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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 3 convention de partenariat Plateau Picard Ordre de Malte Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 3 convention de partenariat Plateau Picard Ordre de Malte)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, Version Référence modèle Page 1/9

FICHE THEMATIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PLATEAU PICARD ET L’ORDRE DE MALTE FRANCE

POUR UNE ANTENNE MEDICALE MOBILE EN RURALITE

__________

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La communauté de communes du Plateau Picard (EPCI) dont le siège est sis 140 rue Verte,

60130 Le Plessier sur Saint-Just, représentée par son président, Monsieur Olivier De Beule,

dument autorisé par délibération n°… du conseil communautaire en date du …

Ci-après désignée « Intercommunalité du Plateau Picard »

D’une part,

ET :

LES ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE, association régie par la loi du 1er

juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Seine le 5 août 1927 (J.O. de publication du 27 aout

1927), reconnue d’utilité publique par décret n° 46792 du 19 août 1928, identifiée au Répertoire

National des Associations sous le N°W751030610, SIREN n° 309 802 205, ayant son siège social

au 42, rue des Volontaires à 75015 PARIS,

Représentée par Mr Thibaut HIRSCHAUER, Directeur des délégations, de la solidarité et du

secourisme de l’Ordre de Malte France, conformément à la délégation de pouvoirs qu’il a

préalablement reçue,

Ci-après désignée « l’Ordre de Malte France »

D’autre part,

Également désignées, individuellement, par la « Partie » et conjointement, par les « Parties ».

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251106-25C0603-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Version Référence modèle Page 2/9

FICHE THEMATIQUE

SOMMAIRE

EN PREAMBULE ..................................................................................................................... 3

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................. 4

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ORDRE de MALTE ............................................................. 4

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD 5

ARTICLE 4 – DESIGNATION (RELATIVE AUX LOCAUX ET AU PARKING) .............................. 5

ARTICLE 5 – ABSENCE DE LOYER – GRATUITE ...................................................................... 5

ARTICLE 6 – ETAT DES LOCAUX ............................................................................................ 5

ARTICLE 7 – DESTINATION DES LOCAUX ET DU PARKING ................................................... 5

ARTICLE 8 – IMPOTS ET CHARGES LOCATIVES .................................................................... 6

ARTICLE 9 – CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE..................................................... 6

ARTICLE 10 – SECURITE - ASSURANCES ............................................................................... 7

ARTICLE 11 – DUREE ............................................................................................................. 7

ARTICLE 12 – MODALITES FINANCIERES .............................................................................. 7

ARTICLE 13 – INEXECUTION OU EXECUTION IMPARFAITE .................................................. 7

ARTICLE 14 – MODIFICATION – REVOCATION .................................................................... 8

ARTICLE 15 – COMMUNICATION......................................................................................... 8

ARTICLE 16 – DIFFERENDS - LITIGES ..................................................................................... 8

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILES ............................................................................... 8

ARTICLE 18 – ENREGISTREMENT ........................................................................................... 8

ARTICLE 19 – SIGNATURES ................................................................................................... 8

ANNEXES .............................................................................................................................. 9

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251106-25C0603-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Version Référence modèle Page 3/9

FICHE THEMATIQUE

EN PREAMBULE

La Communauté de Communes du Plateau picard est confrontée à un problème d’accès aux soins en raison du faible nombre de médecins installés sur son territoire, de l’isolement et des difficultés socio-économiques d’une partie de sa population. Elle participe avec les différents partenaires institutionnels et associatifs à la mise en place d’un contrat local de santé (CLS). Elle est régulièrement propriétaire de locaux sis 3 rue d’Oresmaux, 60130 Saint Just-en- Chaussée et déclare disposer pleinement de tous les droits en vue de la conclusion des présentes concernant ces locaux.

Issu du plus ancien organisme caritatif au monde, l’Ordre de Malte France est une association catholique hospitalière, reconnue d’utilité publique, fondée en 1927. Ses milliers de salariés et de bénévoles s’engagent chaque jour en France et dans 26 pays pour secourir, soigner et accompagner les personnes fragilisées par la maladie, le handicap, la pauvreté ou l’exclusion et former les aidants.

Organisé en France en plus de cent délégations et comités territoriaux animés par des bénévoles, l’Ordre de Malte France se mobilise en vue, de répondre au mieux aux besoins de leurs territoires, de définir de nouveaux modes de coopération pertinents, notamment en multipliant les relations avec les acteurs économiques locaux et en participant aux grandes campagnes et initiatives nationales.

La délégation de l’Oise (ci-après la « Délégation ») a fait connaître à la Communauté de communes du Plateau picard son souhait d’établir un partenariat afin d’assurer le fonctionnement d’une antenne médicale mobile à l’intention des personnes vivant sur son territoire en situation de précarité et n’ayant pas accès aux soins.

Une antenne mobile a pour objectif primaire de remettre les personnes en très grande difficulté dans le circuit du droit commun avec l’aide des travailleurs sociaux et d’assurer la fonction de médiation sanitaire ; et pour objectif secondaires, le dépistage de pathologies négligées, la prévention, l’orientation des patients le nécessitant vers les consultations spécialisées des hôpitaux, l’accompagnement des personnes le nécessitant pour le recouvrement des droits. La population cible est les personnes en grande précarité dans le non recours aux soins (sans couverture médico-sociale, sans médecin référent, dans l’incapacité de se soigner ou de se déplacer …).

La Communauté de communes du Plateau picard a répondu favorablement à cette demande.

Pour mener à bien cette mission les Parties ont convenu de collaborer pour apporter une assistance médicale aux personnes dans le non-recours aux soins et pour les réintégrer dans le réseau de soins local.

Les Parties ont librement choisi de contracter entre elles dans les termes et conditions ci- dessous. Leurs relations seront exclusivement régies par la présente convention (ci-après la « Convention de partenariat pour une antenne médicale mobile en ruralité ») à l’exclusion de tout accord qu’elles auraient pu antérieurement conclure. En outre, l’ensemble des termes y visés, constituant une convention de gré à gré, ont été librement négociés par elles et définis d’un commun accord.

Accusé de réception en préfecture

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Elles précisent que cette convention a été négociée de bonne foi, qu’elles ont toutes deux satisfait au devoir d’information et entendent que les présentes, tenant lieu de loi pour elles, soient formées et exécutées de la même manière.

LES PARTIES ONT DONC ETE CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’Ordre de Malte France met en place l’antenne médicale mobile et assurera sa gestion et son fonctionnement avec ses professionnels de santé bénévoles (médecins, pharmaciens et infirmiers). Des bénévoles de l’association viendront en soutien pour la conduite du véhicule, l’entretien du matériel et l’accompagnement des professionnels de santé auprès des bénéficiaires.

L’activité s’inscrira dans le contrat local de santé en cours d’élaboration et dont l’Ordre de Malte deviendra partenaire. Elle se fera en lien avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Assurance Maladie et les communautés professionnelles territoriales de santé CPTS.

Les professionnels de santé bénévoles iront au domicile des personnes signalées par les services sociaux dans une démarche d’aller-vers afin de répondre à leurs besoins de santé immédiat, de dépister des pathologies négligées, de mettre en place des mesures de prévention, d’apporter des conseils et du matériel d’hygiène, d’orienter les personnes lorsque leur situation nécessitera le recours à des examens complémentaires ou à un avis spécialisé et in fine de les remettre dans un parcours de soins institutionnel.

Répondre, dans une démarche d’aller-vers, aux besoins médicaux des personnes en situation de grande précarité et dans le non-recours ou le renoncement aux soins. Et ce, dans les conditions visées par les dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ORDRE de MALTE

L’Ordre de Malte s’engage à limiter les soins prodigués à des soins ponctuels et de première nécessité dans l’attente d’une prise en charge dans le réseau de soins local, à œuvrer pour remettre les personnes rencontrées dans ce réseau de soins par un accompagnement en vue du recouvrement des droits (en lien avec la CPAM de l’Oise), par l’orientation vers les médecins généralistes de l’intercommunalité afin qu’elles trouvent un médecin référent, à faire bénéficier les patients, avec leur accord, des structures de soins mises à disposition par l’intercommunalité.

Les situations sociales pouvant mettre en danger la vie des personnes malades et les obstacles à leur prise en charge feront l’objet, de la part des médecins de l’Ordre de Malte, d’un signalement à l’intercommunalité.

L’Ordre de Malte France s’engage à informer l’intercommunalité des difficultés qui pourraient se présenter dans l’exercice de l’antenne médicale mobile et qui relèveraient de sa compétence. En retour la coordination sanitaire de l’intercommunalité apportera son soutien pour lever ces difficultés.

L’ordre de Malte s’engage à informer l’intercommunalité de l’évolution de l’activité de l’antenne médicale mobile chaque fois qu’elle en fait la demande. Un rapport annuel lui sera adressé en début d’année.

Accusé de réception en préfecture

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ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

L’Intercommunalité du Plateau Picard mettra gratuitement à disposition de l’Ordre de Malte France les locaux (ci-après les « Locaux ») et une place de parking, tels que visés à l’article 2, à l’effet de lui permettre d’exercer les actions relevant de la présente convention.

L’Intercommunalité s’engage à faciliter le fonctionnement de l’antenne médicale mobile en mobilisant les moyens dont elle dispose pour le signalement des personnes en situation de précarité et dans le non-recours aux soins.

ARTICLE 4 – DESIGNATION (RELATIVE AUX LOCAUX ET AU PARKING)

L’antenne médicale mobile dispose d’un véhicule léger, de matériel médical et de médicaments qui restent la propriété et sont sous la responsabilité de l’Ordre de Malte France. Ces équipements sont entreposés dans un local et sur un parking, propriétés de l’Intercommunalité du Plateau Picard.

Les locaux et la place de parking, objets des présentes sont sis 3 rue d’Oresmaux. Les locaux se composent de :

Une pièce de 7 m2 équipée d’un lavabo, d’une paillasse et de meubles de rangement haut et bas.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE LOYER – GRATUITE

La mise à disposition des Locaux est consentie à titre gratuit par le Propriétaire.

L’Ordre de Malte France déclare être une association d’intérêt général dont l’activité prépondérante répond aux critères requis par la réglementation fiscale en vigueur. A ce titre, il atteste que la mise à disposition de locaux à titre gratuit objet des présentes bénéficie à une activité non lucrative et qu’elle est, par conséquent, non soumise aux impôts commerciaux.

ARTICLE 6 – ETAT DES LOCAUX

Les Parties conviennent de dresser deux états des lieux contradictoires, à l’entrée, à l’occasion de la remise des clefs, ainsi qu’à la sortie, lors de leur restitution. Ils seront joints aux présentes.

ARTICLE 7 – DESTINATION DES LOCAUX ET DU PARKING

Les locaux et la place de parking ci-avant décrits seront utilisés par l’Ordre de Malte France à usage exclusif de l’antenne médicale mobile pour la réalisation de ses missions visées à l’article 1.

Le local sera utilisé pour le stockage des médicaments dans les conditions de fonctionnement et d’accès définies par les articles R6325-1 et R6325-2 du Code de la Santé publique concernant les centres et les structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.

Il est expressément convenu que tout changement à cette destination qui ne serait pas autorisé par la Propriétaire entraînerait la résiliation immédiate des présentes, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.

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L’Ordre de Malte France s’engage, en outre et si nécessaire, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la réalisation de ses actions.

ARTICLE 8 – IMPOTS ET CHARGES LOCATIVES

La Propriétaire prendra en charge l’ensemble des impôts et taxes relatifs aux locaux, ainsi que les frais de chauffage, alimentation en gaz, eau froide, eau chaude, consommations électriques, accès internet, de nettoyage et d’entretien.

L’Ordre de Malte France prendra en charge quant à lui, les frais relatifs le cas échéant à la téléphonie mobile et procèdera à la résiliation des contrats et abonnements correspondants au terme de l’occupation des locaux objets des présentes.

ARTICLE 9 – CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE

La présente Convention est faite aux clauses, charges et conditions suivantes :

➢ En ce qui concerne l’Ordre de Malte France :

- il utilisera les locaux dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, - il veillera à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse causer un trouble de voisinage, - il ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers tout ou partie des lieux mis à sa disposition en vertu des présentes, compte tenu du caractère intuitu personae y attaché, sauf accord préalable et écrit de la Propriétaire, - il ne pourra effectuer des travaux qu’il jugerait nécessaire qu’à la condition d’obtenir l’accord préalable et écrit de la Propriétaire,

- il assumera les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si ces dernières sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure,

- il assumera les dégradations et pertes survenues pendant la durée d’application des présentes, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de la Propriétaire ou par le fait d’un tiers qu’il n’aurait pas introduit dans le local,

- il devra aviser immédiatement la Propriétaire de tous sinistres et dégradations affectant les lieux mis à disposition,

- il souffrira les travaux qui pourraient être entrepris par la Propriétaire dans les locaux objets des présentes, pour quelque raison que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée, - il remboursera à la Propriétaire le montant des frais engagés par lui pour la remise en état des lieux dans le cas où des dégâts seraient constatés, dans les conditions ci- avant, en fin d’occupation et eu égard aux mentions figurant dans les états des lieux visés à l’article 4 ci-avant

➢ En ce qui concerne le Propriétaire :

- il délivrera à l’Ordre de Malte France des locaux en bon état d'usage et de réparation ainsi que, le cas échéant, les équipements le garnissant en bon état de fonctionnement,

- il assurera à l’Ordre de Malte France la jouissance paisible des lieux loués et le garantira des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,

- il prendra en charge tous les travaux, réparations et interventions visés par les dispositions de l’article 606 du Code civil.

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FICHE THEMATIQUE

- il garantit la conformité des Locaux aux normes applicables notamment du fait de l’activité exercée par l’Ordre de Malte France dans les Locaux, telles que visées à l’article.

ARTICLE 10 – SECURITE - ASSURANCES

Préalablement à toute utilisation des locaux mis à sa disposition par le Propriétaire, l’Ordre de Malte France devra prendre connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer.

Lesdits locaux sont assurés par la Propriétaire ès qualités et par l’Ordre de Malte France en qualité d’occupant.

Aussi, l’Ordre de Malte France s’assurera contre les risques responsabilité civile, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant des locaux mis à sa disposition, dits locatifs, et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Il devra justifier de cette assurance à la Propriétaire sur demande de cette dernière, et la maintenir pendant toute la durée d’application des présentes.

L’Ordre de Malte et l’intercommunalité renoncent réciproquement et, d’un commun accord, à tout recours l’un envers l’autre, le cas de malveillance excepté, en cas de dommage atteignant les biens immobiliers et mobiliers présents et de dommages immatériels consécutifs ou non;

ARTICLE 11 – DUREE

La Propriétaire consent aux présentes pour une durée de un an courant à compter du 1er décembre 2025, date prévue de début d’activité. Elles pourront faire l’objet, d’un commun accord entre les Parties, de tacites renouvellements, aux mêmes conditions et pour des périodes [d’une (1) année], à défaut de dénonciation par l’une ou l‘autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avec préavis de trois (3) mois avant l’arrivée du terme.

Par ailleurs, les Parties demeurent libres de révoquer par consentement mutuel les présentes.

ARTICLE 12 – MODALITES FINANCIERES

L’intercommunalité participera au frais de fonctionnement de l’antenne médicale mobile à la hauteur maximale de 1500 euros par an.

Le versement de la participation de l’intercommunalité aux termes de la convention, sur production du rapport annuel indiqué ci-avant et de l’état des dépenses de fonctionnement engagées par l’Ordre de Malte pour la réalisation de l’objet de la convention. La participation de l’intercommunalité ne peut concerner des dépenses d’investissement.

ARTICLE 13 – INEXECUTION OU EXECUTION IMPARFAITE

En cas d’inexécution de la Convention ou de son exécution imparfaite par l’une des Parties, tout manquement aux obligations substantielles mises à sa charge dans le cadre des présentes, entraînera la résolution de plein droit de ces dernières, et ce, deux (2) mois après mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre par lettre recommandée avec demande

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d’accusé de réception mentionnant expressément les termes de la présente clause, demeurée infructueuse.

La résolution met ainsi fin à la convention et prend effet telle qu’il est indiqué dans la mise en demeure.

ARTICLE 14 – MODIFICATION – REVOCATION

Les présentes, tenant lieu de loi entre les Parties, ne pourront faire l’objet de modification, ou de révocation, qu’à la condition de leur consentement mutuel, ou pour des causes prévues par la loi. En outre, toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION

L’Ordre de Malte s’engage à assurer la promotion de la participation de la communauté de communes en faisant apparaître le logo de celle-ci de façon lisible et identifiable sur tous les supports se rapportant à l’opération.

L’Ordre de Malte autorise la communauté de communes du Plateau Picard à communiquer dans ses différents supports de communication sur le partenariat entre les deux structures. Il est entendu que pour toute communication relative à l’opération objet de la présente convention, l’intercommunalité fera figurer le logo de l’Ordre de Malte au même niveau que le sien.

ARTICLE 16 – DIFFERENDS - LITIGES

La Convention est soumise aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur son interprétation et/ou son exécution, ainsi que de leurs suites, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si un désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Amiens.

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILES

Pour l’exécution des présentes les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en- tête des présentes.

ARTICLE 18 – ENREGISTREMENT

La présente convention sera dispensée d’enregistrement.

ARTICLE 19 – SIGNATURES

FAIT A [LIEU]

LE [DATE]

EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

La communauté de communes du Plateau

Picard

Ordre de Malte France

Représentée par Représenté par

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Date de réception préfecture : 12/11/2025Version Référence modèle Page 9/9

FICHE THEMATIQUE

Monsieur Olivier DE BEULE,

Président

Mr Thibaut HIRSCHAUER

Directeur des délégations, de la solidarité et

du secourisme

ANNEXES

Liste des Annexes :

• Annexe 1 : [Formulaire d’état des lieux]

• […]

Accusé de réception en préfecture

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