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Déliberation - 2024 16 deliberation garantie emprunt adpep du gers pdf
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 deliberation garantie emprunt adpep du gers pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le et €
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle © 103 fN) d240 à LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | 10: 032-21220:551-20240306-DELIB20246-DE
Département : GERS
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-16
Séance du 06 Mars 2024
Nombre de Le six Mars 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses En exercice : 15 |séances, sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Présents: 11 Maire.
Procurations : 3 .
Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, GAUZERE Hervé, MANCIET
Excusés : 1 Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques, Date Madame DARZACQ DOAT, DARZACQ Sandrine, LACAMPAGNE André, convocation : MENACQ Bernard, SAINT LANNES Claude,
26/02/2024
Procurations : Madame BARBE Guilaine à Madame FEUILLET GALABERT Date Patricia, Monsieur DESJARDINS Lionel à Monsieur SAINT LANNES Claude, affichage convo TREMBLEY ARMENGOL Corinne
cation : ,
26/02/2024 Excusé : Monsieur GASPAROTTO Eric
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur GAUZERE Hervé a été désigné secrétaire de
séance.
Madame le Maire rappelle la délibération du 31 mai 2023 autorisant la commune à donner son accord pour une garantie d'emprunt pour le projet immobilier sur la commune de LE HOUGA à savoir :
- La construction du Foyer d'Hébergement, de bâtiments administratifs, du SAJ et du SAVS,
- Construction d’un restaurant d'application,
- Construction d’une cuisine centrale,
Elle donne lecture d'un courrier des PEP 32 indiquant que suite à l'augmentation des conditions bancaires accordées par la Banque Postale, l'ADPEP du Gers a choisi de contractualiser avec la Banque Populaire Occitanie un emprunt sur 20 ans avec un taux fixe de 4,25 %. Le montant de garantie demandé sur 20 ans, à hauteur de 797 000 € correspond aux garanties d'emprunts de 260 000 € sur 22 ans et 537 000 € sur 21,5 ans initialement accordées par la délibération du conseil municipal du 31 Mai 2023.
Madame le Maire indique qu'il convient donc de signer une convention de garantie avec la Banque Populaire Occitanie.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Madame Le Maire à signer la convention correspondante.
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré, les jours, mois 6
Le Maire,
Patricia FEUILLET mr AU | 4
“Les Htiges nés de l'exécution du présent contrat relévent de /a compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Adm) LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal adrministrabf de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr"