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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASSets
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASSets)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
LLF, Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
E. DAFOUR
M :0468.81.78.57
Liberté + Liberté Égalié Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL N° +] [266 8 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2005 DU CAT L'ENVOL À E : 04.68.81.78.87 PERPIGNAN
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de fa santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi de finances pour l’année 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16,18,19,47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 15 mars 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CAT ;
VU Farrêté préfectoral en date du ler décembre 1964 autorisant la création d’un C.AT. dénommé « L'ENVOL », sis à PERPIGNAN et géré par l'association « ADAPET »
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-OCRIENTFALES :
VU la circulaire ministérielle DGAS/3B/20085/106 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2905 des Centres d'Aide par je Travail :
12, Bd Mercader - BP. 928 - 66029 FPERPIONAN cedex
Téi: 64 68 81 78 06 - Fax : G4 68 81 78 78 — Méi : ddé6-sccr-direction@sante.gouvs.fr > sd KP VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAT « L'ENVOL » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
é les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2005 ;
é le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CAT «L’ENVOL » par courrier en date du 15 juin 2005 ;
CONSIDERANT l'enveloppe limitative allouée pour l'exercice 2005 aux frais de fonctionnement des CAT ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES;
ARRETE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAT « L'ENVOE » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en Euros
Euros
Groupe I:
Dépenses Dépenses afférentes à l’exploitation courante 222 572
Groupe IX :
Dépenses afférentes au personnel 1 044 066 1 432 665 Groupe EX :
Dépenses afférentes à la structure 166 027
Groupe E : 1324 393
Recettes Produits de la tarification
Groupe IE:
Autres produits relatifs à l'exploitation 100 650 1 432 665 Groupe HE :
Produits financiers et produits non encaissables 7 622
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 ( établissement privés } pour un montant de : 0 euros
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement du CAT « L'ENVOL » est fixée à 1 324 393 euros (un million trois cent vingt quatre mille trois cent quatre vingt treize euros )
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 110 366.08 euros.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’ Aquitaine — Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ra notifiée à Pétablissement ou au service concerné. ARTICLES : Une ampliation du présent arrêt
ARTICLE 6 : En application des dispositions du [IT de Particie 45 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recucil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur du C.A.T. «L’ENVOL » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 94 <. 200$
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Gr
Dominique CHRISTIAN
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association lex
Etablissement lex
Agent comptable lex
Fastedsef Liberté Égcli < +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
ULE. Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 21/2500
E. DAFOUR FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
& :04.68.81.78.57 FINANCEMENT 2005 DU CAT LES
54 : 04.68.81.78.87 MICOCOULIERS À SOREDE
Référence :
LE PREÉFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi de finances pour l’année 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16,18,19,47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CAT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 autorisant la création d’un CAT. dénommé « Les MICOCOULIERS ». sis à SOREDE et géré par l'association départementale APAJH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1064/2004 du 15 janvier 2004 portant iransiert de F autorisation et de la gestion du CAT les Micocouliers à Sorède, de l'association départementale APAJH à la fédération nationale APATH ;
13, Ré Mercader - BP, 828 - 66020 PRRPICNAN cedex
TE: 4 68 81 78 60 - Fax : 84 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-direction@sante.gous.fr VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/3B/2005/196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des Centres d’Aide par Le Travail ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAT «Les MICOCOULIERS » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 juin 2005 :
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CAT «Les
MICOCOULIERS » par courrier en date du 21 juin 2005 ;
CONSIDERANT l'enveloppe limitative allouée pour l’exercice 2005 aux frais de fonctionnement des CAT ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAT «les Micocouliers » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en Euros
Euros
Groupe E:
Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 700
Groupe I:
Dépenses afférentes au personnel 662 322 890 630
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 95 608
Groupe I:
Recettes Produits de la tarification 831 548
Groupe IX:
Autres produits relatifs à l'exploitation 59 082 890 630
Groupe IT :
Produits financiers et produits non encaissables ê
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
= compte 11510 ou compte 11519 { établissement privés ) pour un montant de : 8 euros
ARTICLE 3: Pour lPexercice budgétaire 2005, la Dotation Gicbale de Financement du CAT «les Micocouliers » est fixée à 831 S48 euros ( huit cent trente et un mille cinq cent quarante huit euros }.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 27 octobre 2003, au douzième de la dotation gicbale de financement est égale à : 69 298.66 euras.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tanification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 … 230963 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour Îles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 5 à . Le ARTICLE 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur du C.A.T. «les Micocouliers » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 0 4 JUL, 2005
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Li
Dominique CHRISTIAN
DESTINATAIRES:
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 6x
Association lex
Etablissement lex
Agent comptable Lex
2û Past QUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Aer PAE Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de
UT 24 à 30 places du Service de Soins Infirmiers
à
Æ: 04.68.81.78.09 Domicile du canton d’ELNE géré par l’ASSAD
ca: 04.68.81.78.87 ROUSSILLON à PERPIGNAN
Référence : FS/IM
n° 25e è Go s
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création,
de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l'extension du service de 15
à 24 places ;
VU la visite du conformité du 22 juin 2005 ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour
cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des
prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l’extension demandée avec le
montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de Action Sociale et
des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
12, Bé Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél: ddé6-secr-direction@sante. gouv.fr Article 17:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRETE
L'article 1® de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension de 15 à 24 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton d'ELNE géré par l'ASSAD ROUSSILLON est abrogé.
La demande présentée par le Président de l’ Association tendant à l'extension de 24 à 30 places est autorisée à compter du 1Ÿ juillet 2005.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la conceme de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le {8 JUIL. 2005
LE PREFET,
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Are mue par: Arrêté portant autorisation d’extension de capacité de UT 38 à 45 places du Service de Soins Infirmiers à R: 04.68.81.78.09 Domicile du canton de la Côte Radieuse géré par és: 0468817887 Association Présence Infirmière 66 à PERPIGNAN
Référence : FS/1M
LT [2008
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension du service de 24 à 38 places ;
VU la visite du conformité du 22 juin 2005 ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations cornparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l’exiension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314.4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Bé Mercader - BP. 828 - 66020 PERPIGNAN cedex Fe
“Féi: 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — MA : ddé6-secr-directien(@sante.scouv.fr Article 1Ÿ :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le] Fo
ARRETE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension de 24 à 38
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de la Côte Radieuse géré par
PAssociation Présence Infirmière 66 est abrogé.
La demande présentée par le Président de l’ Association tendant à l’extension de 38 à 45 places est autorisée à compter du 1” juillet 2005.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 JUL, 2005
LE PREFET,
T
il
Thierry LATASTE
to Liberté » Liberté + Égaié « Fratera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Ares par: Arrêté portant autorisation d’extension de capacité de UT 36 à 45 places du Service de Soins Infirmiers à m: 0468.81.7809 Domicile des cantons de THUIR-TOULOUGES géré cm: 04.68.81.78.87 par l’Association Présence Infirmière 66 à
Référence : FS/IM PERPIGNAN
uf25S8 LS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création,
de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l'extension du service de 32 à 36 places ;
VU la visite du conformité du 22 juin 2005 ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de lextension demandée avec Île montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPICNAN cedex
ét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - MA : dd66-secr-direction(sante.gouv.fr Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
De se
ARRETE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension de 32 à 36 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons de THUIR-TOULOUGES géré par lAssociation Présence Infirmière 66 est abrogé.
La demande présentée par le Président de |’ Association tendant à l'extension de 36 à 45 places
est autorisée à compter du 1 juillet 2005.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté,
Perpignan, le 18 JUIL, 2005
LE PREFET,
7
ÎL,
Thierry LATASTE
ns a
| L
Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
re par: Arrêté portant autorisation d’extension de capacité de ‘ _ 30 à 40 places du Service de Soins Infirmiers à M: 04.68.81.78.09 Domicile du canton de RIVESALTES géré par A: 0468817887 FAssociafion Présence Infirmière 66 à PERPIGNAN
Référence : FS/IM
2358/2008
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VÜ la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création,
de transformation où d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Parrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension du service de 26 à 30 places ;
VU la visite du conformité du 22 juin 2005 ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l’extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 514-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Bé Mercader - B.P. 918 - 66628 PERPICNAN cedex
ét: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Ml : ddé6-secr-directien@sante.souv.fr Ro Sul Article 17:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ii NS CE
ARRETE
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l'extension de 26 à 30 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de RIVESALTES géré par Association Présence Infirmière 66 est abrogé.
La demande présentée par le Président de l Association tendant à l'extension de 30 à 40 places est autorisée à compter du 1% juillet 2005.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 JUIL, 2905
LE PREFET,
TL.
Thiérry LATASTE
conforme à
| présenté.
Perpignan, le 44.5. AL..200S Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par: Arrêté portant autorisation d’extension de capacité de F. SANCHEZ , . . QUE 29 à 36 places du Service de Soins Infirmiers à
Æ: 04.68.81.78.09 Domicile du canton de la Côte Vermeille géré par la
‘B: 04.68.81.78.87 Fédération d’Aide à Domicile en Milieu Rural
€ : FS1M (ADMR)}
neo [200$
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de fa Santé Publique ;
VÜ la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant lextension du service de 20 à 29 places ;
VU la visite de conformité du 22 juin 2005 ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec Îe montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de PAction Sociale et
des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Pa no LÉ 12, Bd Mercader - R.P, 928 - 66020 PERPICNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-directien(@sante.souv.fr Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
L'article 1° de f'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 autorisant l’extension de 20 à 29
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de la Côte Vermeille géré par
FADMR est abrogé.
La demande présentée par le Président de 1” Association tendant à l'extension de 29 à 36 places est autorisée à compter du 1° juillet 2005.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mime la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 48 JUL. 2105
LE PREFET,
fl
Thierry LATASTE
Copie certifiés conforme à
l'original présenté,
Perpionas, le et QT 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
seule par: Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de
| . 39 à 47 places du Service de Soins Infirmiers à
M“: 04.6881.78.09 Domicile rattaché à la maison de retraite « La Casa
FR: 0468 SIZE 7 Assolellada » à CERET
Référence : FS/IM
«23 | Laoÿ”
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création,
de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Parrêté préfectoral du 14 avril 2005 n’autorisant lextension du service par défaut de financement ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articies L 313-8 et L 314-4 du Code de l’Action Sociale et
des Families,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ë]
Le Lescruel 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 FERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr Article 17:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ie ni no
ARRETE
L'article 1% de lParrêté préfectoral du 14 avril 2005, n’autorisant pas, par défaut de financement, l’extension de 39 à 47 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à la maison de retraite « La Casa Assolellada » à CERET, est abrogé.
La demande présentée par le Directeur de l’établissement tendant à l'extension de 39 à 47 places est autorisée à compter du 1% juillet 2005.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 JUL, 2005
LE PREFET,
fe
Thierrf LATASTE
no a
EE
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par: Arrêté portant autorisation d’extension de capacité de 30 à
F SANCHEZ 39 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile des
R: 0468817809 cantons de SAINT PAUL DE FENQUILLET, LATOUR
é: 04.68.8178.87 DE France et SOURNIA
Référence : FS/IM
A7L3Cr | Les
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VE la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de
transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 n'autorisant l'extension du service par défaut de financement ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l’extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ot Es rt 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TE : O4 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : ddé6-seer-direction(sante.seuv.fr Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
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ARRETE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2005, n’autorisant pas, par défaut de financement,
l'extension de 30 à 39 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons de SAINT PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA, est abrogé.
La demande présentée par l’A.D.M.R. tendant à l'extension de 30 à 39 places est autorisée à compter du
IT juillet 2005.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENES-
ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ct de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 JUL. 2005
LE PREFET,
J
(li
Thierry LATASTE
to RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
FSANCHEZ Arrêté portant autorisation d'extension
de capacité de
a 56 à 70 places du Service de Soins Infirmiers à
M: 04.68.81.78.09 Domicile des cantons de PRADES, VINCA et
5: 0468817887 OLETTE rattaché à l'Hôpital Local de PRADES
Référence : FS/IM
n°2 363 | La Ç
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-soctale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2005 n’autorisant l’extension du service par défaut de financement ;
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de Fextension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de l'Action Sociale ct
des Familles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
5 Kb 13, Ré Mercader - HP. 928 - 66028 PERPIGNAN cedex
TéE : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
KQFy Article 17 :
Article 2 :
Articie 3 :
Article 4:
Article 3 :
Article 6 :
ARRETE
L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2005, n'autorisant pas, par défaut de
financement, l'extension de 56 à 70 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile des
cantons de PRADES, VINCA et OLETTE rattaché à l’Hôpital Local de PRADES, est abrogé.
La demande présentée par le Directeur de l’établissement tendant à l’extension de 56 à 70 places est autorisée à compter du 1° juillet 2005.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le à | 8 JUL, 2005
LE PREFET,
ba RÉPUBLIQUE FRAI
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientaies
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 4381 [20057 DAFOUR ERIC FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS
Re 04 68.81.78.57 2005 DE L’IME ARISTIDE MAILLOL A ém : 04.68.81.78.87 BOMPAS
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VE la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VE lParrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2004 autorisant l'extension de F'IME «ARISTIDE MAILLOL », sis à BOMPAS pour une capacité de 21 places en internat, 4 places en placement familial spécialisé et 45 places en semi externat , gérée par Fassociation ARAS ;
VU l'arrêté du 16 mai 200$ fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueilant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectorai n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mine Dominique CHRISTEAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENBES-ORIENTALES :
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
12, Bd Mercader - BF. 918 - 66020 PERPIONAN cedex ?
“Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction(@sante.gouv.fr Kort 7 VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 200$ ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 8 juillet
200$;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1: Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de V’IME «Aristide Maillol» à Bompas sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 260 000 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe II 1 828 265 2 407 892 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 319 627 Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 2395 712 Produits de la tarification
Recettes | Groupe I 12 180 2 407 892 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I 0 Produits financiers et produits non encaissables
Auticle 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte {1510 ou compte 11519 pour un montant de : Q euros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 200$, la tarification des prestations de l’IME «Aristide Maitlol » est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 249.61 euros (deux cent quarante neuf euros soixante et un centimes}
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 166.41 euros (cent soixante six euros quarante et un centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 35 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Articte 6 : En application des dispositions du II de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
io xt ul
Do Article 7: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
ER.ALS.S.
2ex
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Lex
lex
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PERPIGNAN, le 49 JUL. 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
{y
Dominique CHRISTIAN
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan, le 2.8. AL. 2805
L'iaspecteur
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Le KnsKE Liberté +* Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR
5: 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° À33° [sos î : 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS 2005 DU FAM
Référence : LE VAL D'AGLY A RIVESALTES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au E de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article EL. 6111-2 du code de la santé publique :
VU Farrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L.312-E du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 1990 autorisant la création d'un Foyer à Double Tarification, sis à Rivesaltes pour une capacité de 32 places en internat , géré par l'Association Rivesaltaise d’Aide aux Handicapés Moteurs (ARAHMO) ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médice-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affäires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VE la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 murs 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements ef services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT):
VE les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des O8 juin et 22 jui 2665 ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66028 PERPICNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 - Mél : ddé6-secr-direction{sante.gouv.fr VU ke courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 200$ ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 12 juillet 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Axticle 1% : Pour l'exercice budgétaire 200$, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « le Val d’Agly » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 67 459 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe I 665 114 738 400 Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 5827 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 737 650 Produits de la tarification
Recettes | Groupe IE 750 7138 400 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT ô Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : O euros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du FAM «de Val d’Agly » est fixée comme suit :
737 659 euros
(sept cent trente sept mille six cent cinquante euros )
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième du forfait annuel global de soins est égale à : 61 470,83 euros.
Forfait annuel global de soins 2005 :
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concemé.
Article 6 : En application des dispositions du IE de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 JUL. 2005 PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Crectrice Départeraentale des
Affaires Sanitaires et Sociales
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
D.R.A.S.S.
Censeil Général des FC.
Dominique CHRISTIAN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Threction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAE N° xs \20e s
5 : 04.68.81.78.87 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE MOYEN 2005
DE LA MAS LA DESIX A SOURNIA
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
A le Code de la Sécurité Sociale ;
VE le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2605 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU je décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Particle L.312-1 du code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la
santé publique ;
VU Farrêté préfectoral en date du 26 décembre 2002 autorisant la création de la Maison d’Accueil Spécialisée « la DESIX »,
sis À Sournia pour une capacité de 22 places en internat , gérée par l'association le Val de Sournia ;
VU l'arrêté du 16 mai 200$ fixant pour l'année 2005 es dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
VU Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORJENTALES ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/IS4 du 22 mars 2005 relative à
la campagne budgétaire 2005
établissements et s s médico-sociaux accucillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VE les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 08 juin et 22 juin 2005 ;
# 12, Bé Mercader - BP. 928 - 66028 PERPIGNAN cedex
#2 TE : 64 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 - Mél: àdé6-secr-direction@sanfte.gouv.fr na VU je courrier transmis le 11 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 8 juillet 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « la DESIX » à SOURNIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe I 184 083
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 961 249 1 420 300
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 274 968
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 1 420 300
Produits de la tarification
Recettes | Groupe H 6 1420 300
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I û
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS « la DESIX » est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 181, 63 euros
(cent quatre vingt un euros soixante trois centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse -- 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IIT de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
iée conforme à PERPIGNAN, le 2 Ô JUIL, 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
or Dominique CHRISTIAN DESTINATAIRE . Préfecture pour insertion at RU Etablissement C.P.A.M.- Directeur Agent comptable
CR.A.M. 34
DRASS. Du sf kr à ï
is #1
EX h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de fa Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 242 2eoÿ [3 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES MOYENS 2005 DE L’IME LES PARDALETS A LOS MASOS
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le Code de ! Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de Îa santé publique ;
VU Parrêté préfectoral en date du 8 octobre 2004 autorisant l'extension d'agrément et de capacité à 70 lits et places et la restructuration de l'IME «les PARDALETS », gérée par l'association Joseph SAUVY ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Dépariementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENÉES-CRIENTALES ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU les avis du CFRY émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 08 juin et 22 juin 2005 :
12, Ba Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPICNAN cedex
FA : 04 68 81 78 06 - Fax : Gé 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction(sante gouv.fr VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2065 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 20 juillet
200$;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIME « les PARDALETS»
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Eures
Groupe I 343 829 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe II 1 789 343 2 341 984
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 208 812 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 2 336 629 Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il 5 200 2 341 829 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 6 Produits financiers et produits non ençaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : + 155$ euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de FPIME « les PARDALETS » est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2004 : 325,86 euros (trois cent vingt cinq euros quatre vingt six centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2004 : 217,24 euros (deux cent dix sept euros vingt quatre centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 À JUIL 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Cyr Dominique CHRISTIAN DESTINATAIRES : Préfeciure pour ins Etablissement C.P.A.M.- Directeur Agent comptable
CR.A.M. 34
D.R.A.S.S. Oo
Es UE
y Liberté « Égaltté «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
tél.: 0468 8178 54
fax: 04688178 87
Service des Etablissements
Etablissements de Santé.
dossier suivi par : M.LAMARD
SERVICE DE SOINS À DOMICILE
HOPITAL LOCAL
PRADES
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005 AU SERVICE DE SOINS À DOMICILE Arrêté n° 2U28 [2605
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et FEtat ;
VU Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, relatif aux Hôpitaux Publics ;
VU Le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977, portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
VU Le décret n° 78-477 du 29 mars 1978, relatif à la prise en charge par les régimes d'Assurance Maladie, des dépenses afférentes aux soïns médicaux dispensés dans certains établissements ;
VU Le décret n° 78-478 du 29 mars 1978, relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent Fhébergement des personnes âgées;
»
Le ms 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 FERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction @sante.gouv.fr VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 611162 du code de la santé publique
VU Le décret n° 90-359 du Li avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN , directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées- Orientales;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2005 par le Conseil d'Administration de FHôpital Local de PRADES ;
VU Le courrier n° 1139 de la Direction Départementale de [’Action Sanitaire et Sociale du 29 juin 2005 ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale de 1’ Action Sanitaire et Sociale des PYRENEES- ORIENTALES ;
ARTICLE ler :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARRETE
Les forfaits soins applicables en 200$ au Service de Soins à Domicile de l'Hôpital Local de
PRADES sont fixés comme suit.
- Forfait global annuel 719 249,23 Euros
- Forfait journalier 33,12 Euros
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la
Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103, Rue Belleville - B.P. 9528 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENÉES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le À À JUil, 2005 LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Gay Dominique CHRISTIAN EX = cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du iogement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction départementales des
affaires sanitaires et sociales
tél. :
fax :
04 68 81 78
04 68 81 78 87
Service des Etablissements
Etablissements de Santé
dossier suivi par : M.LAMARD
VU
VU
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VU
VU
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HOPITAL LOCAL DE PRADES
FORFAITS SOINS APPLICABLES
EN 2005
À LA MAISON DE RETRAITE
Arrêté n° 2h29 |2sS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de F Action Sociale et des Familles :
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 Janvier 1965, article 1” concernant le même objet ;
La loi n° 83-25 du 19 Janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale ;
La loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26 ;
La loi n° 2002-1487 du 20 Décembre 2002 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2003 ;
Le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif aux Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à lexécution du service public hospitalier :
Le décret n° 92-1210 du 13 Novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des Hôpitaux Lacaux et modifiant le Code de la Santé Publique ;
12, Be Mercader - BF. 928 . 66026 PERPICNAN cedex
‘él : 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr Lx VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 611162 du code de la santé publique
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme CHRISTIAN Dominique, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU Le budget pour l'exercice 200$ voté par le Conseil d’ Administration de l'Hôpital Local de PRADES ;
VU Le courrier de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du 29 juin 2005 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARTICLE 2 :
ARTICLES :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite de PRADES sont fixés comme suit.
- Forfait global annuel 702 899,90 Euros
- Forfait journalier 24,38 Euros
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Saciale —- DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103, Rue Belleville - B.P. 9528 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENFEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 9 À JU, 2005
LE PREFET
Pour le Préfet et par Délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
6 Dominique CHRISTIAN