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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 3 convention de mandat Maignelay bassin
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION de Mandat entre la Communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny pour la réalisation d’un bassin tampon de stockage des eaux pluviales en tête de la station d’épuration
Entre :
La communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège social est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier-sur-St Just, représentée par son Président, Monsieur Olivier De Beule ;
Ci-après dénommée « le mandataire » ;
Et :
La commune de de Maignelay-Montigny, représentée par son Maire, Monsieur Denis Flour ;
Ci-après dénommée « le maître d’ouvrage » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’assainissement collectif,
Vu les compétences de la commune de Maignelay-Montigny et notamment en matière de gestion des eaux pluviales,
Vu que la commune de Maignelay-Montigny est pour partie desservie par un réseau de collecte des eaux pluviales et des eaux usées dit unitaire,
Vu, en conséquence, qu’une partie des eaux pluviales de la commune arrivent à la station d’épuration,
Vu l’obligation pour la commune de Maignelay-Montigny de stocker les eaux pluviales arrivant à la station lors d’épisode orageux,
Vu le programme de travaux de travaux de construction de la station d’épuration de la commune permettant la création d’un ouvrage tampon de stockage des eaux pluviales avant leur « injection » dans le circuit de traitement des eaux usées de l’ouvrage,
Vu l’avis favorable de la commune da Maignelay-Montigny pour l’option de travaux de réalisation d’un bassin pluvial tampon en tête la station d’épuration de la commune permettant de répondre aux obligations de tamponnement des eaux pluviales avant leur entrée dans la station, Vu la délibération du conseil communautaire n° en date du … autorisant la signature d’une convention avec la commune avec la commune de Maignelay-Montigny, Vu la délibération du conseil municipal en date du … autorisant la signature d’une convention avec la communauté de communes du Plateau Picard
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2
Préambule
Afin de respecter ses obligations réglementaires, la commune de Maignelay-Montigny (compétente en matière des eaux pluviales) doit être en capacité de stocker les eaux pluviales lors d’un organe avant qu’elles n’arrivent dans la station d’épuration et perturbent le bon fonctionnement de celle- ci.
Dans le cadre du projet de reconstruction de la station d’épuration engagé par la communauté de communes du Plateau Picard, il est possible d’intégrer la création d’une lagune de stockage des eaux pluviales dans le terrain de l’emprise de l’ouvrage. Cette option modèrerait les coûts d’investissement pour la commune en bénéficiant de la réalisation des travaux en même temps que ceux de la station (moins de coûts d’études, économie d’échelle des travaux …) et limiterait les coûts de fonctionnement futurs en réalisant un ouvrage qui permet le transfert gravitaire des effluents sans avoir recours à des pompes de relevage.
Afin de bénéficier d’une économie d’échelle sur les frais d’études et le coût de réalisation, la commune souhaite pouvoir être intégrée au programme de travaux mis en œuvre par la communauté de communes du Plateau Picard par le biais d’une convention de mandat.
Pour faciliter la coordination du projet et la réalisation des travaux, la communauté de communes assurera et supportera la totalité des coûts de l’opération et refacturera à la commune les dépenses lui incombant, augmentées d’un forfait de 2 000 € HT au titre du temps passé par les agents communautaires pour cette mission.
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 – Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Article 2.1 : programme de l’opération
Le programme de travaux est fixé à l’annexe 1 de la présente convention.
Le plan de situations de l’opération figure à l’annexe 1 de la présente convention.
Article 2. 2 Enveloppe financière prévisionnelle
La dépense prévisionnelle de l’opération est fixée à 100 000 € HT, répartie comme il suit :
Montant € HT Montant en € TTC
Rémunération mandataire : programmation,
pilotage et suivi des travaux par la CCPP
(participation forfaitaire)
2 000 € 2 400 €
Frais d’études (maitrise d’œuvre, études de sol…) 10 000 € 12 000 €
Travaux 88 000 € 105 600 €
Total 100 000 € 120 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 12 ci-après.
Article 3 – Plan de financement
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi qu’il suit :
Taux de Participation Assiette Montant
Dépenses prévisionnelles 100 000 € HT 120 000 € TTC
AESN 50 % 100 000 € HT 50 000 €
Remboursement du
maître d’ouvrage au
mandataire
100 000 € HT 50 000 €
Article 4 – Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ;
2. Préparation du choix des prestataires d'étude (levé topographique, étude de sol…), signature, gestion des marchés et versement de la rémunération,
3. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, réception des travaux ; 4. Gestion financière et comptable de l’opération incluant la recherche de financement et la perception directe des subventions éventuelles ;
5. Gestion administrative ;
6. Actions en justice et, d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Article 5 – Financement par le maître d’ouvrage
Article 5.1 – avance versée par le maître d’ouvrage
Sans objet
Article 5.2 - Remboursement par le maître d’ouvrage
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes :
- La demande de paiement sera effectuée après réception des travaux, au vu du décompte final présenté par le mandataire sur une base HT (le mandataire récupérant la TVA), diminué du montant des subventions.
- Les demandes de paiements seront émises par le mandataire selon le calendrier suivant : o 100 % des sommes dues au mois de novembre 2027. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0704-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 4
En cas de recours à l’emprunt par le mandataire, le remboursement tient compte du coût de remboursement des frais financiers.
Le mandataire fournira au maître d’ouvrage une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le mandataire ainsi que l’ensemble de subventions perçues. Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de la communauté de communes au Service de gestion comptable, rue Brunehaut, 60130 Saint Just-en-Chaussée.
Article 5.3 – Acompte périodique
Sans objet
Article 5.4 – Solde
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l’article 9.
Article 6 – Contrôle financier et comptable
Le maître d'ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra autant que de besoin au maître d’ouvrage un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
- le cas échéant une note indiquant l’état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui- ci et la passation d'un avenant.
En fin de mission conformément, le mandataire établira et remettra au maître d’ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties.
Article 7 – Contrôle administratif et technique
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0704-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 5
d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier. Toutefois, le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Article 7.1 – Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles du code de la commande publique.
Pour l'application du code de la commande publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que ledit code attribue au représentant légal de la personne responsable du marché.
La commission d’appels d’offres sera celle du mandataire. Un représentant du maître d’ouvrage sera invité à siéger à la commission avec une voix consultative.
Article 7.2 – Procédures de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître d'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il en informera le maître d'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Article 7.3 – Approbation de l’avant-projet
L’avant-projet sera validé par le maître d’ouvrage avant l’engagement des travaux.
Article 7.4 – Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera le maître d'ouvrage, le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître d’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du maître d'ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 6
La réception emporte transfert au maître d’ouvrage de la garde des ouvrages.
Article 8 – Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître d'ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition d'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage.
Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d'ouvrage doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
La mise à disposition prend effet 2 jours après la date du constat contradictoire.
Article 9 – Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- mise à disposition des ouvrages ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage ;
Le maître d'ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les quatres mois suivant la réception de la demande de quitus.
À défaut de décision du maître d'ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d'une somme forfaitaire par mois de retard de 10 % de la rémunération de base figurant à l'article 10.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0704-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 7
Article 10 – Rémunération du mandataire
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération forfaitaire de 2 000 € HT.
Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l'exclusion des contrats ou commandes passés pour la réalisation de l'opération qui font l'objet de remboursements.
La rémunération du mandataire interviendra au paiement du solde de la mission.
Article 11 – Pénalités
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître d'ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
- dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour le retard de paiement, le mandataire supporterait une pénalité égale à 1 % des intérêts moratoires dus.
Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
- les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maître d’ouvrage dans les délais fixés par la présente convention ;
- les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès lors que le mandataire ne peut être tenu pour responsable ;
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le mandataire ;
- les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant entrainé un arrêt de travail sur les chantiers.
Pour ce qui concerne le coût de l'opération, en cas de dépassement de l'estimation financière prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l'article 2, le mandataire subira une pénalité de 10 % de sa rémunération en valeur de base.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors droit à une indemnité de 50 % du forfait de rémunération en valeur de base. La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 13 – Dispositions diverses
Article 13.1 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’opération. Elle est effective à la date de sa signature et prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0704-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 8
Article 13.2 – Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 16 - Pièces annexes
L’annexe visée à l’article 2.1 est la suivante :
- Présentation des travaux et plan de situation de l’ouvrage concerné par les travaux
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le Plessier-sur-Saint-Just, le …
Pour la Communauté de Communes
du Plateau Picard,
Le Président :
Olivier De Beule
Pour la commune de Maignelay-Montigny,
Le Maire,
Denis Flour
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 9
Annexe 1 : Présentation simplifiée des travaux à réaliser
Création d’une lagune de stockage des eaux pluviales de 800 m3
Le projet prévoit :
- La création d’une lagune de stockage des volumes de temps de pluie en « vase communicant » avec le poste de relèvement. Le volume utile de cette lagune sera de 800 m3,
- La restitution gravitaire des effluents stockés et leur traitement sur la filière eau en moins de 48h,
- La création d’une canalisation de trop-plein de la lagune avec comptabilisation des effluents surversés vers le réseau d’eau pluviale de la commune
Principe de la lagune de stockage en vase communicant avec le poste de relèvement
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 10
Plan de masse du projet de lagunage
Période de réalisation estimée : la période de réalisation précise des travaux dans la commune est à préciser, mais elle sera réalisée entre juin 2026 et juin 2027.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0704-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024