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PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques
Arrêté - n96 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n96 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Concurrence,
Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
du
Pas-de-Calais
MAIRIE D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement de Lens
ANNAY, le 31 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE AUX
ARRETES DU MAIRE
Yves TERLAT
MAIRE
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L’UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFIN D’Y
ORGANISER UNE VENTE AU DEBALLAGE
N°96/2023
Nous, Yves TERLAT, Maire d’ANNAY SOUS LENS,
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, ▪ Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
▪ Vu la demande en date du 27 mars 2023 par laquelle le «COMITE D'ANIMATION SOCIO CULTUREL ET EDUCATIF » sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’organiser un marché aux puces le SAMEDI 08 AVRIL 2023 à l’étang d’ANNAY de 9 h 00 à 16 h 00,
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Madame BAILLEUL Maryline est autorisée à occuper les pelouses de l’étang d’ANNAY en vue d’y organiser un marché aux puces.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du SAMEDI 08 AVRIL 2023 de 9 h 00 à 16 h 00.
ARTICLE 3 :
Madame BAILLEUL Maryline veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusif du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Madame BAILLEUL Maryline devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. …/… Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr
ARTICLE 5 :
Madame BAILLEUL Maryline devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.
Ce registre doit comporter :
Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie ;
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
De plus, le registre doit être côté et paraphé par le commandant de police ou, à défaut, par Monsieur le Maire.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des services communaux,
Madame Le Commandant de Police de CARVIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.