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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete passage en alerte renforcee 091022020 2 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete passage en alerte renforcee 091022020 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, En : PRÉFECTURE D DE. É PRÉFET re qu En DE-DÔME

DU

PUY-DE-DÔME 20202085

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid19

dans le Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne métropole

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 h

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50 ainsi que son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe

CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°20201906 du 16 septembre 2020 portant obligation du port du masque dans certains

lieux du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'avis du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 8 octobre

2020;

Considérant que, en application du IV de l'article 3 du décret du 10 juillet susvisé, dans les zones de

circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement,

réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie

publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, en application de l'article 29 du même décret, dans les parties du territoire dans

lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de département peut en outre fermer

provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de

réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant que, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département peut

également, en application du A du II de l'article 50 du décret précité, interdire où réglementer l'accueil

du public dans les établissements recevant du public relevant des types L, M, N, P, S,T, X, Y, CTS, PAR

et R: que, en application du D du même Il, fermer les établissements dans lesquels sont pratiquées des

activités physiques ou sportives et, en application du E, interdire ou restreindre toute autre activité

dans les établissements recevant du public où dans les lieux publics participant particulièrement à la

propagation du virus ;

Considérant que le territoire puydômois figure dans la liste des zones de circulation active du virus

fixée en annexe 2 du décret du 10 juillet susvisé depuis le 12 septembre 2020 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, la Covid19 peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ; que les personnes peuvent être contagieuses sans le

savoir ;

1/4 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Considérant le nombre de contaminations dans la métropole Clermont Auvergne qui excède depuis

plusieurs jours le seuil d'alerte fixé à 150/100 000 habitants ; le classement le 12 septembre 2020 du

département en zone de circulation active de la Covid19 et la décision du gouvernement de classer la

métropole en « zone d'alerte renforcée » le jeudi 8 octobre ;

Considérant que le taux d'incidence de la Covid19 parmi les personnes âgées de plus de 65 ans de la

métropole, classe d'âge la plus susceptible de présenter des formes graves du virus, est

significativement et continüment supérieur au seuil d'alerte fixé à 50/100 000 ;

Considérant l'augmentation continue des personnes hospitalisées, intervenue depuis le 12 septembre

2020 et l'augmentation des malades de la Covid19 admis en réanimation ; qu'une telle situation est

de nature à obérer les capacités de prise en charge hospitalière des malades dans le Puy-de-Dôme ;

Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi

que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la

nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la

transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un

grand nombre de participant conduisant à des brassages importants de population, notamment les

rassemblements de type festifs ou familiaux ;

Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux sont la cause de la majorité des foyers

épidémiques de la métropole ; que ceux-ci sont souvent composés d'une population qui se rassemble

en soirée dans la ville de Clermont-Ferrand ;

Considérant les rassemblements favorisant la propagation de la Covid19 attestés par des rapports de

police, associés à la diffusion de musique amplifiée sur les terrasses des débits de boissons et

restaurants et sur la voie publique, notamment sur le boulevard Trudaine, sur la place de la Bourse et

sur la place de la Victoire à Clermont-Ferrand ; que ces rassemblements génèrent des regroupements

en fin de soirée d'un public important ne respectant pas ou insuffisamment les mesures barrière et

de distanciation physique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements de personnes ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par la Covid19 en

prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales

afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'augmentation continue de la pandémie, malgré les premières mesures

réglementaires, nécessite de prendre de nouvelles mesures plus contraignantes ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du samedi 10 octobre 12 heures

au samedi 24 octobre 12 heures.

Article 2 - Les mesures prévues aux articles 3 à 6 sont applicables sur l’ensemble du territoire du

département du Puy-de-Dôme.

Article 3 - Sont interdits les rassemblements festifs à caractère privé réunissant plus de 30 personnes

simultanément dans des établissements recevant du public, notamment les fêtes de famille, les fêtes

entre amis et les soirées étudiantes, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10 applicables sur

le territoire de Clermont Auvergne métropole.

Les cérémonies civiles dans les mairies et les cérémonies religieuses dans les établissements recevant du

public de type V ne sont pas concernées par cette interdiction.

Article 4 - Le port du masque sanitaire est obligatoire aux abords des gares et des arrêts de transport

en commun.

Article 5 - Les rassemblements festifs de type raves party et tecknival sont interdits.

La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel, notamment de

sonorisation, susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers du département.

2/4Article 6 - Les directeurs des EHPAD organisent l'accueil des visiteurs dans les conditions préservant

leurs résidents de tout risque de contagion par la Covid19. Cet accueil s'effectue sur rendez-vous et

dans une salle dédiée, aménagée à cet effet.

Article 7 - Les mesures prévues aux articles 8 à 16 sont applicables sur toutes les communes de

Clermont Auvergne métropole.

Article 8 - Aucun événement réunissant plus de 1000 personnes autres que les personnels nécessaires à

l’organisation, à la sécurité et au déroulement de l'événement ne peut se tenir.

Les événements réunissant simultanément moins de 1000 personnes pourront être interdits dès lors

que le protocole sanitaire élaboré par l'organisateur n'apporte pas les garanties suffisantes du respect

des mesures d'hygiène et de distanciation sociale édictées par l’article 1°’ du décret du 10 juillet 2020

susvisé.

Article 9 - Les rassemblements, cortèges, défilés, cérémonies ou événements de plus de dix personnes

sont interdits sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, à l'exception des rassemblements :

- revendicatifs mentionnés à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ï

- à caractère professionnel ;

- dans les établissements recevant du public autorisés à ouvrir et les services de transport des

voyageurs ;

- organisés à l'occasion des cérémonies funéraires :

- liés aux visites guidées conduites par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;

- ayant lieu à l'occasion des marchés et distributions des AMAP ;

- dans le cadre de l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de

vaccination ;

et sous réserve du strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale édictées par l’article

1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé.

Article 10 - Les rassemblements festifs à caractère privé sont interdits dans les établissements recevant

du public.

Article 11 - Les établissements recevant du public (ERP) de type X (établissements sportifs couverts) ne

sont pas autorisés à accueillir du public, sauf pour l'accueil :

+ des groupes scolaires et parascolaires ;

*__ des activités sportives participant à la formation universitaire ;

toute activité à destination des mineurs exclusivement ;

+ des sportifs professionnels et de haut niveau ;

*__ d'activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale.

Les vestiaires collectifs des piscines sont fermés.

Article 12 — En application du E du II de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les bars

ferment à 22 heures au plus tard et les autres établissements recevant du public de type N (restaurants

et débits de boissons) et P (salles de danse et salles de jeux) cessent leur activité de bar à cette même

heure.

Article 13 - La diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles

depuis la voie publique ou depuis les terrasses des bars et restaurants sont interdites à partir de 20h00

et jusqu'à 6h00 le lendemain.

Article 14 - La vente à emporter d'alcool est interdite à partir de 20h00 et jusqu'à 6h00.

Article 15 - Le port du masque est obligatoire aux abords de tous les établissements scolaires et de la

petite enfance dans un rayon de 100 mètres pour toute personne de plus de onze ans à l'exception des

personnes en situation de handicap.

Article 16 - Toute personne de plus de onze ans, à l'exception des personnes en situation de handicap,

est invitée à porter le masque dans tous les espaces publics dès lors que leur fréquentation les

exposent à un risque de contamination par la Covid19.

3/4Article 17 — La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les

contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions

pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites

par le préfet ;

Article 18 - L'arrêté n°2020-1990 du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à lutter

contre la propagation de la Covid-19 ainsi que l'arrêté n°2020-2054 du 6 octobre 2020 portant

diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid19 dans la métropole clermontoise

sont abrogés.

Article 19 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 20 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des

communes de Clermont Auvergne métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2020

préfet,

Philippe CHOP\

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411°

des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à coi

sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-

Ferrand Cedex

Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des

Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies

75 800 PARIS Cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice

administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours

Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours

citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

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