unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 04 10 2021 Déchets

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 04 10 2021 Déchets Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 04 10 2021 Déchets)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2021

N°: 154/21

Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2020

DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE TRAITEMENT DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES DU TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS

PAR ENFOUISSEMENT ET STOCKAGE, SMA VAUTUBIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et un et le quatre du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RRRANA NRA RRA RARE ERA RRRRRERRS ER

METROPOLE AiX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Olviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Péllssanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Volaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RDA RAR RAR ARR ARR RAR

Secrétaire de séance :

David YTIER

AR A ANNE AN

Date publication/affichage :

44 OCT. 207

Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,

Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-

Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont

été présents 17 membres.

Etaient présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Julie ARIAS, Philippe GINOUX, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 17 17 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211004-154-21-DE

Date de télétransmission : 14/10/2021

Date de réception préfecture : 14/10/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'articte L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-68 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu fa lai n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 21 septembre 2021;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, te Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil

de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont

soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 21 septembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 7 octabre 2021 et a fixé le délai de consultation à

15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Présentation du rapport annuel d'activités 2020 du délégataire du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés du Territoire du Pays Salonais par enfouissement et stockage, SMA Vautubière », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Conformément àl'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport retraçant l'exécution qualitative, technique et financière du service. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée

délibérante qui en prend acte.

Pour l'année 2020, SMA Vautubière, délégataire du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés du Territoire du Pays Salonais par enfouissement et stockage a établi son rapport annuel.

Ce rapport a pour objet de préciser les activités ef travaux réalisés par le déléTataire ANS QUE EUgÉ de ÉCepi En en pré) les résultats financiers relatifs au contrat de délégation. lis détaitient|legmes uno en VAEs du ate de tététransmission : 14/10/2021 service. Gate de réception préfecture : 14/10/2021{suite délibération n°154/21)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e__ L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 en date du 1° février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;

+ La délibération n°260/05 du 14 décembre 2005 portant attribution du contrat de délégation de service public de traitement des déchets ménagers et assimilés à la société SMA Vautubière ;

+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 octobre 2021 ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 4 octobre 2021.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que les activités des délégataires de services publics doivent faire l'objet d'un rapport annuel relatif à leurs activités.

e Que ces rapports doivent être présentés au Bureau de la Métropole.

Délibère

Article Unique :

Est pris acte du Rapport Annuel du Délégataire du Service Public de traitement des déchets ménagers et assimilés du Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence par enfouissement et stockage, SMA Vautubière, ci-annexé pour l'exercice 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Présentation du rapport annuel d'activités 2020 du délégataire du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés du Territoire du Pays Salonais par enfouissement et stockage, SMA Vautubière ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux moj cômpter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président fu Conseillde Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Accusé de réception en préfecture

= . 013-200054807-20211004-154-21-DE Nicol ISNARD, Date de télétransmission : 14/10/2021 . " ue Date de réception préfecture : 14/10/2021

Président dy/Conseil de Territoire

2021/Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211004-154-21-DE

Date de télétransmission : 14/10/2021

Date de réceplion préfecture : 14/10/2021