Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete conditions passage tdf2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete conditions passa

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 39 OCTOBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 24

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 11 du 16 fevrier 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete passage en alert

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis d'enquête publique

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 120 du 01

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 073 du 01

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 061 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 060 du 15

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete conditions passage tdf2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete conditions passage tdf2020)Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique, PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME Direction Départementale Égalité de la Protection des Populations Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

20201873 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant les conditions de passage du Tour de France 2020

dans le département du Puy-de-Dôme à l’occasion de la 13° étape le 11 septembre 2020

(Châtel-Guyon/Le Puy- Mary) et de la 14° étape le 12 septembre 2020 (Clermont-

Ferrand/Lyon)

Le Préfet,

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et

suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,

R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à À. 331-7;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28

octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des

manifestations sportives ;

Vu le décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de 1 ‘état

d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en

qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou d’animaux :

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne

des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation

aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de

son annexe | ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre

2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces

de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines

routes aux concentrations et manifestations sportives ;Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions

complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année

2020 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à

grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de

l’année 2020 :

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance

des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

ARRÊTE:

Article 1° - Domaine routier

1.1 Les parcours : l'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2020" empruntera,

les 11 et 12 septembre 2020, dans le département du Puy-de-Dôme, les itinéraires

détaillés dans les annexes 1 et 2 jointes.

Hors agglomération pour les routes départementales, la circulation et le stationnement

seront réglementés par arrêté pris par le Conseil départemental.

Hors agglomération pour les routes métropolitaines, la circulation et le stationnement

seront réglementés par arrêté pris par la Métropole.

En agglomération, la circulation et le stationnement seront réglementés par arrêté

municipal.

Les arrêtés pris par les autorités compétentes en matière de police de la circulation

serviront aux Forces de Sécurité pour faire appliquer leurs dispositions.

1.2 Dérogations de circulation liées aux services d’urgences : les véhicules dont les

conducteurs justifieront d'une urgence particulière (secours médicaux, services publics

urgents, véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à emprunter les voies

interdites, et devront être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la

gendarmerie

13 Cisaillement contrôlé : nonobstant les dispositions réglementaires propres à chaque

gestionnaire de voies, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période

d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et

effectué sous leur contrôle.

1.4 Véhicules autorisés : la circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste

2020 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de

l'organisation.

L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la

mention « Tour de France cycliste 2020 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu

des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette

compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force

publique.Sauf dans les cas prévus à l'article 1“, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive

mentionnée à l’article 2 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition

1.5 Zones interdites au public : le stationnement du public sera interdit dans les virages à

angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente

rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de

chemins de fer, les terre-pleins centraux, les ronds-points, les flots directionnels en axe de

chaussée ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Article 2 — mesures sanitaires

Compte-tenu de l’évolution de la situation épidémique et du fort risque de brassage et de

croisement de public dans des espaces ne garantissant pas le respect des gestes barrières et des

mesures de distanciation sociale d’un mètre entre deux individus, le port du masque est

imposé pour les personnes de plus de onze ans à l’occasion du passage du Tour de France

dans le département du Puy-de-Dôme les 11 et 12 septembre 2020, dans les espaces décrits ci-

dessous.

Cette obligation s’appliquera :

- le vendredi 11 septembre 2020, pour toute la durée de l'épreuve de la 13° étape du Tour de

France 2020 se déroulant entre Châtel-Guyon et le Puy-Mary,

- sur toute la Zone autour de l’aire de départ (située gare de la Mouniaude à Châtel-

Guyon) et sur le parcours dans la ville de Châtel-Guyon (ville de départ de l’étape) ;

- sur tout le parcours traversant les communes du département du Puy-de-Dôme

suivantes : Châtel-Guyon, Mozac, Riom, Ménétrol, Châteaugay, Malauzat, Sayat,

Nohanent, Durtol, Clermont-Ferrand, Chamalières, Royat, Orcines, Ceyssat, Olby,

Nébouzat, Saint-Bonnet-près-Orcival, Orcival, Le Mont-Dore, La Bourboule, La Tour-

d'Auvergne, Bagnols et Cros.

- le samedi 12 septembre 2020, pour toute la durée de l'épreuve de la 14° étape du Tour de

France 2020 se déroulant entre Clermont-Ferrand et Lyon,

- sur toute la Zone autour de l’aire de départ (située place de Jaude à Clermont-

Ferrand) et sur le parcours dans la ville de Clermont-Ferrand (ville de départ de

l'étape) ;

- sur tout le parcours traversant les communes du département du Puy-de-Dôme

suivantes : Clermont-Ferrand, Aulnat, Malintrat, Pont-du-Château, Vertaizon, Bouzel,

Moissat, Ravel, Bort-l’Etang, Sermentizon, Courpière, Aubusson d'Auvergne,

Augerolles, Le Brugeron et Saint-Pierre-la-Bourlhonne.

L'obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les

mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à

prévenir la propagation du virus.Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020,

la violation des mesures prises dans le cadre de cet arrêté est punie de l’amende prévue pour

les contraventions de 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue

pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un dé-

lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la

peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 - Ventes

3.1 Journaux : sur les voies empruntées par le Tour de France 2020, les journaux ne pourront

être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs

rédacteurs.

3.2 Divers : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la

voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le

Tour de France, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,

denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux

autorisés par l'autorité municipale.

Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de

France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,

contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies

empruntées par les concurrents.

Article 4 - Communication

A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane

publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par

l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations

sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité

commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.

Article 5 - Domaine aérien

Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à

500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel

du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des

agglomérations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation

aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière

générale, tout vol acrobatique.

En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957

précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral du 27 avril

1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,

la société « HÉLICOPTÈRE DE FRANCE », dont le siège social se trouve Aéropole — BP1 — 05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° SPI-2020-32 du 3 septembre 2020 portant autorisation de survol à basse altitude pour le passage du Tour de France joint en annexe 3.

Cette dérogation est accordée les 11 et 12 septembre 2020 pour effectuer des missions de

prises de vue aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France

2020 », dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d’activités

particulières (MAP).

Le pétitionnaire ne devra en aucun cas survoler les réserves naturelles nationales de

Chastreix-Sancy et de la vallée de Chaudefour et devra respecter la réglementation en vigueur

et les prescriptions figurant en annexe de l’arrêté préfectoral.

Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni

aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.

En outre, les services de la DGAC ont, par supplément à l’AIP n° 149/20 du 20 août 2020

joint en annexe 4, créé une ZRT (zone réglementée temporaire) entre les communes de Royat

et Olby à l’occasion de la 13° étape du Tour de France 2020.

Article 6 - Artifices

Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le

Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation

des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2,

PI, P2.

Article 7 - Natura 2000

A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4

et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur doit respecter les prescriptions listées

ci-dessous, conformément au dossier reçu par voie dématérialisée le 1% août 2020.

Les mesures suivantes, prises en concertation et en coordination avec les acteurs locaux,

seront mises en œuvre :

Pour les étapes du 11 septembre 2020 (étape 13 : Châtel-Guyon => Puy Mary) et du 12

septembre 2020 (étape 14 : Clermont-Ferrand => Lyon) :

e des actions de surveillance, de sensibilisation et de mise en défens sur les zones à

enjeux ;+ la fermeture des accès aux voitures pour les points définis (les entrées des prés, des

pistes, les zones de stationnement habituelles ...) ;

+ _un balisage précis limitant strictement les zones de stationnement sur les zones Natura

2000 ;

+ _le nettoyage du parcours au plus tard le lendemain après la manifestation (débalisage

et enlèvement des déchets).

Aussi, des prescriptions supplémentaires s'appliqueront à l'étape 13 du 11 septembre 2020

(Châtel-Guyon => Puy Mary) :

+ _le contrôle des accès dans le site classé de la Chaîne des Puys, afin d'éviter, d’une part,

le camping sauvage interdit en site classé et, d’autre part, les feux de plein air ;

e_ l'interdiction de survol des hélicoptères à moins de 300m d’altitude au-dessus des deux

Réserves Naturelles Nationales du massif du Sancy, conformément aux règlements de

ces réserves.

Article 8

Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,

conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des

pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 9

La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de cabinet du Préfet,

les Sous-Préfets des arrondissements de Riom, Thiers, Issoire et Ambert, le Président du

Conseil départemental, les maires des communes traversées, le commandant du groupement

de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Directeur

départemental des Territoires, le Directeur départemental de la Protection des Populations, le

Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le

directeur de la société « Amaury Sport Organisation ».

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 SEP. 2020

Le Préfet,