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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 12 convention de mandat avec Ansauvillers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 12 convention de mandat avec Ansauvillers)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
CONVENTION de Mandat entre la Communauté de communes du Plateau Picard et la commune d’Ansauvillers pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau d’eau potable rue de Montdidier
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, dont le siège social est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier-sur-St Just, représentée par son Président, Monsieur Olivier De Beule ;
Ci-après dénommée « le mandataire » ;
Et :
La commune de d’Ansauvillers, représentée par son Maire, Monsieur … Dufresnes ;
Ci-après dénommée « le maitre d’ouvrage » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable,
Vu le programme de travaux d’interconnexion de la commune de Wavignies au captage de Gannes dont l’une des options de tracé emprunte le réseau de la commune d’Ansauvillers, Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune d’Ansauvillers pour l’option de travaux empruntant le réseau de la commune,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du … autorisant la signature d’une convention avec la commune avec la commune d’Ansauvillers,
Vu la délibération du conseil municipal en date du … autorisant la signature d’une convention avec la communauté de communes du Plateau Picard
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le tracé des travaux d’interconnexion entre la commune de Wavignies et le captage d’eau potable situé sur la commune de Gannes réalisés par la communauté de communes du Plateau Picard passent sur le territoire de la commune d’Ansauvillers. L’une des options est d’emprunter le réseau existant dans la commune ; notamment rue de Montdidier. La commune souhaite quant à elle effectuer des travaux de renforcement du réseau situé rue de Montdidier afin d’améliorer la pression et la défense incendie dans le bourg. Afin de bénéficier d’une économie d’échelle sur les frais d’études et le coût de réalisation, la commune souhaite pouvoir être intégrée au programme de travaux mis en œuvre par la communauté de communes du Plateau Picard par le biais d’une convention sous mandat. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2
Pour faciliter la coordination du projet et la réalisation des travaux, la communauté de communes assurera et supportera la totalité des coûts de l’opération et refacturera à la commune les dépenses lui incombant, augmentées d’un forfait de 2 000 € HT au titre de du temps passé par les agents communautaires pour cette mission.
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 – Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Article 2.1 : programme de l’opération
Le programme de travaux est fixé à l’annexe 1 de la présente convention.
Le plan de situations de l’opération figure à l’annexe 2 de la présente convention.
Article 2. 2 Enveloppe financière prévisionnelle
La dépense prévisionnelle de l’opération est fixée à 440 400 € TTC, répartie comme il suit :
Montant € HT Montant en € TTC
Rémunération mandataire :
programmation, pilotage et
suivi des travaux par la
CCPP (participation
forfaitaire)
2 000 € 2 400 €
Frais d’études (maitrise
d’œuvre, études de sol…)
15 000 € 18 000 €
Travaux 350 000 € 420 000 €
Total 367 000 € 440 400 €
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 12 ci-après.
Article 3 – Plan de financement Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi qu’il suit :
Taux de Participation Assiette Montant
Dépenses prévisionnelle 367 000 € HT 440 400 € TTC
Conseil Départemental 50% 104 500 € HT 52 250 €
AESN 30% 350 000 € HT 105 000 €
Remboursement du
maitre d’ouvrage au
mandataire
367 000 € HT 209 750 €
Article 4 – Contenu de ma mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
2. Préparation du choix des maîtres d’œuvre,
3. Signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre et versement de la rémunération des maîtres d'œuvre,
4. Préparation du choix des prestataires d'étude (levé topographique, étude de sol…), signature, gestion des marchés et versement de la rémunération,
5. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, Réception des travaux, 6. Gestion financière et comptable de l’opération incluant la recherche de financement et la perception directe des subventions éventuelles,
7. Gestion administrative,
8. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions,
Article 5 – Financement par le maitre d’ouvrage
Article 5.1 – avance versée par le maitre d’ouvrage
Sans objet
Article 5.2 - Remboursement par le maitre d’ouvrage
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes :
- La demande de paiement sera effectuée après réception des travaux, au vu du décompte final présenté par le mandataire sur une base HT (le mandataire récupérant la TVA) ; diminué du montant des subventions.
- Les demandes de paiements seront émises par le mandataire selon le calendrier suivant : o 50% des sommes dues au mois de juin 2026
o 50% des sommes dues au mois de juin 2027
En cas de recours à l’emprunt par le mandataire, le remboursement tient compte du coût de remboursement des frais financiers.
Le mandataire fournira au maître d’ouvrage une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le mandataire ainsi que l’ensemble de subventions perçues. Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 4
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de la communauté de communes à la Trésorerie Place Théron, 60130 Saint Just-en-Chaussée.
Article 5.3 – Acompte périodique
Sans objet
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l’article 9.
Article 6 – Contrôle financier et comptable
Le maître d'ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra autant que de besoin au maitre d’ouvrage un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant : - un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération,
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération, - le cas échéant une note indiquant l’état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui- ci et la passation d'un avenant.
En fin de mission conformément, le mandataire établira et remettra au maître d’ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
Article 7 – Contrôle administratif et technique
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier. Toutefois, le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Article 7.1 – Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles du code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 5
Pour l'application du code de la commande publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que ledit code attribue au représentant légal de la personne responsable du marché.
La commission d’appels d’offres sera celle du mandataire. Un représentant du maitre d’ouvrage sera invité à siéger à la commission avec une voix consultative.
Article 7.2 – Procédures de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître d'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il en informera le maître d'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Article 7.3 – Approbation des avants projets
Les avants projets ont été validés par le maître d’ouvrage lors d’une présentation en conseil municipal en date du … .
Article 7.4 – Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera le maître d'ouvrage, le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître d’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du maître d'ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître d’ouvrage.
La réception emporte transfert au maitre d’ouvrage de la garde des ouvrages.
Article 8 – Mise à disposition du maitre d’ouvrage
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 6
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître d'ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition d'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage.
Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d'ouvrage doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
La mise à disposition prend effet 2 jours après la date du constat contradictoire.
Article 9 – Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- mise à disposition des ouvrages,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage,
Le maître d'ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les quatres mois suivant la réception de la demande de quitus.
À défaut de décision du maître d'ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d'une somme forfaitaire par mois de retard de 10 % de la rémunération de base figurant à l'article 10.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire e certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maitre d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 10 – Rémunération du mandataire
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération forfaitaire de 2 000 € HT.
Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l'exclusion des contrats ou commandes passés pour la réalisation de l'opération qui font l'objet de remboursements.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 7
La rémunération du mandataire interviendra au paiement du solde de la mission.
Article 11 – Pénalités
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître d'ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes : - dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour le retard de paiement, le mandataire supporterait une pénalité égale à 1% des intérêts moratoires dus. Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité : - les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maitre d’ouvrage dans les délais fixés par la présente convention,
- les éventuels retards d’obtention d’autorisation administratives dès lors que le mandataire ne peut être tenu pour responsable,
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le mandataire,
- les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant entrainé un arrêt de travail sur les chantiers.
Pour ce qui concerne le coût de l'opération, en cas de dépassement de l'estimation financière prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l'article 2, le mandataire subira une pénalité de 10 % de sa rémunération en valeur de base.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors droit à une indemnité de 50 % du forfait de rémunération en valeur de base. La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécuté. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maitre d’ouvarge.
Article 13 – Dispositions diverses
Article 13.1 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’opération. Elle est effective à la date de sa signature et prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
Article 13.2 – Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.
Article 14 - Règlement des litiges
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 8
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 16 - Pièces annexes
Les annexes visées à l’article 2.1 sont les suivantes :
- Présentation des travaux
- Plan de situation de la voie concernée par les travaux
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le Plessier-sur-Saint-Just, le …
Pour la Communauté de Communes
du Plateau Picard,
Le Président :
Olivier De Beule
Pour la commune d’Ansauvillers,
Le Maire,
Dominique Dufresnes
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 9
Annexe 1 : Présentation simplifiée des travaux à réaliser
Longueur du réseau à renforcer par la pose d’une nouvelle conduite en diamètre 150 : 550 mètres linéaire environ située entre les RD 23 et 94.
Matériau de la conduite : Fonte Ductile
Le projet prévoit.
- Renforcement de la conduite en fonte ductile DN 150 mm sous chaussée. L’étude géotechnique ayant mis en évidence la présence d’eau en sous-sol entre la RD 94 et la rue Henri Sohier, un pompage de l’eau devra être réalisé durant les travaux afin de permettre la pose de la canalisation dans de bonnes conditions. La canalisation sera posée sur un lit de pose en un enrobage en gravie 4/20 pour permettre le drainage de l’eau
- Reprise de 45 branchements AEP existants. La fourniture éventuelle des compteurs est à la charge de la commune.
- Reprise de 2 antennes.
- Pose d’une purge en point bas du tracé et d’une ventouse en point haut.
- Reprise de la chaussée au niveau de l’emprise de la tranchée avec une structure en GNT sur 40 cm et un BBSG sur 6 cm.
Période de réalisation estimée : la période de réalisation précise des travaux dans la commune est à préciser, mais elle sera réalisée entre juin 2024 et juin 2025.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 10
Annexe 2 : plan de situation de la canalisation concernée par les travaux
Tracé de la nouvelle canalisation
en diamètres 150 mm
Canalisation existante en
diamètre 150 mm
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0812-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023