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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 61 deliberation erreur materielle garantie emprunt adpep32 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
RÉPUBLIQUE FRANC AISE Reçu en préfecture le 07/10/2024
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | °°° O+110170 LOT o AR & ID : 032-213201551-20241002-DELI8202461-DE
COMMUNE DE LE HOUGA&
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-61
SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2024
Nombre de Le deux octobre 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement membres : convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel En exercice : 15 de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET Présents : 10 GALABERT, Maire
Procurations : 5
Présents : FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean
Excusés :0 Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques, DARZACQ DOAT Anne, Date DESJARDINS Lionel, LACAMPAGNE André, PRIAM Annie, SAINT LANNES
convocation : Claude
26/09/2024
Pracurations: Madame BARBE Guilaine à Madame MANCIET Aline, Date affichage: Monsieur GAÜZERE Hervé à Monsieur DESJARDINS Lionel, Madame 26/09/2024 TREMBLEY ARMENGOL Corinne à Monsieur SAINT LANNES Claude, Monsieur GASPAROTTO Éric à Monsieur LACAMPAGNE André, Madame DARZACQ Sandrine à Madame DARZACQ DOAT Anne,
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur BIGOT Jean Jacques a été désigné secrétaire de
séance.
Avi] 2024 cautionnement caratite d* ADPEP
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération 2024-39 du 08 Avril 2024 portant sur le cautionnement garanti d'emprunt ADPEP32 dans le cadre de son projet sur la commune de le Houga, il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger la durée de l'emprunt contractualisé avec la CASDEN.
Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative ( CE, novembre 1990, Gérard, N°75559).
Entendu cet exposé :
Considérant que la délibération 2024-39 du 08 Avril 2024 est entachée d'une erreur matérielle, sur la durée de l'emprunt, après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De rectifier la délibération 2024-39 du 08 Avril 2024 en indiquant que la durée de l'emprunt est de 25 ans et non de 26 ans.
Les autres dispositions de la délibération 2024-39 du 08 Avril 2024 restent inchangées.
LYAUTET-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai Ançecotréte 22
ER
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat élève QUE pi os) Gdninistrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours pots
En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute regsête epérel www. telerecours.fr"