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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete modificatif 2
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete modificatif 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
PUYDF DÔME Secrétariat Général Commun Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFECTURE NU prive
À
ARRÊTÉN 20220239
modifiant l'arrêté N°20220152 du4 févrièr 2022
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire,
sur le projet de construction d’une station d'épuration syndicale
sur le territoire de la commune des Martres de Veyre
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté N°20220152 du 4 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, sur le
projet de construction d'une station d'épuration syndicale sur le territoire de la commune des
Martres de Veyre, du 14 au 29 mars 2022 inclus.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n° 20220152 du 4 février 2022 est modifié comme suit puisque comportant
une erreur matérielle en son article 6, le 22 mars étant un mardi et non un mercredi :
«Le commissaire enquêteur entendra toute personne ayant des déclarations à formuler sur l'utilité
publique du projet et sur le parcellaire, en mairie des Martres de Veyre, les :
+ lundi 14 mars 2022 de 8h30 à 10h30,
+ mardi 22 mars 2022 de 15h30 à 17h30,
* mardi 29 mars 2022 de 15h30 à 17h30 ».
ARTICLE 2 - Cet arrêté sera publié au RAA. ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l'EPF Auvergne,
- M. le Président du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,
- M. le Maire des Martres de Veyre,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 8 £F;; 2022
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr