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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2023 fast autorisation de signature pour convention de servitude suite à division parcellaire enedis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2023 fast autorisation de signature pour convention de servitude suite à division parcellaire enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
-
Nombre/de
conseillers
: |
35
Th
exércice
:
35
___ [Présents
21
Votants
par
procuration |
7
Absents
14
Total
des
votes
28
Acte
publié
le
18.12.23
Ville
de
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
GRR
9. Autres
domaines
de compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
et
EPCI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
:
M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
:
M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à
M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à
Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA
del 0097-2023
Autorisation
de
signature
pour
convention
de
servitude
suite
à division
parcellaire
ENEDIS/PONT
AUDEMER
Elu
rapporteur
: R
DUCLOS
La
société
ENEDIS
a réalisé
plusieurs
travaux
situés
sur
la commune
de
Pont-Audemer
ayant
nécessité
l’accord
de
servitudes
dédiées.
Les
travaux
concernés
sont
exposés
comme
suit :
1°)
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
XH
numéro
567
Rue
de
la Fonderie :
-
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mèêtre(s)
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
environ
60
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-
Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade
Effectuer l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s’engage
à respecter
la
règlementation
en
vigueur.
|
Utiliser
les ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc..).
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
2°)
Concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AT
numéros
71,
76,
53
et 57
Ferme
des
Burets
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mèêtre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
environ
94
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
Sans
coffret
Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s’engage
à respecter
la
règlementation
en
vigueur. Utiliser
les ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser toutes
les opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc).
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
3°)
Concernant
les parcelles
cadastrées
section
BA
numéro
331
et section AV
numéro
27
Ferme
des
Places
: Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mèêtre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur une
longueur
totale
environ
94
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
Sans
coffret
Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s’engage
à respecter
la
règlementation
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 -
Utiliser
les ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser toutes
les opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc..).
Il
est
ici
précisé
que
suite
à
la
création
du
lotissement,
la
servitude
porte
à
présent
sur
les
parcelles
BA
numéro
435
et
section
AV
numéro
182
en
raison
de
la
division
des
parcelles
mères. La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
4°)
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
BA
numéro
331 :
- _
D’occupation
d’un
terrain
d’une
superficie
de
25
m°
situé
à FERME
DES
PLACES,
faisant partie
de l’unité
foncière
cadastrée
BA
0331
d’une
superficie
totale
de
21901
m?, Ledit
terrain
destiné
à
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
affecté
à
l'alimentation
du(de
la)
et
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Le
Poste
(y
compris
le
gros
œuvre)
et ses
accessoires
font
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
d’électricité
et
à
ce
titre,
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
-
Faire
passer,
en
amont
et
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
et basse
tension
nécessaires
et éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l’alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et la distribution
publique
d’électricité,
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les réparations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement.
.…),
Il est ici précisé
que
suite
à la création
du
lotissement,
la servitude
porte
à présent
sur la parcelle
BA
numéro
435.
La
réalisation
de
cet ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
d'occupation.
En
conclusion,
la première
servitude
ne
concerne
plus
la parcelle
BA
331
mais
la parcelle
BA
435,
en
raison
de
la division
cadastrale
permettant
la constitution
des
divers
lots.
De
même,
la
deuxième
servitude
ne
concerne
plus
la parcelle
AV
27
maïs
la parcelle
AV
182.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
les
articles
L
2122.21
et L
2241.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
conventions
de passage
et plans joints
à la présente,
CONSIDERANT
la nécessité
de
régulariser
les
conventions
déjà
signées
en
2018
et 2019
par
la municipalité
en tenant
compte
de
divisions
parcellaires
faites
sur les parcelles
précédemment
concernées
par
les
conventions
jointes
à la présentes,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
des
actes
authentiques
de
constitution
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
susvisées.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023