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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 05 2019 Déchets Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 05 2019 Déchets)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019

N°: 94/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'UTILISATION DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX DE LA VAUTUBIERE AVEC AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT (APA)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RAA AA RH ER

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

Secrétaire de séance :

David YTIER

Date publication/affichage :

2 3 MAI 201

L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU, Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

37 53 Accusé de réception en préfecture 60 013-200054807-20190513-94-19-DE Date de télétransmission : 23/05/2019

Date de réception préfecture : 23/05/2019

2019/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la répubiique ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 avril 2019 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/18/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 avril 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 16 mai 2019 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention d'utilisation du Centre de Stockage de Déchets non Dangereux de la Vautubière avec Agglopole Provence Assainissement (APA) », tel qu’il est exposé ci-dessous :

« Dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées, la Métropole Aix-Marseille-Provence (Conseil de Territoire du Pays Salonaïis) dispose :

- d'une Délégation de Service Public (DSP) avec la société SMAV, notifiée le 15

décembre 2005 relative au traitement des déchets ménagers et assimilés par enfouissement et stockage sur le Centre de Stockage de Déchets non Dangereux

(CSDnD) de La Vautubière.

- et d'une DSP avec la société Agglopole Provence ASSaiTiSSemTEnt it filiale de

la Saur. notifiée le 24 juillet 2012, entrée en vigueur le 1

collecte et au traitement des eaux usées.

FAURE ol SE date De Date de télétransmission : 23/05/2019

Date de réception préfecture : 23/05/2019(suite délibération n°94/19)

L'article premier de la convention de DSP conclue avec la SMAV permet au Conseil de Territoire du Pays Salonais de traiter les ordures ménagères, les encombrants et les résidus de tout mode de traitement produits sur son territoire dans la limite de 83 000 tonnes par an.

La société APA, délégataire du service public pour la gestion de l'assainissement collectif du Conseil de Territoire du Pays Salonais, rencontre des difficultés dans sa recherche de sites de traitement pour ses produits de dégrillage en provenance des stations d'épuration du Territoire du Pays Salonais.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite permettre à la société APA d'accéder au Centre de Stockage de Déchets non Dangereux de la Vautubière pour le traitement, à la charge financière d'APA, de ses produits de dégrillage dans la limite de 300 tonnes par an et dans le respect des conditions d'accès et de circulation du site.

Le coût d traitement des déchets apportés par Agglopole Provence Assainissement, la taxe Générale sur les activités polluantes (TGAP) comprise, sera refacturé par la Métropole à APA. Pour information, le coût de traitement au 1% janvier 2019 est 55,57 euros TTC/onne TGAP incluse, soit un montant de 16 671 euros à la charge d'APA pour 300 tonnes de produits de dégrillage.

Il est proposé de conclure une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence (Conseil de Territoire du Pays Salonais) et Agglopole Provence Assainissement (APA) afin d'acter les modalités techniques et financières d'utilisation du site.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e Le contrat de Délégation de Service Public notifié le 15 décembre 2005 à la société SMAV ;

+ Le contrat de Délégation de Service Public notifié le 24 juillet 2012 et entré en vigueur le 1e' janvier 2013 avec la société APA ;

e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 mai 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvée la convention d'utilisation du Centre de Stockage de Déchets non Dangereux de La Vautubière avec la société Agglopole Provence Assainissement, ci-annexée, afin de permettre l'accès au CSDND de la Vautubière pour le traitement de ses produits de dégrillage issus des stations d'épuration présent sur le Territoire du Pays Salonais.

En contrepartie, le coût de traitement des déchets apportés par APA, TGAP comprise, sera

supporté par APA. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190513-94-19-DE

Date de télétransmission : 23/05/2019

Date de réception préfecture : 23/05/2019

2019/Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer la présente convention.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets du Conseil de Territoire du r Pays Salonais - Chapitre 011 - Compte 611 — Fonction 7212.

Les recettes seront inscrites au budget annexe Déchets du Conseil de Territoire du Pays Salonais — Chapitre 74 — Compte 74758 — Fonction 7213. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-

lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Approbation d'une convention d'utilisation du Centre de Stockage de Déchets non Dangereux de la Vautubière avec Agglopole Provence Assainissement (APA) ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte

et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

7" Nieolas ISNARD,

Prêsident du Conseil de Territoire

Det É LC 7?

ET — fu TS

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20190513-94-19-DE

Date de télétransmission : 23/05/2019

Date de réception préfecture : 23/05/2019