant fait l’objet de travaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 5 - Validité de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée à titre personnel à l’entreprise ALS SARL et à ses sous-traitants désignés. Elle

ne peut être cédée, elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Article 6 - Recours auprès du Tribunal Administratif :

La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY — 5 place

Carrière - CO38 - 54036 NANCY cedex - dans les deux mois de sa notification.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à ALS SARL pour attribution.

Fait à TREMBLECOURT, le 10/04/2025

Régis FAVRET,

Maire

2/2