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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19AVRIL2007DDTEFP
Document publié le Mardi 26 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19AVRIL2007DDTEFP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément :R/010107/P/066/Q/003
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-8421 du 26 Juillet 2005 relative au développement
des services à la personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale.
VU l’Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre
2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission
à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à PAgence
nationale des services à Ja personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément
des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 20 décembre 2005 fixant la liste
des activités mentionnées à l’article L 129.1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges
relatif à l’Agrément Qualité prévu au 1° alinéa de l'Article L129-1
du code du Travail,
VU la Circulaire Agence nationale des services à la personne
n°2005-2 du 11 janvier 2006 sur l’Agrément des organismes
de services à la personne. VU la Circulaire n°DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d’aide ct d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées ei aux personnes handicapées visées à l’article L.313-1.1 du code de l’action sociale et des familles
VU la Circulaire Agence Nationale des services à la personne n°2006-1 relative à la procédure transitoire de renouvellement d'agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
VU l'Article 14 de Ja Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007.
VU PAvis délivré par le Conseil Général le 27 décembre 2006
VU la demande d'agrément présentée le 4 octobre 2006 par le CCAS de BOMPAS
dont le siège social est situé 24, avenue Maréchal Joffre 66430 BOMPAS
et représentée par Monsieur Jean-Paul BATTLE en sa qualité de Président
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS de BOMPAS
dont le siège est situé 24, avenue Maréchal Joffre - 66430 BOMPAS
est agréé conformément aux dispositions de l’Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
Le présent agrément est valable à compter du 1° janvier 2007 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant Îe terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
Le CCAS de BOMPAS
Adresse 24, avenue Maréchal Joffre - 66430 BOMPAS
est agréé pour l’activité suivante :
- Prestation de services Le CCAS de BOMPAS
est agréé pour effectuer Les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux :
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; - Livraison des courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 5:
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé annuellement au Préfet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de l’année suivante. Les activités agréées devront faire l’objet d’une comptabilité distincte des autres activités (bilan, produits, charges).
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 avril 2007 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément :R/010107/P/066/Q/007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-8421 du 26 Juillet 2005 relative au développement des services
à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale,
VU l’Article 4 de ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant
diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide
sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des
services à la personne,
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à la personne et modifiant le
code du travail,
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à Particle L 129.1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'Agrément
Qualité prévu au 1° alinéa de l'Article L129-1 du code du Travail.
VU la Circulaire Agence nationale des services à la Personne a°2005-2 du 11 janvier
2006 eur lAgrément des Organismes de services à a personne. VU ia Circulaire n°DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées visées à l’article L.313-1.1 du code de l’action sociale et des familles
VU la Circulaire Agence Nationale des services à la personne n°2006-1 relative à fa procédure transitoire de renouvellement d'agrément applicable à certains
Organismes publics et aux organismes gestionnaires
d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
VU FArticle 14 de ia Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007.
VU la saisine en date du 5 décembre 2006, du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
VU la demande d'agrément présentée le 5 décembre 2006 par le CCAS de CABESTANY
dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville — 3, place des Droits de PHomme - 66330 CABESTANY
et représentée par Monsieur Jean VILA en sa qualité de Président
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS de CABESTANY
dont le siège est simé l'Hôtel de ville — 3, place des Droits de l'Homme - 66330 CABESTANY
est agréé conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département
des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1% janvier 2007 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. Pour les organismes certifiés l'agrément sera
renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité
de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne,
ARTICLE 3 :
Le CCAS de CABESTANY
Adresse : Hôtel de Ville — 3, Place des Droits de l'Homme - 66330 CABESTANY
est agréé pour l’activité suivante :
- Prestation de services Le CCAS de CABESTANY
est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Préparation de repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions
; Assistance aux personnes âgées ou
autres Personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées où handicapées en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante},
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectnées à domicile :
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif
et financier sera adressé pour chaque année au Préfet du Département
Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de l’année
suivante. Les activités agréées devront faire Pobjet d’une comptabilité distincte
des autres activités (bilan, produits et charges).
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation T:a Di ectrice Départementale du
Travail, de FÉmploïetüe la Formation Professionnelle. PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/ 150307/F/066/S/009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à la personne ef portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif
à l'agrément des associations et des entreprises de services à {a personne
et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129.1 du code du travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne
n°20052 du 11 janvier 2006 sur l’Agrément des organismes de services
à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2007 par
la SARL WELK'HOME SERVICES dont le siège social est situé
33, rue de Taulis - 66100 PERPIGNAN
et représentée par Mle BENALI Samira et Monsieur KHELFAOUI
Mustapha en qualité de Co- Gérants
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales ARTICLE 48:
La SARL WELK'HOME Services, dont le siège est situé 33, rue
de Taulis - 66100 PERPIGNAN, est agréée conformément aux
dispositions de l'Article R129-1 à 4 du Code du Travail, pour
la fourniture de services aux personnes sur je département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable À compter du 15 mars 2007 pour
une durée de cinq ans La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement
dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification
répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
La SARL WELK’HOME Services
Adresse : 33, rue de Taulis — 66100 PERPIGNAN
est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
La SARL WELK'HOME Services
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains
» : - Garde d’enfant à domicile
de plus de trois ans :
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, ÿ compris le temps passé
aux commissions : - Livraison de repas à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile ; - Collecte et livraison
à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile : - Livraison de courses à
domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services Comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile : - Assistance informatique
et internet à domicile ;
- Assistance administrative à domicile.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers. Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Préfet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Déléeio ä Directrice Départementale du
Travail, dé PEmploi et Formation Professionnelle 1 Liberté ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/ 190207/F/066/S/010
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à Ja personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément
des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités
mentionnées à l’article L 129.1 du code du travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2
du 11 janvier 2006 sur Agrément des organismes de services à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 18 décembre 2006 par la SARL
PARTCOURS
dont le siège social est situé 60, avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN
et représentée par Monsieur Didier MARIE en sa qualité de Gérant
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales La SARL PARTCOURS , dont le siège est situé 60, avenue Julien Panchot — 66006 PERPIGNAN, est agréée conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur Le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent agrément est valable à compter du 19 février 2007 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
LA SARL PARTCOURS
Adresse : 60, avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN est agréée pour exercer son activité sous le mode :
- Mandataire
ARTICLE 4 :
La SARL PARTCOURS
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
+ Soutien scolaire et cours à domicile.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers.
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -
Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales, PREFECTURE DES PYRENFEES-CRIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : N/020407/F/066/Q/011
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129.1 du code du travail.
VU PArrêté du 24 novembre 200$ fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité prévu au 1” alinéa de l’Atticle L129-1 du code du Travail. VU la Circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier 2006 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU la Circulaire n°DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes Âgées et aux personnes handicapées visées à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
VU la Circulaire Agence Nationale des services à la personne n°2006-1 relative à la procédure transitoire de renouvellement d'agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007.
VU PAvis du Conseil Général reçu le 19 février 2007
VU la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2006 par la SARL DOMICIL +
dont le siège social est situé à 35, boulevard Kennedy — 66000 PERPIGNAN
et représentée par Monsieur PHILIPPOT Julien en sa qualité de Gérant
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SARL DOMICIL +
dont le siège est situé 35, boulevard Kennedy — 66000 PERPIGNAN,
est agréée conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 2 avril 2007 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne. ARTICLE 3 :
La SARL DOMICIL +
Adresse : 35, boulevard Kennedy — 66000 PERPIGNAN
est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
La SARL DOMICIL +
est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers :
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »:
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Garde-malade, à l'exclusion des soins :
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
- Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile ;
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile :
- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; -_ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes :
- Assistance administrative à domicile ; ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d'un bilan qualitatif et financier sera adressé pour chaque année au Préfot du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de ia Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de l’année suivante.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
ct par Délégation La Directrice Départementale du
Travail, de Pilote de la Formation Professionnelle.
inétte FRANC PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/010407/F/066/S/012
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L 129.1 du code du travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier 2006 sur PAgrément des organismes de services à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 17 février 2007 par la SARL DOMICILE et
SERVICES
dont le siège social est situé à 15, rue Pierre de Montreuil - 66000 PERPIGNAN
et représentée par Monsieur Thierry GINESTET en sa qualité de Gérant
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales ARRETE:
ARTICLE L :
La SARL DOMICILE ET SERVICES, dont le siège est situé 15, rue Pierre de Montreuil — 66000 PEPRIGNAN,
est agréée conformément aux dispositions de l’Article R129-T à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur Le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° avril 2007 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL DOMICILE ET SERVICES
Adresse : 15, rue Pierre de Montreuil - 66000 PERPIGNAN
est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4 :
La SARL DOMICILE ET SERVICES
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers.
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d'un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année. ARTICLE 6:
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du
Travail, de l'Efñipl Ste de la Formation Professionnelle PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT QUALITE
Numéro d'agrément :R/010107/P/066/Q/013
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIEN TALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale.
VU PAtticle 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1® décembre 2005
portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide
sociale et aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence
nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément
des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 200$ fixant la liste des
activités mentionnées à l’article L 129.1 du code du travail.
VU l'Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif
à l'Agrément Qualité prévu au 1° alinéa de l'Article L129-1 du code du Travail.
VU la Circulaire Agence nationale des services à la personne n°20052
du 11 janvier 2006 sur l’ Agrément des Grganismes de services à la personne.
VU la Circulaire n°DGA. 2006/27 du 19 janvier 2006 relative
à la mise en œuvre du droit d'option instauré er faveur des services prestataires
d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles. aux
personnes âgées et aux personnes handicapées visées à l'article L.313-1-1
du code de l’action sociale et des familles VU la Circulaire Agence Nationale des services à la personne n°2006-1 relative à la procédure transitoire de renouvellement d'agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007.
VU l'Avis Favorable délivré par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 26 mars 2607
VU la demande d'agrément présentée le 31 janvier 2007par le CCAS de PORT-VENDRES
dont le siège social est situé à 8, rue Jules Pams — 66660 PORT-VENDRES.
et représentée par Monsieur Michel STREHALANO en sa qualité de Président
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des
Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS de Port-Vendres
dont le siège est situé 8, rue Jules Pams — 66660 PORT VENDRES,
est agréé conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° janvier 2007 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
Le CCAS de Port-Vendres
Adresse 8, rue Jules Pams … 66660 PORT-VENDRES
est agréé pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
Le CCAS de Port-Vendres
est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Préparation de repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions ;
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes dé la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile :
- Soins et promenades d'animaux domestiques. pour les personnes dépendantes :
- Assistance administrative à domicile :
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé pour chaque année au Préfet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année suivante,
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation La Directrice Départementale du
Travail, de l'Emploiet de la Formation Professionnelle. PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/270307/F/066/S/014
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129.1 du
code du travail.
VE la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier 2006 sur l’ Agrément des
organismes de services à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 12 janvier 2007 et complétée le 27 mars 2007 par l’entreprise ESPACE VERT 66
dont Le siège social est situé 4, rue Georges Brassens — 66450 POLLESTRES
et représentée par Monsieur Jean-Pierre DEL CORRAL en sa qualité de Chef d'entreprise
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE : ARTICLE À:
L'entreprise ESPACE VERT 66 , dont le siège est situé 4, rue Georges Brassens - 66450 POLLESTRES, est
agréée conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services
sux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2:
Le présent agrément est valable à compter du 27 mars 2007 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit étre déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité
de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise ESPACE VERT 66
Adresse : 4, rue Georges Brassens — 66450 POLLESTRES est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise ESPACE VERT 66
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Petits travaux de jardinage
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers. Elles excluent les travaux forestiers
tels que définis à l’article L722-3 du code rural.
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera
adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de PEmploi et de la Formation
Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -
Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 mars 2007
7 pi
À Paul GOSSARD
Î
f
j
/ Î
Î AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément
: R/0101 07/A/066/5/015
VU la Circulaire sa €ntionnées
à
|
Î
Agence Pationale
des Services à Ja
Personne n°20052
du 11 Janvier 2006
sur
Agrément des Ofganismes
de Services à Ja
Personne. VU la demande
d'agrément Présentée
Je 20 Octobre
2006 € complétée
le 28 Mars 2007
Per
l'Association Intermédiaire
TRAVAIL St
SOLIDAR ÎTE dont leSiège
Social est situé
2. Tue Edmond
Rostand 66000
PERPIGNAN représentée Par Monsieur Richard
PUIGSEG SUR UR en
sa qualité Proposition de Ja Directrice
Départem Professionnel] le des Entale
du Travail Pyrénées Orientales ARRETE:
ARTICLE FR :
L'Association Intermédiaire TRAVAIL ET SOLIDARITE,
dont le siège est situé 2, rue Edmond Rostand
- 66000 PERPIGNAN,
est agréée conformément aux dispositions de l’Article R129-1 à 5 du Code
du Travail, pour la fourniture de services aux personnes
sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° janvier 2007 pour
une durée de cinq ans La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès
lors que le champ et le référentiel qualité de la certification
répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à Ja personne.
ARTICLE 3 :
L’Association Intermédiaire TRAVAIL et SOLIDARITE
Adresse : 2, rue Edmond Rostand — 66000 PERPIGNAN
est agréée pour l’activité suivante :
- Prêt de main d'œuvre
ARTICLE 4 :
L'Association Intermédiaire TRAVAIL et SOLIDARITE
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions ; - Livraison de repas à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile ; - Livraison de courses à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services Comprenant un ensemble d’activités
effectuées à domicile : - _ Collecte et livraison
à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile ;
- Petits travaux de Jardinage :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains
» ; - Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; - Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 avril 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et. par Délégation
| | PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRÈTE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/040407/F/066/$/016
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Ja Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à la personne et
modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article L 129.1 du code du travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier 2006
sur l’Agrément des organismes de services à
la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 21 février 2007 par l’entreprise
SOREDE INFORMATIQUE
dont le siège social est situé 70, rue de ta Coscoiléda — 66690 SOREDE
et représentée par Monsieur Xavier PENEAU en sa qualité de Chef d’entreprise
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales ARRETE:
ARTICLE 1%:
L'entreprise SOREDE INFORMATIQUE , dont le siège est situé 70, rue de la
Coscolléda — 66690 SOREDE,
est agréée conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du Travail,
pour la fourniture de services aux personnes sur le
département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 4 avril 2007 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être
déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés lagrément sera renouvelé tacitement dés lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent
aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise SOREDE INFORMATIQUE
Adresse : 70, rue de la Coscolléda - 66600 SOREDE
est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SOREDE INFORMATIQUE
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
+ Âssistance informatique et internet à domicile.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers.
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département
(Directrice Départementale du Travail de Emploi
et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre
de chaque année. ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 avril 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
par Délégation
aëteur Adjoint, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : R/010107/A/066/S/017
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à Particle L 129.1 du code du travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à Ja personne n°2005-2 du {1 janvier 2006 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU la demande d'agrément présentée le 5 avril 2007 par l’Association Intermédiaire
ADESOL
dont le siège social est situé 59, avenue Guynemer - 66000 PERPIGNAN
et représentée par Madame ILLES Françoise en sa qualité de Présidente
SÛR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales ARRETE:
ARTICLE {F8 ;
L’Association Intermédiaire ADESOE, dont le siège est situé 59, avenue Guynemer
— 66000 PERPIGNAN, est agréée conformément
aux dispositions de l’Article R129-1 à 5 du Code du
Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur Îe département des
Pyrénées- Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° janvier 2007 pour une durée de
cinq ans La demande de renouvellement doit
être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le
champ et le référentiel qualité de la certification
répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3:
L'Association Intermédiaire ADESOL
Adresse : 59, avenue Guynemer — 66000 PERPIGNAN
est agréée pour l’activité suivante :
- Prêt de main d’oeuvre
ARTICLE 4 :
L’Association Intermédiaire ADESOL
est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage :
- Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans :
- Préparation de repas à domicile, ÿ Compris le temps passé aux commissions ; - Soins et promenades d'animaux
domestiques, pour les personnes dépendantes.
Ces. prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou
dans leur environnement immédiat).
ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan
qualitatif et financier sera adressé au Prefet du
Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de
chaque année.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2007
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle