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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSets4
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSets4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
EE Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emptoi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements SESSAD LES PEUPLIERS U.F. Personnes Handicapées À PERPIGNAN Affaire suivi par :
J. BONELLO
R& : 04.6881.78.56 ARRETE PREFECTORAL C3: 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR
Référence : © +73/05 L'EXERCICE 2005 Arrêté n°
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VE le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VÜ l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VE larrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LES PEUPLIERS, sis à PERPIGNAN, d'une capacité de 33 places, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales des PVRENEES-ORIENTALES (ADAPED) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanifaires et Sociales des PYRENFÉES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3925/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VE l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VE la circuiaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 200$ des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes handicagées et des personnes confrontées à dés difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT);
12, Bd Mercader - RP, 028 - 66028 PERPICNAN cedex
Né : Dé 68 81 TR 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dééé-secr-direction@sante.gouv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 2 août 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD LES PEUPLIERS à
PERPIGNAN sent autorisées corne suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 31 276 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe I} 453 153 524 156 Dépenses afférentes au personnel -
Groupe IE 39 727 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 537 344 Produits de la tarification
Recettes | Groupe IE 0 537 344 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 6 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 13 188 euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD LES PEUPLIERS est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2005 : 537 344 euros
(Cinq cent trente sept mille trois cent quarante quatre euros)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrépional de Ja tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IN de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recucil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à Leutest Lesniä
criginal présenté. Griginai pré LS 0005 Sociste PERPIGNAN, le Ÿ À AQUT 2005 } LEPREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Dipartementale des
4
Perpignan, le 4.2
DESTINATAIRES : EUR ‘Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex
Etablissement iex
Association gestionnaire 1 ex
CP.A.M.- Directeur lex
Agent comptable Î ex
CRA.M. 34 lex
D.R.A.S.S. lex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements SESSAD CAMINEM
U.F. Personnes Handicapées À PERPIGNAN
Affaire suivi par :
JF. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE PRÉFECTORAL
Ê3 : 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT POUR
Référence : L'EXERCICE 2005
Arrêté n° “2444 [05
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
vu Je décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2002 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) L'AUXILI d'une capacité de 20 places, sis à PERPIGNAN, géré par l'Association Roussillonnaise d'Action Sociale à BOMPAS (ARAS) ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements ct services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VE l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENERS-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 rnei 2005 :
roulaire ministérielle DOAS/DSS/DOS/154 du 22 mars 2008 relative à VU È à
Étblissements et sérvices médico-sociaux accueillant des personnes hondicanées et des per spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
ones confrontées à des difficultés
ne oo 3 È 13, Bé Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPICNAN cedex
“TE : 04 68 81 78 00 - Fax à 04 68 81 78 78 — Mt : ddé6-secr-direction@sante.sous.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants ét adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en date du 20 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter Pétablissement transmis par courrier du 25 juillet
200$;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1”: Pour Pexercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD CAMINEM à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en ‘Fotal en Euros
Euros
Groupe ! 22 201 Dépenses afférentes à Fexploitation courante
Dépenses | Groupe I 335 397 409 284 Dépenses afférentes au personnel
Groupe IH 51 686 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 409 284 Produits de la tarification
Recettes ! Groupe If 0 409 284
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 9 Produits financiers et produits non encaissables
Auticle 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : Q euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD CAMINEM est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2005 : 409 284 euros
(Quatre cent neuf mille deux cent quatre vingt quatre euros)
Axticle 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement où au service concerné,
Article 6 : En application des dispositions du IX de l’articie 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ef Sociales et Je Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à
l'original présenté Lea PERPIGNAN,Ie À 4 AOÛT 2005
TT ar / cs E PREFET, Perpigran, le 4.9. AOÛT 2005 /e Pour le Préfet €. an délégation
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A AT 2 ex
Etablissement lex
CP.A.M.- Directeur Îex
Agent comptable lex
CR.A.M. 34 iex h DRASS. Lex 283% EE = Er
Liberté «+ Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements SESSAD L'AUXIEI
UF. Personnes Handicapées À PERPIGNAN
Affaire suivi par :
3. BONELLO
0468817856 ARRETE PREFECTORAL
C3: 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT POUR
Référence : L'EXERCICE 2005
Arrêté n° + +5/05
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la oi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant F’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU je décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de F'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) L'AUXILI d'une capacité de 20 places, sis à PERPIGNAN, géré par l'Association Roussillonnaise d'Action Sociale à BOMPAS (ARAS) ;
VU l'arrêté du 16 mai 200$ fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU Varrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mers 200$ relative à la campagne budgétaire 26005 des & jaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés établissements et services médico-s
spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :
ing & 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Ti: 04 68 81 78 00 - Wax : 04 68 81 78 78 — Mél : dédéé-secr-direction@sante.geuv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2005 ;
CONSIDERANT Paccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 25 juillet 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: Pour l’exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD L'AUXILI à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe ! 26 920 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 312 360 394 210 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II 54 930 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 394 210 Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il 0 394 210 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ILE 6 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - _ compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : O euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD L'AUXILI est fixée comme suit :
Doftation globale de financement 2005 : 394 218 euros
(Trois quatre vingt quatorze mille deux cent dix euros)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Axticle 6 : En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Dir cteur dé l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ople certnee Cconicrme a
ré PERPIGNAN, le |4 Ÿ AQUT 2005 Foriginal — F LEPREFET,
Pour le Préfe et paf délégation
Ve. # La Directriée Dépattementale des
DESTINATAIRES : SET AFLENASSEUR Affaires Sanitaires’et Sociales ‘Préfecture pour insertion au RAA. Zex
Etablissement lex
Association gestionnaire lex
C.P.AM.- Directeur lex
Agent comptable lex
C.R.AM. 34 lex
DRASS. lex 2 85 A
EE .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements ERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS
U.F. Personnes Handicapées À DOMICILE LA MAURESQUE A PORT-VENDRES
Affaire suivi par :
3. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
[2 : 04.68.81.78.87 DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2605
Référence :
N° ARRETE x°346/05 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevaker de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.3 14-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VE le décret n° 90-359 du L1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU Farrêté préfectoral en date du 08 mars 1994 autorisant la création du Service d'Education et de Soins à Domicile (SESSAD) la Mauresque, sis à Port-Vendres géré par l'association Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais et l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 portant la capacité du SESSAD à 30 places ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance du 31 mars 2004 et du 26 mai 2064 ;
VU je courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2065 ;
A 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66920 PERPIGNAN cedex 3
TE : 04 68 82 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction(@sante.gouv.fr À VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par courrier du 26 juillet 2005 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement:
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORTENTALES :
ARRETE
Article 17: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD LA MAURESQUE à PORT- VENDRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe 1 36 197 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe I 411 838 485 378 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 37 343 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 501 504 Produits de la tarification
Recettes ! Groupe H 9 501 Sû4
Autres produits refatifs à l'exploitation
Groupe IE 9 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 16 126 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD LA MAURESQUE est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 501 504 euros
(cinq cent un mille cinq cent quatre euros }
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
1 1 AOÛT 2005 PERPIGNAN, le
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex
Etablissement iex
CPAM. Directeur lex
Agent comptable Îex
CR.A.M. 34 lex
DRASS. ex
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
7 ont Perpignan, le …4.2.RE.2 HE
Fo es si Liberté « Égclité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
MF CHILEMME
M :04.68 81.78.52
de : 04.68.81.78.87
Référence :
VU
VU
VU
VU
ARRETE modificatif Ne Ÿ 777 Portant autorisation d'installation
de l’Institut Médico-Educatif Les Peupliers
géré par l'A.D.A.PEL
sur la commune de POLLESTRES 66450.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de
transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1993 portant renouvellement de l'agrément de l’Institut Médico-Educatif Les Peupliers à BOMPAS ;
l'arrêté préfectoral modificatif n° 295/0$ du 28 janvier 2005 portant autorisation de la modification d'agrément par la création d’une section autiste de 8 places sans modification de la capacité d’accueil à l’Institut Médico Educatif Les Peupliers situé à BOMPAS ;
Les avis favorables émis par la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de Perpignan le 30 mars 2005 pour Pouverture au public de l’LM.E. Les Peupliers et le 23 juin 2005 pour le fonctionnement des ateliers de l'IMPRO (annexe Picasso) de FLME, sur la commune de POLLESTRES ;
les conclusions et compte rendus des visites de conformité effectuées, d’une part les 1® avril et 17 mai 2005 sur le nouveau site principal de LME. Les Peupliers — 5, rue des Pyrénées à POLLESTRES et d'autre part le 29 juin 2005 sur le nouveau site d’instailation des ateliers de PIMPRO (annexe Picasso} — Place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord à POLLESTRES 66450 ;
13, Bd Mercader - E.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.Îr SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'Institut Médico Educatif Les Peupliers, géré par Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Orientales est installé sur la commune de POLLESTRES 66450.
ARTICLE2: Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° Catégorie | Discipline Activité | Clientèle | Capacité Capacité
d'identification d'équipement autorisée installée
FINESS
6607894280 183 901 13 115 38 38
IME semi- -| retard
internat mental garçons garçons
moyen ctfilles let filles
de 4 à 15lde 4 à 15
ans ans
902 13 115 24 24
semi- retard
internat mental |garçons garçons
moyen |et filles et filles
de 16 à 20 de 16 à 20
ans ans
901 13 437 8 8
semi- autiste
internat garçons garçons
et filles et filles
de 4 à 20! de 4 à 20
ans ans
660784653 182 901 16 115 33 33
SESSAD prestations garçons et| garçons et
sur le Heu filles de 4 à! filles de 4
de vie 16 ans 16 ans
2 ARTICLE 6
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le g À AOÛT 2004
LE PREFET,
= Pour le préfet
La Sous-Prétète, Secr
pe lgauoo
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
: ü Perpignan, le 8.8
Lai A
Ex 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements INSTITUT MEDICO EDUCATIF DEPARTEMENTAL U.F. Personnes Handicapées (MED) À PERPIGNAN
Affaire suivi par :
J; BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LES PRIX DE JOURNEES F1 : 04.68.81.78.87 MOYENS POUR L’EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE US |Zos”
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de PAction Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314.7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 200$ ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de a tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAïde Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU lParrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autorisant la création de l'IMED), sis à PERPIGNAN pour une capacité de 70 lits d'internat et 80 places de demi-internat ;
VU lParrêté du 16 mai 2005 xant pour l’année 200$ Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VE Varrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PLVRENEES-GRIENTALES modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1419/05 du 4 mai 200$ :
VE la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 200$ des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficuités spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
De ESsd 12, B4 Mereader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 69 - Rax : 04 68 81 78 78 - MI : ddé6-secr-direction(@sante.gouvfr VE les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Penveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
VE le courrier transmis le 26 novembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par lettre du 27 juillet 2005 de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de lIMED à PERPIGNAN sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe Ï 492 520
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 4 070 135 4 783 892,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 221 237 Groupe Li
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 4 158 404.47 Produits de Ja tarification
Recettes | Groupe Il 633 870 4 792 274,47 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HI 0 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - Compte 15119 (déficit) pour un montant de : - 8 382.47 uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'IMED est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 191,10 euros (cent quatre vingt onze euros dix centimes)
Prix de journée moyen demi-internat 2605 : 141,34 euros (cent quarante et un euros trente quatre centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, là Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ring à
perrionan te 48 AOÛT 2005
LE PREFET,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au
Etablissement
C.P.A M. recteur
Agent comptable
CR.A.M. 34 x E ES se
DRASS. 23 3
RES
Le 3
EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Sofidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientaies
Service des Etablissements CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX
U.F. Personnes Handicapées TOXICOMANES (CSST) DE PERPIGNAN
Affaire suivi par :
3. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE PREFECTORAL FIXANT C2 : 04.68.81.78.87 LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2005
Référence :
N° ARRETE RUE |Lo0 VS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du {1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l Aide Sociale ;
VU le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l’article L 355-1-1 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au L de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique;
15, Bd Mercader - E.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
CE : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-seer-direction(snntegenv.fr Ro NE nt VU la circulaire ministérielle DGS/5C/3B/DSS/1A n° 2003/104 du 4 mars 2003 relative à l’intégration des CSST dans le champ des établissements et services médico-sociaux et le basculement de leur financement de
l'Etat vers l’assurance maladie ;
VU Farrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU Parrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
VU le budget voté par le conseil d'administration le 14 octobre 2004 et la délibération n° ! 411 du 14 octobre 2004 ;
VU le courrier parvenu le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article ler : Pour l'exercice budgétaire 2005 les dépenses et les recettes prévisionnelles du CSST à Perpignan sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en
Euros Euros
Groupe I 1136014
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | Groupe Il 49 135 Dépenses médicales 1297 084
Groupe HI 86 935
Dépenses hôtelières et_ générales
Groupe IV 34 060
Dépenses financières et amortissements
Groupe I
Forfait global de soins
Recettes | Groupe IE 8
Forfaits journaliers de soins 1297 684 Groupe II
Produits de l'hébergement
Dotation globale de financement LL 1 225 684
Groupe IV 72 006
LE _L Autres produits
Ed
ia Article 2 : Pour l'exercice 2005, la dotation globale de financement à verser au CSST à PERPIGNAN est fixée
à:
Dotation Globale de Financement 2005 : 1225 084 euros
(un million deux cent vingt cinq mille quatre vingt quatre euros)
Atticle 3: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 : En application des dispositions du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 18 AOÛT 2005
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
t| LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES S IRES ET SOCIALES
5 Classe
e ef Sociale,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 2 ex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable lex
C.R.A.M. 34 Lex S
D.R.A.S.S. lex
Fc Ve Du
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements CRP LES ESCALDES
U.F. Personnes Handicapées A ANGOUSTRINE
Affaire suivi par :
I. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE PRÉFECTORAL FIXANT
ET : 04.68.81.78.87 LES PRIX DE JOURNÉES MOYENS
Référence : POUR L’EXERCICE 2005
Ne ARRETE LBut [507 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de a Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du L1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 1989 portant agrément du Centre de Rééducation Professionnelle LES ESCALDES à BOURG MADAME pour une capacité de 35 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENÉES-ORIENTALES modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412 du 4 mais 2005 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT):
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Penveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005:
Ps 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
"Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction(@sante.gouv.ir VU le courrier du 20 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2004 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 27 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CRP les ESCALDES à ANGOUSTRINE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 114 466 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe II 498 465 699 294 Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT 86 363 Dépenses afférentes à la structure
Groupe | 674 969 Produits de la tarification
Recettes | Groupe IT 24 325 699 294
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 6 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du CRP les ESCALDES est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 111,30 euros (cent onze euros trente centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 73,11 euros (soixante treize euros onze centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de a tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles if sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HT de l’article 35 du décret du 22 octabre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
je certifiée conforme à
original présenté. PERPIGNAN, le 98 AOÛT 2005
LE PREFET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertigh:
Etablissement Ë
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
D.R.A.S.S. 2
| _
Liberté * té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION
UF. Personnes Handicapées EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE ANPAA 66 À PERPIGNAN
Affaire suivi par :
J;, BONEELO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE [2 : 04.68.81.78.87 DE FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2665
Référence : _
N'ARRETE [too LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de P'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 autorisant la création du CCAA ANPAA 66 - situé 52, avenue Maréchal Foch - à PERPIGNAN, pour une capacité de 20 places, gérés par l'association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie- - 20, rue Saint Fiacre à PARIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n°1412/05 du 4 nai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 rai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueïllant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministériclle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 murs 20065 relative à ke campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT);
2 G 8 12. Bd Mercader - B.P. 928. 66920 PERPICNAN cedex
PE : 4 68 81 78 00 - Kax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 22 décembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter établissement à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier en date du 28 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ANPAA 66 à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Meontants en Total en Euros
Euros
Groupe I 18 031 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe H 371 884 421 595 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 31 680 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 421 595 Produits de la tarification
Recettes | Groupe II 9 421 595
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [I 8 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 pour un montant de : 0 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement de l'ANPAA 66 est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2005 : 421 595 euros
(Quatre cent vingt et un mille cing cent quatre vingt quinze euros)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 AOÛT 2005 PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES IRES ET SOCIALES ire ef Éceieie,
DESTINATAIRES : #
Préfecture pour insertion 4
Etablissement frs
CP.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
D.R.A.S.S.
D 3
LS =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements ARBOR - APPARTEMENTS DE
U.F. Personnes Handicapées COORDINATION THÉRAPEUTIQUE {A.C.T.) A PERPIGNAN
Affaire suivi par :
3; BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
Ê3 : 04.68.81.78.87 DE FINANCEMENT POUR L’EXERCICE 2005
Référence :
Ne ARRETE LA Loos" LE PRÉFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de F'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-saciale ;
VU a loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 200$ ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l’Aïde Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de larticle L. 6111-2 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2003 autorisant la création des A.C.T. (Appartements de Coordination Thérapeutique) ARBOR, sis Résidence Roudayre - Allée de Vaillère - bâtiment 14 - appartement 291 à PERPIGNAN, pour une capacité de 9 places, gérés par l'association SOS HABITAT et SOINS, 61 rue des Genevriers - 11000 CARCASSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à a campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
2
ont Les ce 13, Ré Mercader - B.P. 928 - 66070 PERPIGNAN cedex
TE : 04 68 81 78 00 - Fax : Gd 68 81 78 78 — Mi: dééé-secr-direction(ésante gouv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier en date du 28 juillet 2005 ;
CONSIDERANT le désaccord exprimé par courrier du 4 août 2005 dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEÉES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de ARBOR - A.C.T. à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 22 279
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe I 162 013 220 952
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 36 660
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 226 952
Produits de la tarification
Recettes | Groupe IT ‘ 220 952
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 8
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement de ARBOR - A.C.T. est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2005 : 220 952 euros
(Deux cent vingt mille neuf cent cinquante deux euros)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HE de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
48 AOÛT 2005 PERPIGNAN, le
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au
Etablissement
Association
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptabie
CR.A.M. 34
DR.ALE.S. E DOAT Sant
Le
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de là Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR R : 04.68.81.78.57
ARRETE PREFECTORAL Ne L£8Sb | se5 C1 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS 2005
DE L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE CENTRE
HELIO-MARIN À BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
evaker de la Téaion d'Honneur Chevalier üe la LÉgIiOR & DONNEUT,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VE le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création de l’Institut d'Education Motrice (IEM) Centre Hélio- Marin (CHM) pour une capacité de 60 places en internat et semi-internat (30 TER et 30 BIS), gérée par l'Association prendre Soin
de la personne en Côte Vermeille et en Vallespir (ASCVY ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VO l'arrêté préfectorai n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affäires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES,
VU R circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficuités
spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance des 08 juin et 22 juin 2005 ;
12, Bd Mercader - B.P. S28 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr 50: VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juillet 2005 :
CONSIDERANT la réponse exprimétpar la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 1er août 2005 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM CHM sonf autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe E 428 400 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 3 383 475 5 141 663 Dépenses afférentes au personnel
Groupe If 1 329 789 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 5 326 243 Produits de la tarification
Recettes | Groupe II 20 735 5 356 221 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 9243 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - _ compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : - 214 558 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l’TIEM CHM est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 402, 40 euros (quatre cent deux euros quarante centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 268, 24 euros (deux cent soixante huit euros vingt quatre centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une arnpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Articie 6 : En application des dispositions du HT de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
conforme à
PERPIGNAN, le Ÿ@ AQUT 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
flLa Dci eme des
Affaires Spnitaire et Sociales
DESTINATAIRES :
Préfecture pour inserti
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
DR.A.S.S.
fesse
re ef Sociafe,
E. DOAT
? 2
EX |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 2gs4 [0e o ÊJ : 04.68.81.78.87 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE MOYEN 2005 DE LA MAS DU CENTRE HELIO-MARIN
A BANYULS SUR MER
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES RNA En
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VO le Code de fa Sécurité Sociale :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des families, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 septembre 1986 autorisant la création d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre Hélio-Marin (CHM), sis à Banyuls sur Mer, gérée par l’Association prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et en Vallespir {ASCV) :
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à Îa campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT :
VU les avis du CTRIE émis sur la répartition des crédits de l’envelonpe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance des 08 juin et 22 juin 2605 :
12, Bd Mercader - B,P. 928 . 66026 PERPICNAN cedex
TE : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 T8 78 - ME : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr VU le courrier transmis le 29 octobre 2604 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2605 ;
CONSIDERANT la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du ler
août 2005 :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 200$, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS CHM à BANYULS SUR MER
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe 314 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe Il 2 850 687 3457162
Dépenses afférentes au personnel
Groupe EH 292 475 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 3 430 801 Produits de la tarification
Recettes | Groupe I 18 107 3457 162 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 8254 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : ( euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS CHM est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 161,67 euros {cent soixante et un euros soixante sept centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IH de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le Ÿ8@ AQUT 2005
LE PREFET,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion ai A. RASE
Etablissement lex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable Îex
CR.A.M. 34 l'ex
DRASS. lex 3 6 E
2 +
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR L
& : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 0852] 200)
(1 : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 615/2005 EN DATE DU 24
FEVRIER 2005 ETF FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
2005 DE LA MAS L'ORRI À LOS MASOS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VO le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Canseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VD l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2004 agréant l'extension de capacité à 42 fits et places de la Maison d’Accueil Spécialisée « P'ORRI» gérée par l'association Joseph SAUVY ,sis à Los Masos et autorisant la prise en charge pour une capacité de 22 places en internat et de 2 places en semi-internat ;
VE l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
VU Varrêté préfectorai n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENBES-ORTENTALES :
VU l'arrêté préfectoral n°615/2005 du 24 février 2005 Hxant les prix de journées moyens 2005 pour ls MAS « FORRI » 8 Los Masos :
12, Bé Meércader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Téi : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT):
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 21 juillet 206$;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral n°615/2005 en date du 24 février 2005 fixant les prix de journées moyens internat à 169.64 euros et semi-internat à 113.29 euros de la MAS « P'ORRI» pour l'exercice 2005 est abrogé ;
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « l'ORRI » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe I 151 946 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe Il 823 516
Dépenses afférentes au personnel 1128 713 Groupe 153 251
Dépenses afférentes à la structure
Groupe E 1233 819 Produits de la tarification
Recettes ! Groupe II 1525 1235 344
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IH 0 Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 106 631 euros
Article 4 : Pour lexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS « F'ORRI » est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 169.70 euros {cent soixante neuf euros soixante dix centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 112.54 euros {cent douze euros cinquante quatre centimes)
Axticle 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre Îes prix de journée rappelés à l’article À et ceux fixés à l'article 4.
Article 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 957 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1 sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article & : En application des dispositions du HI de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
bi Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
C.R.AM. 34
D.R.A.SS.
KE Le oo
2ex
Îex
Lex
lex
Îex
le
PERPIGNAN, le À ADUT 2095
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
8 La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaireé$ et Sociales 4
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Saciales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° 260|28057
_ PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTE DAFOUR ERIC PREFECTORAL N° 326/2005 DU 2 FEVRIER
B :046881.78.57 2005 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 5 : 0168.81 .78.87 2005 DE L'ITEP ADPEP À PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle E.3 12-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.611 1-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2004 autorisant l'installation de 20 places de semi-internat et de 20 places d'’internat dont 2 places en centre d’accueil familial spécialisé à l’Institut de Rééducation ADPEP (IR ADPEP)), sis à Perpignan, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 66) ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEÉES-ORIENTALES ;
VE lParrêté préfectorai n°326/2005 du 2 février 2005 fixant les prix de journées moyens 200$ pour | PERPIGNAN :;
TEP ADPEP à
13, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
“El : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd6é-seur-direction@sante.gouv.fr \d ee VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juillet 2005 ;
CONSIDERANT Pabsence de réponse dans les délais impartis de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORTENTALES :
ARRETE
Ârticie 1: l'amêté préfectoral n°226/2005 du 2 février 2005 fixant les prix d
internat à 199.14 euros de l'ITEP ADPEP pour l’exercice 200$ est abrogé ;
œ s moyens internat à 298.71 euros et semi-
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP ADPEP sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe ! 137 065
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe II 1 263 973 1 756 906 Dépenses afférentes au personnel
Groupe H 355 868
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 1 913 695
Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il 0 1 913 695
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 9
Produits financiers et produits non encaissables
Aticle 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de :- 156 789 euros
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de FITEP ADPEP est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 446.45 euros
(quatre cent quarante six euros quarante cinq centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 297.63 euros
(deux cent quatre vingt dix sept euros soixante trois centimes)
Article 5 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée rappelés à Particle 1 et ceux fixés à l’article 4.
Article 6 : Les récours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de le tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ii sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.
Article 8 : En application des dispositions du HE de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le on les tarifs fixés à l'article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. 5 &ù
D Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
pERPIGNAN le À 9 AOÛT 200
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
f La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
OT E. DOAT
conforme à 24
FèE,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex
Fiablissement lex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent compiable Lex
CR.A.M. 34 lex
D.R.A.SS. lex
511 Liberté Ce Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR _ & : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° dgei [èseÿ [3 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS
2005 DE L’IME LE JOYAU CERDAN A OSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de ja Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VE le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique :
VU larrêté préfectoral en date du 23 octobre 1996 autorisant la création de l’Institut Médico Educatif (ME) «le Joyau Cerdan » d’une capacité de 20 places en internat et 12 places en semi-internat, sis à OSSEJA, géré par l'Association Laïque pour
T’Education, la Formation, la Prévention et 1’ Autonomie (ALEFPA) :
VU l'arrêté du 16mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES:
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 200$ relative à fe campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2604 par lequel la personne ayant qualité pour représenier l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :
12, Bd Mercader - BP. 928 - 66029 PERPICNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — M : dd66-secr-direction@sante gouv.fr 51 De VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2005 ;
CONSIDERANT fa réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmise par courrier du 28 juillet 2005 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME «de Joyau Cerdan» à OSSEJA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe ! 166 460 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe H 979 431 1283 005
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II 137 114
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 1293 292 Produits de la tarification
Recettes ! Groupe EH 13 109 1316175
Autres nroduits relatifs à l'exploitation
Groupe IE 9783 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 33 170 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de PIME «de Joyau Cerdan » est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2008 : 336.51 euros
{trois cent trente euros cinquante et un centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 220.34 euros
(deux cent vingt euros trente quatre centimes}
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - RP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IX de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le %Q AOÛT 2095
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires ee et Sociales
Copie cert
lori
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
DRASS.
\ pe ss LÉ EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR _ R : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 80 l êso
C2 : 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’EXERCICE 2005
DU SESSAD LE JOYAU CERDAN
A OSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES pv D ; DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 200$ ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de là santé publique ;
o VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1996 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « le Joyau Cerdan » d’une capacité de 8 places, sis à OSSEJA, géré par l’Association Laïque pour Education,
la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) ;
VU l'arrêté du 16 mai 200$ fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES:
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/I54 du 27 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques {CCAA, CSST et ACT):
VU les avis de CRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
5 î Ê, 12, Bd Mercader - BP. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
FE : 04 68 81 78 00 - Nax : O4 68 R1 78 78 — Mél : ddéé-secr-direction@sante.gouv.fr VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2005 ;
CONSIDERANT la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter établissement transmise par courrier du 28 juillet 2005 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «Le Foyau Cerdan» à OSSEJA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 8854
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe IE 111 433 137 460
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II 17173
Dépenses afférentes à la structure
Groupe T 142 127
Produits de la tarification
Recettes ! Groupe H û 147 807
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HI 5 680 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - cormpte 11510 où compte 11519 pour un montant de : - 10 347 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SESSAD «de Joyau Cerdan » est fixée comme suit :
Dotation Globale de Financement 2005 : 142 127 euros (cent quarante deux mille cent vingt sept euros }
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HI de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
‘19 AOUT 2008 LE PREFET
Pour le Préfet e-aar délégation
Ÿ | La Directrice Départementale des
Affaires Sanitairés et Sociales ; /
rs Classe
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptabie
CR.A.M. 34
rtent KP | =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de ta cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par :
F. SANCHEZ
M: 0468817809
m: 0468817887
Référence : FS/IM
N° 3003/2005
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de L8 à
30 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la
commune d'ARGELES SUR MER géré par l'association
d'Aide Ménagère de Services et Soins à Domicile
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la Santé Publique ;
la Code de P Action Sociale et des Familles :
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2005 portant extension du service de 15 à 18 places ;
l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 13 juin 2005 ;
réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des
Considérant la
Sur proposition
Kniem 4
prestations cornparables,
compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l’extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles,
de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Te : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : du66-secr-direction(@sante. gouv.fr Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
L'extension de 18 à 30 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la commune d'ARGELES SUR MER géré par l'association d'Aide Ménagère de Services et Soins à Domicile est autorisé.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la conceme de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 31 août 200$
LE PREFET,
Tl.
Thierry LATASTE
Komo af
Le