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Arrêté - n135 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n135 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Pas-de-Calais
MAIRIE
D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement
de
Lens
Annay-sous-Lens,
le 9 mai
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
ARRETES
DU
MAIRE
—
—
Yves
TERLAT,
Maire
N°
135/2023
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
LE
CONSTAT
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
——
4
—
Nous,
Maire
de
ANNAY-sous-LENS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.11231
et
suivants; Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713;
Vu
les
articles
146
et
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales;
Vu
l’avis
de
la DGFIP
service
recouvrement
précisant
que
le montant
des
taxes
foncières
est faible
et
n’est
pas
mis
en
recouvrement;
Vu
les
informations
données
par
le
Service
de
la Publicité
Foncière
de
BETHUNE
ne
révélant
aucun
propriétaire
pour
ces
immeubles
;
Considérant
qu'aucune
formalité
n’est
mentionnée
au
fichier
Immobilier
concernant
les
biens
CONCeïrnés
;
Considérant,
au
vue
de
ces
éléments,
qu’il
existe
sur
le territoire
de
la commune
des
biens
vacants
et
sans
maître
que
la commune
se propose
d’incorporer
dans
son
domaine ;
ARRETONS
Article
1 : Il est constaté
que
les
immeubles
dont
les
références
cadastrales
sont
:
Commune
d’ANNAVY
SOUS
LENS
Parcelle
cadastrée
AR
121
pour
une
contenance
de
3a15
Parcelle
cadastrée
AR
122
pour
une
contenance
de
7a57
Parcelle
cadastrée
AR
128
pour
une
contenance
de
6a32
FN
BASSIN
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
RS
MINIER
ré.
03.21.13.44.20 - Fax 03.21.70.35.74-
Courriel : mairie@annaysouslens.fr
ÈS
PATRIMOINE
MONDIAL N’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
Par
conséquent,
la procédure
d’appropriation
desdits
biens
par
la
commune,
prévue
par
l’article
L
1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le
présent
arrêté. Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et
sur
le
terrain.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et sera
notifié
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Article
3:
A
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
prévue
à
l’article
2,
le
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
six
mois
pour
se
faire
connaître.
A
défaut,
le
bien
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4
: Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
La
1%
Adjointe,
Le
Maire,
Michèle
MOREN
Yves
TERLAT
FN
BASSIN
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
RE
nie
Tél.
03.21.13.44.20
- Fax
03.21.70.35.74
-
Courriel
: mairie@annaysouslens.fr
D
- PA
CALAIS
PATRIMOINE
MONDIAL